Texte intégral
Monsieur le Président,
Madame la Rapporteure, [Valérie Boyer]
Mesdames, Messieurs les Députés,
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade. Ce texte est essentiel car il accompagne la mise en oeuvre de la réforme de notre système de santé, parce qu'il apporte des améliorations nécessaires à la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 2/9 juillet 2009, tout en préservant son équilibre.
Cette loi, comme vous le savez, est venue véritablement moderniser notre système de santé : je pense notamment à la réforme de la gouvernance de l'hôpital public, à la mise en place des ARS, à l'amélioration du système de permanence des soins, à la réforme du pilotage national de notre système de santé, ou encore à la régulation de la démographie des professionnels de santé et la revalorisation de la médecine générale.
De nombreuses avancées ont donc été réalisées. Pour autant, certaines de ses dispositions se sont révélées difficiles à appliquer. Le texte qui vous est proposé aujourd'hui en deuxième lecture vient remédier à cela, comme Roselyne Bachelot s'y était d'ailleurs engagée dès 2010.
Par ailleurs, les dispositions nouvelles introduites par cette proposition de loi viennent encore améliorer l'organisation de notre système de santé.
Je tiens justement à saluer le travail de grande qualité de votre commission des affaires sociales, de son président, Pierre Méhaignerie, et de votre rapporteure, Valérie Boyer.
Permettez-moi de revenir rapidement sur les principaux points de cette proposition de loi.
Tout d'abord, le texte permet de renforcer l'attractivité de la médecine libérale de premier recours. Vous le savez, les professionnels de santé souhaitent des mesures simples, pragmatiques et efficaces pour faciliter l'exercice médical et paramédical de proximité. Le texte va dans ce sens grâce aux dispositions suivantes :
* La création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est une grande avancée attendue par les professionnels de santé libéraux, qu'ils soient médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes
* En pratique, la SISA est une société civile de moyens. Son objet a été élargi pour lui permettre de facturer des actes relatifs à la coordination, à l'éducation thérapeutique, et demain à la coordination entre professionnels de santé. Il s'agira donc d'une structure simple, souple et qui ne devrait pas modifier les habitudes de travail des praticiens des structures pluriprofessionnelles. En particulier, l'exercice de la consultation demeurera individuel. Cela engagera la seule responsabilité du professionnel et donnera lieu à une relation personnelle à l'assurance maladie.
* Je sais que les questions fiscales préoccupent les acteurs de terrain, et c'est d'ailleurs une préoccupation légitime. Comme je vous l'ai dit lors de la première lecture, avec le ministre du Budget, j'ai écrit au président de l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) afin d'apporter toutes les garanties aux professionnels de santé qui souhaitent s'engager dans la SISA.
* En ce qui concerne les maisons de santé, celles-ci sont désormais dotées de la personnalité juridique et composées de professionnels médicaux, d'auxiliaires médicaux et de pharmaciens.
* Par ailleurs, par ce texte est rétablie la base juridique des contrats de bonne pratique et des contrats de santé publique. Il s'agit principalement de pouvoir continuer à rémunérer sur une base satisfaisante les professionnels qui ont souscrit de tels engagements.
* L'article sur la responsabilité civile professionnelle, que vous aviez voté en première lecture, constitue une étape exclusive de mutualisation des sinistres les plus élevés. Il s'agit, je crois, d'une avancée décisive qui répond, d'une part, aux inquiétudes réitérées des professionnels de santé, et constitue, d'autre part, une meilleure protection pour les victimes. Le gouvernement déposera un amendement qui permettra de préciser davantage les choses. J'y reviendrai au cours de la discussion.
Je voudrais enfin revenir sur l'ordonnance de biologie. Comme je m'y étais engagé devant vous, nous avons rétabli cette ordonnance dans la loi bioéthique.
Je vous avais indiqué, en revanche, que certains ajustements étaient nécessaires sur des points spécifiques.
Il s'agit notamment des prélèvements par les infirmiers en cabinet libéral, de l'accréditation et des ajustements tarifaires.
Je sais que les discussions n'ont pas toujours été faciles sur ce sujet mais je pense que nous allons parvenir à un texte qui répond aux défis à venir de la biologie.
Cette proposition de loi va ainsi nous permettre de mettre en uvre les objectifs de la loi HPST : mettre en place une offre de soins gradués de qualité, accessibles à tous, pour répondre aux besoins des patients comme des professionnels de santé.
Je vous remercie.Source http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr, le 8 juillet 2011
Madame la Rapporteure, [Valérie Boyer]
Mesdames, Messieurs les Députés,
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade. Ce texte est essentiel car il accompagne la mise en oeuvre de la réforme de notre système de santé, parce qu'il apporte des améliorations nécessaires à la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 2/9 juillet 2009, tout en préservant son équilibre.
Cette loi, comme vous le savez, est venue véritablement moderniser notre système de santé : je pense notamment à la réforme de la gouvernance de l'hôpital public, à la mise en place des ARS, à l'amélioration du système de permanence des soins, à la réforme du pilotage national de notre système de santé, ou encore à la régulation de la démographie des professionnels de santé et la revalorisation de la médecine générale.
De nombreuses avancées ont donc été réalisées. Pour autant, certaines de ses dispositions se sont révélées difficiles à appliquer. Le texte qui vous est proposé aujourd'hui en deuxième lecture vient remédier à cela, comme Roselyne Bachelot s'y était d'ailleurs engagée dès 2010.
Par ailleurs, les dispositions nouvelles introduites par cette proposition de loi viennent encore améliorer l'organisation de notre système de santé.
Je tiens justement à saluer le travail de grande qualité de votre commission des affaires sociales, de son président, Pierre Méhaignerie, et de votre rapporteure, Valérie Boyer.
Permettez-moi de revenir rapidement sur les principaux points de cette proposition de loi.
Tout d'abord, le texte permet de renforcer l'attractivité de la médecine libérale de premier recours. Vous le savez, les professionnels de santé souhaitent des mesures simples, pragmatiques et efficaces pour faciliter l'exercice médical et paramédical de proximité. Le texte va dans ce sens grâce aux dispositions suivantes :
* La création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est une grande avancée attendue par les professionnels de santé libéraux, qu'ils soient médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes
* En pratique, la SISA est une société civile de moyens. Son objet a été élargi pour lui permettre de facturer des actes relatifs à la coordination, à l'éducation thérapeutique, et demain à la coordination entre professionnels de santé. Il s'agira donc d'une structure simple, souple et qui ne devrait pas modifier les habitudes de travail des praticiens des structures pluriprofessionnelles. En particulier, l'exercice de la consultation demeurera individuel. Cela engagera la seule responsabilité du professionnel et donnera lieu à une relation personnelle à l'assurance maladie.
* Je sais que les questions fiscales préoccupent les acteurs de terrain, et c'est d'ailleurs une préoccupation légitime. Comme je vous l'ai dit lors de la première lecture, avec le ministre du Budget, j'ai écrit au président de l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) afin d'apporter toutes les garanties aux professionnels de santé qui souhaitent s'engager dans la SISA.
* En ce qui concerne les maisons de santé, celles-ci sont désormais dotées de la personnalité juridique et composées de professionnels médicaux, d'auxiliaires médicaux et de pharmaciens.
* Par ailleurs, par ce texte est rétablie la base juridique des contrats de bonne pratique et des contrats de santé publique. Il s'agit principalement de pouvoir continuer à rémunérer sur une base satisfaisante les professionnels qui ont souscrit de tels engagements.
* L'article sur la responsabilité civile professionnelle, que vous aviez voté en première lecture, constitue une étape exclusive de mutualisation des sinistres les plus élevés. Il s'agit, je crois, d'une avancée décisive qui répond, d'une part, aux inquiétudes réitérées des professionnels de santé, et constitue, d'autre part, une meilleure protection pour les victimes. Le gouvernement déposera un amendement qui permettra de préciser davantage les choses. J'y reviendrai au cours de la discussion.
Je voudrais enfin revenir sur l'ordonnance de biologie. Comme je m'y étais engagé devant vous, nous avons rétabli cette ordonnance dans la loi bioéthique.
Je vous avais indiqué, en revanche, que certains ajustements étaient nécessaires sur des points spécifiques.
Il s'agit notamment des prélèvements par les infirmiers en cabinet libéral, de l'accréditation et des ajustements tarifaires.
Je sais que les discussions n'ont pas toujours été faciles sur ce sujet mais je pense que nous allons parvenir à un texte qui répond aux défis à venir de la biologie.
Cette proposition de loi va ainsi nous permettre de mettre en uvre les objectifs de la loi HPST : mettre en place une offre de soins gradués de qualité, accessibles à tous, pour répondre aux besoins des patients comme des professionnels de santé.
Je vous remercie.Source http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr, le 8 juillet 2011