Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a adapté le droit national aux nouvelles conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques fixées par le règlement n° 110 7/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en vigueur depuis le 14 juin 2011. Les autorisations de mise sur le marché des pesticides sont désormais soumises à de nouvelles procédures d'évaluation scientifique des substances actives, adaptées aux critères de dangerosité, selon des règles normalisées au niveau européen.
Cette ordonnance a également complété la transposition de la directive cadre 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, s'inscrit dans le cadre du plan d'action établi à la suite des États généraux du sanitaire, organisés en 2010. Elle a clarifié les conditions juridiques d'intervention des vétérinaires sanitaires selon qu'ils interviennent au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat et rénové le cadre de leur intervention.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a adapté aux spécificités des départements d'outre mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Martin et de Saint Barthélemy les dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a adapté le droit national aux nouvelles conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques fixées par le règlement n° 110 7/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en vigueur depuis le 14 juin 2011. Les autorisations de mise sur le marché des pesticides sont désormais soumises à de nouvelles procédures d'évaluation scientifique des substances actives, adaptées aux critères de dangerosité, selon des règles normalisées au niveau européen.
Cette ordonnance a également complété la transposition de la directive cadre 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, s'inscrit dans le cadre du plan d'action établi à la suite des États généraux du sanitaire, organisés en 2010. Elle a clarifié les conditions juridiques d'intervention des vétérinaires sanitaires selon qu'ils interviennent au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat et rénové le cadre de leur intervention.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a adapté aux spécificités des départements d'outre mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Martin et de Saint Barthélemy les dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.