Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord de partenariat économique avec les Etats du Cariforum, groupement qui réunit des Etats de la région des Caraïbes, signé à la Barbade le 15 octobre 2008, est un accord de commerce et de développement, couvrant l'accès aux marchés des biens et services. Il comporte toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange, compatible avec les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce, entre l'Union européenne et les Etats du Cariforum.
Il s'agit d'un accord de libre-échange, réciproque mais asymétrique, qui entraîne l'ouverture du marché européen à tous les produits provenant des pays du Cariforum, moyennant des dispositions particulières destinées à protéger certains produits considérés comme sensibles par l'Union européenne (sucre, riz, bananes). La libéralisation des importations des pays du Cariforum en provenance de l'Union européenne se fera progressivement. Cette asymétrie permet de maintenir un partenariat privilégié, de nature à promouvoir le développement des Etats du Cariforum à travers l'intégration régionale.
- Ordonnance portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de la justice et des libertés).Cette ordonnance, prise en vertu de l'habilitation donnée par la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, étend et adapte cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en particulier les dispositions relatives à la profession d'avocat et aux experts judiciaires.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord de partenariat économique avec les Etats du Cariforum, groupement qui réunit des Etats de la région des Caraïbes, signé à la Barbade le 15 octobre 2008, est un accord de commerce et de développement, couvrant l'accès aux marchés des biens et services. Il comporte toutes les mesures nécessaires à l'instauration d'une zone de libre-échange, compatible avec les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce, entre l'Union européenne et les Etats du Cariforum.
Il s'agit d'un accord de libre-échange, réciproque mais asymétrique, qui entraîne l'ouverture du marché européen à tous les produits provenant des pays du Cariforum, moyennant des dispositions particulières destinées à protéger certains produits considérés comme sensibles par l'Union européenne (sucre, riz, bananes). La libéralisation des importations des pays du Cariforum en provenance de l'Union européenne se fera progressivement. Cette asymétrie permet de maintenir un partenariat privilégié, de nature à promouvoir le développement des Etats du Cariforum à travers l'intégration régionale.
- Ordonnance portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de la justice et des libertés).Cette ordonnance, prise en vertu de l'habilitation donnée par la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, étend et adapte cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, en particulier les dispositions relatives à la profession d'avocat et aux experts judiciaires.