Déclaration de Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux solidarités et à la cohésion sociale, sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Paris le 9 novembre 2011.

Permettez-moi d’abord de vous dire combien je suis heureuse d’être ici, avec vous, pour le 20ème anniversaire de l’accord de branche relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
C’est en effet il y a 20 ans, en 1991 que la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP) a négocié avec les partenaires sociaux du secteur (Fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) le premier accord de branche. Depuis, cet accord a été rejoint par la Croix-Rouge française et le Syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé (Syneas).
Nous en sommes aujourd’hui au 5ème renouvellement de l’accord de branche, pour la période 2011-2015. Le champ sanitaire, social et médico-social sans but lucratif marque ainsi la continuité de son action en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Cette action, elle est d’envergure, puisque ce sont près de 10 000 établissements et services, représentant 440 000 salariés, qui sont concernés.
Cette action, elle porte déjà ses fruits, puisque vous affichez un taux d’emploi des travailleurs handicapés à 4,85%, bien au-delà de la moyenne du secteur privé qui est à 2,6%.
Cette action, elle est emblématique du partenariat social entre des employeurs et des organisations syndicales d’un secteur dont le caractère non lucratif résume parfaitement l’esprit.
Cette action, elle est ambitieuse pour l’avenir. Ce 5ème renouvellement marque sans conteste une nouvelle étape de l’engagement de votre secteur.
Sous le regard aiguisé du Comité paritaire de l’accord, Chère Janine Cayet, les signataires s’engagent en effet à intensifier leurs efforts pour atteindre les 6% de travailleurs handicapés fin 2015. Pour bien mesurer l’ampleur de cet objectif, je souligne que cela passe par l’embauche de 1300 travailleurs handicapés supplémentaires.
Au-delà même de ces chiffres, votre accord met l’accent de manière très pertinente sur la formation et la professionnalisation des travailleurs handicapés. Il s’intéresse tout particulièrement à l’apprentissage et à l’accès à la formation des demandeurs d’emploi. C’est là, sans nul doute, une clef de l’insertion et de la mobilité professionnelles des personnes handicapées. C’est d’ailleurs plus largement, comme ma collègue Nadine Morano le répète souvent, un vecteur essentiel de l’amélioration de la situation de l’emploi et de la compétitivité dans notre pays. Je ne m’étonne pas qu’un acteur économique de premier plan, comme votre secteur, se soit saisi de cette problématique.
Enfin, vous n’avez pas oublié les thèmes de la prévention du handicap et du maintien dans l’emploi des personnes devenues handicapées, qui m’apparaissent absolument incontournables puisque l’âge d’entrée dans le handicap est souvent tardif. Je vous le dis comme je le pense : la prévention et la lutte contre la désinsertion professionnelle, ce sont des théâtres majeurs de la bataille que nous menons, tous ensemble, pour l’emploi des personnes handicapées. Formation professionnelle, lutte contre la désinsertion professionnelle, voilà d’ailleurs deux des objectifs des mesures présentées à l’occasion de la Conférence nationale du handicap du 8 juin dernier.
La prévention d’abord, car elle peut permettre d’éviter le glissement dans la situation de handicap. C’est dire combien votre Table ronde sur « la prévention des Risques Psychosociaux (RPS) » me semble pertinente. Par ce biais, vous touchez aux questions si importantes du handicap psychique et de la santé mentale. Vous savez combien, depuis la loi du 11 février 2005 que j’eus l’honneur de porter, ce sujet m’importe. Je pilote d’ailleurs actuellement, avec Xavier Bertrand et Nora Berra, l’élaboration du plan de santé mentale qui sortira à la fin de l’année.
La lutte contre la désinsertion professionnelle ensuite, à laquelle vous avez consacré une Table ronde ce matin, car en privilégiant l’aménagement du poste de travail ou la reconversion fonctionnelle, elle n’accepte pas le fatalisme conjuguant handicap et non emploi.
Ce fatalisme, vous le savez, j’en suis totalement exempte.
Ce fatalisme, c’est tout ce contre quoi la loi du 11 février 2005 se dressait.
Ce fatalisme, c’est ce que nous avons réussi, avec cette loi, à combattre.
Les résultats sont là : 787 000 personnes handicapées en emploi ; 49% des entreprises dépassant le taux de 6% ; diminution de 93%, entre 2008 et 2011, des entreprises à quota zéro (employant, ni directement ni par la voie de la sous-traitance, aucun travailleur handicapé).
Les outils de la loi de 2005, notamment l’augmentation des sanctions financières, ont donc produit leurs effets. Croyez bien que son auteur s’en réjouisse !
Cependant, je sais que la coercition ne peut pas tout. Il nous faut aujourd’hui nous attaquer au plus dur : le manque de qualification des travailleurs handicapés, encore trop important, d’un côté, les représentations et les stéréotypes de l’autre. Parmi ceux-ci, l’un des plus tenaces est la perception du handicap comme forcément lourd, ce qui n’est bien heureusement pas toujours le cas, et comme intrinsèquement invalidant pour le travail, ce qui est encore moins le cas.
C’est là que nous devons faire porter notre effort principal car c’est la clef de la participation sociale pour tous nos compatriotes handicapés, mais aussi parce que notre société française ne peut plus se passer de la force de travail et de l’inventivité de citoyens qui ne désirent pourtant qu’une chose : travailler ! Que ce soit dans le milieu ordinaire, dans les entreprises adaptées ou en ESAT, peu importe, mais travailler, voilà leur ambition !
Cette ambition, c’est la nôtre, c’est celle d’une France qui affronte la crise, se modernise, se renforce dans la compétition internationale, par le travail et l’effort.
C’est cette France là, ces valeurs là, que je retrouve dans votre Accord et c’est pourquoi je vous souhaite, très amicalement, un excellent 20ème anniversaire. Je vous remercie.
Source http://www.solidarite.gouv.fr, le 16 novembre 2011