Texte intégral
Monsieur le Premier président,
Monsieur le président du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
Mesdames et Messieurs les magistrats,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les représentants des fonds dindemnisation des victimes,
Mesdames et Messieurs les représentants dassociations daide aux victimes,
Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie de mavoir invité à ouvrir ce colloque consacré à lindemnisation des victimes en ce jour où le FGTI senrichit des compétences de son nouveau président. Je voudrais vous féliciter, Monsieur le président Loriferne ; vous rejoignez une institution qui a su faire la preuve de son efficacité pour le meilleur bénéfice des victimes dinfractions.
La protection et laide aux victimes constituent un sujet majeur de laction du ministère de la justice et des libertés. En vingt ans, sa politique en la matière sest considérablement renforcée ; les moyens institutionnels et financiers mis en uvre ont permis de construire des outils efficaces qui répondent aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
- Cette politique sappuie fortement sur le travail remarquable du réseau dacteurs impliqués dans laccompagnement des victimes : nous devons beaucoup à leur professionnalisme. Nous le mesurons, cette semaine encore, avec lampleur de la mobilisation des fédérations et des associations daide aux victimes, aux côtés du ministère de la Justice et des Libertés, en faveur des passagers français du paquebot qui a fait naufrage en Italie vendredi dernier et de leurs familles. Je veux donc profiter aujourdhui de loccasion qui mest donnée de saluer leur engagement quotidien pour, en particulier, informer les victimes sur leurs droits en matière dindemnisation et les aider à constituer leurs dossiers.
- Cette politique repose également, et ce sera aujourdhui lobjet de vos travaux, sur un dispositif dindemnisation des victimes dinfractions dont la France peut être fière. Je sais que ce dispositif nest pas exempt de critiques, notamment quant aux barèmes dindemnisation, et quil y a toujours des voies damélioration possibles. Toutefois, il permet de garantir à de très nombreuses victimes le respect effectif de leur droit à réparation.
1 - Nous ne pouvons pas accepter que la carence du délinquant fasse échec à lindemnisation effective de ses victimes dans des délais raisonnables. Une situation aussi inégalitaire entre les victimes des faits les plus graves, selon que leur débiteur est ou non solvable, serait intolérable.
Notre droit, dont les Commissions dIndemnisation des Victimes dInfractions (CIVI) et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI), créé il y a plus de vingt ans, sont les pierres angulaires, permet à toutes les victimes dattentats et datteintes graves aux personnes ainsi quaux victimes datteintes aux biens sous certaines conditions dêtre indemnisées, et ce :
- même en cas de carence du condamné,
- et même en labsence de tout procès pénal : tel est le cas lorsque lagresseur est demeuré inconnu ou quil na pas été, ou na pas pu être pénalement poursuivi en raison de son décès ou de son irresponsabilité pénale.
Ce dispositif repose sur la conviction que si lindemnisation des victimes incombe au premier chef aux auteurs dinfractions, la communauté a aussi un devoir de solidarité nationale à légard des victimes. Les ressources du Fonds de garantie proviennent dailleurs des contributions des Français sur leurs contrats dassurance aux biens.
Je veux souligner limmense travail accompli par le FGTI, qui a maintes fois démontré sa capacité à traiter un grand nombre de dossiers dans des délais rapides. Depuis sa création, le fonds a ouvert 3.751 dossiers dindemnisation de victimes dactes de terrorisme, auxquelles il a versé plus de 92 millions deuros. En 2011, plus de 16.000 dossiers dindemnisation ont été ouverts en vue dindemniser les victimes des autres infractions pénales pour lesquelles il est compétent (cest 23% de plus quil y a dix ans) et, de ce fait, plus de 119 millions deuros ont été versés à ces victimes (cest 80,5% de plus quil y a dix ans).
Le FGTI a su également réagir avec la plus grande efficacité face à des événements soudains. En 2011, notamment, des provisions ont été très rapidement versées aux victimes et aux familles de victimes de lattentat de Marrakech.
Naturellement, le respect dû aux victimes exige aussi que la décision de justice soit effectivement exécutée par lauteur lui-même ; lintervention des fonds de garantie ne saurait en aucun cas dispenser les auteurs dinfraction dexécuter la décision de justice qui les condamne. Lexercice par le FGTI dun recours contre les auteurs dinfractions constitue lindispensable corollaire de la mission dindemnisation, car il ne laisse pas à la victime le sentiment que son agresseur a bénéficié dune impunité.
Sur ce point aussi, je veux saluer laction du FGTI car les sommes recouvrées par le FGTI, subrogé dans les droits des victimes, ont fortement augmenté ces dernières années.
Ainsi la qualité de notre dispositif dindemnisation est incontestable. Pour autant nous ne devons jamais relâcher notre vigilance dans cette mobilisation auprès des victimes.
2. Dimportantes avancées en matière dindemnisation des victimes ont été conduites ces quatre dernières années, qui toutes confèrent un rôle prépondérant au FGTI.
Une enquête de suivi, réalisée en 2007, a révélé que plus de la moitié des victimes ayant obtenu des dommages et intérêts en 2006 navait pas pu être intégralement remboursée. Il était de notre responsabilité dapporter des réponses concrètes à ces situations.
En premier lieu, la loi du 1er juillet 2008 a créé au sein du FGTI un service daide au recouvrement des victimes (SARVI). Elle a ainsi étendu notre dispositif dindemnisation aux parties civiles bénéficiant dune décision définitive leur accordant des dommages et intérêts non acquittés par le condamné, mais qui ne répondaient pas, jusqualors, aux conditions posées par la loi pour saisir la CIVI et obtenir un versement du FGTI.
Si leur préjudice est inférieur à 1.000 euros, ces victimes sont désormais, elles aussi, intégralement indemnisées par le FGTI dans les deux mois de leur demande. Si le préjudice est supérieur, elles reçoivent une provision pouvant aller jusquà 3.000 euros. Le SARVI se charge ensuite de recouvrer ces sommes sur le condamné : les victimes nont plus à se confronter à lauteur des faits quelles ont subis pour être indemnisées et nont plus à avancer les frais de recouvrement par huissier.
Depuis sa création, le SARVI a ouvert plus de 28.000 dossiers et le FGTI a versé, sur le fondement de ces nouvelles dispositions, plus de 39 millions deuros. Dans les deux tiers des cas, les victimes ont été intégralement indemnisées de leurs préjudices. Cest un progrès incontestable dans notre politique auprès des victimes.
En second lieu, nous avons développé des dispositifs dindemnisation dédiés aux victimes de certaines infractions. La loi du 1er juillet 2008 a ainsi permis que les propriétaires de véhicules détruits par incendie bénéficient, sous condition de ressources, dune indemnisation à des conditions plus favorables que celles applicables à lindemnisation des préjudices matériels, jusque-là retenues. Il sagit ici dassurer, à légard des victimes qui ne bénéficient pas d??une réparation assurantielle suffisante de leur préjudice, une solidarité nationale renforcée parce quelles sont les victimes dactes de violences urbaines gratuites. Entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2010, 2.640 dossiers ont été ouverts à ce titre, et 2 millions deuros versés aux victimes.
Je veux enfin saluer une réforme très importante en matière dindemnisation des victimes inscrite dans la loi du 9 juillet 2010, qui a mis fin à une conséquence injuste de la confiscation pénale pour les parties civiles : plus la justice confisquait de biens au délinquant, moins ce dernier pouvait ensuite indemniser ses victimes. Grâce à cette loi, les personnes physiques parties civiles sont désormais prioritairement indemnisées par lagence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sur les biens définitivement confisqués par la justice. L'Etat est ensuite subrogé dans les droits de ces victimes contre l'auteur de l'infraction. Pour une mise en uvre efficace de ces dispositions, afin notamment de garantir la pleine information des victimes sur ce nouveau droit, lAGRASC et le FGTI ont conclu le 12 avril 2011 un protocole de coopération.
Mesdames et Messieurs,
Le respect et la protection dus aux victimes doit constituer un axe essentiel de toute politique pénale. Si nous disposons aujourdhui dun système dindemnisation plus protecteur, et plus équilibré, nous pouvons aller plus loin encore. Nous le devons aux victimes.
Etat, société civile, nous avons su unir nos forces pour que les victimes puissent se reconstruire. Je suis convaincu quaujourdhui dautres acteurs peuvent simpliquer à nos côtés. Je pense, par exemple, pour les victimes de terrorisme, à laide que pourraient apporter les entreprises dont les collaborateurs travaillent dans des pays particulièrement exposés.
Cette avancée, et sans doute dautres encore, nous pourrons les mener grâce cette mobilisation commune dont nous avons toujours su faire preuve.
Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 23 janvier 2012
Monsieur le président du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
Mesdames et Messieurs les magistrats,
Mesdames et Messieurs les avocats,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les représentants des fonds dindemnisation des victimes,
Mesdames et Messieurs les représentants dassociations daide aux victimes,
Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie de mavoir invité à ouvrir ce colloque consacré à lindemnisation des victimes en ce jour où le FGTI senrichit des compétences de son nouveau président. Je voudrais vous féliciter, Monsieur le président Loriferne ; vous rejoignez une institution qui a su faire la preuve de son efficacité pour le meilleur bénéfice des victimes dinfractions.
La protection et laide aux victimes constituent un sujet majeur de laction du ministère de la justice et des libertés. En vingt ans, sa politique en la matière sest considérablement renforcée ; les moyens institutionnels et financiers mis en uvre ont permis de construire des outils efficaces qui répondent aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
- Cette politique sappuie fortement sur le travail remarquable du réseau dacteurs impliqués dans laccompagnement des victimes : nous devons beaucoup à leur professionnalisme. Nous le mesurons, cette semaine encore, avec lampleur de la mobilisation des fédérations et des associations daide aux victimes, aux côtés du ministère de la Justice et des Libertés, en faveur des passagers français du paquebot qui a fait naufrage en Italie vendredi dernier et de leurs familles. Je veux donc profiter aujourdhui de loccasion qui mest donnée de saluer leur engagement quotidien pour, en particulier, informer les victimes sur leurs droits en matière dindemnisation et les aider à constituer leurs dossiers.
- Cette politique repose également, et ce sera aujourdhui lobjet de vos travaux, sur un dispositif dindemnisation des victimes dinfractions dont la France peut être fière. Je sais que ce dispositif nest pas exempt de critiques, notamment quant aux barèmes dindemnisation, et quil y a toujours des voies damélioration possibles. Toutefois, il permet de garantir à de très nombreuses victimes le respect effectif de leur droit à réparation.
1 - Nous ne pouvons pas accepter que la carence du délinquant fasse échec à lindemnisation effective de ses victimes dans des délais raisonnables. Une situation aussi inégalitaire entre les victimes des faits les plus graves, selon que leur débiteur est ou non solvable, serait intolérable.
Notre droit, dont les Commissions dIndemnisation des Victimes dInfractions (CIVI) et le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI), créé il y a plus de vingt ans, sont les pierres angulaires, permet à toutes les victimes dattentats et datteintes graves aux personnes ainsi quaux victimes datteintes aux biens sous certaines conditions dêtre indemnisées, et ce :
- même en cas de carence du condamné,
- et même en labsence de tout procès pénal : tel est le cas lorsque lagresseur est demeuré inconnu ou quil na pas été, ou na pas pu être pénalement poursuivi en raison de son décès ou de son irresponsabilité pénale.
Ce dispositif repose sur la conviction que si lindemnisation des victimes incombe au premier chef aux auteurs dinfractions, la communauté a aussi un devoir de solidarité nationale à légard des victimes. Les ressources du Fonds de garantie proviennent dailleurs des contributions des Français sur leurs contrats dassurance aux biens.
Je veux souligner limmense travail accompli par le FGTI, qui a maintes fois démontré sa capacité à traiter un grand nombre de dossiers dans des délais rapides. Depuis sa création, le fonds a ouvert 3.751 dossiers dindemnisation de victimes dactes de terrorisme, auxquelles il a versé plus de 92 millions deuros. En 2011, plus de 16.000 dossiers dindemnisation ont été ouverts en vue dindemniser les victimes des autres infractions pénales pour lesquelles il est compétent (cest 23% de plus quil y a dix ans) et, de ce fait, plus de 119 millions deuros ont été versés à ces victimes (cest 80,5% de plus quil y a dix ans).
Le FGTI a su également réagir avec la plus grande efficacité face à des événements soudains. En 2011, notamment, des provisions ont été très rapidement versées aux victimes et aux familles de victimes de lattentat de Marrakech.
Naturellement, le respect dû aux victimes exige aussi que la décision de justice soit effectivement exécutée par lauteur lui-même ; lintervention des fonds de garantie ne saurait en aucun cas dispenser les auteurs dinfraction dexécuter la décision de justice qui les condamne. Lexercice par le FGTI dun recours contre les auteurs dinfractions constitue lindispensable corollaire de la mission dindemnisation, car il ne laisse pas à la victime le sentiment que son agresseur a bénéficié dune impunité.
Sur ce point aussi, je veux saluer laction du FGTI car les sommes recouvrées par le FGTI, subrogé dans les droits des victimes, ont fortement augmenté ces dernières années.
Ainsi la qualité de notre dispositif dindemnisation est incontestable. Pour autant nous ne devons jamais relâcher notre vigilance dans cette mobilisation auprès des victimes.
2. Dimportantes avancées en matière dindemnisation des victimes ont été conduites ces quatre dernières années, qui toutes confèrent un rôle prépondérant au FGTI.
Une enquête de suivi, réalisée en 2007, a révélé que plus de la moitié des victimes ayant obtenu des dommages et intérêts en 2006 navait pas pu être intégralement remboursée. Il était de notre responsabilité dapporter des réponses concrètes à ces situations.
En premier lieu, la loi du 1er juillet 2008 a créé au sein du FGTI un service daide au recouvrement des victimes (SARVI). Elle a ainsi étendu notre dispositif dindemnisation aux parties civiles bénéficiant dune décision définitive leur accordant des dommages et intérêts non acquittés par le condamné, mais qui ne répondaient pas, jusqualors, aux conditions posées par la loi pour saisir la CIVI et obtenir un versement du FGTI.
Si leur préjudice est inférieur à 1.000 euros, ces victimes sont désormais, elles aussi, intégralement indemnisées par le FGTI dans les deux mois de leur demande. Si le préjudice est supérieur, elles reçoivent une provision pouvant aller jusquà 3.000 euros. Le SARVI se charge ensuite de recouvrer ces sommes sur le condamné : les victimes nont plus à se confronter à lauteur des faits quelles ont subis pour être indemnisées et nont plus à avancer les frais de recouvrement par huissier.
Depuis sa création, le SARVI a ouvert plus de 28.000 dossiers et le FGTI a versé, sur le fondement de ces nouvelles dispositions, plus de 39 millions deuros. Dans les deux tiers des cas, les victimes ont été intégralement indemnisées de leurs préjudices. Cest un progrès incontestable dans notre politique auprès des victimes.
En second lieu, nous avons développé des dispositifs dindemnisation dédiés aux victimes de certaines infractions. La loi du 1er juillet 2008 a ainsi permis que les propriétaires de véhicules détruits par incendie bénéficient, sous condition de ressources, dune indemnisation à des conditions plus favorables que celles applicables à lindemnisation des préjudices matériels, jusque-là retenues. Il sagit ici dassurer, à légard des victimes qui ne bénéficient pas d??une réparation assurantielle suffisante de leur préjudice, une solidarité nationale renforcée parce quelles sont les victimes dactes de violences urbaines gratuites. Entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2010, 2.640 dossiers ont été ouverts à ce titre, et 2 millions deuros versés aux victimes.
Je veux enfin saluer une réforme très importante en matière dindemnisation des victimes inscrite dans la loi du 9 juillet 2010, qui a mis fin à une conséquence injuste de la confiscation pénale pour les parties civiles : plus la justice confisquait de biens au délinquant, moins ce dernier pouvait ensuite indemniser ses victimes. Grâce à cette loi, les personnes physiques parties civiles sont désormais prioritairement indemnisées par lagence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sur les biens définitivement confisqués par la justice. L'Etat est ensuite subrogé dans les droits de ces victimes contre l'auteur de l'infraction. Pour une mise en uvre efficace de ces dispositions, afin notamment de garantir la pleine information des victimes sur ce nouveau droit, lAGRASC et le FGTI ont conclu le 12 avril 2011 un protocole de coopération.
Mesdames et Messieurs,
Le respect et la protection dus aux victimes doit constituer un axe essentiel de toute politique pénale. Si nous disposons aujourdhui dun système dindemnisation plus protecteur, et plus équilibré, nous pouvons aller plus loin encore. Nous le devons aux victimes.
Etat, société civile, nous avons su unir nos forces pour que les victimes puissent se reconstruire. Je suis convaincu quaujourdhui dautres acteurs peuvent simpliquer à nos côtés. Je pense, par exemple, pour les victimes de terrorisme, à laide que pourraient apporter les entreprises dont les collaborateurs travaillent dans des pays particulièrement exposés.
Cette avancée, et sans doute dautres encore, nous pourrons les mener grâce cette mobilisation commune dont nous avons toujours su faire preuve.
Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 23 janvier 2012