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Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ont présenté une communication relative au principe de réciprocité dans les relations de l'Union européenne avec les États tiers.
Le collège des Commissaires a adopté le 21 mars dernier un instrument sur l'accès international aux marchés publics. Cette initiative de la Commission marque une avancée concrète dans la nouvelle politique commerciale européenne souhaitée par la France depuis l'inscription du principe de réciprocité dans les relations extérieures de l'Union européenne, en septembre 2010. En effet, si la réciprocité trouve ici un point d'application particulier en matière commerciale, elle peut être promue dans bien des politiques européennes impliquant des relations avec des partenaires tiers, par exemple la politique de la recherche ou la politique agricole commune.
Les marchés publics sont un enjeu économique important puisqu'ils représentent environ 15 % du PIB des pays industrialisés et entre 20 % et 30 % du PIB des pays émergents. Or, la Commission estime qu'environ 50 % des marchés publics des 12 principaux partenaires de l'Union européenne sont totalement hermétiques, alors que les marchés publics de l'Union sont très largement ouverts.
Avec cet instrument européen pour les marchés publics, l'Europe se dotera d'un puissant levier de négociation internationale. Les pays tiers seront placés devant l'alternative de négocier avec l'Union européenne l'ouverture de leurs marchés publics ou de voir l'accès au marché européen se fermer. Au niveau local, dans chaque pays de l'Union européenne, ce projet de règlement permettra aux adjudicateurs publics, y compris les collectivités locales, d'exclure de leurs appels d'offres, avec l'accord de la Commission, les fournisseurs de pays tiers en situation de non réciprocité.
Cette stratégie européenne vient en complément de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, renégocié en décembre dernier à Genève, qui avait permis une plus grande ouverture aux entreprises françaises et européennes des marchés publics dans les 14 pays tiers parties à cet accord.Ce projet de règlement sera discuté au Conseil et au Parlement européen dans les prochaines semaines.