Droit public

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Eclairage

Élection présidentielle : les règles pour les parrainages des...

Le dispositif de parrainage existe depuis l'élection du président de la République au suffrage universel direct prévue par la loi du 6 novembre 1962. L'étape des parrainages détermine, de façon décisive, la capacité d’un candidat à se présenter à l'élection présidentielle.
Eclairage

Mode de scrutin, mandat, parrainages... : l'essentiel des règles qui...

L’élection du président de la République a lieu au suffrage universel direct depuis la réforme constitutionnelle de 1962. Elle est encadrée par de nombreuses règles qui ont évolué au fil du temps (quinquennat, parrainages, campagne électorale...) . Différentes institutions assurent son bon déroulement.
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Accès en ligne aux décisions de justice : le Conseil d’État exige une...

La loi Lemaire 2016 sur la République numérique prévoyait l'accès à tous aux décisions de justice dans une approche d'open data. Toutefois, cette disposition n'étant pas encore appliquée, le Conseil d’État vient de demander au garde des sceaux de fixer une date de mise en ligne des décisions de justice dans un délai de trois mois.
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Caméras intelligentes, caméras thermiques : appel à la vigilance de...

Caméras "intelligentes", caméras thermiques… ces nouveaux dispositifs envisagés par les acteurs publics et privés dans le contexte de la lutte contre les risques d’épidémie du COVID-19 peuvent représenter une menace pour les libertés individuelles. C’est ce que dit la CNIL qui appelle à la vigilance concernant leur déploiement.