Déclaration de Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur la protection juridique des majeurs et la perte d'autonomie, Paris le 9 février 2012.

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Circonstance : Ouverture des assises de la protection juridique des majeurs à Paris le 9 février 2012

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Texte intégral


Je suis très heureuse d'ouvrir ces assises nationales de la protection juridique des majeurs.
Car c'est un sujet central dans la politique que nous menons en faveur des personnes en situation de perte d'autonomie.
Vous allez, tout au long de ces journées, faire le bilan des trois dernières années qui ont vu mettre en oeuvre une importante réforme de la protection des majeurs.
Tout en modernisant une législation ancienne et un peu obsolète, la loi votée en 2007, visait au premier chef à mettre la personne protégée au coeur de notre politique, à améliorer sa protection tout en garantissant le respect de ses droits.
C'est la première fois que le rôle central de la personne et ses droits était ainsi affirmés.
Elle avait aussi pour objectif de mieux adapter les mesures à la situation des personnes, en réservant les mesures de protection juridique aux personnes souffrant d'une altération de leurs facultés mentales.
Pour les personnes ayant besoin d'une prise en charge sociale était mis en place un dispositif spécifique confié aux départements.
La loi avait enfin pour but de mieux organiser l'activité tutélaire et de la financer par un dispositif plus équitable, en accord avec les exigences actuelles de maîtrise de la dépense publique.
Aujourd'hui, ces trois grands objectifs sont-ils atteints ?
Naturellement, je ne veux pas préempter ici vos débats, qui devront le déterminer.
Plus simplement, je voudrais vous livrer mon sentiment sur les grandes lignes de cette politique et sur les orientations que le Gouvernement entend lui donner.
Première question qui se pose, donc: la protection de la personne protégée s'est-elle améliorée ?
Oui et non, serais-je tentée de répondre.
Oui, si l'on prend en compte l'arsenal juridique qui s'est déployé depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme :
- des mesures mieux adaptées à la situation des personnes, et je sais que les juges des tutelles font bien leur travail- c'est d'ailleurs pour moi l'occasion de leur rendre hommage ;
- des professionnels mieux formés: grâce à l'effort important réalisé puisque depuis le 1er janvier 2012, tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit se conformer aux nouvelles conditions d'exercice ;
- des services tutélaires mieux dotés, dans le cadre du financement par dotation globale.
Tout cela va dans le sens d'une amélioration significative au service de la personne protégée.
Pour autant, nous devons aller encore plus loin.
En effet, les médias nous alertent régulièrement sur des affaires où la faiblesse des personnes protégées est exploitée sans scrupules par des personnes qui abusent de leur situation.
Ne faisons pas d'amalgame: il s'agit de cas isolés, qui ne reflètent pas la pratique habituelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui, ' je le sais, accomplissent avec honnêteté et dans des conditions difficiles un travail souvent ingrat.
Il n'en demeure pas moins que ces affaires interpellent et interrogent le Gouvernement car elles mettent l'accent sur l'insuffisance des contrôles dans ce secteur.
Le Garde des Sceaux, Michel Mercier, a bien pris la mesure du problème, puisque les promotions de greffiers ont été doublées depuis deux ans et que, dès 2012, les tribunaux d'instance verront s'accroître leurs moyens, accroissement qui se poursuivra dans les années à venir.
Mon ministère, quant à lui, a la responsabilité du contrôle administratif du secteur, ce qui participe également de la qualité de prise en charge.
Dans ce cadre, la loi prévoit également l'établissement d'une liste nationale des mandataires ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de leur habilitation.
] e veillerai avec la plus grande vigilance à ce que cette liste soit effectivement utilisée pour refuser l'habilitation de ces personnes sur l'ensemble du territoire.
Deuxième question que je veux formuler devant vous: les mesures sont-elles adaptées à la situation des personnes ?
Je pense que les nouvelles mesures font un large consensus, puisque la décision du juge se fonde sur un certificat médical qui lui permet de se prononcer en connaissance de cause.
Pour ce qui est des mesures en cours, la situation mérite que l'on s'y attarde davantage.
A l'issue des trois années écoulées, il apparaît que la date butoir du 31 décembre 2013 fixée dans la loi pour la révision des mesures prononcées avant 2009 ne pourra pas être respectée.
Aussi, avec le ministère de la justice, nous avons engagé une réflexion pour apporter une solution à cette difficulté. Car je veux être très claire sur ce point : il ne saurait en aucun cas être question de laisser ces mesures devenir caduques par carence de l'autorité judiciaire.
En toute logique, une telle évolution aurait dû se traduire par une montée en charge significative de l'accompagnement social.
Or, il semble que la nouvelle mesure prévue à cet effet -la mesure d'accompagnement social personnalisée - ne se développe pas aussi vite que nous l'aurions souhaité.
Certains départements ne l'avaient d'ailleurs pas encore mise en oeuvre, deux ans après sa date d'entrée en vigueur. Il y a donc là une anomalie à laquelle nous devons remédier. J'invite les conseils généraux à se saisir du sujet pour permettre une pleine application de la loi, avec laquelle on ne saurait transiger.
Troisième point: qu'en est-il des objectifs financiers ?
Globalement, le coût de la protection des majeurs est plus élevé que prévu pour les finances publiques.
Et cela d'abord en raison d'une moindre participation des personnes protégées au financement de leur mesure.
J'ajoute que cela ne me paraît d'ailleurs pas illégitime, surtout si l'on tient compte du fait que le barème de participation exonère les revenus inférieurs ou égaux à l'AAH, et donc que la forte revalorisation de l'AAH décidée par le Président de la République a de fait accru le nombre de personnes exonérées. Naturellement, je ne peux que m'en réjouir.
Pour autant, l'objectif de maîtrise des dépenses me paraît acquis, puisque l'on est passé d'un rythme de croissance du nombre de mesures de 7 à 8 % par an, rythme qui aurait paru tout à fait déraisonnable dans la situation budgétaire actuelle, à un rythme beaucoup plus modéré, de l'ordre de 2,5 % par an.
Vous le voyez, c'est donc un bilan globalement positif que je viens de brosser à grands traits.
Je laisse le soin aux services, dans quelques instants, d'y revenir plus dans le détail. J'ajoute que ce bilan fera l'objet d'un rapport au Parlement qui lui sera transmis dans quelques jours.
Au vu de ce bilan, que dire des droits de la personne: ont-ils été renforcés ?
La loi a étendu la protection à la personne elle-même, et non plus uniquement à ses biens.
Une telle reconnaissance a induit, entre autres, un renforcement du droit à l'information et une meilleure prise en considération de la volonté de la personne au cours de son accompagnement.
Cela a permis de faire évoluer les pratiques des professionnels au sein des services. De manière très concrète, je pense par exemple à la remise des notices d'information ou à la collaboration avec la personne, à chaque fois que cela est possible, des documents individuels de protection des majeurs.
L'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) est actuellement en train d'élaborer une première recommandation de bonnes pratiques professionnelles spécifique au secteur et relative à l'expression et la participation des usagers dans le cadre de la protection juridique des majeurs.
Mais ce n'est pas la seule avancée !
La loi a également permis de renforcer la protection du logement de la personne protégée et de ses biens nécessaires à la vie courante.
Les interdictions absolues du droit de conclure un pacte civil de solidarité et d'établir un testament sont supprimées.
La protection des comptes bancaires de la personne est affirmée avec la généralisation de l'individualisation des comptes et, dans la mesure du possible, le maintien des comptes existants lors de l'ouverture de la mesure de protection.
Enfin, alors que les majeurs sous tutelle ne pouvaient pas être inscrits sur la liste électorale, la loi du 5 mars 2007 a rétabli le principe du droit de vote en confiant au juge des tutelles le soin de statuer sur le maintien ou la suppression de ce droit.
Ainsi, pour la première fois cette année, en 2012, les personnes protégées participeront elles aussi à l'élection présidentielle. Je crois qu'il y a là un véritable progrès démocratique - dont je veux ajouter qu'ils obligent les candidats.
Pour être à la hauteur de cette évolution majeure, ces derniers devront notamment adapter leurs programmes et les rendre accessibles aux personnes protégées qui exerceront leur droit de vote. Je ne voudrais pas conclure sans insister sur ce point, auquel je suis très attachée: parce que la personne protégée est d'abord une personne, elle conserve la liberté de ses choix dans tous les domaines où la loi n'impose pas qu'elle soit assistée ou représentée.
En définitive, même s'il reste encore du chemin à parcourir, les objectifs de la loi de 2007 ont été en grande partie atteints et le secteur est sur la bonne voie.
Comment progresser encore ?
Dans les prochaines années, le défi à relever, je le crois, sera celui des droits des personnes protégées.
Il est indispensable en effet que celles-ci, que les accidents de la vie ont rendues vulnérables au point qu'elles ne sont plus capables de s'occuper elles-mêmes de leurs affaires, puissent disposer des mêmes droits que tout citoyen.
Alors, comment procéder ?
J'en ai la conviction, ces droits seront d'autant mieux respectés que la famille sera associée à la protection de ces personnes.
Actuellement, beaucoup de familles reculent devant le temps et l'énergie que cela requiert. J'y suis d'autant plus sensible que, vous le savez, je suis également ministre de la famille.
C'est pourquoi, de la même manière que nous avons développé une aide aux aidants familiaux, nous pourrions soutenir les mandataires familiaux par des mesures adaptées.
Par ailleurs, nous pourrions nous pencher sur la question de la mise en oeuvre du mandat de protection future.
Créé par cette même loi de 2007, il permet à toute personne majeure soucieuse de son avenir d'organiser sa propre protection juridique pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, en désignant un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile.
Pour l'heure, cette disposition n'est quasiment pas utilisée et c'est regrettable.
Afin d'y remédier rapidement, je souhaite qu'une réflexion s'engage pour que toute personne qui voit s'altérer progressivement ses facultés mentales puisse bénéficier de cette véritable innovation juridique.
Sans doute existe-t-il d'autres pistes à creuser et je ne doute pas que vous saurez les identifier.
Sachez que je serai très attentive aux conclusions de vos travaux pour contribuer à de nouvelles améliorations de la protection des majeurs.
Car ne l'oublions jamais: c'est bien aussi à cette capacité de donner une place à chacun que s'apprécie le degré de civilisation d'une société.
Source http://www.unaf.fr, le 15 mars 2012