Déclaration de M. Benoit Hamon, ministre de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les missions de son ministère, Paris le 3 juillet 2012.

Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie pour votre présence si nombreuse, qui est synonyme d’une importante mobilisation. Je veux également vous dire ma satisfaction d’ouvrir pour la première fois cette assemblée, dans un contexte où l’économie sociale et solidaire obtient pour la première fois une reconnaissance institutionnelle et trouve logiquement sa place au sein du Ministère de l’Economie et des Finances.
J’ai déjà rencontré bon nombre d’entre vous à l’occasion d’entretiens ces dernières semaines, et j’ai apprécié de constater que nos visions convergent largement. La création de ce ministère est une réponse aux attentes du secteur, mais aussi une opportunité pour créer en France une véritable politique publique en faveur de l’économie sociale et solidaire. Dans la situation économique que connaît notre pays, il s’agit également d’en faire un vecteur important d’une nouvelle stratégie de croissance et de « l’économie du changement » qui est partie prenante du projet du Président de la République. Mais ceci n’a été rendu possible que pour deux raisons.
La feuille de route du Président de la République
La première raison réside dans le fait que le Président de la République m’a donné une feuille de route à la fois précise et ambitieuse ; je me permets d’en rappeler devant vous les points principaux :
- élaboration d’une loi d’orientation de l’économie sociale et solidaire ;
- participation à la mise en oeuvre de la BPI avec affectation de 500 millions d’euros à l’économie sociale et solidaire ;
- accompagnement du secteur de l’insertion par l’activité économique avec un objectif d’augmentation du nombre de contrats d’insertion dès 2012 et la mobilisation des futurs emplois d’avenir ;
- améliorer les conditions de reprise des entreprises en difficulté par leurs salariés eux-mêmes, notamment sous une forme coopérative ;
- faciliter l’accès aux marchés publics des entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
- et inscrire l’économie sociale et solidaire à l’ordre du jour de la conférence sociale des 9 et 10 juillet.
Les travaux et le rôle du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS)
La deuxième raison qui a permis l’existence de mon ministère réside dans le secteur de l’économie sociale et solidaire lui-même. Fort de son dynamisme et de sa diversité, il ne manque pas d’idées et de projets, même s’il faut parfois réconcilier les visions et surtout trouver les moyens pour mettre en oeuvre ces idées.
Je veux à ce titre vous remercier pour les travaux qui ont été conduits au sein du CSESS, de ses commissions et groupes de travail. Ils démontrent qu’il y a une dynamique propre à ce conseil depuis deux ans, sur laquelle j’entends bien évidemment m’appuyer encore. Le CSESS sera d’ailleurs sollicité directement pour accompagner la préparation de la loi que j’entends présenter devant le Parlement. Je devrai également me pencher prochainement sur la composition de notre Conseil car il y a eu ces derniers temps des changements ou des évolutions de fonctions qui n’ont pas encore été actés ; je ne le ferai pas dans la précipitation, et les nouveaux textes réglementaires seront pris après l’été.
Ainsi que je l’ai dit au Bureau du CSESS en le recevant dès ma prise de fonctions, le CSESS a vocation à devenir un lieu permanent de concertation entre les pouvoirs publics et les nombreux acteurs des différents secteurs de l’économie sociale et solidaire sur l’ensemble des questions qui l’intéressent. Il doit également continuer à être un lieu autonome de réflexion et de proposition, notamment dans le cadre de ses commissions ou de ses formations spécialisées, dont la définition devra correspondre à la logique d’action du ministère.
Comme vous sans doute, je regrette la décision du précédent gouvernement de supprimer la délégation interministérielle et avec elle l’essentiel des moyens humains et techniques qu’elle comprenait. Cela n’est guère surprenant au regard des orientations portées par l’ancienne majorité, mais cela traduit surtout la méconnaissance de l’économie sociale et solidaire et de son rôle majeur dans le développement économique et social de notre pays, en dépit des efforts méritoires de ses acteurs ou de parlementaires, et je veux saluer à ce titre et de façon républicaine le député Francis VERCAMER pour la qualité de son rapport.
La conséquence immédiate de cette disparition est que les moyens que nous pouvons consacrer au développement et à la promotion de l’économie sociale et solidaire sont aujourd’hui des plus limités ; dans le contexte budgétaire actuel, je mettrai toute mon énergie dans la préservation des crédits d’intervention de mon ministère, mais nous devrons également amplifier les accords de collaboration avec les acteurs eux-mêmes, que ce soit à l’aide des programmes existants (je pense notamment au programme « Jeunes ESS ») ou de nouveaux à élaborer. Je veux toutefois souligner le rôle que la MIIESES a continué de jouer en dépit d’un contexte politique et administratif défavorable ; elle demeurera une structure d’appui incontournable, même si la création du ministère et son rattachement à Bercy modifient quelque peu la donne.
Comme vous avez sans doute pu le constater, le décret d’attributions de mon ministère me permet de solliciter de nombreuses ressources administratives. Par nécessité, la coordination interministérielle sera assurée par mon cabinet, avec le soutien de Sabine FOURCADE qui est toujours déléguée interministérielle en titre, et que je remercie pour son soutien ainsi que celui de Jérôme FAURE et de son équipe dans ces premières semaines. Je peux également compter sur l’appui entier des services du Ministère de l’Economie et des Finances, et nous bénéficions déjà d’une collaboration constructive avec le Ministère du Redressement Productif dans le cadre du traitement de la situation d’entreprises en difficulté.
Prochainement, je m’adresserai aux préfets de régions pour leur demander leur concours dans la mise en oeuvre de nos orientations. Le développement de l’économie sociale et solidaire dépend en effet de notre capacité à aider concrètement des entrepreneurs pour créer leur activité ; le réseau des correspondants départementaux de l’économie sociale et solidaire sera donc fortement sollicité et au besoin revivifié. Je constate malheureusement dès aujourd’hui le manque d’expertise publique en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire (je pense notamment à la situation de salariés qui souhaitent porter un projet de reprise d’entreprise sous forme coopérative, et qui se retournent légitimement vers mon ministère) ; ce manque pèsera sur la réalisation de nos ambitions si nous n’y apportons pas une réponse.
Je n’ai pas pour projet de créer une administration dédiée à l’économie sociale et solidaire, ce qui serait un contre-sens par rapport à ses besoins, mais je souhaite que toutes les compétences, les énergies et les moyens soient fédérés au niveau local pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire. Des propositions existent, notamment la « consularisation » des CRESS, et il n’est pas interdit d’en faire de nouvelles ; je vous ferai part de mes propositions sur ce sujet d’ici quelques semaines.
La Conférence sociale
Mais revenons à l’actualité immédiate. J’ai précisément souhaité tenir cette première réunion plénière sous ma présidence juste avant la Conférence sociale organisée par le Premier ministre car j’ai souhaité que la voix de l’économie sociale et solidaire, avec ses spécificités comme avec ses réalisations, soit entendue de tous.
Le Gouvernement, à la différence du précédent, a en effet décidé de mettre le dialogue social, et plus largement la concertation, au coeur de son action. Dans ce cadre, aux côtés des partenaires sociaux et des organisations professionnelles non représentatives invitées à la conférence, j’ai décidé de vous associer aux sept grands débats qui font l’objet de tables-rondes thématiques : ainsi sur l’emploi, sur la formation professionnelle, sur les salaires, sur la protection sociale et les retraites, sur le redressement productif, sur la fonction publique, le CSESS peut apporter son avis. Vos contributions écrites, nos échanges du jour sur ce thème (c’est le point 3 de notre ordre du jour) seront transmis au Premier ministre et aux ministres pilotes des tables rondes.
Ainsi les propositions du secteur de l’économie sociale et solidaire seront partie intégrante des travaux de ce premier temps fort du dialogue social du quinquennat. Dans cet esprit, je recevrai le 5 juillet les organisations syndicales et ce même jour, je terminerai avec l’UNIFED le tour de consultation des organisations d’employeurs du secteur, que j’avais entamé en recevant l’USGERES et le GEMA. Comme Alain CORDESSE le sait lui-même, j’ai d’ailleurs fait en sorte que l’USGERES soit représentée au meilleur niveau possible dans les tables-rondes ; ce sera finalement le cas pour les tables-rondes consacrées d’une part à la formation professionnelle, et d’autre part à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail. Cela constitue un premier signe de reconnaissance de la place des employeurs de l’économie sociale et solidaire dans le dialogue social.
J’ajoute pour votre bonne information que j’ai veillé à ce que les grandes têtes de réseaux, mais aussi les acteurs qui l’ont explicitement souhaité, soient associés à l’appel à contributions écrites organisé par le ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social. Enfin, je piloterai, aux côtés de Pierre MOSCOVICI la table-ronde sur les salaires : le secteur de l’économie sociale et solidaire est plutôt exemplaire en la matière puisqu’il propose une répartition des salaires plus équitable. Ainsi, une étude de l’INSEE réalisée cette année a confirmé que dans toutes les familles de l’économie sociale, les écarts de salaires sont plus resserrés que dans le reste de l’économie privée. Nous sommes donc légitimes à apporter notre pierre au débat.
La question de l’exemplarité du secteur est pour moi essentielle. Je sais qu’elle l’est aussi pour vous puisque au coeur de votre action figure la promotion d’une économie fondée sur des valeurs. Elle m’animera donc de façon continue et transversale dans les prochains mois, à la faveur des débats et des réformes que lancera le Gouvernement, par exemple en matière de rémunération des dirigeants et de gouvernance d’entreprise : cela veut dire clairement que l’économie sociale et solidaire ne pourra pas s’extraire des décisions qui sont à prendre concernant la modération de l’écart salarial au sein des entreprises du secteur, quelle que soit leur activité économique.
Les emplois d’avenir
Il est un sujet sur lequel j’attends tout particulièrement l’engagement de vos organismes : celui des emplois d’avenir et des contrats de génération.
Au-delà de ce temps fort qu’est la Conférence sociale, j’ai souhaité que vos avis viennent nourrir les travaux qui ont débuté pour traduire concrètement les engagements pris par le Président de la République pour améliorer l’emploi des jeunes. Le chômage a atteint un niveau historique dans notre pays, l’accès des jeunes à un emploi stable est un véritable parcours du combattant. Les 150 000 emplois d’avenir et les 500 000 contrats de génération sont l’un des remèdes à cette situation : ils doivent permettre aux jeunes peu ou pas qualifiés qui en bénéficieront d’acquérir une première expérience et de bénéficier d’une formation qui leur donnera les meilleures chances d’accéder à un parcours professionnel durable.
J’ai engagé les travaux sur ce sujet avec le Ministre du Travail, qui est le grand ordonnateur d’ensemble de la politique publique de l’emploi ; j’ai d’ores et déjà obtenu que le secteur non lucratif soit le bénéficiaire principal des emplois d’avenir, et que les contrats de génération puissent lui bénéficier, là où les besoins de main d’oeuvre et les activités en fort développement économique et social le justifieront. Je suis d’ailleurs convaincu que les contrats de génération constitueront une réponse pertinente au défi démographique du secteur.
J’ai par ailleurs proposé au Premier ministre que la mise en oeuvre des emplois d’avenir se fasse dans le cadre d’une procédure d’appels à projets de recrutements, de façon à s’assurer de la qualité des emplois et de leur utilité sociale. J’entends également mobiliser fortement mon ministère dans la mise en oeuvre concrète de ce programme, et j’en territorialiserai l’action autant que possible.
Les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations ayant ainsi vocation à recruter des jeunes en emplois d’avenir et en contrats de génération, j’ai souhaité, le plus en amont possible du processus de travail gouvernemental sur le sujet, recueillir votre avis. Nous échangerons au cours de cette réunion (c’est le point 2 de notre ordre du jour) sur vos propositions mais je tenais d’ores et déjà à vous remercier d’avoir répondu à cet appel dans un délai très contraint. La richesse de vos contributions confirme l’intérêt de cette consultation : le processus va donc se poursuivre sur les sujets « emploi » et plus largement sur d’autres thèmes car manifestement la méthode est la bonne.
La Banque Publique d'Investissement
Dans le même esprit, j’ai souhaité qu’un certain nombre de vos organismes soient consultés en vue de la constitution de la future Banque Publique d’Investissement. C’est pourquoi j’ai transmis à Bruno PARENT, qui est en charge de la mission de préfiguration de la BPI, une liste d’interlocuteurs à prendre à considération, et j’ai signalé à la CDC comme à OSEO ma vision de la place de l’économie sociale et solidaire dans le dispositif, convaincu qu’elle est à même de construire de construire de nouvelles filières d’activités.
Je vous rappelle que le projet de Banque Publique d’Investissement, conçu par le Président de la République, vise à unifier l’ensemble des opérateurs publics de financement pour proposer un réseau unique local piloté par la BPI, en lien avec les régions. Il permettra donc d’amplifier les moyens de financement de l’économie sociale et solidaire, au-delà du programme « Investissement d’Avenir » de 100 M€ géré par la CDC, puisque le Président de la République a annoncé un objectif de 500 M€ en faveur de l’économie sociale et solidaire.
Au-delà de l’engagement financier, il s’agit également de restaurer les capacités d’analyse stratégique et de pilotage par l’Etat du financement public des PME : cela pourra passer par une fusion des trois entités OSEO/CDC-Entreprises/FSI dont la holding sera contrôlée par l’Etat. Une gouvernance forte permettra d’assurer un pilotage stratégique des trois entités et d’exploiter les synergies, d’unifier le réseau commercial des trois entités, et une séparation stricte sera maintenue entre les métiers de prêts et de soutien au fonds propres pour éviter les conflits d’intérêts, et respecter les réglementations bancaires et financières propres aux deux métiers. Dans ce dispositif, je veillerai à ce qu’un compartiment dédié à l’économie sociale et solidaire soit mis en place. D’autres pistes de financement sont d’ores et déjà à l’étude, notamment en matière de mobilisation de l??épargne réglementée ; j’y reviendrai ultérieurement.
Le volet territorial sera tout particulièrement privilégié, au moyen d’un guichet de financement dédié à l’économie sociale et solidaire, dans lequel les régions verront leur rôle valorisé. Ainsi que je l’ai déjà dit à Marie-Guite DUFAY, qui représente l’Association des Régions de France au sein de ce conseil, les régions pourraient jouer un rôle moteur afin de faciliter l’accès des PME (et notamment celles de l’économie sociale et solidaire) à l’information sur les instruments financiers de la BPI ou les démarches administratives, regroupant l’ensemble des acteurs concernés. Les régions pourraient également se voir reconnaître un rôle dans la gouvernance de la BPI.
Une loi relative à la mise en oeuvre de la BPI est aujourd’hui envisagée pour la fin de l’année 2012 de façon à concrétiser rapidement ces orientations, ce qui m’amène à évoquer la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
La loi sur l’économie sociale et solidaire
J’ai bien évidemment pris connaissance des travaux du CSESS sous la houlette de sa commission « Gouvernance et Mutations » animée par Jean-Louis CABRESPINES. J’ai également consulté les propositions émanant de parlementaires (Jean-René MARSAC et Geneviève GAILLARD à l’Assemblée nationale, Marc DAUNIS et Marie-Noëlle LIENEMANN au Sénat), même si certaines ne sont pas encore tout à fait finalisées, ou ceux émanant des Etats Généraux de l’Economie sociale et solidaire de juin 2011. Il y a là un matériau important à partir duquel il sera possible de construire un texte qui fera date. Il y a encore beaucoup de travail mais j’entends tenir le calendrier suivant :
- présentation d’un document d’orientation au Bureau du CSESS en septembre ; à charge pour lui de nourrir cette trame avec l’aide de ses groupes de travail ;
- saisine du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) sur la base de ces mêmes orientations, avec une demande de rapport à remettre début décembre ;
- présentation d’un avant projet de loi fin 2012 devant le CSESS, puis arbitrages interministériels et consultations parlementaires ;
- examen de la loi par le Parlement au deuxième trimestre 2013.
Quant au contenu, il définira l’appellation de ce texte législatif : loi-cadre, loi de programmation, loi d’orientation… toutes ces dénominations correspondent à des catégories juridiques précises parmi lesquelles je ferai mon choix en fonction des propositions que je soumettrai au Parlement. Les sujets à traiter ne manquent pas mais cette loi ne pourra pas se contenter d’affirmer des principes ou d’afficher des valeurs, même si son exposé des motifs exprimera la vision de la société qui sous-tend l’économie sociale et solidaire. Elle devra également faire l’objet d’un important travail interministériel et d’une étude d’impact, ce qui constitue une obligation qui n’a rien d’anodin pour les services de l’Etat.
Ce sera une loi ouverte, respectant la diversité intrinsèque du secteur, mais ce sera aussi une loi d’affirmation, marquant bien ce que sont ses frontières et qui définira aussi précisément que possible ce qu’est une entreprise qui concourt à l’économie sociale et solidaire, permettant aux autres législations de s’y référer et d’inscrire dans la durée les politiques publiques en faveur de ces entreprises.
Certaines dispositions que vous appelez de vos voeux prendront peut-être d’ici là leur place dans d’autres textes législatifs préparés par le Gouvernement (je pense notamment aux dispositions fiscales ou à celles relatives à la BPI). Mais la loi que j’entends défendre devra de manière générale contenir en son sein toutes les dispositions juridiques nécessaires à la constitution d’une politique publique ambitieuse et durable en faveur de l’économie sociale et solidaire ; je vais les évoquer en retenant cinq orientations.
J’entends tout d’abord que la loi définisse clairement le secteur et les activités qui pourront bénéficier de cette politique publique ; je connais les débats qui traversent l’économie sociale et solidaire et je n’entends pas les trancher d’autorité ; j’affirme en revanche qu’il n’y a pas de présomption irréfragable en matière d’ESS qui serait liée au seul statut (ce que d’ailleurs le droit européen ne permettrait pas). C’est donc sur la base des pratiques et surtout de leur pérennité que l’appartenance d’un organisme à l’économie sociale et solidaire sera validée. Je souhaite que votre groupe de travail sur la labellisation reprenne ses réflexions, et je lui demande tout particulièrement que la notion d’impact social soit retenue parmi les critères incontournables, et que les entreprises bénéficiant d’un label fassent l’objet d’une évaluation régulière.
La loi contiendra de plus toutes les mesures qui permettront aux organismes que vous représentez de se battre à armes égales sur des marchés concurrentiels, sans être disqualifiés par le modèle économique non-lucratif que vous avez choisi : cela concerne tout particulièrement l’accès au crédit et aux marchés publics, la valorisation de l’autofinancement, la fiscalité…
J’entends également permettre aux organismes qui assurent des missions d’intérêt général indispensables au maintien du lien social de continuer à le faire sans être disqualifiées du fait de leur statut ou de leur histoire ; bien souvent, ces missions sont l’oeuvre de précurseurs alors que ni la puissance publique ni le marché ne savaient ou ne voulaient répondre à certains besoins sociaux ; je veux conforter les organismes qui continuent d’assurer leur mission sociale, en les dotant notamment d’instruments financiers spécifiques (par exemple en revisitant le principe des titres participatifs ou des titres associatifs) ou en veillant à l’adaptation des règles qui les concernent.
Par nature, l’économie sociale et solidaire est également une économie ancrée dans les territoires, et les activités économiques qu’elle porte ne sont, le plus souvent, pas délocalisables. Je souhaite donc que la loi pose un cadre d’incitation à une nouvelle contractualisation entre la puissance publique (Etat et collectivités locales) et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. A l’image des « pôles territoriaux » dont les premières expérimentations sont, comme j’ai déjà pu le dire, encourageantes, la loi constituera un cadre d’expérimentation pour la conclusion de nouveaux contrats territoriaux de développement de l’économie sociale et solidaire afin de créer, répliquer, mutualiser, fédérer des initiatives en matière de développement économique.
Enfin, je souhaite que la loi donne les moyens aux créateurs d’activités de le faire sans nécessairement passer par des statuts classiques d’entreprises qui supposent d’adopter un modèle économique capitalistique. Ces statuts ne permettent pas de répondre à tous les besoins, et ne résument pas la vision de l’économie portée par la nouvelle majorité présidentielle et parlementaire. Je pense bien sûr à tous ceux qui souhaitent reprendre leur outil de travail lorsqu’il est menacé par une mise en liquidation, mais aussi à tous ceux qui, notamment dans les quartiers populaires où la culture d’entreprise est tout aussi forte que la solidarité, veulent créer une nouvelle activité. J’ai la conviction que l’économie sociale et solidaire présente des opportunités et des outils efficaces pour la population de ces quartiers, et la loi portera des mesures de simplification en matière de création ou de reprise d’activité, sous une nouvelle forme de statut coopératif notamment. J’entreprendrai dans les prochains jours un cycle de déplacements dans ces quartiers de façon à expliquer ma démarche.
L’Europe
Un dernier mot sur l’Europe pour conclure. Je sais combien le droit européen, et la hiérarchie des normes qui va avec, a profondément heurté votre secteur, notamment en ce qui concerne vos activités concurrentielles. Votre statut ne vous permet plus de revendiquer un traitement spécifique, ce qui conduit parfois à des situations absurdes, puisque les acteurs lucratifs n’ont pas toujours fait la preuve de leur capacité à apporter des services de meilleure qualité ou garantissant notamment une solidarité aussi forte que vous ne le faisiez (je pense notamment au secteur de la mutualité).
J’y vois un défaut de régulation majeur au niveau communautaire, mais j’y vois aussi une forme de renoncement de la part des pouvoirs publics français. J’ai la conviction que toutes les possibilités n’ont pas été épuisées de façon à permettre à certains de vos organismes de ne plus subir une vision unilatérale et libérale. Tant en matière de reconnaissance des services sociaux d’intérêt général (SSIG) que de statut de la mutualité européenne ou de règles financières ou fiscales, je sais pouvoir compter sur le soutien du Parlement Européen (et notamment son intergroupe), et j’aurai bientôt un entretien avec le Commissaire Michel BARNIER pour évoquer ces sujets.
Comme vous pouvez le constater, l’ambition que je porte à la tête de ce ministère est importante et inédite pour l’économie sociale et solidaire. La nouvelle majorité présidentielle et parlementaire considère assurément l’économie sociale et solidaire comme une affaire sérieuse. Je mettrai toute mon énergie et mon poids politique dans sa réalisation et j’aurai besoin de votre concours. Je compte sur vous de façon à ce que l’existence du ministère de l’économie sociale et solidaire ne soit plus à l’avenir contestable ni contestée.
Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 12 juillet 2012