Conseil des ministres du 1er août 2012. Accord de sécurité sociale avec l'organisation internationale ITER.

Texte intégral

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.
L'Organisation internationale ITER a pour objectif de construire un réacteur expérimental de fusion nucléaire sur le site de Cadarache, dans les Bouches du Rhône. L'accord de siège signé avec la France fixe les privilèges et immunités de l'organisation.Le présent accord de sécurité sociale met en œuvre une disposition de l'accord de siège en permettant, sous certaines conditions, à certains employés de l'Organisation ITER de cotiser au régime français d'assurance volontaire vieillesse ou de racheter les annuités correspondant à la période d'activité auprès de cette organisation.