Texte intégral
1. Comme l'ont clairement reconnu les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne dans le Pacte pour la croissance et l'emploi en juin 2012, l'approfondissement du marché unique par la suppression des barrières inutiles qui subsistent jouera un rôle clé dans la promotion de la croissance et de l'emploi en Europe.
L'Europe a un besoin réel de nouvelles sources de croissance. Or, la création d'un marché unique numérique efficace d'ici 2015 n'est pas seulement l'une des sources les plus prometteuses de croissance, mais offre aussi un rendement important et rapide sans nécessiter d'immenses sacrifices ou investissements.
2. Le marché unique numérique est un concept large. Il va de pair avec le développement de contenus attractifs et innovants, composante centrale de l'économie numérique, qui est aujourd'hui absente à bien des égards à l'échelle européenne. Selon la Commission, le numérique offre un potentiel de plus de 4% du PIB en Europe d'ici à 2020. Cela représente environ euro 500 milliards. Une raison importante de l'échec de l'Europe sur ce marché de croissance à haute valeur ajoutée tiré par l'innovation réside dans le fait que l'Europe ne tire pas les bénéfices du marché unique numérique.
Notre objectif doit être de créer les conditions pour la production de services à haute valeur ajoutée en Europe. Le marché unique du numérique devrait englober l'ensemble des échanges de biens physiques, de services et de contenus électroniques via des canaux électroniques. Dans ce cadre, les entreprises européennes peuvent compter sur un marché intérieur fort et attractif et seront prêtes à affronter la concurrence sur le marché mondial.
3. La législation du marché unique et toutes les autres politiques européennes connexes ont déjà évolué depuis 2000 mais celles-ci doivent encore être renforcées pour développer l'offre transfrontalière de produits et services en ligne pour les consommateurs et les entreprises.
La priorité devrait être accordée aux mesures visant à développer le commerce transfrontalier en ligne et l'élaboration d'une économie européenne numérique dynamique. Ces mesures consistent à faciliter la transition vers la facturation électronique, promouvoir l'utilisation transfrontalière de l'identification électronique et d'autres services électroniques et stimuler l'innovation et la créativité. Il est également crucial de stimuler la demande pour le déploiement de l'internet haut débit et d'assurer une couverture adéquate en termes de réseaux d'infrastructures à large bande.
4. Il faut examiner les conditions permettant au régime européen du droit d'auteur de garantir pleinement un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et de contribuer à la créativité et la diversité culturelle, tout en facilitant l'accès aux contenus créatifs. Dans ce contexte, les questions suivantes devraient être rapidement résolues :
- promouvoir des mécanismes d'octroi de licences équilibrés et efficaces au sein du marché intérieur, tout en favorisant l'interopérabilité des services et des appareils ;
- garantir l'application efficace de droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique ;
- examiner les options envisageables pour accroître la contribution de l'économie numérique aux mesures de soutien à la créativité et à la diversité culturelle ;
- développer des modèles commerciaux novateurs pour promouvoir l'offre légale.
Dans ce contexte, le piratage et la contrefaçon sur internet restent préoccupants pour l'économie numérique. Pour promouvoir l'offre transfrontalière légale, nous devons discuter en détail des mesures nécessaires pour rallier des soutiens en faveur des actions conjointes efficaces nécessaires pour protéger la création de contenus numériques.
La Commission a déjà proposé des législations dans certains de ces domaines. C'est un bon début. À l'heure actuelle, il manque une volonté politique pour créer la dynamique indispensable à la réalisation de progrès rapides vers l'achèvement des négociations sur les propositions de la Commission, en maintenant et en améliorant leur niveau d'ambition. Dans le même temps, nous ne devons pas prétendre que les mesures en cours d'examen sont suffisantes pour tirer les bénéfices d'un véritable marché unique numérique. La Commission doit continuer à proposer des mesures en vue de développer l'économie numérique et proposer des solutions aux problèmes à la source du faible niveau du commerce numérique transfrontalier.
5. Pour stimuler la production en Europe, nous devons poursuivre les travaux dans les domaines suivants :
- développer, dans tous les aspects, des systèmes transfrontaliers de paiement en ligne et d'expédition efficaces ;
- promouvoir une amélioration du cadre fiscal, en particulier s'agissant des systèmes de TVA, en vue notamment de relever le défi de la convergence entre l'environnement en ligne et physique et d'éviter les distorsions de concurrence et l'évasion fiscale ;
- promouvoir une véritable stratégie européenne dans le domaine de l'économie numérique, en particulier par l'élaboration d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage («cloud computing») ;
- améliorer le soutien à l'innovation numérique et sa transformation en applications commercialisables et interopérables ;
- promouvoir des pôles de PME innovantes opérant dans le secteur du numérique et stimuler les jeunes entreprises, y compris par le biais de la commande publique et de financements appropriés de l'UE.
Il faut également redoubler d'efforts en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public et la promotion de l'administration en ligne. Parallèlement, les obstacles non législatifs tels que le manque de confiance et les besoins des populations en matière d'éducation doivent être résolus afin de tirer parti du potentiel de l'économie numérique.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 octobre 2012