Texte intégral
Quelle place occupe ce traité dans la politique européenne ? Nous avons pris des engagements pendant la campagne présidentielle et nous les tiendrons : rétablir les comptes et, concomitamment, rétablir les conditions de la croissance. Il n'y aura pas de croissance sans rétablissement des comptes publics, car la hausse des taux d'intérêt pénalise les investisseurs publics et privés. Il n'y aura pas non plus de rétablissement budgétaire sans croissance si l'on veut éviter l'austérité.
Pour rétablir les comptes publics, nous allons intégrer dans la loi organique les règles prudentielles qui s'imposent à tous les pays de la zone euro. La loi de finances pluriannuelle et le projet de loi de finances transcrivent cette ambition.
Un effort d'économie de 10 milliards sera réalisé, tandis que l'effort de la nation se montera à 20 milliards, dont 10 qui seront le fait des entreprises, notamment des plus grandes qui échappaient jusqu'à présent en grande partie à l'impôt sur les sociétés.
Les initiatives pour la croissance voulue par l'Union européenne sont importantes. La taxe sur les transactions financières (TTF) devrait servir de ressources propres au budget de l'Union européenne. Nous menons ce combat. Au niveau national, nous encouragerons par voie fiscale l'investissement des PME-PMI, nous créons la Banque publique d'investissement (BPI), nous prendrons des mesures pour la compétitivité, dans le respect du dialogue social.
Ce traité n'est rien d'autre qu'un héritage dont nous aurions pu nous passer si le déséquilibre des comptes publics européens n'était pas si important, si l'on ne s'était pas naguère affranchi des disciplines collectives.
J'en viens au contenu de ce traité. Le seuil maastrichtien de 3 % de déficit des comptes publics demeure. Le nouveau seuil de 0,5 % s'entend en termes de déficits structurels, ce qui autorisera des politiques contracycliques. Peut-on utiliser ces 0,5 % pour lancer de grands investissements structurels dont l'Europe a besoin ? Nous devrons en débattre avec nos partenaires.
Ce traité a-t-il un effet récessif, en obligeant à réduire le déficit et la dette à la fois ? Non : les États ne seront obligés de réduire d'un vingtième par an la part de leur dette qui dépasse 60 % que dans les trois ans qui suivront la période de déficit excessif. Ce point est important et mérite d'être souligné.
La Cour de Luxembourg n'aura pas à juger les comptes des États, mais seulement la transposition de ce traité en droit interne : c'est la règle ordinaire.
Enfin, la souveraineté. Une grande partie des dispositions de ce traité s'appliqueront même s'il n'était pas adopté, car il ne fait pour l'essentiel que synthétiser des règles existantes, comme celles du semestre européen qui prévoit déjà un dialogue budgétaire avec la Commission européenne.
De nombreuses critiques que j'entends ne sont donc pas recevables : non, l'État ne renonce pas à sa souveraineté. Ce traité ajoute des modalités d'application précises à des mesures existant depuis novembre 2011.
Ces règles empêchent-elles des politiques keynésiennes ? En cas de choc conjoncturel grave les États peuvent se dégager des contraintes de ce traité. Le seuil de 0,5 % de déficits conjoncturels n'est qu'un objectif à moyen terme. Le rétablissement des comptes doit donc être la règle en période de croissance, mais des assouplissements sont possibles en cas de crise. C'est la logique keynésienne.
Nous n'aurions pas signé ce texte en l'état, mais nous pouvons l'appliquer de diverses façons. À nous en tenir à sa lettre, nous pouvons y lire des possibilités différentes de ce qu'ont voulu les conservateurs qui l'ont rédigé. Certains considèrent que ce traité est un tout. Nous ne le pensons pas et ce n'est pas ainsi que nous l'appliquerons car nous voulons aller plus loin en ce qui concerne la croissance et l'union bancaire.
La supervision bancaire doit être assurée par la Banque centrale européenne (BCE) et concerner toutes les banques, quelles qu'elles soient. Nous trouverons un compromis avec nos partenaires mais les compromis ne se bâtissent pas dans l'ambiguïté, surtout avec nos amis allemands.
La formule du cardinal de Retz, selon qui « on ne sort jamais de l'ambiguïté qu'à son détriment «, ne s'applique pas aux relations européennes. Il est évident que nous ne sommes pas forcément d'accord sur tout mais nous commençons par dire aux Allemands ce que nous voulons faire prévaloir, pas ce que nous imaginons qu'ils veulent entendre. Il faut se dire la vérité les uns aux autres, c'est le meilleur moyen d'aboutir à des compromis. La relation franco-allemande n'est jamais aussi forte que lorsque nous nous disons les choses telles qu'elles sont. M. Giscard d'Estaing me disait que, contrairement aux apparences, il était loin d'être toujours d'accord avec Helmut Schmidt, mais qu'ils ne faisaient jamais état publiquement de leurs désaccords, grâce à quoi ils pouvaient négocier des compromis. Nous avons voulu aussi rééquilibrer les choses, ouvrir vers d'autres partenaires comme l'Espagne et l'Italie. C'est bon pour la France, pour l'Allemagne et pour toute l'Union européenne.
Nous souhaitons la mise en place d'une garantie des dépôts à l'échelle européenne. Certains considèrent qu'il faut pour cela un dispositif de mutualisation, quitte à modifier les traités si nécessaires. Si telle est la condition pour progresser vers plus de solidarité, nous le ferons.
Au sommet des 28 et 29 juin, des choses importantes se sont passées concernant la solidarité financière et monétaire. Le FESF peut intervenir pour faire baisser les taux. Nous voulons aller plus loin : pour conforter la zone euro, il faut une mutualisation complète, même si elle n'est pas encore envisagée. L'idée d'un fonds de rédemption, avancée par les sages allemands, préfigure plus de solidarité.
J'en viens aux perspectives. Sommes-nous prêts à aller plus loin dans l'union politique ?
Quand nous proposons l'intégration bancaire, c'est très concret. Quand nous proposons la mise en place d'obligations communes, ça l'est aussi. Oui, nous sommes prêts à accepter l'union politique, à condition que cela garantisse plus de croissance et de solidarité. Lors des élections européennes de 2014, les grandes formations politiques devront présenter leur candidat pour la présidence de la Commission européenne. Ce sera l'occasion d'une vraie campagne, dans laquelle chacun devra définir son ambition politique pour l'Europe.
Union politique ? Oui s'il y a un projet. On ne va pas dire aux Grecs «Vous souffrez, voici le remède : une convention !» Ne faisons pas de la réforme institutionnelle un préalable à toute amélioration de l'Union. Il faut éviter un divorce entre l'Union européenne et les citoyens. La solidarité, l'innovation, le progrès social doivent être au rendez-vous de l'Europe.
Pour nous, ce traité est déjà dépassé, comme quelque chose dont nous héritons, que nous avons recontextualisé, dont nous voulons faire l'usage le moins mauvais possible au service d'une politique qui soit la meilleure.
(Interventions des parlementaires)
Vous évoquez une directive de 2011 relative aux marchés publics. La Commission européenne estime que certains dispositifs de sécurité sociale n'ont pas le caractère public résultant, comme en France, de dispositions législatives et considère que la directive doit leur être appliquée.
Nous avons indiqué que nous ne souhaitons pas appliquer la directive à notre régime de sécurité sociale ; la Commission nous a donné toutes assurances. Nous avons malgré tout souhaité que le texte de la directive soit sans ambiguïté. Le gouvernement n'acceptera jamais qu'il puisse y avoir le moindre doute sur un sujet qui touche à notre pacte républicain.
(Motion n°1 - transposition du traité en droit interne)
L'argumentation juridique ne tient pas : le Conseil constitutionnel s'est prononcé, il a jugé que ce traité n'emportait aucun abandon de souveraineté. L'essentiel des dispositions sont déjà en vigueur, y compris le dialogue avec la Commission européenne. La CJUE ne jugera que de la transposition en droit interne du traité.
Il n'y a donc aucun risque de nous voir condamnés à une amende de 2 milliards : nous transposerons le traité.
C'est si nous n'adoptions pas le texte que nous nous exposerions.
La supervision bancaire sera exercée par le BCE, qui n'est certes soumise au contrôle d'aucune institution élue. Soyons pragmatiques : nous voulons une supervision qui concerne toutes les banques. Certes, il existe déjà une Autorité européenne des banques pour les 27, et cela posera un problème de fonctionnement : nous y travaillons.
Nous ne sommes pas face à l'Europe dans nos rêves mais face à celle qui nous est donnée. Soit nous acceptons des compromis pour peser par la suite, soit nous jouons la crise : c'est la stratégie tribunicienne.
Vous avez voté le traité de Maastricht ; cela entraîne quelques conséquences... Il faut être cohérent.
(...)
Grâce au pare-feu institué cette année, les États en détresse ne subiront plus des taux d'intérêts exorbitants : voilà la solidarité. Les 400 milliards de capital du MES auront un effet de levier, ils leur permettront d'emprunter.
(Interventions des parlementaires)
Les questions que se pose M. Billout sont aussi les préoccupations du Gouvernement, même si nous ne sommes pas d'accord avec les réponses qu'il y apporte.
Nous sommes préoccupés par la crise, le chômage, les difficultés de l'Union européenne à apporter des réponses adéquates à ces problèmes.
Nous divergeons sur la stratégie : pour épargner l'austérité aux peuples, il faut des initiatives pour la croissance, au-delà des 120 milliards d'investissements. Il faut un budget pour l'Union européenne pour la période 2014-2020. (...) Nous n'aurons pas une approche comptable de ce débat. Si nous nous battons en faveur de la taxe sur les transactions financières, c'est qu'elle permettrait, à terme, de doter l'Europe de ressources propres. De même, la réciprocité doit être la règle pour garantir que les échanges commerciaux se fassent au bénéfice de tous les pays. Enfin, nous voulons une stratégie industrielle européenne ; mais cela ne suffira pas. Le redressement des comptes et la solidarité financière sont également indispensables.
Faut-il prendre le risque d'un blocage du fonctionnement de l'Union européenne, dont la facture serait présentée aux peuples, ou devons-nous ratifier ce traité pour aller plus loin dans la construction européenne ? Nous avons choisi la deuxième solution. Le TSCG a été imposé au précédent gouvernement, incapable de maintenir en équilibre les comptes et qui avait demandé à la Commission, en 2007, de ne pas respecter les traités. Nous ne l'aurions pas rédigé ainsi mais il est là et il a été complété. Nous ne voulons pas ouvrir de crise en Europe et c'est pourquoi il faut le ratifier. En cas de rejet, le FESF cesserait de racheter des obligations souveraines, le MES de recapitaliser les banques, les États devraient le faire eux-mêmes en empruntant à des taux d'intérêts élevés, et qui paierait ? Les peuples que vous voulez protéger.
(Interventions des parlementaires)
Je veux remercier l'ensemble des sénateurs et sénatrices qui ont participé à ce débat.
Leur contribution aura permis de présenter l'économie du TSCG. J'indique aux sénateurs du groupe CRC que dans les mois qui viennent, nous allons continuer à nous battre pour réorienter l'Europe. Le débat se poursuivra. Je remercie l'ensemble du groupe socialiste : comme l'a excellemment dit Alain Richard, nous n'avons pas vocation à laisser aux futures générations des déficits insupportables. Enfin, je veux répondre aux orateurs de l'opposition qui ont été précis : le gouvernement n'est pas fermé à toute évolution institutionnelle, contrairement à ce qu'a dit M. Bas.
Mais, il serait dangereux et illusoire, alors que la crise s'aggrave, de dire aux peuples qui souffrent que la politique européenne de la France se réduit à une réflexion sur les institutions. Nous voulons sortir de la crise par des mesures concrètes. En allant au bout de l'union bancaire, nous sommes à l'avant-garde du combat pour l'Europe. La remise en ordre de la finance mettra l'Union européenne à l'abri de la spéculation, qui a ruiné la croissance.
Nous sommes désireux d'aller vers plus de solidarité monétaire et financière. Certains pays du nord de l'Europe, en particulier l'Allemagne, ne veulent pas être solidaires si d'autres ne jouent pas le jeu. Mais si la discipline budgétaire est acceptée, pourquoi s'opposer à plus de solidarité ? Oui, nous sommes à l'avant-garde. Nous sommes très audacieux, mais dans la responsabilité, et la discipline budgétaire doit primer. Vous nous faites des procès d'intention, monsieur Bas, en prétendant que nous ne faisons pas de propositions et que, de toute façon, nous ne les mettrons pas en oeuvre. Mais voyez l'héritage que vous nous avez légué ! Les déficits ne sont pas les résultats de nos quatre mois de gouvernement ! La dette a augmenté de façon considérable, depuis dix ans que vos amis gouvernaient. Ne nous demandez pas de comptes à ce sujet. Je ne dis pas que nous ferons mieux mais laissez nous le temps de faire.
Nous demandons un effort aux contribuables les plus aisés pour redresser les comptes publics : ce n'est que justice.
Bien entendu il faut des perspectives, une ambition. Ce qui compte, c'est la vision, le projet européen que nous portons, et pas seulement la discipline budgétaire. Nous prendrons d'autres initiatives, dans d'autres directions que celle que vous envisagiez, grâce à la parole forte de la France. Mais il ne s'agira pas du projet allemand, danois ou espagnol mais du projet pour l'Europe. Il s'agit d'une vraie différence entre vous et nous. Oui, l'axe franco-allemand est plus solide si nous ne nous contentons pas d'écouter ce que les Allemands attendent de nous sans leur dire ce que nous attendons d'eux. Nous voulons construire des compromis solides avec notre partenaire qui, comme dans le passé, doivent être fondés sur un échange franc.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 octobre 2012
Pour rétablir les comptes publics, nous allons intégrer dans la loi organique les règles prudentielles qui s'imposent à tous les pays de la zone euro. La loi de finances pluriannuelle et le projet de loi de finances transcrivent cette ambition.
Un effort d'économie de 10 milliards sera réalisé, tandis que l'effort de la nation se montera à 20 milliards, dont 10 qui seront le fait des entreprises, notamment des plus grandes qui échappaient jusqu'à présent en grande partie à l'impôt sur les sociétés.
Les initiatives pour la croissance voulue par l'Union européenne sont importantes. La taxe sur les transactions financières (TTF) devrait servir de ressources propres au budget de l'Union européenne. Nous menons ce combat. Au niveau national, nous encouragerons par voie fiscale l'investissement des PME-PMI, nous créons la Banque publique d'investissement (BPI), nous prendrons des mesures pour la compétitivité, dans le respect du dialogue social.
Ce traité n'est rien d'autre qu'un héritage dont nous aurions pu nous passer si le déséquilibre des comptes publics européens n'était pas si important, si l'on ne s'était pas naguère affranchi des disciplines collectives.
J'en viens au contenu de ce traité. Le seuil maastrichtien de 3 % de déficit des comptes publics demeure. Le nouveau seuil de 0,5 % s'entend en termes de déficits structurels, ce qui autorisera des politiques contracycliques. Peut-on utiliser ces 0,5 % pour lancer de grands investissements structurels dont l'Europe a besoin ? Nous devrons en débattre avec nos partenaires.
Ce traité a-t-il un effet récessif, en obligeant à réduire le déficit et la dette à la fois ? Non : les États ne seront obligés de réduire d'un vingtième par an la part de leur dette qui dépasse 60 % que dans les trois ans qui suivront la période de déficit excessif. Ce point est important et mérite d'être souligné.
La Cour de Luxembourg n'aura pas à juger les comptes des États, mais seulement la transposition de ce traité en droit interne : c'est la règle ordinaire.
Enfin, la souveraineté. Une grande partie des dispositions de ce traité s'appliqueront même s'il n'était pas adopté, car il ne fait pour l'essentiel que synthétiser des règles existantes, comme celles du semestre européen qui prévoit déjà un dialogue budgétaire avec la Commission européenne.
De nombreuses critiques que j'entends ne sont donc pas recevables : non, l'État ne renonce pas à sa souveraineté. Ce traité ajoute des modalités d'application précises à des mesures existant depuis novembre 2011.
Ces règles empêchent-elles des politiques keynésiennes ? En cas de choc conjoncturel grave les États peuvent se dégager des contraintes de ce traité. Le seuil de 0,5 % de déficits conjoncturels n'est qu'un objectif à moyen terme. Le rétablissement des comptes doit donc être la règle en période de croissance, mais des assouplissements sont possibles en cas de crise. C'est la logique keynésienne.
Nous n'aurions pas signé ce texte en l'état, mais nous pouvons l'appliquer de diverses façons. À nous en tenir à sa lettre, nous pouvons y lire des possibilités différentes de ce qu'ont voulu les conservateurs qui l'ont rédigé. Certains considèrent que ce traité est un tout. Nous ne le pensons pas et ce n'est pas ainsi que nous l'appliquerons car nous voulons aller plus loin en ce qui concerne la croissance et l'union bancaire.
La supervision bancaire doit être assurée par la Banque centrale européenne (BCE) et concerner toutes les banques, quelles qu'elles soient. Nous trouverons un compromis avec nos partenaires mais les compromis ne se bâtissent pas dans l'ambiguïté, surtout avec nos amis allemands.
La formule du cardinal de Retz, selon qui « on ne sort jamais de l'ambiguïté qu'à son détriment «, ne s'applique pas aux relations européennes. Il est évident que nous ne sommes pas forcément d'accord sur tout mais nous commençons par dire aux Allemands ce que nous voulons faire prévaloir, pas ce que nous imaginons qu'ils veulent entendre. Il faut se dire la vérité les uns aux autres, c'est le meilleur moyen d'aboutir à des compromis. La relation franco-allemande n'est jamais aussi forte que lorsque nous nous disons les choses telles qu'elles sont. M. Giscard d'Estaing me disait que, contrairement aux apparences, il était loin d'être toujours d'accord avec Helmut Schmidt, mais qu'ils ne faisaient jamais état publiquement de leurs désaccords, grâce à quoi ils pouvaient négocier des compromis. Nous avons voulu aussi rééquilibrer les choses, ouvrir vers d'autres partenaires comme l'Espagne et l'Italie. C'est bon pour la France, pour l'Allemagne et pour toute l'Union européenne.
Nous souhaitons la mise en place d'une garantie des dépôts à l'échelle européenne. Certains considèrent qu'il faut pour cela un dispositif de mutualisation, quitte à modifier les traités si nécessaires. Si telle est la condition pour progresser vers plus de solidarité, nous le ferons.
Au sommet des 28 et 29 juin, des choses importantes se sont passées concernant la solidarité financière et monétaire. Le FESF peut intervenir pour faire baisser les taux. Nous voulons aller plus loin : pour conforter la zone euro, il faut une mutualisation complète, même si elle n'est pas encore envisagée. L'idée d'un fonds de rédemption, avancée par les sages allemands, préfigure plus de solidarité.
J'en viens aux perspectives. Sommes-nous prêts à aller plus loin dans l'union politique ?
Quand nous proposons l'intégration bancaire, c'est très concret. Quand nous proposons la mise en place d'obligations communes, ça l'est aussi. Oui, nous sommes prêts à accepter l'union politique, à condition que cela garantisse plus de croissance et de solidarité. Lors des élections européennes de 2014, les grandes formations politiques devront présenter leur candidat pour la présidence de la Commission européenne. Ce sera l'occasion d'une vraie campagne, dans laquelle chacun devra définir son ambition politique pour l'Europe.
Union politique ? Oui s'il y a un projet. On ne va pas dire aux Grecs «Vous souffrez, voici le remède : une convention !» Ne faisons pas de la réforme institutionnelle un préalable à toute amélioration de l'Union. Il faut éviter un divorce entre l'Union européenne et les citoyens. La solidarité, l'innovation, le progrès social doivent être au rendez-vous de l'Europe.
Pour nous, ce traité est déjà dépassé, comme quelque chose dont nous héritons, que nous avons recontextualisé, dont nous voulons faire l'usage le moins mauvais possible au service d'une politique qui soit la meilleure.
(Interventions des parlementaires)
Vous évoquez une directive de 2011 relative aux marchés publics. La Commission européenne estime que certains dispositifs de sécurité sociale n'ont pas le caractère public résultant, comme en France, de dispositions législatives et considère que la directive doit leur être appliquée.
Nous avons indiqué que nous ne souhaitons pas appliquer la directive à notre régime de sécurité sociale ; la Commission nous a donné toutes assurances. Nous avons malgré tout souhaité que le texte de la directive soit sans ambiguïté. Le gouvernement n'acceptera jamais qu'il puisse y avoir le moindre doute sur un sujet qui touche à notre pacte républicain.
(Motion n°1 - transposition du traité en droit interne)
L'argumentation juridique ne tient pas : le Conseil constitutionnel s'est prononcé, il a jugé que ce traité n'emportait aucun abandon de souveraineté. L'essentiel des dispositions sont déjà en vigueur, y compris le dialogue avec la Commission européenne. La CJUE ne jugera que de la transposition en droit interne du traité.
Il n'y a donc aucun risque de nous voir condamnés à une amende de 2 milliards : nous transposerons le traité.
C'est si nous n'adoptions pas le texte que nous nous exposerions.
La supervision bancaire sera exercée par le BCE, qui n'est certes soumise au contrôle d'aucune institution élue. Soyons pragmatiques : nous voulons une supervision qui concerne toutes les banques. Certes, il existe déjà une Autorité européenne des banques pour les 27, et cela posera un problème de fonctionnement : nous y travaillons.
Nous ne sommes pas face à l'Europe dans nos rêves mais face à celle qui nous est donnée. Soit nous acceptons des compromis pour peser par la suite, soit nous jouons la crise : c'est la stratégie tribunicienne.
Vous avez voté le traité de Maastricht ; cela entraîne quelques conséquences... Il faut être cohérent.
(...)
Grâce au pare-feu institué cette année, les États en détresse ne subiront plus des taux d'intérêts exorbitants : voilà la solidarité. Les 400 milliards de capital du MES auront un effet de levier, ils leur permettront d'emprunter.
(Interventions des parlementaires)
Les questions que se pose M. Billout sont aussi les préoccupations du Gouvernement, même si nous ne sommes pas d'accord avec les réponses qu'il y apporte.
Nous sommes préoccupés par la crise, le chômage, les difficultés de l'Union européenne à apporter des réponses adéquates à ces problèmes.
Nous divergeons sur la stratégie : pour épargner l'austérité aux peuples, il faut des initiatives pour la croissance, au-delà des 120 milliards d'investissements. Il faut un budget pour l'Union européenne pour la période 2014-2020. (...) Nous n'aurons pas une approche comptable de ce débat. Si nous nous battons en faveur de la taxe sur les transactions financières, c'est qu'elle permettrait, à terme, de doter l'Europe de ressources propres. De même, la réciprocité doit être la règle pour garantir que les échanges commerciaux se fassent au bénéfice de tous les pays. Enfin, nous voulons une stratégie industrielle européenne ; mais cela ne suffira pas. Le redressement des comptes et la solidarité financière sont également indispensables.
Faut-il prendre le risque d'un blocage du fonctionnement de l'Union européenne, dont la facture serait présentée aux peuples, ou devons-nous ratifier ce traité pour aller plus loin dans la construction européenne ? Nous avons choisi la deuxième solution. Le TSCG a été imposé au précédent gouvernement, incapable de maintenir en équilibre les comptes et qui avait demandé à la Commission, en 2007, de ne pas respecter les traités. Nous ne l'aurions pas rédigé ainsi mais il est là et il a été complété. Nous ne voulons pas ouvrir de crise en Europe et c'est pourquoi il faut le ratifier. En cas de rejet, le FESF cesserait de racheter des obligations souveraines, le MES de recapitaliser les banques, les États devraient le faire eux-mêmes en empruntant à des taux d'intérêts élevés, et qui paierait ? Les peuples que vous voulez protéger.
(Interventions des parlementaires)
Je veux remercier l'ensemble des sénateurs et sénatrices qui ont participé à ce débat.
Leur contribution aura permis de présenter l'économie du TSCG. J'indique aux sénateurs du groupe CRC que dans les mois qui viennent, nous allons continuer à nous battre pour réorienter l'Europe. Le débat se poursuivra. Je remercie l'ensemble du groupe socialiste : comme l'a excellemment dit Alain Richard, nous n'avons pas vocation à laisser aux futures générations des déficits insupportables. Enfin, je veux répondre aux orateurs de l'opposition qui ont été précis : le gouvernement n'est pas fermé à toute évolution institutionnelle, contrairement à ce qu'a dit M. Bas.
Mais, il serait dangereux et illusoire, alors que la crise s'aggrave, de dire aux peuples qui souffrent que la politique européenne de la France se réduit à une réflexion sur les institutions. Nous voulons sortir de la crise par des mesures concrètes. En allant au bout de l'union bancaire, nous sommes à l'avant-garde du combat pour l'Europe. La remise en ordre de la finance mettra l'Union européenne à l'abri de la spéculation, qui a ruiné la croissance.
Nous sommes désireux d'aller vers plus de solidarité monétaire et financière. Certains pays du nord de l'Europe, en particulier l'Allemagne, ne veulent pas être solidaires si d'autres ne jouent pas le jeu. Mais si la discipline budgétaire est acceptée, pourquoi s'opposer à plus de solidarité ? Oui, nous sommes à l'avant-garde. Nous sommes très audacieux, mais dans la responsabilité, et la discipline budgétaire doit primer. Vous nous faites des procès d'intention, monsieur Bas, en prétendant que nous ne faisons pas de propositions et que, de toute façon, nous ne les mettrons pas en oeuvre. Mais voyez l'héritage que vous nous avez légué ! Les déficits ne sont pas les résultats de nos quatre mois de gouvernement ! La dette a augmenté de façon considérable, depuis dix ans que vos amis gouvernaient. Ne nous demandez pas de comptes à ce sujet. Je ne dis pas que nous ferons mieux mais laissez nous le temps de faire.
Nous demandons un effort aux contribuables les plus aisés pour redresser les comptes publics : ce n'est que justice.
Bien entendu il faut des perspectives, une ambition. Ce qui compte, c'est la vision, le projet européen que nous portons, et pas seulement la discipline budgétaire. Nous prendrons d'autres initiatives, dans d'autres directions que celle que vous envisagiez, grâce à la parole forte de la France. Mais il ne s'agira pas du projet allemand, danois ou espagnol mais du projet pour l'Europe. Il s'agit d'une vraie différence entre vous et nous. Oui, l'axe franco-allemand est plus solide si nous ne nous contentons pas d'écouter ce que les Allemands attendent de nous sans leur dire ce que nous attendons d'eux. Nous voulons construire des compromis solides avec notre partenaire qui, comme dans le passé, doivent être fondés sur un échange franc.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 octobre 2012