Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances ont présenté une communication sur les résultats du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012.
Le Conseil européen a permis de confirmer et de préciser les orientations fixées en juin dernier pour enrayer la crise bancaire et souveraine, concernant en particulier le contenu et le calendrier d'établissement d'un système de supervision bancaire intégrée. Il a été convenu que le cadre législatif devra être adopté d'ici le 1er janvier 2013 et que le mécanisme sera opérationnel dans le courant de l'année 2013, ouvrant la voie à la possibilité de recapitalisations bancaires directes par le Mécanisme européen de stabilité. Les principaux paramètres ont été précisés, sur la base des propositions de la Commission du 12 septembre : responsabilité de la supervision intégrée sur toutes les banques des Etats participants, incluant au minimum les Etats de la zone euro ; capacité de la Banque centrale européenne (BCE) à s'appuyer sur les superviseurs nationaux tout en pouvant exercer sa supervision, de manière différenciée, de façon directe ; séparation des fonctions de politique monétaire et de supervision de la BCE et articulation avec les Etats non participants pour préserver le marché intérieur.
Sur ces bases, il appartient désormais au conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union de conduire la négociation des textes avec pour objectif un accord, en lien avec le Parlement européen, pour la fin de l'année 2012, et à l'Eurogroupe de préciser les critères opérationnels pour la recapitalisation directe des institutions financières.
Le Conseil européen a également débattu de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, sur la base du rapport intérimaire présenté par M. Van Rompuy, en association avec les présidents de la Commission européenne, de l'Eurogroupe et de la BCE. Les décisions dans ce domaine seront prises en décembre, sur la base d'un rapport définitif proposant un calendrier de mise en uvre.
Les conclusions du Conseil européen évoquent de façon exploratoire l'idée d'une capacité budgétaire propre de la zone euro (distincte du budget de l'Union européenne) pour absorber les chocs économiques et celle d'une contractualisation des relations entre les Etats et l'Union dans la conduite de leurs politiques économiques, ainsi que les modalités selon lesquelles les réformes de grande ampleur peuvent faire l'objet d'une discussion ex ante. Le principe d'une meilleure association du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lors des débats du semestre européen, est également souligné.
Le Conseil européen a également dressé un premier état de la mise en uvre du Pacte pour la croissance et l'emploi décidé le 29 juin. Les travaux sur le financement de l'économie et le paquet de 120 Mds sont en bonne voie. Le Président de la Commission européenne a confirmé la présentation très prochaine d'une proposition sur la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée. Sur le commerce, les conclusions du Conseil rappellent l'exigence de réciprocité, à l'aune de laquelle doivent être appréciées les idées d'accord avec le Japon ou les Etats-Unis.
Des conclusions ont été adoptées sur la Syrie, l'Iran et le Sahel. Une déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone a été adoptée pour saluer les progrès réalisés en Grèce et encourager les autorités grecques à mettre en uvre leurs engagements, en lien avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international. Les travaux sur la mise en uvre de l'assistance financière doivent se poursuivre au sein de l'Eurogroupe
Le Conseil européen a permis de confirmer et de préciser les orientations fixées en juin dernier pour enrayer la crise bancaire et souveraine, concernant en particulier le contenu et le calendrier d'établissement d'un système de supervision bancaire intégrée. Il a été convenu que le cadre législatif devra être adopté d'ici le 1er janvier 2013 et que le mécanisme sera opérationnel dans le courant de l'année 2013, ouvrant la voie à la possibilité de recapitalisations bancaires directes par le Mécanisme européen de stabilité. Les principaux paramètres ont été précisés, sur la base des propositions de la Commission du 12 septembre : responsabilité de la supervision intégrée sur toutes les banques des Etats participants, incluant au minimum les Etats de la zone euro ; capacité de la Banque centrale européenne (BCE) à s'appuyer sur les superviseurs nationaux tout en pouvant exercer sa supervision, de manière différenciée, de façon directe ; séparation des fonctions de politique monétaire et de supervision de la BCE et articulation avec les Etats non participants pour préserver le marché intérieur.
Sur ces bases, il appartient désormais au conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union de conduire la négociation des textes avec pour objectif un accord, en lien avec le Parlement européen, pour la fin de l'année 2012, et à l'Eurogroupe de préciser les critères opérationnels pour la recapitalisation directe des institutions financières.
Le Conseil européen a également débattu de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, sur la base du rapport intérimaire présenté par M. Van Rompuy, en association avec les présidents de la Commission européenne, de l'Eurogroupe et de la BCE. Les décisions dans ce domaine seront prises en décembre, sur la base d'un rapport définitif proposant un calendrier de mise en uvre.
Les conclusions du Conseil européen évoquent de façon exploratoire l'idée d'une capacité budgétaire propre de la zone euro (distincte du budget de l'Union européenne) pour absorber les chocs économiques et celle d'une contractualisation des relations entre les Etats et l'Union dans la conduite de leurs politiques économiques, ainsi que les modalités selon lesquelles les réformes de grande ampleur peuvent faire l'objet d'une discussion ex ante. Le principe d'une meilleure association du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lors des débats du semestre européen, est également souligné.
Le Conseil européen a également dressé un premier état de la mise en uvre du Pacte pour la croissance et l'emploi décidé le 29 juin. Les travaux sur le financement de l'économie et le paquet de 120 Mds sont en bonne voie. Le Président de la Commission européenne a confirmé la présentation très prochaine d'une proposition sur la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée. Sur le commerce, les conclusions du Conseil rappellent l'exigence de réciprocité, à l'aune de laquelle doivent être appréciées les idées d'accord avec le Japon ou les Etats-Unis.
Des conclusions ont été adoptées sur la Syrie, l'Iran et le Sahel. Une déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone a été adoptée pour saluer les progrès réalisés en Grèce et encourager les autorités grecques à mettre en uvre leurs engagements, en lien avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international. Les travaux sur la mise en uvre de l'assistance financière doivent se poursuivre au sein de l'Eurogroupe