Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Ce décret a pour objet de tirer les conséquences de la création, par un décret publié ce jour au Journal officiel, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique qui absorbe la direction générale de la modernisation de l'Etat.Le décret remplace la référence à la direction générale de la modernisation de l'Etat par la référence à ce secrétariat général, placé sous l'autorité du Premier ministre, dont la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique disposera pour ses attributions en matière de réforme de l'Etat.
Ce décret a pour objet de tirer les conséquences de la création, par un décret publié ce jour au Journal officiel, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique qui absorbe la direction générale de la modernisation de l'Etat.Le décret remplace la référence à la direction générale de la modernisation de l'Etat par la référence à ce secrétariat général, placé sous l'autorité du Premier ministre, dont la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique disposera pour ses attributions en matière de réforme de l'Etat.