Texte intégral
PATRICK COHEN
Vos réponses de ministre du Budget au rapport de la Cour des comptes sont particulièrement attendues ce matin, mais dabord PSA qui vient dannoncer une perte record, historique en 2012, 5 milliards deuros, lEtat pourrait-il intervenir pour recapitaliser lentreprise ?
JEROME CAHUZAC
Le chiffre de 5 milliards doit être examiné avec soin ! Il y a en fait 1 milliard deuros de pertes opérationnelle, cest considérable, cest énorme, mais ne forçons pour autant pas trop le trait. Il nest pas prévu que lEtat se substitue dune manière ou dune autre aux actionnaires actuels de PSA et dailleurs Pierre MOSCOVICI, lorsquil a reçu les dirigeants de cette grande entreprise, leur a donné un an pour redresser la situation, conforter une nouvelle stratégie puisque lancienne sest avérée un échec, Pierre MOSCOVICI leur a donné un an et le gouvernement en est là.
PATRICK COHEN
Et vous nêtes évidemment pas insensible au sort et au devenir de PSA. Léconomie, la France
JEROME CAHUZAC
Il est impossible de lêtre ! Il est impossible dêtre insensible au sort de cette très grande entreprise.
PATRICK COHEN
Léconomie, la France nattendra pas son objectif de ramener le déficit à 3% du PIB cette année, cest en gros ce que dit la Cour des comptes, enfin elle dit ce sera très difficile. Laurent FAIBUS, interrogé ce matin là-dessus, acquiesce, il dit : « je pense que cest probable, probable quon natteindra pas lobjectif » et vous ?
JEROME CAHUZAC
Ce sera effectivement très difficile : La probabilité datteindre cet objectif sest amenuisée au fur et à mesure que la croissance palissait non seulement en France bien sûr mais plus généralement dans la Zone Euro et même dans le monde, chacun sait bien quil est très compliqué datteindre des objectifs nominaux de déficit public quand la conjoncture est à ce point défavorable, bien sûr dans un pays mais plus généralement dans un continent et même dans le monde. Pour autant, on en reste là. Nous verrons fin février ce que dit la Commission, le 15 mars le gouvernement français
PATRICK COHEN
La Commission européenne !
JEROME CAHUZAC
La Commission européenne, pardonnez-moi. Le 15 mars le gouvernement français proposera un plan de stabilité comme chaque année au Parlement, qui en débattra, ce plan de stabilité sera ensuite à la Commission européenne et nous verrons à ce moment-là sil est nécessaire, opportun, indispensable de réviser un certain nombre de paramètres.
PATRICK COHEN
Cest à ce moment-là que vous réviserez vos prévisions de croissance ou auparavant, prévisions de 0,8% pour lannée, irréaliste dit la Cour des comptes ?
JEROME CAHUZAC
Non ! La Cour des comptes dit que cet objectif est très difficile à atteindre, elle ne dit pas quil est totalement inatteignable, et, surtout, la Cour des comptes évoque ce que je regrette, qui ne soit pas davantage évoqué cest le considérable effort structurel que le pays est en train de faire.
PATRICK COHEN
Jy viens ! Mais avec les nuances
JEROME CAHUZAC
Oui ! Mais cest ça
PATRICK COHEN
Importantes apportées par la Cour des comptes à cet effort structurel, mais jy viens.
JEROME CAHUZAC
Oui ! Mais alors, puisque vous y venez, permettez-moi den dire néanmoins un mot
PATRICK COHEN
Oui ! Leffort
JEROME CAHUZAC
Leffort structurel cest la vérité de la situation
PATRICK COHEN
Non ! Non, oui.
JEROME CAHUZAC
Cest la vérité de la situation.
PATRICK COHEN
Oui !
JEROME CAHUZAC
Car la réalité de leffort dun pays doit évidemment être apprécié en essayant de neutraliser les efforts, soit positifs, soit négatifs, dune conjoncture qui serait très favorable ou très défavorable, or en 2012 la France a réalisé un effort structurel considérable en réduisant son déficit structurel de 1,2 point de PIB (cest énorme) et en 2013 il est prévu de réduire le déficit structurel de 2 points de PIB. Bref, en 2 ans
PATRICK COHEN
Oui ! 1,9, mais avec ¾ de recettes
JEROME CAHUZAC
Non ! Renseignez-moi.
PATRICK COHEN
Eh bien le chiffre de la Cour des comptes
JEROME CAHUZAC
Eh bien dites-moi !
PATRICK COHEN
Cest 1,9.
JEROME CAHUZAC
Oui ! Mais la Cour des comptes dit 1,9, moi je veux bien quon prenne les propos de la Cour des comptes comme vérité dEvangile, je me permets de défendre les 2 points : 1,9 - 2 points, peut-être que le 0,1 ne suscite pas
PATRICK COHEN
Oui ! Mais
JEROME CAHUZAC
Ne devrait pas susciter une querelle excessive.
PATRICK COHEN
Avec ¾ de recettes nouvelles (donc des impôts) et ¼ seulement déconomies sur les dépenses.
JEROME CAHUZAC
Alors cela on la toujours assumé ! Toujours, et dailleurs on la tellement assumé quon a pu citer à lappui de cette stratégie une récente étude du Fonds Monétaire International (qui nest pas dirigée par quelquun qui nous est spontanément très favorable) indiquant que sur le très court terme, c'est-à-dire dune année sur lautre, il vaut mieux demander un effort fiscal que réduire la dépense publique car leffort fiscal est moins récessif que la diminution de la dépense publique si
PATRICK COHEN
Et les économies vous les ferez
JEROME CAHUZAC
Si sur le moyen et le long terme
PATRICK COHEN
Oui !
JEROME CAHUZAC
Des économies sont moins récessives que leffort fiscal et, donc, nous avons cette stratégie.
PATRICK COHEN
Les économies, vous les ferez après ?
JEROME CAHUZAC
Non ! Les économies
PATRICK COHEN
Pour les années à venir ?
JEROME CAHUZAC
Les économies nous les faisons déjà, sauf à considérer que 10 milliards déconomies pour lEtat en 2013 cest quantité négligeable, ça ne lest pas, sauf à considérer que 2,5 milliards déconomies pour lassurance maladie dès 2013 cest négligeable, ça ne lest pas. Donc, dès cette année, nous réalisons 12,5 milliards deuros déconomies, nous continuerons à faire ces économies, on sest dailleurs engagés à en faire davantage pour financer le crédit impôt compétitivité emploi, pour financer le plan pauvreté. Et de ce point de vue, nous avons lancé les travaux pour réaliser des réformes structurelles permettant des économies structurelles
PATRICK COHEN
On va essayer de les
JEROME CAHUZAC
Dans la politique du logement, dans la politique de la formation professionnelle
PATRICK COHEN
Oui !
JEROME CAHUZAC
Pour la politique familiale, la politique à l'égard des collectivités locales. Jai annoncé
PATRICK COHEN
Oui ! Oui.
JEROME CAHUZAC
Cétait hier
PATRICK COHEN
Jallais y venir !
JEROME CAHUZAC
Devant le Comité des finances locales un effort supplémentaire qui sera demandé aux collectivités locales de sorte que celles-ci participent, et à lajustement des finances publiques, et au financement du crédit impôt compétitivité emploi.
PATRICK COHEN
Un très gros effort, Jérôme CAHUZAC, 1,5 milliard en 2014, autant en 2015 (deux fois plus que prévu que ce qui avait été annoncé il y a quelques mois) et cela et la Cour des comptes le souligne - alors que les finances des départements sont dans une situation très difficile, alors quon demande aux communes de financer la réforme des rythmes scolaires, vous avez entendu déjà les protestations, et même davantage que cela, certains hurlements de chefs de collectivités, y compris chez vos amis
JEROME CAHUZAC
Surtout chez mes amis dailleurs !
PATRICK COHEN
Oui ! Vous leur répondez quoi ?
JEROME CAHUZAC
Je leur réponds que
PATRICK COHEN
On peut encore se serrer la ceinture ?
JEROME CAHUZAC
Je leur réponds que lEtat, seul et sur ses seules dépenses, ne peut parvenir à lajustement de nos finances publiques sans le concours des autres administrations publiques que sont la protection sociale et les collectivités locales. Cest lintérêt de tout le monde dajuster nos finances et, donc, tout le monde doit y contribuer, je dirais en proportion de largent dépensé ou collecté par chacune de ces administrations, et dailleurs leffort que lon demande aux collectivités locales, soit pour ajuster nos finances publiques, soit pour financer le crédit impôt compétitivité emploi, ces montants quon leur demande sont en proportion des budgets que ces collectivités engagent chaque année. Je ne crois donc pas, ni que cette demande soit illégitime, ni même quelle soit injuste.
PATRICK COHEN
Les économies, vous les avez pointées il y a quelques instants. LES ECHOS révèlent ce matin les objectifs chiffrés qui ont été fixés par Jean-Marc AYRAULT dans les lettres de cadrage : 2 milliards sur les aides aux entreprises, 1,3 milliard sur la formation professionnelle, 1,5 milliard sur la politique familiale et puis les retraites, une nouvelle réforme sera engagée éventuellement en mettant à contribution les retraités, Jérôme CAHUZAC ?
JEROME CAHUZAC
Jignore si les retraités seront mis à contribution ! Ce qui est vrai cest quen 2013 la loi prévoyait que lon se retrouve Etat et partenaires sociaux pour, comment dirais-je, poursuivre la réforme de nos régimes de retraite de base, car la récente réforme nétait pas financée correctement puisque, contrairement à ce qui avait été espéré, les déficits arrivaient beaucoup plus vite que prévu. Donc, ce rendez-vous était indispensable pour assurer la pérennité de nos régimes de retraite, ce rendez-vous est fixé en 2013, la loi le prévoyait, il ny a rigoureusement rien de surprenant.
PATRICK COHEN
Ce sera avant lété ? Avant lété ?
JEROME CAHUZAC
Ce sera cette année.
PATRICK COHEN
Avant lété, vous ne pouvez pas le dire ?
JEROME CAHUZAC
Non ! Je ne peux pas vous le dire, parce que je ne crois pas que le calendrier soit à ce point précis, mais ce sera clairement cette année.
PATRICK COHEN
La politique familiale, je le disais, 1,5 milliard déconomies demandées, ça pourrait aller vers par exemple une mise sous condition de ressources des allocations ?
JEROME CAHUZAC
Le Premier ministre a confié une mission à Bertrand FRAGONARD en nous lui confiant pas un objectif chiffré, jignore doù ce chiffre provient, car de mémoire il me semble que ce qui est demandé à Bertrand FRAGONARD cest de permettre à la branche « famille » de retrouver un équilibre, que cette branche un équilibre financier, budgétaire que cette branche a perdu non pas sous cette mandature nest-ce pas mais dans la mandature précédente, donc il faut retrouver cet équilibre. Il est probable dailleurs que revenir à cet équilibre suppose leffort que vous avez indiqué en montant, 1 milliard 1,5 milliard, cela veut donc bien dire que ce gouvernement a bien la volonté de procéder à des réformes structurelles, y compris en tant de réformer des politiques que jusqualors aucun gouvernement navait réellement tenté de réformer.
PATRICK COHEN
Celles que vous réclame la Cour des comptes justement, des réformes structurelles
JEROME CAHUZAC
Des réformes que la Cour des comptes réclame depuis des années et des années
PATRICK COHEN
Oui ! Oui.
JEROME CAHUZAC
Sans quelles naient jamais été engagées jusqualors.
PATRICK COHEN
Oui ! Mais la Cour des comptes, là, aujourdhui, plainte linflation fiscale, la complexification du système
JEROME CAHUZAC
Sur linflation fiscale
PATRICK COHEN
85 mesures nouvelles, 85 mesures fiscales à plus de 100 millions deuros depuis 2012...
JEROME CAHUZAC
Oui ! Dont le
PATRICK COHEN
85.
JEROME CAHUZAC
Oui ! Cest beaucoup. Et dailleurs, si jose dire, cest à torts ou à mérites partagés, car quil sagisse des montants (un effort fiscal de 60 milliards deuros cest considérable mais cest bien ce qui est demandé au pays), quil sagisse des montants ou quil sagisse du nombre de mesures cest à parts égales entre les gouvernements FILLON et le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT, ça veut donc dire ce quétait la gravité de la situation de nos finances publiques au terme de la dernière mandature. Car ces 10 dernières années nous avons assisté à un effet de ciseaux, si vous me permettez cette expression, avec des dépenses publiques qui ne diminuaient pas, pire qui augmentaient, des politiques publiques nouvelles financées à crédit et, parallèlement à cela, une diminution des ressources puisque les gouvernements précédents - sans rien diminuer de la dépense publique - baissaient la ressource, notamment de lEtat, par des baisses dimpôts. Quand on baisse les impôts et quon augmente la dépense publique, il faut emprunter et vous avez là lexplication des 900 milliards deuros de dettes de plus contractés par la France entre 2002 et 2011, ces 900 milliards deuros il faut bien les rembourser un jour.
PATRICK COHEN
Parmi les mesures, les impôts nouveaux, il y a cette taxe à 75% sur les revenus les plus élevés qui a été censurée par le Conseil constitutionnel, vous êtes en train de travailler à une nouvelle mouture, vous avez transmis les questions je crois au Conseil détat pour que ce soit constitutionnel. Vous avez envie de garder ce taux de 75%, cet affichage-là, Jérôme CAHUZAC ?
JEROME CAHUZAC
Ce fut un engagement dun candidat, élu président de la République. Le président de la République a indiqué quil souhaitait que cette mesure soit présentée au Parlement, adoptée par celui-ci et on lespère validée par le Conseil constitutionnel, comme la matière juridique est assez délicate - la censure du Conseil constitutionnel la démontré - nous interrogeons le Conseil détat avec un certain nombre de questions très précises pour que celui-ci nous guide dans lélaboration de cette nouvelle mesure qui sera présentée au plus tard dans la loi de finance pour 2014, c'est-à-dire à lautomne prochain.
PATRICK COHEN
75% ?
JEROME CAHUZAC
Cest le chiffre qui a été annoncé, je crois me souvenir, oui.
PATRICK COHEN
Oui ! Et qui que vous avez envie de garder ?
JEROME CAHUZAC
Ce nest pas que lon nait envie ou pas envie de le garder, cest un engagement qui a été pris et le président de la République a précisé que cet engagement serait respecté. Je peux le comprendre, il est plutôt bon de tenir ses engagements.
PATRICK COHEN
Remarque générale ! La Cour des comptes qui vous dit comment dépenser, comment gérer, elle est dans son rôle ou elle sort un peu du cadre, Jérôme CAHUZAC ?
JEROME CAHUZAC
Elle joue un rôle de plus en plus important, je crois utile, aux pouvoirs publics. Mais le point que vous soulevez est dimportance
PATRICK COHEN
Oui !
JEROME CAHUZAC
Car la Cour des comptes est parfaitement légitime pour juger de lefficience, du coût de politiques publiques menées, est-elle dans son rôle en indiquant ce quil faudrait faire en lieu et place dun gouvernement investi par le Parlement ou par la représentation nationale, en lieu et place de députés élus au suffrage universel ? Cest un problème que chaque magistrat de la Cour a peut-être à se poser. En ce qui me concerne, je ne fais aucun reproche bien sûr.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 février 2013
Vos réponses de ministre du Budget au rapport de la Cour des comptes sont particulièrement attendues ce matin, mais dabord PSA qui vient dannoncer une perte record, historique en 2012, 5 milliards deuros, lEtat pourrait-il intervenir pour recapitaliser lentreprise ?
JEROME CAHUZAC
Le chiffre de 5 milliards doit être examiné avec soin ! Il y a en fait 1 milliard deuros de pertes opérationnelle, cest considérable, cest énorme, mais ne forçons pour autant pas trop le trait. Il nest pas prévu que lEtat se substitue dune manière ou dune autre aux actionnaires actuels de PSA et dailleurs Pierre MOSCOVICI, lorsquil a reçu les dirigeants de cette grande entreprise, leur a donné un an pour redresser la situation, conforter une nouvelle stratégie puisque lancienne sest avérée un échec, Pierre MOSCOVICI leur a donné un an et le gouvernement en est là.
PATRICK COHEN
Et vous nêtes évidemment pas insensible au sort et au devenir de PSA. Léconomie, la France
JEROME CAHUZAC
Il est impossible de lêtre ! Il est impossible dêtre insensible au sort de cette très grande entreprise.
PATRICK COHEN
Léconomie, la France nattendra pas son objectif de ramener le déficit à 3% du PIB cette année, cest en gros ce que dit la Cour des comptes, enfin elle dit ce sera très difficile. Laurent FAIBUS, interrogé ce matin là-dessus, acquiesce, il dit : « je pense que cest probable, probable quon natteindra pas lobjectif » et vous ?
JEROME CAHUZAC
Ce sera effectivement très difficile : La probabilité datteindre cet objectif sest amenuisée au fur et à mesure que la croissance palissait non seulement en France bien sûr mais plus généralement dans la Zone Euro et même dans le monde, chacun sait bien quil est très compliqué datteindre des objectifs nominaux de déficit public quand la conjoncture est à ce point défavorable, bien sûr dans un pays mais plus généralement dans un continent et même dans le monde. Pour autant, on en reste là. Nous verrons fin février ce que dit la Commission, le 15 mars le gouvernement français
PATRICK COHEN
La Commission européenne !
JEROME CAHUZAC
La Commission européenne, pardonnez-moi. Le 15 mars le gouvernement français proposera un plan de stabilité comme chaque année au Parlement, qui en débattra, ce plan de stabilité sera ensuite à la Commission européenne et nous verrons à ce moment-là sil est nécessaire, opportun, indispensable de réviser un certain nombre de paramètres.
PATRICK COHEN
Cest à ce moment-là que vous réviserez vos prévisions de croissance ou auparavant, prévisions de 0,8% pour lannée, irréaliste dit la Cour des comptes ?
JEROME CAHUZAC
Non ! La Cour des comptes dit que cet objectif est très difficile à atteindre, elle ne dit pas quil est totalement inatteignable, et, surtout, la Cour des comptes évoque ce que je regrette, qui ne soit pas davantage évoqué cest le considérable effort structurel que le pays est en train de faire.
PATRICK COHEN
Jy viens ! Mais avec les nuances
JEROME CAHUZAC
Oui ! Mais cest ça
PATRICK COHEN
Importantes apportées par la Cour des comptes à cet effort structurel, mais jy viens.
JEROME CAHUZAC
Oui ! Mais alors, puisque vous y venez, permettez-moi den dire néanmoins un mot
PATRICK COHEN
Oui ! Leffort
JEROME CAHUZAC
Leffort structurel cest la vérité de la situation
PATRICK COHEN
Non ! Non, oui.
JEROME CAHUZAC
Cest la vérité de la situation.
PATRICK COHEN
Oui !
JEROME CAHUZAC
Car la réalité de leffort dun pays doit évidemment être apprécié en essayant de neutraliser les efforts, soit positifs, soit négatifs, dune conjoncture qui serait très favorable ou très défavorable, or en 2012 la France a réalisé un effort structurel considérable en réduisant son déficit structurel de 1,2 point de PIB (cest énorme) et en 2013 il est prévu de réduire le déficit structurel de 2 points de PIB. Bref, en 2 ans
PATRICK COHEN
Oui ! 1,9, mais avec ¾ de recettes
JEROME CAHUZAC
Non ! Renseignez-moi.
PATRICK COHEN
Eh bien le chiffre de la Cour des comptes
JEROME CAHUZAC
Eh bien dites-moi !
PATRICK COHEN
Cest 1,9.
JEROME CAHUZAC
Oui ! Mais la Cour des comptes dit 1,9, moi je veux bien quon prenne les propos de la Cour des comptes comme vérité dEvangile, je me permets de défendre les 2 points : 1,9 - 2 points, peut-être que le 0,1 ne suscite pas
PATRICK COHEN
Oui ! Mais
JEROME CAHUZAC
Ne devrait pas susciter une querelle excessive.
PATRICK COHEN
Avec ¾ de recettes nouvelles (donc des impôts) et ¼ seulement déconomies sur les dépenses.
JEROME CAHUZAC
Alors cela on la toujours assumé ! Toujours, et dailleurs on la tellement assumé quon a pu citer à lappui de cette stratégie une récente étude du Fonds Monétaire International (qui nest pas dirigée par quelquun qui nous est spontanément très favorable) indiquant que sur le très court terme, c'est-à-dire dune année sur lautre, il vaut mieux demander un effort fiscal que réduire la dépense publique car leffort fiscal est moins récessif que la diminution de la dépense publique si
PATRICK COHEN
Et les économies vous les ferez
JEROME CAHUZAC
Si sur le moyen et le long terme
PATRICK COHEN
Oui !
JEROME CAHUZAC
Des économies sont moins récessives que leffort fiscal et, donc, nous avons cette stratégie.
PATRICK COHEN
Les économies, vous les ferez après ?
JEROME CAHUZAC
Non ! Les économies
PATRICK COHEN
Pour les années à venir ?
JEROME CAHUZAC
Les économies nous les faisons déjà, sauf à considérer que 10 milliards déconomies pour lEtat en 2013 cest quantité négligeable, ça ne lest pas, sauf à considérer que 2,5 milliards déconomies pour lassurance maladie dès 2013 cest négligeable, ça ne lest pas. Donc, dès cette année, nous réalisons 12,5 milliards deuros déconomies, nous continuerons à faire ces économies, on sest dailleurs engagés à en faire davantage pour financer le crédit impôt compétitivité emploi, pour financer le plan pauvreté. Et de ce point de vue, nous avons lancé les travaux pour réaliser des réformes structurelles permettant des économies structurelles
PATRICK COHEN
On va essayer de les
JEROME CAHUZAC
Dans la politique du logement, dans la politique de la formation professionnelle
PATRICK COHEN
Oui !
JEROME CAHUZAC
Pour la politique familiale, la politique à l'égard des collectivités locales. Jai annoncé
PATRICK COHEN
Oui ! Oui.
JEROME CAHUZAC
Cétait hier
PATRICK COHEN
Jallais y venir !
JEROME CAHUZAC
Devant le Comité des finances locales un effort supplémentaire qui sera demandé aux collectivités locales de sorte que celles-ci participent, et à lajustement des finances publiques, et au financement du crédit impôt compétitivité emploi.
PATRICK COHEN
Un très gros effort, Jérôme CAHUZAC, 1,5 milliard en 2014, autant en 2015 (deux fois plus que prévu que ce qui avait été annoncé il y a quelques mois) et cela et la Cour des comptes le souligne - alors que les finances des départements sont dans une situation très difficile, alors quon demande aux communes de financer la réforme des rythmes scolaires, vous avez entendu déjà les protestations, et même davantage que cela, certains hurlements de chefs de collectivités, y compris chez vos amis
JEROME CAHUZAC
Surtout chez mes amis dailleurs !
PATRICK COHEN
Oui ! Vous leur répondez quoi ?
JEROME CAHUZAC
Je leur réponds que
PATRICK COHEN
On peut encore se serrer la ceinture ?
JEROME CAHUZAC
Je leur réponds que lEtat, seul et sur ses seules dépenses, ne peut parvenir à lajustement de nos finances publiques sans le concours des autres administrations publiques que sont la protection sociale et les collectivités locales. Cest lintérêt de tout le monde dajuster nos finances et, donc, tout le monde doit y contribuer, je dirais en proportion de largent dépensé ou collecté par chacune de ces administrations, et dailleurs leffort que lon demande aux collectivités locales, soit pour ajuster nos finances publiques, soit pour financer le crédit impôt compétitivité emploi, ces montants quon leur demande sont en proportion des budgets que ces collectivités engagent chaque année. Je ne crois donc pas, ni que cette demande soit illégitime, ni même quelle soit injuste.
PATRICK COHEN
Les économies, vous les avez pointées il y a quelques instants. LES ECHOS révèlent ce matin les objectifs chiffrés qui ont été fixés par Jean-Marc AYRAULT dans les lettres de cadrage : 2 milliards sur les aides aux entreprises, 1,3 milliard sur la formation professionnelle, 1,5 milliard sur la politique familiale et puis les retraites, une nouvelle réforme sera engagée éventuellement en mettant à contribution les retraités, Jérôme CAHUZAC ?
JEROME CAHUZAC
Jignore si les retraités seront mis à contribution ! Ce qui est vrai cest quen 2013 la loi prévoyait que lon se retrouve Etat et partenaires sociaux pour, comment dirais-je, poursuivre la réforme de nos régimes de retraite de base, car la récente réforme nétait pas financée correctement puisque, contrairement à ce qui avait été espéré, les déficits arrivaient beaucoup plus vite que prévu. Donc, ce rendez-vous était indispensable pour assurer la pérennité de nos régimes de retraite, ce rendez-vous est fixé en 2013, la loi le prévoyait, il ny a rigoureusement rien de surprenant.
PATRICK COHEN
Ce sera avant lété ? Avant lété ?
JEROME CAHUZAC
Ce sera cette année.
PATRICK COHEN
Avant lété, vous ne pouvez pas le dire ?
JEROME CAHUZAC
Non ! Je ne peux pas vous le dire, parce que je ne crois pas que le calendrier soit à ce point précis, mais ce sera clairement cette année.
PATRICK COHEN
La politique familiale, je le disais, 1,5 milliard déconomies demandées, ça pourrait aller vers par exemple une mise sous condition de ressources des allocations ?
JEROME CAHUZAC
Le Premier ministre a confié une mission à Bertrand FRAGONARD en nous lui confiant pas un objectif chiffré, jignore doù ce chiffre provient, car de mémoire il me semble que ce qui est demandé à Bertrand FRAGONARD cest de permettre à la branche « famille » de retrouver un équilibre, que cette branche un équilibre financier, budgétaire que cette branche a perdu non pas sous cette mandature nest-ce pas mais dans la mandature précédente, donc il faut retrouver cet équilibre. Il est probable dailleurs que revenir à cet équilibre suppose leffort que vous avez indiqué en montant, 1 milliard 1,5 milliard, cela veut donc bien dire que ce gouvernement a bien la volonté de procéder à des réformes structurelles, y compris en tant de réformer des politiques que jusqualors aucun gouvernement navait réellement tenté de réformer.
PATRICK COHEN
Celles que vous réclame la Cour des comptes justement, des réformes structurelles
JEROME CAHUZAC
Des réformes que la Cour des comptes réclame depuis des années et des années
PATRICK COHEN
Oui ! Oui.
JEROME CAHUZAC
Sans quelles naient jamais été engagées jusqualors.
PATRICK COHEN
Oui ! Mais la Cour des comptes, là, aujourdhui, plainte linflation fiscale, la complexification du système
JEROME CAHUZAC
Sur linflation fiscale
PATRICK COHEN
85 mesures nouvelles, 85 mesures fiscales à plus de 100 millions deuros depuis 2012...
JEROME CAHUZAC
Oui ! Dont le
PATRICK COHEN
85.
JEROME CAHUZAC
Oui ! Cest beaucoup. Et dailleurs, si jose dire, cest à torts ou à mérites partagés, car quil sagisse des montants (un effort fiscal de 60 milliards deuros cest considérable mais cest bien ce qui est demandé au pays), quil sagisse des montants ou quil sagisse du nombre de mesures cest à parts égales entre les gouvernements FILLON et le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT, ça veut donc dire ce quétait la gravité de la situation de nos finances publiques au terme de la dernière mandature. Car ces 10 dernières années nous avons assisté à un effet de ciseaux, si vous me permettez cette expression, avec des dépenses publiques qui ne diminuaient pas, pire qui augmentaient, des politiques publiques nouvelles financées à crédit et, parallèlement à cela, une diminution des ressources puisque les gouvernements précédents - sans rien diminuer de la dépense publique - baissaient la ressource, notamment de lEtat, par des baisses dimpôts. Quand on baisse les impôts et quon augmente la dépense publique, il faut emprunter et vous avez là lexplication des 900 milliards deuros de dettes de plus contractés par la France entre 2002 et 2011, ces 900 milliards deuros il faut bien les rembourser un jour.
PATRICK COHEN
Parmi les mesures, les impôts nouveaux, il y a cette taxe à 75% sur les revenus les plus élevés qui a été censurée par le Conseil constitutionnel, vous êtes en train de travailler à une nouvelle mouture, vous avez transmis les questions je crois au Conseil détat pour que ce soit constitutionnel. Vous avez envie de garder ce taux de 75%, cet affichage-là, Jérôme CAHUZAC ?
JEROME CAHUZAC
Ce fut un engagement dun candidat, élu président de la République. Le président de la République a indiqué quil souhaitait que cette mesure soit présentée au Parlement, adoptée par celui-ci et on lespère validée par le Conseil constitutionnel, comme la matière juridique est assez délicate - la censure du Conseil constitutionnel la démontré - nous interrogeons le Conseil détat avec un certain nombre de questions très précises pour que celui-ci nous guide dans lélaboration de cette nouvelle mesure qui sera présentée au plus tard dans la loi de finance pour 2014, c'est-à-dire à lautomne prochain.
PATRICK COHEN
75% ?
JEROME CAHUZAC
Cest le chiffre qui a été annoncé, je crois me souvenir, oui.
PATRICK COHEN
Oui ! Et qui que vous avez envie de garder ?
JEROME CAHUZAC
Ce nest pas que lon nait envie ou pas envie de le garder, cest un engagement qui a été pris et le président de la République a précisé que cet engagement serait respecté. Je peux le comprendre, il est plutôt bon de tenir ses engagements.
PATRICK COHEN
Remarque générale ! La Cour des comptes qui vous dit comment dépenser, comment gérer, elle est dans son rôle ou elle sort un peu du cadre, Jérôme CAHUZAC ?
JEROME CAHUZAC
Elle joue un rôle de plus en plus important, je crois utile, aux pouvoirs publics. Mais le point que vous soulevez est dimportance
PATRICK COHEN
Oui !
JEROME CAHUZAC
Car la Cour des comptes est parfaitement légitime pour juger de lefficience, du coût de politiques publiques menées, est-elle dans son rôle en indiquant ce quil faudrait faire en lieu et place dun gouvernement investi par le Parlement ou par la représentation nationale, en lieu et place de députés élus au suffrage universel ? Cest un problème que chaque magistrat de la Cour a peut-être à se poser. En ce qui me concerne, je ne fais aucun reproche bien sûr.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 février 2013