Déclaration de M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les priorités du ministère, notamment en matière d'emploi et de dialogue social et la réorganisation du ministère, Paris le 24 janvier 2013.

Le ministère aura en 2013 un rôle particulier. Le sujet de l’emploi, la bataille du redressement économique sont le sujet central. 2012 aura été marqué par trois éléments : la conception de nouveaux outils pour l’emploi, un nouveau processus de dialogue social autour de la grande conférence sociale et de la signature d’accords importants, le projet de réforme de notre ministère.
2013 sera l’épanouissement de tout cela, de ce qui a été semé en 2012 et qui doit porter ses fruits. Le Président le dira aux préfets prochainement.

J’ai trois messages à passer :

1) La première priorité du Président de la République, du Gouvernement, du ministre du travail et de son administration est la situation de l’emploi.
L'’emploi est la première priorité pour l’année 2013.
En 2013, nous devons encore être présents au rendez-vous. J’attends une mobilisation forte de votre part et de vos services sur l’ensemble des outils à notre disposition. Vous aurez les moyens financiers ; le ministre du Budget a annoncé qu’il faisait un « surgel » pour dégager des moyens sur l’emploi.

• * Sur les contrats aidés

C’est notre premier outil et nous devons être au même niveau qu’avant, avec une répartition sur toute l’année. Il faut utiliser les souplesses de cet outil. On doit calibrer la durée des contrats pour la durée nécessaire. Les contrats doivent être plus longs qu’ils ne l’ont été. J’avais demandé un allongement de 9 mois et cela ne s’est pas traduit dans la réalité. Cette année, la durée moyenne doit être de 12 mois. De même, c’est une nécessité d’accompagner et de former. Il faut renforcer tout cela. Je l’ai dit au Directeur général de Pôle emploi.

• * Sur les emplois d’avenir

Je vois que les choses avancent sur ce point, nous sommes près de 4 000 emplois. Nous avons voulu cibler. Je comprends que le processus soit relativement long à mettre en place et il faut continuer à être exigeant sur la formation. Il faut du temps pour que la machine se mette en place. Je sens toutefois quelques impatiences sur la montée en puissance.
Il y a deux exigences ;
- mobiliser les employeurs, monter en puissance. Mobilisez-vous à fond avec les missions locales et Pôle emploi. Les préfets recevront des instructions précises.
- Nous ciblons bien sur les jeunes sans qualification. Mais il faut cibler davantage sur les ZUS. Ce que nous faisons est insuffisant et nous sommes très en dessous de l’objectif de 30 %.

* Sur le contrat de génération
Le projet de loi relatif au contrat de génération, après son adoption par l’Assemblée Nationale, sera examiné par le Sénat au cours de la première semaine de février. Le travail sur les textes d’application est bien avancé et l’entrée en vigueur devrait avoir lieu courant mars. Dans les entreprises de moins de 50, il est souhaitable de ne pas attendre le mois de mars.
Il y a un message à faire passer. Il s’agira de bien faire connaître le dispositif.
L’entreprise va recevoir une aide conséquente, comme une aide toutes les embauches de jeunes de moins de 26 ans en CDI conclues entre le 1er janvier et l’entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs seront également éligibles à l’aide les transformations en CDI de jeunes recrutés en CDD ou en contrat d’alternance en CDD avant leurs 26 ans. Les entreprises d’au moins 300 salariés ont jusqu’au 30 septembre pour conclure un accord ou, à défaut, déposer un plan d’action sur le contrat de génération. Et sur ce plan aussi vous aurez un rôle à jouer. Des outils de communication seront à votre disposition pour ce faire.
Pour aider les entreprises qui en ont besoin à mettre en place une gestion active des âges, vous disposerez de crédits d’appui-conseil dédiés au contrat de génération à hauteur de 40 M€ par an à compter de 2013.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’enjeu du contrat de génération est de les inciter à passer à l’acte en embauchant un jeune. Vous pourrez insister particulièrement sur l’outil du contrat de génération « transmission d’entreprise » qui peut être conclu avec un chef d’entreprise senior qui envisage de transmettre son entreprise.

2) Sur l’accord du 11 janvier.
L’accord du 11 janvier qui vient d’être négocié et conclu est d’abord important par son contenu pour notre pays. L’enjeu était de sortir de dispositifs longs et compliqués pour aller vers des dispositifs plus courts et plus sûrs. Moins il y aura de place pour la jurisprudence, et mieux cela sera.
Nous présenterons le projet de loi sera connu mi février puisqu’il sera soumis à des instances consultatives et au Conseil d’Etat. Il sera adopté en conseil des ministres le 6 mars puis passera devant le Parlement selon la procédure accélérée à la première semaine d’avril, au Sénat avant fin avril puis un aller-retour fin avril. La loi devrait être publiée début mai.
J’évoquerai un point qui vous concerne plus particulièrement. L’accord du 11 janvier met au coeur l’accord d’entreprise majoritaire pour éviter les licenciements ou quand on ne peut les éviter. C’est le retour de l’Etat garant, pas l’Etat administratif qui décide de tout dans l’entreprise, ni de l’autorisation administrative de licenciement. Il y aura une décision qui pourra faire l’objet d’un recours devant les tribunaux. Vous les Direccte, serez les autorités garantes, avec possibilité de déléguer à vos DUT. Ce sera votre responsabilité. Vous incarnerez l’Etat garant. Un groupe de travail sera mis en place.
Cet accord du 11 janvier est plus important encore par le sens qu’il donne aux relations du travail. Il y a un changement profond dans les méthodes et dans la mise en oeuvre. Certains commentaires parlent de « donnant-donnant », surtout à la fin de la négociation avec la taxation des contrats courts. Ces commentaires sont le reflet du passé. Nous sommes dans un contrat de type gagnant-gagnant. Les salariés sont gagnants sur les procédures nouvelles, sur la sécurisation. Mais les entreprises sont gagnantes par la sécurisation de leurs salariés. Nous sommes dans une mécanique profonde. Les plus critiques de l’accord du 11 janvier, et pas seulement les syndicats signataires, vont s’emparer des possibilités de négocier qu’il offre. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a plus de conflit et de contradiction. Cela n’est pas un effacement des contradictions mais leur dépassement.

3) Enfin, en même temps, nous devons changer nos services et ce ministère.
Le dialogue social est aussi important dans notre ministère. Je me suis impliqué et continuerai à le faire. Les orientations annoncées les 13 et 14 décembre ont commencé à se traduire dans les faits par l’amendement sur le statut des contrôleurs qui va induire une transformation profonde du système d’inspection du travail. Cette avancée que nous avons arrachée, est positive.

Source http://www.sud-travail-affaires-sociales.org, le 27 février 2013