Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
La Commission européenne vient de rendre publiques ses prévisions pour 2013 et 2014.
La Commission table, pour la France, sur un taux de croissance de 0,1 % et un déficit de 3,7 % du PIB en 2013. Pour 2014, la Commission prévoit une croissance de 1,2 % et un déficit de 3,9 % du PIB, dans un scénario conventionnel nintégrant pas les mesures déconomies déjà programmées. Nous en prenons acte, et je veux devant vous en tirer les leçons. Car il y a les chiffres, bien sûr, mais aussi les messages politiques, quil faut lire correctement, et les décisions à prendre.
I) Je souhaite tout dabord mettre ces prévisions en perspective, en Europe naturellement, mais aussi en France, en les inscrivant dans la trajectoire de ces dix dernières années.
La dégradation de la situation économique est générale. Il ne sagit pas dun problème spécifique à la zone euro. Au-delà des frontières européennes, à de rares exceptions près dans les pays émergents, les grandes économies se sont également affaissées fortement en fin dannée, y compris les Etats-Unis et le Japon. Jétais la semaine dernière à la réunion du G20 et je peux attester que ce ralentissement généralisé est la première préoccupation de tous mes homologues.
Au sein de la zone euro, cette dégradation nest pas propre à la France, bien au contraire. Tous les grands pays de la zone euro ont connu une baisse de leur PIB au 4e trimestre : 0,6 % en Allemagne, 0,7 % en Espagne, 0,6 % en zone euro, contre 0,3 % pour la France qui sen sort donc un peu moins mal. Pour 2013, la Commission a révisé à la baisse ses prévisions pour tous les Etats membres : selon elle, la zone euro resterait en récession (- 0,3 % de croissance) ; aucun grand pays nest épargné : lAllemagne ralentirait (0,5 % après 0,7 %), lEspagne et lItalie connaîtraient encore une année de profonde récession (- 1,4 % et 1,0 % respectivement), tandis que la France enregistrerait une croissance très légèrement positive.
La leçon de ces chiffres est simple : la zone euro est sortie de sa crise « existentielle », mais la crise économique demeure aigüe. Jai déjà eu loccasion de le dire : à la crise de la zone euro succède la crise dans la zone euro. Ce marasme économique de la zone euro est un problème collectif, qui appelle par définition des réponses collectives.
Cette crise nest pas la crise de 2008. Elle en est la conséquence mais elle a changé de nature en 2012. En 2008, nous subissions linstabilité des marchés financiers. En ce début dannée 2013, cest notre économie réelle qui reste à larrêt. Aujourdhui, les indicateurs financiers se redressent, les marchés boursiers également. Mais des facteurs conjoncturels et surtout structurels les conséquences de la crise financière sur les finances publiques, limpact du mouvement de désendettement des administrations publiques et des ménages qui se conjuguent pour peser lourdement sur nos perspectives de croissance.
Jen viens à la France : notre pays traverse, depuis plus de deux ans, une période prolongée de stagnation. Cest une période éprouvante, inquiétante pour de nombreux Français, même si le ralentissement y a été moins marqué au dernier trimestre par rapport aux autres grandes économies européennes. Cette crise a des causes systémiques : les errements du secteur financier ont fini par fragiliser léconomie réelle. Elle est aussi, en France, due à des erreurs de politique économique. Lopposition aime à nous donner des leçons de vertu, à nous appeler à des économies, à la réduction des déficits, à une action résolue pour la croissance, ou encore à solliciter des réformes structurelles. Cest ce que nous faisons, cest ce quelle na pas fait à lépoque pas si ancienne où elle gouvernait le pays !
Souvenons-nous de la situation économique que nous avons trouvée à notre arrivée : la France a accumulé un lourd déficit de compétitivité depuis 10 ans, avec un déficit record du commerce extérieur de 70 milliards deuros en 2011. Notre déficit de croissance nest pas une nouveauté : au cours des cinq dernières années, la croissance a été en moyenne de 0,0 %. Le niveau du chômage est dautant plus insupportable quil na cessé de progresser au cours des cinq dernières années : dun niveau déjà haut en 2007 à 7,5 %, il na cessé daugmenter pour sétablir aujourdhui au-dessus de 10,0 %.
Noublions pas non plus que la situation de finances publiques qui nous a été laissée est sérieuse : la dette a augmenté de 600 milliards deuros entre 2007 et 2012, soit 25 points de PIB. En 2010, le déficit public était de plus de 7 % du PIB. En 2011, il était encore de 5,2 % du PIB. Quant aux dépenses publiques, elles ont augmenté de 3,7 points de PIB entre 2007 et 2012. La crise nexplique pas tout : le déficit structurel na cessé de se détériorer sur cette période.
Bref, notre pays a trop longtemps pratiqué la stratégie de la fuite en avant. Nous devons aujourdhui prendre nos responsabilités. Nous avons en particulier celle de redresser ce qui a décliné. Les deux derniers quinquennats ont abîmé notre pays. Les réformes indispensables ont été repoussées, nos comptes publics ont été dégradés, notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens a été écornée.
Derrière le Président François Hollande, lensemble du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault et avec Jérôme Cahuzac nous sommes évidemment en première ligne est à la tâche depuis neuf mois pour redresser nos comptes publics et renouer avec la croissance, qui sont les deux piliers de la stratégie du Gouvernement.
II) Je souhaite à présent vous dire un mot des conséquences que nous tirons des prévisions de la Commission européenne en matière de finances publiques afin de ne pas ajouter laustérité à la récession.
Dans le domaine des finances publiques, nous navons pas fait lerreur des précédents gouvernements. Nous nous sommes attelés, sans délai, à la réduction des déficits. Nous navons pas à rougir de notre bilan, bien au contraire, puisque nous avons réalisé, en quelques mois, ce que nos prédécesseurs nont pas réussi en dix ans.
En mai 2012, nous avons constaté une impasse de 10 milliards deuros pour réaliser les objectifs affichés. Nous avons alors pris les mesures nécessaires plus de 7 milliards de prélèvements et 1,5 milliards de surgel des dépenses pour ramener ce déficit à 4,5 % du PIB la Commission dit 4,6 % hors Dexia. Les premiers chiffres disponibles montrent que lexécution budgétaire a été parfaitement tenue en 2012. La Cour des comptes elle-même on aime à la faire parler mais il faut lire ces rapports reconnaît qu « un effort dune telle ampleur navait pas été réalisé en France depuis 1994 et 1996 ».
Pour 2013, leffort structurel programmé est très important. La réalité de cet effort, nul ne la conteste. Cet effort est partagé entre des économies de dépenses publiques pour plus de 10 milliards deuros et une augmentation des prélèvements de 20 milliards deuros. Cet ajustement, nous lavons fait sans pénaliser la croissance. Nous lavons fait en préservant le pouvoir dachat des plus modestes, à travers des mesures de justice, et cest ce qui nous permet de mieux résister.
Au total, je note avec satisfaction que notre effort dajustement structurel est reconnu par la Commission. Selon elle, lajustement structurel réalisé par la France sur la période 2010-2013 serait de 4,1 points de PIB, soit plus d 1 point de PIB par an en moyenne, comme la France sy était engagée auprès de ses partenaires européens. Sur ces 4,1 points de PIB dajustement, 2,5 points soit près des deux tiers le sont au titre des exercices 2012 et 2013 malgré une conjoncture plus défavorable, grâce aux mesures que ce Gouvernement a adoptées au cours des derniers mois. Cest dire que nous navons pas de leçon de bonne gestion à recevoir de nos prédécesseurs. Cest dire aussi si ces textes difficiles étaient nécessaires.
Dès lors que nous tenons notre cible structurelle, comme le Commissaire européen Olli Rehn la dit lors de sa conférence de presse, les conditions sont réunies pour considérer un report de lobjectif nominal en 2013. Je suis reconnaissant à la Commission et à Olli Rehn en particulier davoir analysé la situation de la France avec lucidité, dans le respect des règles européennes dont elle est la garante, mais aussi davoir compris leffort « considérable et sans précédent », pour reprendre la formulation de la Cour des Comptes, que nous avons entrepris. Cette approche intelligente et équilibrée nous permet de poursuivre notre politique, le sérieux de gauche que nous conduisons, tout en évitant dajouter dans cette année difficile quest 2013, laustérité à la récession.
Evidemment, jai noté quil sagissait dun processus. Je vais, dans les semaines qui viennent, poursuivre le dialogue avec le Commissaire Rehn et avec nos partenaires européens, pour que ce report devienne effectif.
Notre choix de politique économique est motivé par une conviction profonde.
Cette conviction cest que dans le contexte actuel, il est indispensable que nous puissions laisser jouer les stabilisateurs automatiques pour soutenir lactivité. Tout dabord parce que cela nous permet de sortir de cette navigation à vue qui a été celle des dernières années et qui consiste à changer de cap à chaque bourrasque, à préparer à la hâte des collectifs budgétaires tous les deux mois pour courir après une cible nominale. Nous ne sommes pas en train de préparer un collectif budgétaire.
Ensuite parce que le pilotage structurel des finances publiques est lesprit même de la gouvernance européenne et cest lesprit de la loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques que nous avons fait voter.
Laisser jouer les stabilisateurs automatiques, je vais être précis sur ce point, ne signifie pas renoncer à la politique de réduction des déficits : lengagement de retour à léquilibre structurel des comptes publics en 2017 est maintenu, comme le Premier ministre la dores et déjà confirmé.
Laisser jouer les stabilisateurs automatiques signifie également quil nest pas question de relâcher leffort structurel en 2013. Cela impliquera, tout au long de cette année et au-delà, une stricte maîtrise des dépenses publiques, une gestion rigoureuse du budget, comme nous lavons fait en 2012. Nous nous sommes mis en situation de parer aux imprévus grâce à la mise en place dun surgel de 2 Md des crédits de lEtat. Cette méthode, qui consiste à rendre indisponibles les crédits, a fait ses preuves en 2012 (surgel de 1,5 Md). Nous ferons de même cette année.
Enfin, laisser jouer les stabilisateurs automatiques en 2013 impliquera dapprofondir nos efforts de redressement pour les années qui viennent, à commencer par 2014.
Dans le cadre du programme de stabilité que nous allons élaborer au cours des prochaines semaines et que la Commission européenne attend, nous documenterons aussi précisément que possible les mesures qui nous permettront datteindre cet objectif.
Nous allons peaufiner nos évaluations, dici la fin mars, avec le nouveau Haut Conseil qui doit être installé dès les premiers jours du mois de mars. Nous disposerons dici là en particulier de nouvelles informations importantes sur lexécution des finances publiques en 2012, avec la notification des comptes par lInsee.
Pour tenir lobjectif de 3 % en 2014, nous avons déjà décidé un certain nombre de mesures déconomies. Leffort sera partagé entre les différentes administrations publiques, entre les différents agents économiques.
Pour y parvenir, vous le savez et je veux y insister, le Gouvernement a lancé un grand chantier de modernisation de laction publique. Cette démarche permet lexamen des différentes politiques publiques, par les acteurs mêmes de ces politiques en 2013, plus de 40 politiques publiques feront lobjet dune évaluation, par les ministères en charge, en associant les différents acteurs et en remettant les usagers au cur de nos politiques publiques.
Tout dabord, comme nous lavons annoncé lors du dernier comité des finances locales, un effort de 1,5 Md en 2014 et 3 Md en 2015 est demandé aux collectivités territoriales, soit un doublement de la baisse des dotations de lEtat.
Ensuite, les évaluations de politiques publiques vont permettre de dégager des économies significatives dans de nombreux domaines, à commencer par celui des aides aux entreprises ou encore de la politique familiale, pour laquelle une mission a été confiée à Bertrand Fragonard, qui est le président du Haut Conseil pour la Famille.
En matière de retraites, le calendrier de la grande conférence sociale devra être respecté. La réforme des retraites de 2010 mise en uvre par le Gouvernement Fillon, dont nous avons corrigé les injustices pour les carrières longues, na pas assuré la pérennité de notre système de retraites.
Nous devrons donc prendre des mesures pour assurer léquilibre des régimes à la fin du quinquennat, et des mesures à plus long terme pour assurer la soutenabilité financière du régime. Le Premier ministre installera fin février une commission pour lavenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau, qui sera chargée de proposer des pistes de réforme avant quune concertation ait lieu au printemps avec les partenaires sociaux.
Voilà, brossés à grand trait, le programme de lannée 2013 en matière de finances publiques et nos priorités. Nous préciserons ces mesures dans le cadre du programme de stabilité dans le calendrier que je viens de vous indiquer. En tout état de cause, le Gouvernement restera le garant de la justice sociale ; la seule méthode juste, cest celle qui fait participer chacun à leffort, à hauteur de ses moyens.
III) Mais une politique économique ne peut se réduire à une politique de finances publiques. Dans le même temps, le Gouvernement déploie sa stratégie pour muscler notre économie et renouer avec une croissance plus forte, plus durable, plus solidaire, plus inclusive. Plus que jamais, la croissance et lemploi restent les objectifs de notre politique économique.
Cet objectif de redressement de la croissance et de renversement de la courbe du chômage, nous ne le perdons jamais de vue. Nous ne le perdons jamais de vue au niveau européen, car si la France joue et jouera le jeu des règles communautaires avec bonne foi, elle ne sest jamais autant impliquée pour promouvoir à Bruxelles le débat sur la croissance et le juste rythme des efforts de consolidation budgétaire.
Et nous sommes évidemment dautant plus écoutés, et dautant plus suivis, dans notre effort de conviction, que nous sommes crédibles et lucides sur les faiblesses de notre économie. Ce nest pas en renversant la table quon peut espérer influer sur les politiques européennes.
Je suis conscient quen matière de croissance, notre horizon immédiat reste difficile. Mais lespoir de la reprise se lève, comme le montrent les prévisions de la croissance pour 2014, qui laissent entrevoir, selon la Commission, une croissance à 1,2 % donc supérieure de plus dun point à 2012 et 2013.
A nous de faire plus et mieux encore. Cest possible, jen suis convaincu.
Tout dabord, lamélioration de la situation économique aux Etats-Unis et en Chine va soutenir lactivité européenne dans les mois qui viennent.
Ensuite, nous sommes extrêmement vigilants sur limpact du rétablissement de nos comptes publics sur lactivité économique.
Surtout, nous préparons activement lavenir, en menant en France les réformes indispensables pour rétablir la compétitivité, soutenir linvestissement et préserver lemploi.
Je tiens dabord à souligner que notre effort de redressement des comptes publics permet à notre économie de bénéficier de conditions de financement très favorables, à travers des taux dintérêt historiquement bas. Ladjudication dhier sest encore déroulée dans dexcellentes conditions. Des taux bas, cest un élément de la compétitivité, indispensable pour permettre aux entreprises dinvestir.
Je pense ensuite, bien sûr, au Pacte pour la Compétitivité, la croissance et lEmploi. Sa première mesure en particulier, le CICE, un crédit dimpôt de 20 milliards deuros en régime de croisière, permettra aux entreprises de dégager des marges financières pour investir et embaucher, mais aussi aux 34 autres décisions quil comprend et qui vont profondément rénover et améliorer lenvironnement économique de nos entreprises.
Je pense aussi aux politiques volontaristes de lemploi, quil sagisse des contrats de génération, des emplois davenir ou de laccord du 11 janvier sur la sécurisation de lemploi.
Je pense aux réformes en faveur du financement de léconomie, avec la création de la Banque Publique dInvestissement, la réforme bancaire ou la création dune nouvelle banque pour les collectivités territoriales.
Je pense enfin à la politique de soutien à linvestissement, qui est crucial, en complément du moteur de la consommation. Nous veillons à ne pas sacrifier linvestissement public, y compris au niveau de lEtat, à maximiser son impact sur léconomie en sélectionnant mieux les projets, avec lappui du Commissariat général à linvestissement. Nous nous assurons que les collectivités locales, qui concentrent les trois quarts de linvestissement public, disposent dun accès à des financements, grâce à une nouvelle banque publique des collectivités locales, et au concours du fonds dépargne qui collecte les ressources de lépargne réglementée. Nous soutenons les investissements davenir dans un large éventail de secteurs. Je pense aux infrastructures, à la rénovation thermique, au numérique ou au logement. Nous avons ainsi annoncé, avant-hier, un grand plan en faveur du déploiement du très haut débit qui permettra de couvrir 100 % de la population dici 2022.
Je lisais encore cette semaine des éditoriaux se demandant si la France nallait pas devenir le maillon faible de lEurope. Rien nest plus faux !
Jai au contraire plaisir à constater que tous ces efforts de réforme, et notre méthode qui privilégie le dialogue social, la concertation, sont salués bien au-delà de nos frontières, par les organisations internationales dabord, mais aussi très récemment cest suffisamment rare pour être souligné par une agence de notation, Standard & Poors, qui souligne, je cite, que « pour la première fois depuis de nombreuses années, lamélioration de la compétitivité des entreprises françaises est devenue une priorité politique », et qui envisage en conséquence de relever la perspective de la note française.
En aucun cas je ne voudrais donner limpression de céder à une quelconque autosatisfaction, ce serait déplacé car je connais les difficultés de léconomie mondiale, européenne et française. Mais je refuse tout autant de me laisser aller à lauto-flagellation. En vérité, je veux surtout nous appeler à redoubler defforts.
Redoubler defforts dans la mise en uvre de ces décisions, dabord : cest lagenda de 2013. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que ces décisions puissent déployer le plus rapidement possible leurs effets sur le terrain. A titre dexemple, jassistais hier à Dijon au 1er Conseil dAdministration de la BPI ; nous avons mis sur pied, ensemble et dans les délais, sa gouvernance nationale, jai demandé à ses dirigeants de progresser très vite sur la structuration de son réseau et de sa gouvernance régionale.
Redoubler defforts, ensuite, implique aussi de concrétiser plusieurs chantiers sectoriels majeurs, plusieurs réformes structurelles pour doper le potentiel de croissance et favoriser la redistribution sans peser sur nos finances publiques :
Je mentionne ainsi que le Gouvernement présentera en mars un projet de loi sur la consommation qui permettra, notamment, de renforcer les droits des consommateurs, et donc leur pouvoir dachat. Je porterai ce projet de loi avec Benoît Hamon.
Un projet de loi sur la réforme ferroviaire sera également présenté au premier semestre 2013. Japporterai mon concours à Frédéric Cuvillier qui conduit ce chantier majeur.
Dans le secteur du logement, Cécile Duflot prépare un projet de loi dont lobjectif est la dynamisation de loffre de logements en levant certaines des contraintes réglementaires qui pèsent sur la construction.
Enfin, dans le secteur de lénergie, nous formulerons également des propositions de réformes, dans le cadre du débat sur la transition énergétique, afin de renforcer la compétitivité de la filière énergétique française et de la positionner sur les technologies davenir.
Lensemble de ces réformes sera précisé et documenté dans le cadre du « programme national de réformes » que le Gouvernement transmettra au Parlement et à la Commission dans le même calendrier que le programme de stabilité.
Voilà, Mesdames, Messieurs, notre programme pour lannée 2013. Vous conviendrez que ce menu est copieux, quil est ambitieux, quil est à la hauteur des enjeux.
Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault est accusé de tous les maux par ses adversaires. Il est accusé dincompétence, accusé dinsincérité, accusé de laxisme, accusé de ne pas savoir où il va Il y a beaucoup dimpudeur de la part de ceux qui ont laissé le pays dans létat où il se trouve aujourdhui, à lendroit de ceux qui ont la responsabilité de le redresser et qui font les choix courageux, des choix justes qui ont été trop longtemps différés. En vérité, nous avons un cap, nous le tenons, il commence à porter ses fruits. Cest cette politique là quil faut poursuivre et approfondir. Cest ce que nous ferons.
Les Français ont choisi en mai et en juin dernier de changer dorientation, de changer de méthode, en somme de changer dambition pour ce pays. Ils nous ont donné un mandat : le redressement économique, le retour de lemploi, le redressement de nos comptes publics pour retrouver notre souveraineté budgétaire. Nous tâchons de lhonorer, avec force et conviction. Cest le sens des leçons que je tire, au nom du Gouvernement, des prévisions de la Commission.
http://www.pierremoscovici.fr, le 25 février 2013
La Commission européenne vient de rendre publiques ses prévisions pour 2013 et 2014.
La Commission table, pour la France, sur un taux de croissance de 0,1 % et un déficit de 3,7 % du PIB en 2013. Pour 2014, la Commission prévoit une croissance de 1,2 % et un déficit de 3,9 % du PIB, dans un scénario conventionnel nintégrant pas les mesures déconomies déjà programmées. Nous en prenons acte, et je veux devant vous en tirer les leçons. Car il y a les chiffres, bien sûr, mais aussi les messages politiques, quil faut lire correctement, et les décisions à prendre.
I) Je souhaite tout dabord mettre ces prévisions en perspective, en Europe naturellement, mais aussi en France, en les inscrivant dans la trajectoire de ces dix dernières années.
La dégradation de la situation économique est générale. Il ne sagit pas dun problème spécifique à la zone euro. Au-delà des frontières européennes, à de rares exceptions près dans les pays émergents, les grandes économies se sont également affaissées fortement en fin dannée, y compris les Etats-Unis et le Japon. Jétais la semaine dernière à la réunion du G20 et je peux attester que ce ralentissement généralisé est la première préoccupation de tous mes homologues.
Au sein de la zone euro, cette dégradation nest pas propre à la France, bien au contraire. Tous les grands pays de la zone euro ont connu une baisse de leur PIB au 4e trimestre : 0,6 % en Allemagne, 0,7 % en Espagne, 0,6 % en zone euro, contre 0,3 % pour la France qui sen sort donc un peu moins mal. Pour 2013, la Commission a révisé à la baisse ses prévisions pour tous les Etats membres : selon elle, la zone euro resterait en récession (- 0,3 % de croissance) ; aucun grand pays nest épargné : lAllemagne ralentirait (0,5 % après 0,7 %), lEspagne et lItalie connaîtraient encore une année de profonde récession (- 1,4 % et 1,0 % respectivement), tandis que la France enregistrerait une croissance très légèrement positive.
La leçon de ces chiffres est simple : la zone euro est sortie de sa crise « existentielle », mais la crise économique demeure aigüe. Jai déjà eu loccasion de le dire : à la crise de la zone euro succède la crise dans la zone euro. Ce marasme économique de la zone euro est un problème collectif, qui appelle par définition des réponses collectives.
Cette crise nest pas la crise de 2008. Elle en est la conséquence mais elle a changé de nature en 2012. En 2008, nous subissions linstabilité des marchés financiers. En ce début dannée 2013, cest notre économie réelle qui reste à larrêt. Aujourdhui, les indicateurs financiers se redressent, les marchés boursiers également. Mais des facteurs conjoncturels et surtout structurels les conséquences de la crise financière sur les finances publiques, limpact du mouvement de désendettement des administrations publiques et des ménages qui se conjuguent pour peser lourdement sur nos perspectives de croissance.
Jen viens à la France : notre pays traverse, depuis plus de deux ans, une période prolongée de stagnation. Cest une période éprouvante, inquiétante pour de nombreux Français, même si le ralentissement y a été moins marqué au dernier trimestre par rapport aux autres grandes économies européennes. Cette crise a des causes systémiques : les errements du secteur financier ont fini par fragiliser léconomie réelle. Elle est aussi, en France, due à des erreurs de politique économique. Lopposition aime à nous donner des leçons de vertu, à nous appeler à des économies, à la réduction des déficits, à une action résolue pour la croissance, ou encore à solliciter des réformes structurelles. Cest ce que nous faisons, cest ce quelle na pas fait à lépoque pas si ancienne où elle gouvernait le pays !
Souvenons-nous de la situation économique que nous avons trouvée à notre arrivée : la France a accumulé un lourd déficit de compétitivité depuis 10 ans, avec un déficit record du commerce extérieur de 70 milliards deuros en 2011. Notre déficit de croissance nest pas une nouveauté : au cours des cinq dernières années, la croissance a été en moyenne de 0,0 %. Le niveau du chômage est dautant plus insupportable quil na cessé de progresser au cours des cinq dernières années : dun niveau déjà haut en 2007 à 7,5 %, il na cessé daugmenter pour sétablir aujourdhui au-dessus de 10,0 %.
Noublions pas non plus que la situation de finances publiques qui nous a été laissée est sérieuse : la dette a augmenté de 600 milliards deuros entre 2007 et 2012, soit 25 points de PIB. En 2010, le déficit public était de plus de 7 % du PIB. En 2011, il était encore de 5,2 % du PIB. Quant aux dépenses publiques, elles ont augmenté de 3,7 points de PIB entre 2007 et 2012. La crise nexplique pas tout : le déficit structurel na cessé de se détériorer sur cette période.
Bref, notre pays a trop longtemps pratiqué la stratégie de la fuite en avant. Nous devons aujourdhui prendre nos responsabilités. Nous avons en particulier celle de redresser ce qui a décliné. Les deux derniers quinquennats ont abîmé notre pays. Les réformes indispensables ont été repoussées, nos comptes publics ont été dégradés, notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens a été écornée.
Derrière le Président François Hollande, lensemble du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault et avec Jérôme Cahuzac nous sommes évidemment en première ligne est à la tâche depuis neuf mois pour redresser nos comptes publics et renouer avec la croissance, qui sont les deux piliers de la stratégie du Gouvernement.
II) Je souhaite à présent vous dire un mot des conséquences que nous tirons des prévisions de la Commission européenne en matière de finances publiques afin de ne pas ajouter laustérité à la récession.
Dans le domaine des finances publiques, nous navons pas fait lerreur des précédents gouvernements. Nous nous sommes attelés, sans délai, à la réduction des déficits. Nous navons pas à rougir de notre bilan, bien au contraire, puisque nous avons réalisé, en quelques mois, ce que nos prédécesseurs nont pas réussi en dix ans.
En mai 2012, nous avons constaté une impasse de 10 milliards deuros pour réaliser les objectifs affichés. Nous avons alors pris les mesures nécessaires plus de 7 milliards de prélèvements et 1,5 milliards de surgel des dépenses pour ramener ce déficit à 4,5 % du PIB la Commission dit 4,6 % hors Dexia. Les premiers chiffres disponibles montrent que lexécution budgétaire a été parfaitement tenue en 2012. La Cour des comptes elle-même on aime à la faire parler mais il faut lire ces rapports reconnaît qu « un effort dune telle ampleur navait pas été réalisé en France depuis 1994 et 1996 ».
Pour 2013, leffort structurel programmé est très important. La réalité de cet effort, nul ne la conteste. Cet effort est partagé entre des économies de dépenses publiques pour plus de 10 milliards deuros et une augmentation des prélèvements de 20 milliards deuros. Cet ajustement, nous lavons fait sans pénaliser la croissance. Nous lavons fait en préservant le pouvoir dachat des plus modestes, à travers des mesures de justice, et cest ce qui nous permet de mieux résister.
Au total, je note avec satisfaction que notre effort dajustement structurel est reconnu par la Commission. Selon elle, lajustement structurel réalisé par la France sur la période 2010-2013 serait de 4,1 points de PIB, soit plus d 1 point de PIB par an en moyenne, comme la France sy était engagée auprès de ses partenaires européens. Sur ces 4,1 points de PIB dajustement, 2,5 points soit près des deux tiers le sont au titre des exercices 2012 et 2013 malgré une conjoncture plus défavorable, grâce aux mesures que ce Gouvernement a adoptées au cours des derniers mois. Cest dire que nous navons pas de leçon de bonne gestion à recevoir de nos prédécesseurs. Cest dire aussi si ces textes difficiles étaient nécessaires.
Dès lors que nous tenons notre cible structurelle, comme le Commissaire européen Olli Rehn la dit lors de sa conférence de presse, les conditions sont réunies pour considérer un report de lobjectif nominal en 2013. Je suis reconnaissant à la Commission et à Olli Rehn en particulier davoir analysé la situation de la France avec lucidité, dans le respect des règles européennes dont elle est la garante, mais aussi davoir compris leffort « considérable et sans précédent », pour reprendre la formulation de la Cour des Comptes, que nous avons entrepris. Cette approche intelligente et équilibrée nous permet de poursuivre notre politique, le sérieux de gauche que nous conduisons, tout en évitant dajouter dans cette année difficile quest 2013, laustérité à la récession.
Evidemment, jai noté quil sagissait dun processus. Je vais, dans les semaines qui viennent, poursuivre le dialogue avec le Commissaire Rehn et avec nos partenaires européens, pour que ce report devienne effectif.
Notre choix de politique économique est motivé par une conviction profonde.
Cette conviction cest que dans le contexte actuel, il est indispensable que nous puissions laisser jouer les stabilisateurs automatiques pour soutenir lactivité. Tout dabord parce que cela nous permet de sortir de cette navigation à vue qui a été celle des dernières années et qui consiste à changer de cap à chaque bourrasque, à préparer à la hâte des collectifs budgétaires tous les deux mois pour courir après une cible nominale. Nous ne sommes pas en train de préparer un collectif budgétaire.
Ensuite parce que le pilotage structurel des finances publiques est lesprit même de la gouvernance européenne et cest lesprit de la loi organique sur la programmation et la gouvernance des finances publiques que nous avons fait voter.
Laisser jouer les stabilisateurs automatiques, je vais être précis sur ce point, ne signifie pas renoncer à la politique de réduction des déficits : lengagement de retour à léquilibre structurel des comptes publics en 2017 est maintenu, comme le Premier ministre la dores et déjà confirmé.
Laisser jouer les stabilisateurs automatiques signifie également quil nest pas question de relâcher leffort structurel en 2013. Cela impliquera, tout au long de cette année et au-delà, une stricte maîtrise des dépenses publiques, une gestion rigoureuse du budget, comme nous lavons fait en 2012. Nous nous sommes mis en situation de parer aux imprévus grâce à la mise en place dun surgel de 2 Md des crédits de lEtat. Cette méthode, qui consiste à rendre indisponibles les crédits, a fait ses preuves en 2012 (surgel de 1,5 Md). Nous ferons de même cette année.
Enfin, laisser jouer les stabilisateurs automatiques en 2013 impliquera dapprofondir nos efforts de redressement pour les années qui viennent, à commencer par 2014.
Dans le cadre du programme de stabilité que nous allons élaborer au cours des prochaines semaines et que la Commission européenne attend, nous documenterons aussi précisément que possible les mesures qui nous permettront datteindre cet objectif.
Nous allons peaufiner nos évaluations, dici la fin mars, avec le nouveau Haut Conseil qui doit être installé dès les premiers jours du mois de mars. Nous disposerons dici là en particulier de nouvelles informations importantes sur lexécution des finances publiques en 2012, avec la notification des comptes par lInsee.
Pour tenir lobjectif de 3 % en 2014, nous avons déjà décidé un certain nombre de mesures déconomies. Leffort sera partagé entre les différentes administrations publiques, entre les différents agents économiques.
Pour y parvenir, vous le savez et je veux y insister, le Gouvernement a lancé un grand chantier de modernisation de laction publique. Cette démarche permet lexamen des différentes politiques publiques, par les acteurs mêmes de ces politiques en 2013, plus de 40 politiques publiques feront lobjet dune évaluation, par les ministères en charge, en associant les différents acteurs et en remettant les usagers au cur de nos politiques publiques.
Tout dabord, comme nous lavons annoncé lors du dernier comité des finances locales, un effort de 1,5 Md en 2014 et 3 Md en 2015 est demandé aux collectivités territoriales, soit un doublement de la baisse des dotations de lEtat.
Ensuite, les évaluations de politiques publiques vont permettre de dégager des économies significatives dans de nombreux domaines, à commencer par celui des aides aux entreprises ou encore de la politique familiale, pour laquelle une mission a été confiée à Bertrand Fragonard, qui est le président du Haut Conseil pour la Famille.
En matière de retraites, le calendrier de la grande conférence sociale devra être respecté. La réforme des retraites de 2010 mise en uvre par le Gouvernement Fillon, dont nous avons corrigé les injustices pour les carrières longues, na pas assuré la pérennité de notre système de retraites.
Nous devrons donc prendre des mesures pour assurer léquilibre des régimes à la fin du quinquennat, et des mesures à plus long terme pour assurer la soutenabilité financière du régime. Le Premier ministre installera fin février une commission pour lavenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau, qui sera chargée de proposer des pistes de réforme avant quune concertation ait lieu au printemps avec les partenaires sociaux.
Voilà, brossés à grand trait, le programme de lannée 2013 en matière de finances publiques et nos priorités. Nous préciserons ces mesures dans le cadre du programme de stabilité dans le calendrier que je viens de vous indiquer. En tout état de cause, le Gouvernement restera le garant de la justice sociale ; la seule méthode juste, cest celle qui fait participer chacun à leffort, à hauteur de ses moyens.
III) Mais une politique économique ne peut se réduire à une politique de finances publiques. Dans le même temps, le Gouvernement déploie sa stratégie pour muscler notre économie et renouer avec une croissance plus forte, plus durable, plus solidaire, plus inclusive. Plus que jamais, la croissance et lemploi restent les objectifs de notre politique économique.
Cet objectif de redressement de la croissance et de renversement de la courbe du chômage, nous ne le perdons jamais de vue. Nous ne le perdons jamais de vue au niveau européen, car si la France joue et jouera le jeu des règles communautaires avec bonne foi, elle ne sest jamais autant impliquée pour promouvoir à Bruxelles le débat sur la croissance et le juste rythme des efforts de consolidation budgétaire.
Et nous sommes évidemment dautant plus écoutés, et dautant plus suivis, dans notre effort de conviction, que nous sommes crédibles et lucides sur les faiblesses de notre économie. Ce nest pas en renversant la table quon peut espérer influer sur les politiques européennes.
Je suis conscient quen matière de croissance, notre horizon immédiat reste difficile. Mais lespoir de la reprise se lève, comme le montrent les prévisions de la croissance pour 2014, qui laissent entrevoir, selon la Commission, une croissance à 1,2 % donc supérieure de plus dun point à 2012 et 2013.
A nous de faire plus et mieux encore. Cest possible, jen suis convaincu.
Tout dabord, lamélioration de la situation économique aux Etats-Unis et en Chine va soutenir lactivité européenne dans les mois qui viennent.
Ensuite, nous sommes extrêmement vigilants sur limpact du rétablissement de nos comptes publics sur lactivité économique.
Surtout, nous préparons activement lavenir, en menant en France les réformes indispensables pour rétablir la compétitivité, soutenir linvestissement et préserver lemploi.
Je tiens dabord à souligner que notre effort de redressement des comptes publics permet à notre économie de bénéficier de conditions de financement très favorables, à travers des taux dintérêt historiquement bas. Ladjudication dhier sest encore déroulée dans dexcellentes conditions. Des taux bas, cest un élément de la compétitivité, indispensable pour permettre aux entreprises dinvestir.
Je pense ensuite, bien sûr, au Pacte pour la Compétitivité, la croissance et lEmploi. Sa première mesure en particulier, le CICE, un crédit dimpôt de 20 milliards deuros en régime de croisière, permettra aux entreprises de dégager des marges financières pour investir et embaucher, mais aussi aux 34 autres décisions quil comprend et qui vont profondément rénover et améliorer lenvironnement économique de nos entreprises.
Je pense aussi aux politiques volontaristes de lemploi, quil sagisse des contrats de génération, des emplois davenir ou de laccord du 11 janvier sur la sécurisation de lemploi.
Je pense aux réformes en faveur du financement de léconomie, avec la création de la Banque Publique dInvestissement, la réforme bancaire ou la création dune nouvelle banque pour les collectivités territoriales.
Je pense enfin à la politique de soutien à linvestissement, qui est crucial, en complément du moteur de la consommation. Nous veillons à ne pas sacrifier linvestissement public, y compris au niveau de lEtat, à maximiser son impact sur léconomie en sélectionnant mieux les projets, avec lappui du Commissariat général à linvestissement. Nous nous assurons que les collectivités locales, qui concentrent les trois quarts de linvestissement public, disposent dun accès à des financements, grâce à une nouvelle banque publique des collectivités locales, et au concours du fonds dépargne qui collecte les ressources de lépargne réglementée. Nous soutenons les investissements davenir dans un large éventail de secteurs. Je pense aux infrastructures, à la rénovation thermique, au numérique ou au logement. Nous avons ainsi annoncé, avant-hier, un grand plan en faveur du déploiement du très haut débit qui permettra de couvrir 100 % de la population dici 2022.
Je lisais encore cette semaine des éditoriaux se demandant si la France nallait pas devenir le maillon faible de lEurope. Rien nest plus faux !
Jai au contraire plaisir à constater que tous ces efforts de réforme, et notre méthode qui privilégie le dialogue social, la concertation, sont salués bien au-delà de nos frontières, par les organisations internationales dabord, mais aussi très récemment cest suffisamment rare pour être souligné par une agence de notation, Standard & Poors, qui souligne, je cite, que « pour la première fois depuis de nombreuses années, lamélioration de la compétitivité des entreprises françaises est devenue une priorité politique », et qui envisage en conséquence de relever la perspective de la note française.
En aucun cas je ne voudrais donner limpression de céder à une quelconque autosatisfaction, ce serait déplacé car je connais les difficultés de léconomie mondiale, européenne et française. Mais je refuse tout autant de me laisser aller à lauto-flagellation. En vérité, je veux surtout nous appeler à redoubler defforts.
Redoubler defforts dans la mise en uvre de ces décisions, dabord : cest lagenda de 2013. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que ces décisions puissent déployer le plus rapidement possible leurs effets sur le terrain. A titre dexemple, jassistais hier à Dijon au 1er Conseil dAdministration de la BPI ; nous avons mis sur pied, ensemble et dans les délais, sa gouvernance nationale, jai demandé à ses dirigeants de progresser très vite sur la structuration de son réseau et de sa gouvernance régionale.
Redoubler defforts, ensuite, implique aussi de concrétiser plusieurs chantiers sectoriels majeurs, plusieurs réformes structurelles pour doper le potentiel de croissance et favoriser la redistribution sans peser sur nos finances publiques :
Je mentionne ainsi que le Gouvernement présentera en mars un projet de loi sur la consommation qui permettra, notamment, de renforcer les droits des consommateurs, et donc leur pouvoir dachat. Je porterai ce projet de loi avec Benoît Hamon.
Un projet de loi sur la réforme ferroviaire sera également présenté au premier semestre 2013. Japporterai mon concours à Frédéric Cuvillier qui conduit ce chantier majeur.
Dans le secteur du logement, Cécile Duflot prépare un projet de loi dont lobjectif est la dynamisation de loffre de logements en levant certaines des contraintes réglementaires qui pèsent sur la construction.
Enfin, dans le secteur de lénergie, nous formulerons également des propositions de réformes, dans le cadre du débat sur la transition énergétique, afin de renforcer la compétitivité de la filière énergétique française et de la positionner sur les technologies davenir.
Lensemble de ces réformes sera précisé et documenté dans le cadre du « programme national de réformes » que le Gouvernement transmettra au Parlement et à la Commission dans le même calendrier que le programme de stabilité.
Voilà, Mesdames, Messieurs, notre programme pour lannée 2013. Vous conviendrez que ce menu est copieux, quil est ambitieux, quil est à la hauteur des enjeux.
Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault est accusé de tous les maux par ses adversaires. Il est accusé dincompétence, accusé dinsincérité, accusé de laxisme, accusé de ne pas savoir où il va Il y a beaucoup dimpudeur de la part de ceux qui ont laissé le pays dans létat où il se trouve aujourdhui, à lendroit de ceux qui ont la responsabilité de le redresser et qui font les choix courageux, des choix justes qui ont été trop longtemps différés. En vérité, nous avons un cap, nous le tenons, il commence à porter ses fruits. Cest cette politique là quil faut poursuivre et approfondir. Cest ce que nous ferons.
Les Français ont choisi en mai et en juin dernier de changer dorientation, de changer de méthode, en somme de changer dambition pour ce pays. Ils nous ont donné un mandat : le redressement économique, le retour de lemploi, le redressement de nos comptes publics pour retrouver notre souveraineté budgétaire. Nous tâchons de lhonorer, avec force et conviction. Cest le sens des leçons que je tire, au nom du Gouvernement, des prévisions de la Commission.
http://www.pierremoscovici.fr, le 25 février 2013