Texte intégral
Le Premier ministre a présenté une communication relative à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
La confiance des citoyens dans leurs institutions est une condition indispensable de la vitalité de notre démocratie. Sans elle, c'est la légitimité de l'action publique qui s'affaiblit, en un temps où l'intervention de la puissance publique est particulièrement nécessaire pour faire face aux difficultés économiques et sociales que traverse le pays.
Pour assurer cette confiance, il faut donner un nouvel élan à la vie démocratique. C'est l'un des objets des projets de loi constitutionnelle présentés à ce même conseil des ministres. Il convient également de faire en sorte que la décision publique soit insoupçonnable. Cela passe par un renforcement du cadre applicable à la lutte contre les conflits d'intérêts. Prolongeant les travaux qu'a menés la Commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, le rapport de la Commission pour la rénovation et la déontologie de la vie publique a en effet souligné les limites de notre droit en la matière.
Le Gouvernement entend donc définir une véritable stratégie globale de prévention, fondée sur la transparence et sur l'implication de tous les acteurs publics.
A cette fin, un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique sera présenté au conseil des ministres avant l'été.
Il précisera les obligations de probité et d'impartialité qui s'imposent à tous les responsables publics et définira la notion de conflit d'intérêts. Il consacrera l'obligation faite à toute personne chargée d'une mission de service public ou détentrice de l'autorité publique de ne pas se placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de la résoudre immédiatement si elle survient.
Ce projet de loi mettra en place des dispositifs de prévention applicables aux principaux responsables publics : membres du Gouvernement, collaborateurs des cabinets ministériels, membres des autorités administratives indépendantes Ils devront produire une déclaration d'intérêts au moment de leur prise de fonction. Des mécanismes de déport ou d'abstention seront définis pour garantir l'impartialité des décisions prises au nom de la puissance publique. Afin de prévenir les conflits d'intérêts liés à la gestion d'un patrimoine financier personnel, le recours au mandat de gestion sans droit de regard sera rendu obligatoire. Enfin, le délit de prise illégale d'intérêt à l'issue des fonctions sera étendu aux membres du Gouvernement et assorti d'un mécanisme de contrôle des départs vers le secteur privé.
Dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, le Gouvernement consultera les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour définir les modalités de transposition de ces orientations aux parlementaires, ainsi que les représentants des associations d'élus locaux, pour arrêter les conditions dans lesquelles ce dispositif de prévention s'appliquera aux présidents des principaux exécutifs locaux.
Pour assurer la coordination et le contrôle des mécanismes qui seront mis en place à l'égard des principaux responsables de notre vie publique, une Haute Autorité de déontologie de la vie publique sera créée, qui reprendra les compétences actuelles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et dont le président sera nommé après avis des commissions compétentes des deux assemblées.S'agissant des fonctionnaires, les règles déontologiques qui leur sont applicables seront renforcées dans le cadre d'un projet de loi qui rénovera les droits et les obligations qui fondent le statut des fonctionnaires. Le contrôle des départs vers le secteur privé sera amélioré et des déclarations d'intérêts seront rendues obligatoires pour les principaux cadres dirigeants de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux. Ces nouvelles règles déontologiques seront transposées aux magistrats de l'ordre judiciaire.
La confiance des citoyens dans leurs institutions est une condition indispensable de la vitalité de notre démocratie. Sans elle, c'est la légitimité de l'action publique qui s'affaiblit, en un temps où l'intervention de la puissance publique est particulièrement nécessaire pour faire face aux difficultés économiques et sociales que traverse le pays.
Pour assurer cette confiance, il faut donner un nouvel élan à la vie démocratique. C'est l'un des objets des projets de loi constitutionnelle présentés à ce même conseil des ministres. Il convient également de faire en sorte que la décision publique soit insoupçonnable. Cela passe par un renforcement du cadre applicable à la lutte contre les conflits d'intérêts. Prolongeant les travaux qu'a menés la Commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, le rapport de la Commission pour la rénovation et la déontologie de la vie publique a en effet souligné les limites de notre droit en la matière.
Le Gouvernement entend donc définir une véritable stratégie globale de prévention, fondée sur la transparence et sur l'implication de tous les acteurs publics.
A cette fin, un projet de loi relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique sera présenté au conseil des ministres avant l'été.
Il précisera les obligations de probité et d'impartialité qui s'imposent à tous les responsables publics et définira la notion de conflit d'intérêts. Il consacrera l'obligation faite à toute personne chargée d'une mission de service public ou détentrice de l'autorité publique de ne pas se placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de la résoudre immédiatement si elle survient.
Ce projet de loi mettra en place des dispositifs de prévention applicables aux principaux responsables publics : membres du Gouvernement, collaborateurs des cabinets ministériels, membres des autorités administratives indépendantes Ils devront produire une déclaration d'intérêts au moment de leur prise de fonction. Des mécanismes de déport ou d'abstention seront définis pour garantir l'impartialité des décisions prises au nom de la puissance publique. Afin de prévenir les conflits d'intérêts liés à la gestion d'un patrimoine financier personnel, le recours au mandat de gestion sans droit de regard sera rendu obligatoire. Enfin, le délit de prise illégale d'intérêt à l'issue des fonctions sera étendu aux membres du Gouvernement et assorti d'un mécanisme de contrôle des départs vers le secteur privé.
Dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, le Gouvernement consultera les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour définir les modalités de transposition de ces orientations aux parlementaires, ainsi que les représentants des associations d'élus locaux, pour arrêter les conditions dans lesquelles ce dispositif de prévention s'appliquera aux présidents des principaux exécutifs locaux.
Pour assurer la coordination et le contrôle des mécanismes qui seront mis en place à l'égard des principaux responsables de notre vie publique, une Haute Autorité de déontologie de la vie publique sera créée, qui reprendra les compétences actuelles de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et dont le président sera nommé après avis des commissions compétentes des deux assemblées.S'agissant des fonctionnaires, les règles déontologiques qui leur sont applicables seront renforcées dans le cadre d'un projet de loi qui rénovera les droits et les obligations qui fondent le statut des fonctionnaires. Le contrôle des départs vers le secteur privé sera amélioré et des déclarations d'intérêts seront rendues obligatoires pour les principaux cadres dirigeants de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux. Ces nouvelles règles déontologiques seront transposées aux magistrats de l'ordre judiciaire.