Déclaration de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, sur l'économie numérique et l'édition numérique, la création et la diffusion dans le cadre de la propriété intellectuelle des oeuvrages, Paris el 21 mars 2013.

Mesdames, Messieurs,
Cet accord sur le contrat d’édition à l’ère du numérique intervient dans un contexte où l’économie numérique est en plein essor : le Gouvernement en prend la pleine mesure et, comme vous le savez, le Gouvernement a élaboré à la fin du mois dernier, à l’issue d’un séminaire gouvernemental, une véritable « feuille de route » pour faciliter cet essor. Or l’ère numérique, ce n’est pas seulement l’ère des équipements, des matériels, des objets connectés ou du haut débit – se focaliser uniquement sur ces aspects, aussi importants soient-ils, développer l’internet pour l’internet, ce serait tomber dans le fétichisme technologique.
L’ère numérique, c’est aussi, et au moins autant, l’ère des contenus. C’est parce qu’il existe des contenus diversifiés, de qualité, que l’environnement numérique prend tout son sens et qu’il peut y avoir un véritable « écosystème » numérique. L’intérêt de posséder un objet (« device », comme on entend aujourd’hui), connecté au haut débit, c’est de pouvoir accéder à des contenus – notamment et surtout des contenus culturels : musique, cinéma, presse, livres, émissions de télévision (télévision connectée, télévision de rattrapage, etc.), podcasts ou encore jeux vidéos. Les fournisseurs d’accès à internet ne s’y trompent pas, qui s’appuient sur les usages en mettant en avant dans leurs offres autant de sésames vers des univers culturels. C’est en tout cas ces contenus que mobilisent les usagers.
C’est pourquoi mon ministère est particulièrement soucieux d’encourager l’essor de la création et de sa diffusion dans le monde numérique, à la fois dans une optique de politique industrielle (il s’agit de préserver et de développer des savoirs faire et de l’emploi), mais aussi de politique culturelle visant à favoriser la création et la diversité.
L’enjeu n’est pas mince…. Il est pourtant historique.
C’est la raison pour laquelle, dès mon arrivée au ministère, j’ai voulu me saisir de ce dossier du contrat d’édition à l’ère numérique. Je me suis mobilisée auprès des acteurs concernés, consciente de l’importance de l’enjeu.
Concernant les discussions entre les auteurs et les éditeurs sur le contrat d’édition à l’ère du numérique, les travaux de la Commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) n’avaient pas permis d’aboutir à un accord sur les termes exacts d’une modification du code de la propriété intellectuelle. Certains principes avaient pu être dégagés mais de forts désaccords persistaient.
Mais il me paraissait impossible de renoncer : permettre à l’économie du secteur de continuer de pouvoir récompenser l’audace et la novation m’est apparu essentielle.
Pour y parvenir, j’ai proposé un changement de méthode.
D’une part, parce que le travail entrepris jusqu’en mai 2012 se limitait aux seuls aspects numériques du contrat d’édition et regardait indifféremment tous les secteurs concernés par ces contrats. D’autre part, parce que certaines résistances des auteurs tenaient autant à la crainte face aux incertitudes liées au développement et à la diffusion numérique qu’à une certaine perte de confiance, de manière générale, vis-à-vis des éditeurs.
Pour progresser vers un accord, il fallait apporter aux auteurs des garanties pour une plus grande transparence et une plus grande souplesse des conditions auxquelles ils cédaient leurs droits pour l’exploitation numérique mais aussi, surtout, restaurer la confiance entre auteurs et éditeurs.
En septembre dernier, j’ai donc souhaité relancer la réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère du numérique. J'ai demandé à Pierre Sirinelli de poursuivre son travail de médiation avec un mandat élargi. Je lui ai confié la mission de coordonner la reprise de la discussion en vue de propositions pour améliorer l’ensemble des dispositions encadrant le contrat d’édition, et non plus seulement l’édition numérique.
A partir de l’automne 2012, des réunions de travail se sont tenues presque toutes les semaines, la plupart du temps ici, au ministère, réunissant le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE). Dans un premier temps, les représentants des auteurs et des éditeurs ont été entendus séparément puis les propositions des deux parties ont été mises en commun et les deux collèges de négociateurs ont été regroupés dans le but de rapprocher les positions.
J’ai suivi avec attention le déroulement des travaux pour m’assurer qu’un accord équilibré puisse être trouvé, dans des termes raisonnables. Je voudrais remercier chaleureusement tous ceux qui ont activement contribué au bon déroulement de ces travaux, et notamment :
- les représentants du CPE : Valérie Barthez, Jean-Claude Bologne, Geoffroy Pelletier, Emmanuel de Rengervé, Hervé Rony et Marie Sellier ;
- ceux du SNE : Alban Cerisier, Antoine Gallimard, Patrice Hoffman, Nathalie Jouven, Christine de Mazières, Vincent Montagne, Isabelle Ramond-Bailly, Arnaud Robert et Lore Vialle-Tournaille.
Je tiens à saluer l’engagement de Pierre Sirinelli et son travail remarquable. Je remercie aussi Liliane de Carvalho, alors agent du service du livre et de la lecture, de l’avoir appuyé dans sa mission.
Au cours de ces négociations, un dialogue a été noué qui n’avait jusqu’alors jamais été poussé à ce point : auteurs et éditeurs se sont parlé, ils se sont mieux compris et ils ont pu travailler ensemble à des propositions qui vont modifier durablement les rapports de force entre auteurs et éditeurs pour permettre une relation plus équilibrée.
A l’issue de plusieurs mois de négociation, le CPE et le SNE se sont donc entendus sur l’adaptation des règles propres au contrat d’édition dans le secteur du livre dans le cadre d’une réforme audacieuse, d’une ampleur inédite depuis 1957.
Basé sur un nouveau dialogue entre auteurs et éditeurs, cet accord ouvre la voie pour des réformes de trois natures.
Pour l’ensemble des contrats d’édition, il appelle à renforcer considérablement la transparence que les éditeurs doivent aux auteurs sur les fruits de l’exploitation, ce qu'on appelle « la reddition des comptes ». Ce thème me tenait particulièrement à cœur et, à de nombreuses reprises, j'ai porté ce point d'attention lors de mes rencontres avec les éditeurs. Cet accord permet aussi à l’auteur ou à l’éditeur de mettre fin à ce contrat sur le simple constat de la fin de la vie économique du livre. Je me réjouis du caractère éminemment moderne de cette disposition fondée sur une conception de l’édition ouverte à l’ensemble des exploitations possibles de l’œuvre.
Pour ce qui est de l’exploitation numérique, l’accord précise ce qui est attendu d’un éditeur en matière de commercialisation et permet aux auteurs de faire réviser les conditions de leur rémunération au regard des évolutions du secteur. Il pose des garde-fous et permet de faciliter l’adaptation du secteur de l’édition au numérique, démontrant ainsi que les acteurs traditionnels du secteur de l’édition ont aujourd’hui parfaitement intégré l’évolution numérique de leur secteur.
Pour la seule exploitation imprimée, enfin, l’accord définit avec précision l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivi et de diffusion commerciale des œuvres. Pour l’auteur, il facilite considérablement les recours lorsque les obligations de l’éditeur ne sont pas remplies. Cet élément de l’accord constitue donc un double progrès, pour l’éditeur comme pour l’auteur.
Cet accord repose à la fois sur une modification des dispositions générales du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d'édition qui fixeront les grands principes et sur la rédaction d'un code des usages, beaucoup plus aisé à faire évoluer. En conséquence, cet accord impliquera une modification par la loi du CPI en ses dispositions relatives au contrat d'édition, et une approbation ultérieure par arrêté du code des usages. Il me reviendra de déposer un projet de loi portant modification du code de la propriété intellectuelle, puis d'approuver par arrêté le code des usages auquel les professionnels ont abouti. Ce projet de loi sera préparé en 2013.
Je voudrais insister sur le caractère novateur et équilibré de cet accord qui, en restaurant fortement la dignité et la responsabilité de l’auteur, ouvre la voie à un nouveau dialogue entre éditeurs et auteurs, tel qu’il n’en existe nulle part ailleurs dans le monde. Les éditeurs gagnent en visibilité et de nombreuses garanties sont apportées aux auteurs. Par l’importance qu’il confère à l’auteur et à ses droits, cet accord inscrit les auteurs et les éditeurs français au cœur de l’exception culturelle française et de l'adaptation de nos instruments de politique culturelle au numérique telles que je veux les promouvoir.
Cette concertation que vous avez su mettre en œuvre pour les contrats est également à l’œuvre entre auteurs, éditeurs, services du Ministère de la Culture et Bibliothèque Nationale de France, pour nous permettre de relire les œuvres indisponibles.
Est en effet publiée aujourd’hui, sur le site Relire.bnf.fr, la première liste de 50.000 œuvres indisponibles destinées à retrouver une nouvelle vie grâce au support numérique.
Le projet Relire, consiste à pouvoir à nouveau donner accès au public, grâce au support numérique, aux livres indisponibles du XXe siècle, c’est-à-dire aux livres qui, encore sous droits, ne sont plus diffusés commercialement sous forme imprimée.
Ce projet n’aurait pas été possible sans la participation des auteurs comme des éditeurs à la conception d’un nouveau système de gestion collective des droits, respectueux des grands principes du droit d’auteur, mais capable de s’adapter aux réalités du monde virtuel.
L’accord-cadre qui va être signé aujourd’hui de même que le Registre des œuvres indisponibles illustrent parfaitement ma volonté de mettre œuvre un « Acte II de l’exception culturelle » : Nous avons la chance d’avoir, en France, des industries culturelles de premier ordre, créatrices de valeur et sources d’emplois. Ce n’est pas le fruit du hasard. Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics se sont préoccupés de mettre en place un certain nombre de mécanismes, fondés sur la solidarité entre l’aval et l’amont de chaque filière, propres à favoriser la diversité de la création. Or ces différents outils, dont beaucoup ont été mis en place dans les années 1980-1990, alors qu’émergeait l’idée d’une « exception culturelle », sont remis en cause aujourd’hui par la révolution numérique, qui transforme les relations entre les créateurs, les usagers et les fournisseurs d’accès et de services par internet. Il faut donc refonder l’exception culturelle dans ce nouvel environnement numérique. C’est le sens de la mission que j’ai confiée à Pierre Lescure : redonner à nos outils de l’exception culturelle leur efficacité dans le monde numérique, en partant d’une vision large, englobant tous les secteurs concernés (édition, cinéma, audiovisuel, musique, jeux vidéos…), afin de ne pas traiter les questions de manière partielle et partiale mais de trouver de nouveaux équilibres.
Parallèlement à la mission Lescure, mon ministère n’a pas attendu pour traiter les urgences : nous avons entamé très vite les négociations sur la TST-D, agi pour qu’intervienne la décision sur les barèmes de copie privée pour l’année 2013, suivi de très près les négociations entre les éditeurs de la presse IPG et Google en préparant, en cas d’échec de ces négociations, un projet de loi permettant un nouveau partage de la valeur entre ces acteurs. C’est dans ce contexte qu’intervient l’accord d’aujourd’hui. Il est plein de promesses car il ouvre des pistes nouvelles, pose des principes essentiels et propose un équilibre nouveau entre les acteurs du secteur. C’est dans le but de parvenir à ce type d’équilibre que j’examinerai les propositions qui seront formulées par la mission Lescure dans les prochaines semaines.
Je vous remercie.
Source http://www.culturecommunication.gouv.fr, le 26 mars 2013