Texte intégral
Madame la Présidente,
Monsieur le Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,
Madame la Présidente de la commission des affaires européennes,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames, Messieurs les Députés,
Je tiens tout d'abord à vous faire part du regret de mon collègue Manuel Valls, ministre de l'intérieur, de ne pouvoir être présent ce matin afin de débattre de la proposition de loi inscrite à l'ordre du jour par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Cependant, en raison de ma responsabilité ministérielle, qui est au coeur du sujet traité, et de mon engagement personnel, depuis des années, sur la question européenne, c'est avec plaisir que je suis devant vous ce matin.
Cette proposition de loi visant à rétablir une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen a été adoptée par le Sénat en juin 2010. Elle a été rejetée par la commission des lois de votre assemblée le 20 mars dernier.
Ce texte s'inscrit dans une discussion amorcée il y a de nombreuses années sur le cadre d'organisation des élections européennes - je ne citerai pas les multiples propositions de loi qui ont été déposées sur le sujet.
À ce jour, deux dispositifs ont été appliqués. De 1979 à 2003, les représentants français au Parlement européen étaient élus à la représentation proportionnelle appliquée à l'échelle nationale. Depuis 2004, c'est le cadre interrégional qui prévaut. Aujourd'hui, par cette proposition de loi, le groupe radical nous propose de revenir au système antérieur. C'est sans doute une réponse insatisfaisante à une question légitime, celle de la participation électorale.
Je ne peux que vous rejoindre, Monsieur le Rapporteur, quand vous pointez le fait que l'abstention reste forte - trop forte - et que l'espace européen semble encore éloigné du champ de perception des Français.
Voilà bien le paradoxe européen : un désintérêt croissant des citoyens alors que, dans le même temps, l'impact réel des décisions européennes sur leur vie quotidienne se développe considérablement.
Je pense à toutes les mesures directement utiles aux citoyens européens, qui les concernent lorsqu'ils font leurs courses alimentaires, quand ils prennent des médicaments, quand ils paient leur facture énergétique après avoir procédé à la rénovation thermique de leur logement ou encore lorsqu'ils se déplacent pour leur travail ou leurs loisirs. Je pense aussi - beaucoup d'entre vous sont des élus locaux - à tous les équipements publics qui ont vu le jour sur le territoire national grâce à l'accompagnement de l'Europe ; aux activités associatives qui sont possibles aujourd'hui parce qu'elles sont, elles aussi, cofinancées par des fonds européens ; aux programmes d'insertion bénéficiant du fonds social européen ; à la présence d'activités économiques qui ont été rendues possibles grâce à des aides des fonds structurels sur l'aménagement du territoire. Dans tous ces gestes qui constituent la matière brute de nos existences, l'Europe est présente.
Nous partageons le constat de ce paradoxe, mais il n'est pas établi que le cadre du scrutin soit déterminant quant au taux de participation.
Certes, le taux d'abstention a frôlé les 60 % lors des élections de 2009. Je note cependant, comme le fait M. Tourret dans son rapport, que ce mouvement est hélas ! commun à l'ensemble de l'Union européenne. Or chaque État ou presque a ses propres modalités d'organisation des élections européennes.
L'intérêt limité de nos concitoyens pour les questions européennes n'a en réalité que peu à voir avec le mode de scrutin. Le mal me semble plus profond et, par conséquent, plus inquiétant aussi.
Nous sommes donc quelque peu dubitatifs quant à l'efficacité de cette proposition de loi. Nous le sommes d'autant plus dans le contexte actuel : faut-il ouvrir une telle discussion aujourd'hui ?
Malgré cela, le mérite de texte est sans doute de nous amener à nous projeter au-delà du prochain renouvellement du Parlement européen. À l'approche des élections, la clarté et la stabilité s'imposent à nous. Comme vous le savez, en matière électorale, il faut agir avec mesure, discernement et prévisibilité.
Les élections de 2014 approchent et les attentes des Français ne se portent pas sur le mode de scrutin. Il en va tout autrement du scrutin départemental - vous discutez actuellement de sa réforme -, dont l'échéance est plus éloignée, car il doit avoir lieu en 2015.
En outre, cette dernière réforme découle d'un engagement pris pendant la campagne pour les élections présidentielles et vise à modifier une autre réforme du même scrutin, portée par la majorité d'alors et qui avait donné lieu à beaucoup moins de concertation - c'est là une vraie rupture de méthode.
Comment garantir la proximité et le pluralisme tout en éveillant l'appétit pour l'Europe ?
Ce que nous voulons tous, c'est une Europe plus proche des citoyens. La territorialisation du scrutin a un avantage indéniable : elle crée les conditions favorables à une campagne concrète sur l'impact de la politique européenne, avec des candidats et des candidates identifiées au territoire.
Pourquoi soustraire le débat européen aux réalités de terrain ? Les députés Axelle Lemaire et Matthias Fekl ont justement soulevé cette question en commission. Souhaite-t-on, par exemple, revenir sur la reconnaissance européenne des territoires ultramarins ? Je ne le pense pas. D'ailleurs, l'Europe elle-même raisonne en termes de régions, notamment en ce qui concerne les fonds de cohésion. Je pense par exemple - nous l'avons vu ici, la semaine dernière, à l'occasion du débat organisé à l'initiative de la commission des affaires européennes - au dispositif d'accompagnement des jeunes en matière de formation et d'emploi, doté de 6 milliards d'euros, qui sera mis en place prochainement et sera distribué au niveau régional.
Ce n'est pas une réforme électorale qui redonnera confiance en l'Europe. Ce qui le fera, ce sont des politiques européennes répondant aux aspirations des citoyens. Ce sont des mesures ambitieuses qui feront sortir l'Union de la crise économique et sociale qu'elle traverse. Il faut une Union européenne plus intégrée, plus solidaire, plus prospère et plus juste. Voilà ce qui doit nous permettre de mobiliser les Français pour la construction de l'Europe de demain.
C'est à cela que le président de la République s'est attelé dès juin 2012 en engageant la réorientation de la construction européenne vers la croissance et l'emploi ; c'est ce pour quoi nous nous battons en mettant en oeuvre le pacte pour la croissance, la taxe sur les transactions financières et la supervision bancaire et en lançant notamment le grand chantier de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Il faut cesser de diaboliser l'Europe et d'en faire le bouc émissaire des maux nationaux, comme ce fut le cas sous la précédente majorité. Si nous parvenons à montrer que, dans la crise actuelle, l'Europe est, non pas un problème, mais bien une solution, alors un grand pas aura été accompli.
La solution est aussi, évidemment, de faire en sorte que les citoyens eux-mêmes s'emparent de la question européenne. Les élections de 2014 doivent être l'occasion d'un débat contradictoire entre projets politiques.
J'entends pour ma part y contribuer, aller à la rencontre de ceux qui réfléchissent au projet européen et rendre les enjeux de ce scrutin plus lisibles. Je me déplacerai dans les régions de France pour sensibiliser les Français à toutes les réalisations de l'Europe qui améliorent notre quotidien sans qu'on en ait conscience. J'irai à la rencontre de nos concitoyens pour leur faire connaître le rôle du Parlement européen et de ses élus, qui n'ont cessé de gagner en importance ces dernières années, mais auxquels les Européens se sentent encore trop peu liés.
Si l'on souhaite que l'Europe soit incarnée, les citoyens doivent connaître les candidats - et les élus. À cet égard, le cadre régional permet une meilleure connaissance des candidats sur le territoire que ne le fait une tête de liste nationale. J'ai connu, pour avoir moi-même été candidat il y a quelques années au scrutin de liste nationale, le total anonymat dans lequel on est plongé dès lors que l'on n'est pas dans les premières places.
Le mode d'organisation actuel de l'élection européenne cherche à concilier la proximité entre les électeurs et les élus et la représentation des divers courants d'idées et d'opinions.
Le découpage des huit circonscriptions a permis la constitution d'ensembles somme toute cohérents, en s'efforçant de respecter une certaine logique géographique - le grand Sud-Ouest, le grand Sud-Est ou encore l'Île-de-France -, administrative - elles regroupent des régions entières - et démographique.
Il aurait été très difficile, pour ne pas dire impossible, de mettre en place des circonscriptions de plus petite taille. C'est le pluralisme qui aurait alors été mis en cause. Je rappelle que les articles 1er et 2 de l'acte modifié du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct stipulent que les États membres peuvent, dans le cadre d'un scrutin «de type proportionnel», constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales «sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin». Il n'aurait pas été possible de créer des circonscriptions régionales ou départementales, dotées d'un ou deux sièges, sans porter atteinte à ce principe. Enfin, la représentation des partis les plus modestes a été facilitée par l'abaissement du seuil de remboursement des frais de campagne, ramené de 5 % à 3 % des suffrages exprimés afin de ne pas dissuader les candidatures. Ce système présente donc des avantages indéniables.
Vous l'aurez compris, le gouvernement n'est donc pas convaincu de l'urgence et de la nécessité de réformer aujourd'hui le mode d'élection des représentants français au Parlement européen. C'est la raison pour laquelle il fait le choix de la stabilité. Nous n'en sommes pas moins persuadés de l'importance des enjeux soulevés aujourd'hui. À cet égard, soyez certains que nous mettrons tout en oeuvre pour faire des élections européennes de 2014 une belle réussite démocratique, au service de l'Europe et des Européens.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 avril 2013
Monsieur le Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République,
Madame la Présidente de la commission des affaires européennes,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames, Messieurs les Députés,
Je tiens tout d'abord à vous faire part du regret de mon collègue Manuel Valls, ministre de l'intérieur, de ne pouvoir être présent ce matin afin de débattre de la proposition de loi inscrite à l'ordre du jour par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. Cependant, en raison de ma responsabilité ministérielle, qui est au coeur du sujet traité, et de mon engagement personnel, depuis des années, sur la question européenne, c'est avec plaisir que je suis devant vous ce matin.
Cette proposition de loi visant à rétablir une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen a été adoptée par le Sénat en juin 2010. Elle a été rejetée par la commission des lois de votre assemblée le 20 mars dernier.
Ce texte s'inscrit dans une discussion amorcée il y a de nombreuses années sur le cadre d'organisation des élections européennes - je ne citerai pas les multiples propositions de loi qui ont été déposées sur le sujet.
À ce jour, deux dispositifs ont été appliqués. De 1979 à 2003, les représentants français au Parlement européen étaient élus à la représentation proportionnelle appliquée à l'échelle nationale. Depuis 2004, c'est le cadre interrégional qui prévaut. Aujourd'hui, par cette proposition de loi, le groupe radical nous propose de revenir au système antérieur. C'est sans doute une réponse insatisfaisante à une question légitime, celle de la participation électorale.
Je ne peux que vous rejoindre, Monsieur le Rapporteur, quand vous pointez le fait que l'abstention reste forte - trop forte - et que l'espace européen semble encore éloigné du champ de perception des Français.
Voilà bien le paradoxe européen : un désintérêt croissant des citoyens alors que, dans le même temps, l'impact réel des décisions européennes sur leur vie quotidienne se développe considérablement.
Je pense à toutes les mesures directement utiles aux citoyens européens, qui les concernent lorsqu'ils font leurs courses alimentaires, quand ils prennent des médicaments, quand ils paient leur facture énergétique après avoir procédé à la rénovation thermique de leur logement ou encore lorsqu'ils se déplacent pour leur travail ou leurs loisirs. Je pense aussi - beaucoup d'entre vous sont des élus locaux - à tous les équipements publics qui ont vu le jour sur le territoire national grâce à l'accompagnement de l'Europe ; aux activités associatives qui sont possibles aujourd'hui parce qu'elles sont, elles aussi, cofinancées par des fonds européens ; aux programmes d'insertion bénéficiant du fonds social européen ; à la présence d'activités économiques qui ont été rendues possibles grâce à des aides des fonds structurels sur l'aménagement du territoire. Dans tous ces gestes qui constituent la matière brute de nos existences, l'Europe est présente.
Nous partageons le constat de ce paradoxe, mais il n'est pas établi que le cadre du scrutin soit déterminant quant au taux de participation.
Certes, le taux d'abstention a frôlé les 60 % lors des élections de 2009. Je note cependant, comme le fait M. Tourret dans son rapport, que ce mouvement est hélas ! commun à l'ensemble de l'Union européenne. Or chaque État ou presque a ses propres modalités d'organisation des élections européennes.
L'intérêt limité de nos concitoyens pour les questions européennes n'a en réalité que peu à voir avec le mode de scrutin. Le mal me semble plus profond et, par conséquent, plus inquiétant aussi.
Nous sommes donc quelque peu dubitatifs quant à l'efficacité de cette proposition de loi. Nous le sommes d'autant plus dans le contexte actuel : faut-il ouvrir une telle discussion aujourd'hui ?
Malgré cela, le mérite de texte est sans doute de nous amener à nous projeter au-delà du prochain renouvellement du Parlement européen. À l'approche des élections, la clarté et la stabilité s'imposent à nous. Comme vous le savez, en matière électorale, il faut agir avec mesure, discernement et prévisibilité.
Les élections de 2014 approchent et les attentes des Français ne se portent pas sur le mode de scrutin. Il en va tout autrement du scrutin départemental - vous discutez actuellement de sa réforme -, dont l'échéance est plus éloignée, car il doit avoir lieu en 2015.
En outre, cette dernière réforme découle d'un engagement pris pendant la campagne pour les élections présidentielles et vise à modifier une autre réforme du même scrutin, portée par la majorité d'alors et qui avait donné lieu à beaucoup moins de concertation - c'est là une vraie rupture de méthode.
Comment garantir la proximité et le pluralisme tout en éveillant l'appétit pour l'Europe ?
Ce que nous voulons tous, c'est une Europe plus proche des citoyens. La territorialisation du scrutin a un avantage indéniable : elle crée les conditions favorables à une campagne concrète sur l'impact de la politique européenne, avec des candidats et des candidates identifiées au territoire.
Pourquoi soustraire le débat européen aux réalités de terrain ? Les députés Axelle Lemaire et Matthias Fekl ont justement soulevé cette question en commission. Souhaite-t-on, par exemple, revenir sur la reconnaissance européenne des territoires ultramarins ? Je ne le pense pas. D'ailleurs, l'Europe elle-même raisonne en termes de régions, notamment en ce qui concerne les fonds de cohésion. Je pense par exemple - nous l'avons vu ici, la semaine dernière, à l'occasion du débat organisé à l'initiative de la commission des affaires européennes - au dispositif d'accompagnement des jeunes en matière de formation et d'emploi, doté de 6 milliards d'euros, qui sera mis en place prochainement et sera distribué au niveau régional.
Ce n'est pas une réforme électorale qui redonnera confiance en l'Europe. Ce qui le fera, ce sont des politiques européennes répondant aux aspirations des citoyens. Ce sont des mesures ambitieuses qui feront sortir l'Union de la crise économique et sociale qu'elle traverse. Il faut une Union européenne plus intégrée, plus solidaire, plus prospère et plus juste. Voilà ce qui doit nous permettre de mobiliser les Français pour la construction de l'Europe de demain.
C'est à cela que le président de la République s'est attelé dès juin 2012 en engageant la réorientation de la construction européenne vers la croissance et l'emploi ; c'est ce pour quoi nous nous battons en mettant en oeuvre le pacte pour la croissance, la taxe sur les transactions financières et la supervision bancaire et en lançant notamment le grand chantier de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Il faut cesser de diaboliser l'Europe et d'en faire le bouc émissaire des maux nationaux, comme ce fut le cas sous la précédente majorité. Si nous parvenons à montrer que, dans la crise actuelle, l'Europe est, non pas un problème, mais bien une solution, alors un grand pas aura été accompli.
La solution est aussi, évidemment, de faire en sorte que les citoyens eux-mêmes s'emparent de la question européenne. Les élections de 2014 doivent être l'occasion d'un débat contradictoire entre projets politiques.
J'entends pour ma part y contribuer, aller à la rencontre de ceux qui réfléchissent au projet européen et rendre les enjeux de ce scrutin plus lisibles. Je me déplacerai dans les régions de France pour sensibiliser les Français à toutes les réalisations de l'Europe qui améliorent notre quotidien sans qu'on en ait conscience. J'irai à la rencontre de nos concitoyens pour leur faire connaître le rôle du Parlement européen et de ses élus, qui n'ont cessé de gagner en importance ces dernières années, mais auxquels les Européens se sentent encore trop peu liés.
Si l'on souhaite que l'Europe soit incarnée, les citoyens doivent connaître les candidats - et les élus. À cet égard, le cadre régional permet une meilleure connaissance des candidats sur le territoire que ne le fait une tête de liste nationale. J'ai connu, pour avoir moi-même été candidat il y a quelques années au scrutin de liste nationale, le total anonymat dans lequel on est plongé dès lors que l'on n'est pas dans les premières places.
Le mode d'organisation actuel de l'élection européenne cherche à concilier la proximité entre les électeurs et les élus et la représentation des divers courants d'idées et d'opinions.
Le découpage des huit circonscriptions a permis la constitution d'ensembles somme toute cohérents, en s'efforçant de respecter une certaine logique géographique - le grand Sud-Ouest, le grand Sud-Est ou encore l'Île-de-France -, administrative - elles regroupent des régions entières - et démographique.
Il aurait été très difficile, pour ne pas dire impossible, de mettre en place des circonscriptions de plus petite taille. C'est le pluralisme qui aurait alors été mis en cause. Je rappelle que les articles 1er et 2 de l'acte modifié du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct stipulent que les États membres peuvent, dans le cadre d'un scrutin «de type proportionnel», constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales «sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin». Il n'aurait pas été possible de créer des circonscriptions régionales ou départementales, dotées d'un ou deux sièges, sans porter atteinte à ce principe. Enfin, la représentation des partis les plus modestes a été facilitée par l'abaissement du seuil de remboursement des frais de campagne, ramené de 5 % à 3 % des suffrages exprimés afin de ne pas dissuader les candidatures. Ce système présente donc des avantages indéniables.
Vous l'aurez compris, le gouvernement n'est donc pas convaincu de l'urgence et de la nécessité de réformer aujourd'hui le mode d'élection des représentants français au Parlement européen. C'est la raison pour laquelle il fait le choix de la stabilité. Nous n'en sommes pas moins persuadés de l'importance des enjeux soulevés aujourd'hui. À cet égard, soyez certains que nous mettrons tout en oeuvre pour faire des élections européennes de 2014 une belle réussite démocratique, au service de l'Europe et des Européens.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 avril 2013