Discours

Communiqué de la présidence de la République, en date du 10 juillet 2001, sur le refus du président de la République de répondre à toute convocation judiciaire.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Auteur(s) moral(aux) : Présidence de la République

Circonstance : Annonce des réquisitions du procureur de la République à Paris, le 10 juillet 2001, estimant les juges d'instruction compétents pour interroger M. Jacques Chirac comme témoin assisté dans l'affaire des voyages payés en espèces

Texte intégral

Les services de la Présidence rappellent que compte tenu des règles constitutionnelles, le Président ne peut déférer à une quelconque convocation qui serait contraire aux principes de la séparation des pouvoirs, comme aux exigences de la continuité de l'Etat.

MOTS CLÉS

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