Texte intégral
Bonjour à tous,
Quelques mots pour tirer un bilan de ces réunions de printemps où, vous le savez, lagenda a été particulièrement dense, avec un G20, un CMFI, un comité du développement, une réunion du partenariat de Deauville du G8 - et plusieurs entretiens bilatéraux en marge de ces réunions, avec mon homologue suisse, Mme Widmer-Schlumpf, avec le ministre néerlandais Jeroen Dijsselbloem qui est aussi président de lEurogroupe, avec le président de la Banque Mondiale Jim KIM et la directrice générale du FMI Christine Lagarde, et avec Gene Sperling, qui dirige le National Economic Council auprès du président Obama. Nous avons également fait le point, avec plusieurs de mes homologues, sur le soutien que nous pouvons apporter au projet BEPS de lOCDE dans le cadre du G20.
1- Dabord, je retiens la très forte convergence des messages qui ressortent de ces réunions avec nos propres préoccupations, et notre propre vision des enjeux de politique économique.
Le G20, qui sappuie sur les analyses du FMI, insiste ainsi sur le fait que "la croissance mondiale reste trop faible et que le chomage reste trop élevé dans beaucoup dEtats" et que davantage doit être fait pour la croissance, tout en poursuivant les efforts pour améliorer la soutenabilité budgétaire. Cest aussi lanalyse du CMFI, qui souligne le besoin dune action décisive pour soutenir la reprise, encore trop fragile, même si les risques de court terme ont été écartés.
Comment se traduit cet équilibre, qui est aussi celui pour lequel je plaide en Europe, et que nous mettons en oeuvre en France ?
- dune part en mettant laccent sur le fait que la consolidation budgétaire doit se dérouler dans le cadre de stratégies à moyen terme, de façon à trouver le bon rythme pour ne pas casser la croissance, en se concentrant sur lajustement structurel,
- dautre part, en poursuivant les réformes de structure de nos économies pour développer le potentiel de croissance la productivité et lemploi et réduire les risques financiers,
- et enfin, en travaillant à la réduction des déséquilibres macroéconomiques mondiaux, notamment du côté des économies en situation dexcédent courant, qui doivent considérer davantage de mesures pour soutenir leur demande interne.
Cet équilibre a donc des traductions différentes selon les zones géographiques :
- aux Etats-Unis, laccent est mis sur la définition dune stratégie budgétaire de moyen terme ; pour le Japon, lorientation de la politique monétaire vers un objectif de lutte contre la déflation interne est bien accueilli (avec aussi le rappel que les politiques monétaires doivent être orientées vers des objectifs internes, et non à des fins de guerre des changes, comme le G7 et le G20 lavaient souligné en février dernier).
- Pour la zone euro, qui a aussi été discutée sans etre le cur des préoccupations, le G20 appelle très clairement à la mise en place urgente de lunion bancaire - priorité française, depuis notre arrivée - comme condition essentielle de la reprise des canaux de financement de léconomie et de la lutte contre la fragmentation financière, qui empêche lunion monétaire de fonctionner correctement. Je continuerai pour ma part de défendre cette union bancaire avec nos partenaires de la zone euro, conformément au calendrier défini par le Conseil européen, pour ajouter à la supervision intégrée, sur laquelle nous avons trouvé un texte définitif la semaine dernière à Dublin, une garantie des dépôts et des règles sur la résolution harmonisées, un instrument de recapitalisation directe des banques par le MES dans les Etats vulnérables et enfin, à partir dune proposition de la Commission que nous attendons pour le mois de juin, une autorité intégrée de résolution appuyée in fine sur un backstop budgétaire. Au delà de la technique, ladoption de ces différents instruments veut dire que nous aurons alors en zone euro un arsenal complet et intégré pour surveiller les banques, anticiper les risques financiers et résoudre les crises bancaires de façon prévisible et organisée, ce qui nous permettra de rompre le cercle vicieux entre crise financière, crise budgétaire et crise économique. Cest une priorité, qui ne doit souffrir aucun délai.
En deuxième lieu, la coordination des réponses politiques à nos enjeux communs a de nouveau progressé à loccasion de ces réunions.
Cest évidemment le cas dans le champ de la lutte contre lévasion fiscale, contre les paradis fiscaux et contre le secret bancaire, où nous avons fait des pas de géant. Plusieurs décisions fondamentales ont été prises :
- le G20 a décidé - reprenant limpulsion européenne qui sest manifestée à Dublin la semaine dernière, autour de notre initiative commune - que léchange automatique dinformations sur les comptes bancaires à létranger a vocation à devenir la règle entre les Etats participants, et exhorté lensemble des Etats à adopter ce principe. LOCDE et le Forum mondial seront chargés de faire les propositions de mise en oeuvre technique, mais linitiative politique est dores et déjà lancée.
- nous avons aussi décidé de renforcer la transparence pour identifier les bénéficiaires effectifs derrière les constructions juridiques et les systèmes de société-écrans, ainsi que des trusts, qui sont mentionnés par le G20 pour la première fois comme un sujet à traiter, et détendre ces règles de transparence, conçues pour la lutte contre le blanchiment au sein du GAFI, vers le domaine fiscal, afin de compléter notre arsenal de lutte contre lévasion fiscale.
Ces deux instruments - transparence et échange dinformations - sont complémentaires dans la lutte contre lévasion fiscale, et cest un progrès très important davoir lancé ces deux impulsions politiques - au plan européen, où les instruments juridiques sont presque prêts, et au plan international.
Dautres initiatives sont en cours. Lors de la prochaine réunion du G20 à Moscou en juillet prochain, notamment, nous reviendrons aussi sur les travaux que lOCDE est en train de mener sur les stratégies doptimisation fiscale des entreprises, dans le cadre de son initiative BEPS - nous en avons dailleurs parlé avec mes homologues britanniques et allemands, avec qui nous soutenons particulièrement ce projet, rejoints par lAustralie, futur présidente du G20, et lAfrique du Sud. Le Forum fiscal mondial établira aussi à partir de lautomne 2013 une notation globale des pays, portant sur lévaluation du cadre légal actuel et des pratiques effectives en matière déchange dinformation.
Je crois donc que des barrières sont en train de tomber sur ces sujets importants, et nous répondons là à une aspiration fondamentale de nos concitoyens cest une question de justice sociale, cest une question de légitimité pour nos systèmes dimposition, cest une question defficacité dans notre lutte pour résorber les déficits.
Mais nous avons aussi progressé dans nos réflexions communes sur le financement de linvestissement de long terme, sujet particulièrement important dans la création des conditions de la croissance. Ce sujet couvre un champ très vaste, avec la promotion de cadres juridiques, fiscaux etc favorables à linvestissement de long terme, lamélioration du rôle des marchés financiers, lamélioration du financement privé et de laction des pouvoirs publics nationaux et des banques multilatérales, et létude de limpact des réformes financières. Nous y reviendrons en juillet, avec pour objectif que le sommet de Saint-Pétersbourg adopte des grands principes communs et un programme de travail précis. Cest un sujet important pour nous, que nous voulons aussi ambitieux que possible.
Enfin le G20 poursuit son agenda de régulation financière, avec une impulsion politique forte donnée notamment aux travaux sur la régulation et lencadrement du shadow banking, cest-à-dire les activités des institutions financières non soumises à la régulation bancaire, dans la perspective du sommet de Saint-Pétersbourg ; et pour lamélioration de la supervision des indices financiers, après que laffaire du LIBOR a mis en lumière le besoin dempêcher la manipulation de ces références. Par ailleurs, nous avons aussi souligné. Le G20 appelle également les régulateurs à faire des propositions précises pour sa prochaine réunion de juillet, pour résoudre les questions dapplication extraterritoriale des régulations des marchés de dérivés de gré à gré [les règles américaines ont une portée extraterritoriale quil faut articuler correctement.]
Là aussi, ce sont des avancées importantes ; le G20 est un lieu sans équivalent pour traiter de façon coordonnée les questions de régulation financière, améliorer notre cadre de surveillance et danticipation des risques, et renforcer notre stabilité financière.
Je pense que ce sont de bons résultats, qui reprennent lessentiel de nos objectifs. Cela inscrit notre action dans le cadre dune analyse partagée par nos homologues sur les risques économiques et les bonnes orientations pour nos réformes ; cela montre aussi quune impulsion politique forte peut permettre de sattaquer à des problèmes trop anciens, tels que lévasion fiscale, et que le cadre coordonné démultiplie nos possibilités daction.
Stéphane Bussard, Le Temps :
Vous avez parlé de progrès considérables effectués ici au G20 en matière de transparence et de lutte contre lévasion fiscale. Est-ce que vous avez enregistré des progrès tout aussi considérables dans vos relations avec la Suisse, dans votre rencontre avec Madame la ministre Eveline Widmer-Schlumpf en termes de succession notamment et dans laffaire UBS.
Pierre Moscovici :
Nous navons pas parlé de laffaire UBS, nous avons en revanche parlé des droits de succession et de la convention qui pouvait nous lier bilatéralement. Jai redit à Mme Widmer-Schlumpf que nous sommes très proches dun accord, que javais demandé aux services fiscaux de la Direction générale des finances publiques française de lever les dernières réserves.
Je lai aussi invitée à venir en France au mois de mai pour la signature de cette convention qui ensuite devra être bien sûr ratifiée selon les procédures suisses. Nous avons aussi envisagé par la suite la création dun dialogue qui permettait de traiter lensemble des questions qui pouvaient exister bilatéralement entre nos deux pays.
Jai également dit à Mme Widmer-Schlumpf à quel point il me semblait que la Suisse devait être aussi coopérative vers les progrès, vers léchange automatique dinformations une réunion, je crois, dans un bon esprit. Il est important que la Suisse, quelques soient ses spécificités quil faut par ailleurs sans doute respecter, participe à ce mouvement, quelle ne reste pas à lécart. Et jespère que la visite à Paris de Mme Widmer-Schlumpf sera à cet égard un signal avec un geste concret qui sera la signature de cette convention sur les successions.
Tomas Miglierina, RSI
Oui, toujours sur ce point-là, pour la télévision suisse.. Après avoir signé la déclaration du G20 avec le point 14 sur léchange automatique dinformations, pensez-vous que la Suisse a une alternative ? Croyez-vous que la Suisse a une alternative à accepter ou pas ce mécanisme ?
Pierre Moscovici :
Ce que je note, cest quelle a effectivement signé, que la Suisse est associée au G20 cette année donc elle se sent, je le crois, je le pense, comme cest logique dès lors quon participe à des conclusions, engagée par celle-ci.
Jai parlé dune avancée considérable, cest une avancée considérable pour tout le monde. Ca ne veut pas dire que les choses doivent ignorer les spécificités nationales ou quelles se feront en deux jours, mais tout de même, la Suisse était là, elle a parlé, elle sest exprimée, il ny a pas eu de réserve finale par rapport au communiqué sur ce point.
(inaudible)
Market News International :
Une question pour vous, Monsieur Noyer. Apparemment, la Banque de France travaillerait à une ligne de swap de devise avec la Chine. Est-ce que vous pouvez confirmer ? Et est-ce que vous pouvez dire quand est-ce que vous pensez quune telle ligne pourrait être prête.
Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France :
Vous savez que la Banque populaire de Chine et les autorités chinoises en général sont assez favorables au développement progressif de lutilisation du il manque un mot sur les marchés, pour les opérations de marché et de financement et pour des règlements. Cest un développement que nous avons suivi avec attention. Il se trouve que la place de Paris est dores et déjà lune des places les plus actives du monde, en dehors de la Chine et Hong Kong, avec Singapour et Londres. Et donc nous avons regardé tout naturellement cette question puisque nous sommes de loin la place la plus active aussi bien en matière de financement que de règlement dans la zone euro. Cest une question que nous regardons avec la BCE, comme il est normal pour toutes les opérations de relations entre monnaies impliquant leuro et avec la Banque populaire de Chine. Nous verrons mais nous avons à cur de faire en sorte quen temps de besoin, les sécurités nécessaires soient données aux intervenants de marché pour que puissent se développer ces activités à Paris. Je ne peux pas vous en dire plus aujourdhui.
Pascal Airault, Jeune Afrique :
Monsieur le Ministre, ma question sadresse à vous mais aussi à la délégation française. Est-ce que vous avez eu des rencontres bilatérales avec certains de vos homologues ? Est-ce que certaines questions comme la reconstruction du Mali et de la Centrafrique ont été abordées ? Est-ce quil y a eu certains dossiers africains que la délégation a portés pendant toutes ces journées ?
Pierre Moscovici :
Alors dans la délégation, il y avait moi-même pour tous les aspects G20, CMFI, et Pascal Canfin, le Ministre du développement était là, il est toujours là dailleurs. Il a eu des contacts de son côté ; nous avons bien sûr rencontré ensemble le président de la Banque mondiale, Jim King. Nous avons notamment évoqué avec lui la question du Mali, de sa reconstruction. Jai eu loccasion de le dire déjà, que pour moi, sécurité et développement étaient les deux faces dune même médaille. Il ny a pas de développement sans sécurité. Cest pour ca que lintervention française était si importante, mais il ny a pas non plus de sécurité sans développement. La France, vous le savez, est engagée non seulement militairement, elle lest, mais aussi pour le financement futur du développement du Mali. Cest la raison pour laquelle une conférence de donateurs est organisée à Bruxelles le 15 mai sous légide à la fois de François Hollande, le Président de la République française, et du Président Barroso. Jai rappelé à Jim King limportance que la Banque mondiale soit aux cotés du Mali dans cette occurrence, mais évidemment pas seule. Javais eu par ailleurs loccasion davoir de nombreuses rencontres africaines, cétait il y a quinze jours quand je me suis rendu à Dakar pour la réunion des ministres de la zone franc où cette question elle aussi a été au cur des débats. Jajoute que nous avons eu loccasion de dire, avec Pascal Canfin, à Jim King à quel point nous pensions que le Sahel était une priorité et que les difficultés qui y régnaient devaient être prises en compte par la Banque mondiale, qui le fait dailleurs. Et nous avons aussi insisté que sur le fait que dans le cadre des priorités de la banque mondiale, que nous approuvons, cest laction en faveur des pays les plus pauvres qui constitue pour la France une priorité. Jai aussi eu loccasion de mentretenir sur ce point avec Madame Lagarde.
Sandrine Rastello, Bloomberg :
Si je peux juste me permettre de poursuivre sur la banque mondiale, le Président Kim a présenté un projet de réduction de la pauvreté et cetera et il sest pas mal exprimé sur le rôle de la banque dans le changement climatique. Je voulais savoir quelle était la position de la France sur ça. Est-ce que la banque mondiale devrait par exemple arrêter de financer des projets de centrales à charbon ?
Pierre Moscovici :
Nous navons pas discuté de cela. Mais en attendant, nous avons tout à fait soutenu cette dimension. Notamment Pascal Canfin qui est Ministre du développement et écologiste, a insisté sur le fait que cet aspect de changement climatique devait être intégré dans les priorités de la Banque. Donc cest une réponse implicite par rapport aux centrales à charbon.
Ramon Fernandez, Directeur Général du Trésor :
On peut peut-être juste ajouter quon co-préside avec lAfrique du Sud un groupe de travail du G20 sur le changement climatique et quon prépare un certain nombre de propositions dans la perspective du prochain sommet.
Question :
Monsieur le Ministre, if I may ask this question in English, my French is not as good as yours, obviously. I have two questions, if I may. Mr. Osborne has declared that the UK is going to the European Court of Justice concerning the financial transaction tax. Do you have any comment on that, and do you fear that there might be any delay in the project in the EU countries ?
And the second question is, there was a debate in G20 about whether there should be some kind of long-run goal for the debt ratio for the G20 countries. Whats the French position on this, and are you in favor of such a numerically accurate long-run goal for that, for the debt ratio ?
Pierre Moscovici :
For the second point, the conclusions are clear. They dont mention this issue, and I support these conclusions. Im part of it. So this point will be treated later on, and well come back to this in July. And well have that debate again, and I will repeat what I said a minute ago : clearly, we must at the same time look for fiscal consolidation and for sustained growth. And fiscal consolidation must not be adverse to growth. This is the framework in which we are going to consider this question when it comes back to our agenda.
As far as the first point is concerned, I have talked with George Osborne, he announced to me yesterday morning that he would do so. He explained to me what were the interests of Great Britain in order to intervene in such a way, at the preventive stage. Well, its up to the Court to decide whether its competent or not, if its legitimate or not, and what will be the conclusions of such a move. But it wont prenvent us and the Commission from preparing the necessary decisions for the FTT we decided to put on the table with eleven European countries, in the framework of a reinforced cooperation. So, we certainly wont stop our work, and wont slow it down.
Richard Hiault, Les Echos :
Monsieur le ministre, vous avez mentionné le fait que le communiqué du G20 mettait laccent sur les réformes structurelles, quil faut accélérer les réformes structurelles. Est-ce que ça concerne essentiellement les pays européens, ou ça concerne tous les pays [du G20]. Et quelles sont les réformes structurelles ?
Pierre Moscovici :
La préoccupation du G20, encore une fois, cest de faire en sorte que la croissance soit la plus forte, la plus équilibrée, la plus soutenable, la mieux financée possible. Pour ce faire, plutôt que de procéder, encore une fois, justement à une "marche forcée," ce que le G20 a considéré, cest que ce qui importait, cétait dune part la réduction des déficits structurels, dautre part la mise en place des réformes structurelles qui permettent daméliorer la compétitivité et la productivité des économies, et de faire en sorte que léconomie réelle puisse progresser. Cest leffort structurel, cest celle que nous conduisons par exemple en France.
Quand nous parvenons à conclure avec les partenaires sociaux un accord sur le marché du travail qui donne plus de sécurité aux travailleurs, tout en permettant de mieux gérer les évolutions demploi, cest un progrès. Quand nous mettons en avant une modernisation de laction publique pour faire en sorte réformer celle-ci de façon profonde, cest une réforme structurelle. Quand nous créons un crédit dimpôt compétitivité emploi pour permettre à une entreprise dembaucher et dinvestir, avec aussi une action sur le coût du travail, cest une réforme structurelle. Quand nous préparons, ce qui est le cas actuellement, un choc de simplification pour limiter les démarches que font les entreprises, cest une réforme structurelle. Ce sont des réformes qui sont à la fois micro- and macro-économiques. Je peux aussi mentionner laction sur les délais de paiement. Au fond, le pacte de compétitivité présenté par le Premier Ministre en novembre, cest ça. Cest une charte, un ensemble de 35 mesures qui vont nous permettre davoir une économie plus forte. Et bien, en effet, je pense que cest à travers ces réformes structurelles, la réduction aussi du déficit structurel, que nous pouvons contribuer à une croissance qui soit une croissance meilleure, et plus forte, et de meilleure qualité. Et cest vrai que si ces discussions étaient marquées par cette inflexion, désormais reconnue, que les cibles nominales, sans perdre toute pertinence, devaient être découlées, avant tout, des forces structurelles et des réformes structurelles que nous menons.
Richard Hiault, Les Echos :
Vous me permettez dajouter quelque chose non pas sur la France, mais sur laspect... Est-ce que ça concerne lensemble des pays du G20, plus généralement lensemble de la communauté internationale Où sarrête la question ? Vous pouvez vérifier svp ? , oui, par exemple, dans les pays émergents, il est clair que ces pays devront moins se reposer sur les exportations vers les pays avancés comme facteur principale de la croissance économique, et davantage se reposer sur la demande interne, ce qui facilite, ou facilitera, le rééquilibrage entre pays excédentaires et pays déficitaires et facilitera le rééquilibrage et la croissance mondiale, et cest quelque chose qui est absolument accepté et intégré par les pays émergents. Lexemple le plus caractéristique est la Chine, mais on pourra prendre nimporte quel pays, et ça suppose pas des réformes structurelles fortes, par
exemple, dans le cas de la Chine, là le développement du filet de la protection sociale sur lensemble des chapitres retraite, santé, le développement du système déducation à faible coût et à accès large. Bref, ce sont des réformes lourdes et qui prennent des années mais qui commencent déjà à porter leurs fruits, qui sont essentielles pour obtenir une croissance forte et équilibrée partout. On pourrait y trouver également pour les Etats-Unis, pour le Japon, pour les autres pays avancés hors Europe des réformes structurelles importantes à faire. Par exemple, ce nest quun cas parmi dautres, aux Etats-Unis, sur les systèmes de retraites, les fonds de pension, en plus, voilà, les réformes pour assurer leur soutenabilité à long terme.
Pierre Moscovici :
Pour rester sur la France, jai eu loccasion de mexprimer à plusieurs reprises au cours de ces réunions, et jai eu le sentiment que la démarche qui est contenue dans votre programme de stabilité et programme national de réforme, qui est bien celle-là, cest-à-dire de mener des réformes structurelles pour une économie plus compétitive, de réduire notre déficit structurel, de réduire aussi notre déficit nominal, mais à un rythme qui soit compatible avec la recherche de la croissance, que cette démarche était comprise, quelle était crédible, et quil y avait, par rapport aux thèses françaises, une écoute tout à fait accueillante.
Merci à tous.
Source http://fr.ambafrance-us.org, le 7 mai 2013
Quelques mots pour tirer un bilan de ces réunions de printemps où, vous le savez, lagenda a été particulièrement dense, avec un G20, un CMFI, un comité du développement, une réunion du partenariat de Deauville du G8 - et plusieurs entretiens bilatéraux en marge de ces réunions, avec mon homologue suisse, Mme Widmer-Schlumpf, avec le ministre néerlandais Jeroen Dijsselbloem qui est aussi président de lEurogroupe, avec le président de la Banque Mondiale Jim KIM et la directrice générale du FMI Christine Lagarde, et avec Gene Sperling, qui dirige le National Economic Council auprès du président Obama. Nous avons également fait le point, avec plusieurs de mes homologues, sur le soutien que nous pouvons apporter au projet BEPS de lOCDE dans le cadre du G20.
1- Dabord, je retiens la très forte convergence des messages qui ressortent de ces réunions avec nos propres préoccupations, et notre propre vision des enjeux de politique économique.
Le G20, qui sappuie sur les analyses du FMI, insiste ainsi sur le fait que "la croissance mondiale reste trop faible et que le chomage reste trop élevé dans beaucoup dEtats" et que davantage doit être fait pour la croissance, tout en poursuivant les efforts pour améliorer la soutenabilité budgétaire. Cest aussi lanalyse du CMFI, qui souligne le besoin dune action décisive pour soutenir la reprise, encore trop fragile, même si les risques de court terme ont été écartés.
Comment se traduit cet équilibre, qui est aussi celui pour lequel je plaide en Europe, et que nous mettons en oeuvre en France ?
- dune part en mettant laccent sur le fait que la consolidation budgétaire doit se dérouler dans le cadre de stratégies à moyen terme, de façon à trouver le bon rythme pour ne pas casser la croissance, en se concentrant sur lajustement structurel,
- dautre part, en poursuivant les réformes de structure de nos économies pour développer le potentiel de croissance la productivité et lemploi et réduire les risques financiers,
- et enfin, en travaillant à la réduction des déséquilibres macroéconomiques mondiaux, notamment du côté des économies en situation dexcédent courant, qui doivent considérer davantage de mesures pour soutenir leur demande interne.
Cet équilibre a donc des traductions différentes selon les zones géographiques :
- aux Etats-Unis, laccent est mis sur la définition dune stratégie budgétaire de moyen terme ; pour le Japon, lorientation de la politique monétaire vers un objectif de lutte contre la déflation interne est bien accueilli (avec aussi le rappel que les politiques monétaires doivent être orientées vers des objectifs internes, et non à des fins de guerre des changes, comme le G7 et le G20 lavaient souligné en février dernier).
- Pour la zone euro, qui a aussi été discutée sans etre le cur des préoccupations, le G20 appelle très clairement à la mise en place urgente de lunion bancaire - priorité française, depuis notre arrivée - comme condition essentielle de la reprise des canaux de financement de léconomie et de la lutte contre la fragmentation financière, qui empêche lunion monétaire de fonctionner correctement. Je continuerai pour ma part de défendre cette union bancaire avec nos partenaires de la zone euro, conformément au calendrier défini par le Conseil européen, pour ajouter à la supervision intégrée, sur laquelle nous avons trouvé un texte définitif la semaine dernière à Dublin, une garantie des dépôts et des règles sur la résolution harmonisées, un instrument de recapitalisation directe des banques par le MES dans les Etats vulnérables et enfin, à partir dune proposition de la Commission que nous attendons pour le mois de juin, une autorité intégrée de résolution appuyée in fine sur un backstop budgétaire. Au delà de la technique, ladoption de ces différents instruments veut dire que nous aurons alors en zone euro un arsenal complet et intégré pour surveiller les banques, anticiper les risques financiers et résoudre les crises bancaires de façon prévisible et organisée, ce qui nous permettra de rompre le cercle vicieux entre crise financière, crise budgétaire et crise économique. Cest une priorité, qui ne doit souffrir aucun délai.
En deuxième lieu, la coordination des réponses politiques à nos enjeux communs a de nouveau progressé à loccasion de ces réunions.
Cest évidemment le cas dans le champ de la lutte contre lévasion fiscale, contre les paradis fiscaux et contre le secret bancaire, où nous avons fait des pas de géant. Plusieurs décisions fondamentales ont été prises :
- le G20 a décidé - reprenant limpulsion européenne qui sest manifestée à Dublin la semaine dernière, autour de notre initiative commune - que léchange automatique dinformations sur les comptes bancaires à létranger a vocation à devenir la règle entre les Etats participants, et exhorté lensemble des Etats à adopter ce principe. LOCDE et le Forum mondial seront chargés de faire les propositions de mise en oeuvre technique, mais linitiative politique est dores et déjà lancée.
- nous avons aussi décidé de renforcer la transparence pour identifier les bénéficiaires effectifs derrière les constructions juridiques et les systèmes de société-écrans, ainsi que des trusts, qui sont mentionnés par le G20 pour la première fois comme un sujet à traiter, et détendre ces règles de transparence, conçues pour la lutte contre le blanchiment au sein du GAFI, vers le domaine fiscal, afin de compléter notre arsenal de lutte contre lévasion fiscale.
Ces deux instruments - transparence et échange dinformations - sont complémentaires dans la lutte contre lévasion fiscale, et cest un progrès très important davoir lancé ces deux impulsions politiques - au plan européen, où les instruments juridiques sont presque prêts, et au plan international.
Dautres initiatives sont en cours. Lors de la prochaine réunion du G20 à Moscou en juillet prochain, notamment, nous reviendrons aussi sur les travaux que lOCDE est en train de mener sur les stratégies doptimisation fiscale des entreprises, dans le cadre de son initiative BEPS - nous en avons dailleurs parlé avec mes homologues britanniques et allemands, avec qui nous soutenons particulièrement ce projet, rejoints par lAustralie, futur présidente du G20, et lAfrique du Sud. Le Forum fiscal mondial établira aussi à partir de lautomne 2013 une notation globale des pays, portant sur lévaluation du cadre légal actuel et des pratiques effectives en matière déchange dinformation.
Je crois donc que des barrières sont en train de tomber sur ces sujets importants, et nous répondons là à une aspiration fondamentale de nos concitoyens cest une question de justice sociale, cest une question de légitimité pour nos systèmes dimposition, cest une question defficacité dans notre lutte pour résorber les déficits.
Mais nous avons aussi progressé dans nos réflexions communes sur le financement de linvestissement de long terme, sujet particulièrement important dans la création des conditions de la croissance. Ce sujet couvre un champ très vaste, avec la promotion de cadres juridiques, fiscaux etc favorables à linvestissement de long terme, lamélioration du rôle des marchés financiers, lamélioration du financement privé et de laction des pouvoirs publics nationaux et des banques multilatérales, et létude de limpact des réformes financières. Nous y reviendrons en juillet, avec pour objectif que le sommet de Saint-Pétersbourg adopte des grands principes communs et un programme de travail précis. Cest un sujet important pour nous, que nous voulons aussi ambitieux que possible.
Enfin le G20 poursuit son agenda de régulation financière, avec une impulsion politique forte donnée notamment aux travaux sur la régulation et lencadrement du shadow banking, cest-à-dire les activités des institutions financières non soumises à la régulation bancaire, dans la perspective du sommet de Saint-Pétersbourg ; et pour lamélioration de la supervision des indices financiers, après que laffaire du LIBOR a mis en lumière le besoin dempêcher la manipulation de ces références. Par ailleurs, nous avons aussi souligné. Le G20 appelle également les régulateurs à faire des propositions précises pour sa prochaine réunion de juillet, pour résoudre les questions dapplication extraterritoriale des régulations des marchés de dérivés de gré à gré [les règles américaines ont une portée extraterritoriale quil faut articuler correctement.]
Là aussi, ce sont des avancées importantes ; le G20 est un lieu sans équivalent pour traiter de façon coordonnée les questions de régulation financière, améliorer notre cadre de surveillance et danticipation des risques, et renforcer notre stabilité financière.
Je pense que ce sont de bons résultats, qui reprennent lessentiel de nos objectifs. Cela inscrit notre action dans le cadre dune analyse partagée par nos homologues sur les risques économiques et les bonnes orientations pour nos réformes ; cela montre aussi quune impulsion politique forte peut permettre de sattaquer à des problèmes trop anciens, tels que lévasion fiscale, et que le cadre coordonné démultiplie nos possibilités daction.
Stéphane Bussard, Le Temps :
Vous avez parlé de progrès considérables effectués ici au G20 en matière de transparence et de lutte contre lévasion fiscale. Est-ce que vous avez enregistré des progrès tout aussi considérables dans vos relations avec la Suisse, dans votre rencontre avec Madame la ministre Eveline Widmer-Schlumpf en termes de succession notamment et dans laffaire UBS.
Pierre Moscovici :
Nous navons pas parlé de laffaire UBS, nous avons en revanche parlé des droits de succession et de la convention qui pouvait nous lier bilatéralement. Jai redit à Mme Widmer-Schlumpf que nous sommes très proches dun accord, que javais demandé aux services fiscaux de la Direction générale des finances publiques française de lever les dernières réserves.
Je lai aussi invitée à venir en France au mois de mai pour la signature de cette convention qui ensuite devra être bien sûr ratifiée selon les procédures suisses. Nous avons aussi envisagé par la suite la création dun dialogue qui permettait de traiter lensemble des questions qui pouvaient exister bilatéralement entre nos deux pays.
Jai également dit à Mme Widmer-Schlumpf à quel point il me semblait que la Suisse devait être aussi coopérative vers les progrès, vers léchange automatique dinformations une réunion, je crois, dans un bon esprit. Il est important que la Suisse, quelques soient ses spécificités quil faut par ailleurs sans doute respecter, participe à ce mouvement, quelle ne reste pas à lécart. Et jespère que la visite à Paris de Mme Widmer-Schlumpf sera à cet égard un signal avec un geste concret qui sera la signature de cette convention sur les successions.
Tomas Miglierina, RSI
Oui, toujours sur ce point-là, pour la télévision suisse.. Après avoir signé la déclaration du G20 avec le point 14 sur léchange automatique dinformations, pensez-vous que la Suisse a une alternative ? Croyez-vous que la Suisse a une alternative à accepter ou pas ce mécanisme ?
Pierre Moscovici :
Ce que je note, cest quelle a effectivement signé, que la Suisse est associée au G20 cette année donc elle se sent, je le crois, je le pense, comme cest logique dès lors quon participe à des conclusions, engagée par celle-ci.
Jai parlé dune avancée considérable, cest une avancée considérable pour tout le monde. Ca ne veut pas dire que les choses doivent ignorer les spécificités nationales ou quelles se feront en deux jours, mais tout de même, la Suisse était là, elle a parlé, elle sest exprimée, il ny a pas eu de réserve finale par rapport au communiqué sur ce point.
(inaudible)
Market News International :
Une question pour vous, Monsieur Noyer. Apparemment, la Banque de France travaillerait à une ligne de swap de devise avec la Chine. Est-ce que vous pouvez confirmer ? Et est-ce que vous pouvez dire quand est-ce que vous pensez quune telle ligne pourrait être prête.
Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France :
Vous savez que la Banque populaire de Chine et les autorités chinoises en général sont assez favorables au développement progressif de lutilisation du il manque un mot sur les marchés, pour les opérations de marché et de financement et pour des règlements. Cest un développement que nous avons suivi avec attention. Il se trouve que la place de Paris est dores et déjà lune des places les plus actives du monde, en dehors de la Chine et Hong Kong, avec Singapour et Londres. Et donc nous avons regardé tout naturellement cette question puisque nous sommes de loin la place la plus active aussi bien en matière de financement que de règlement dans la zone euro. Cest une question que nous regardons avec la BCE, comme il est normal pour toutes les opérations de relations entre monnaies impliquant leuro et avec la Banque populaire de Chine. Nous verrons mais nous avons à cur de faire en sorte quen temps de besoin, les sécurités nécessaires soient données aux intervenants de marché pour que puissent se développer ces activités à Paris. Je ne peux pas vous en dire plus aujourdhui.
Pascal Airault, Jeune Afrique :
Monsieur le Ministre, ma question sadresse à vous mais aussi à la délégation française. Est-ce que vous avez eu des rencontres bilatérales avec certains de vos homologues ? Est-ce que certaines questions comme la reconstruction du Mali et de la Centrafrique ont été abordées ? Est-ce quil y a eu certains dossiers africains que la délégation a portés pendant toutes ces journées ?
Pierre Moscovici :
Alors dans la délégation, il y avait moi-même pour tous les aspects G20, CMFI, et Pascal Canfin, le Ministre du développement était là, il est toujours là dailleurs. Il a eu des contacts de son côté ; nous avons bien sûr rencontré ensemble le président de la Banque mondiale, Jim King. Nous avons notamment évoqué avec lui la question du Mali, de sa reconstruction. Jai eu loccasion de le dire déjà, que pour moi, sécurité et développement étaient les deux faces dune même médaille. Il ny a pas de développement sans sécurité. Cest pour ca que lintervention française était si importante, mais il ny a pas non plus de sécurité sans développement. La France, vous le savez, est engagée non seulement militairement, elle lest, mais aussi pour le financement futur du développement du Mali. Cest la raison pour laquelle une conférence de donateurs est organisée à Bruxelles le 15 mai sous légide à la fois de François Hollande, le Président de la République française, et du Président Barroso. Jai rappelé à Jim King limportance que la Banque mondiale soit aux cotés du Mali dans cette occurrence, mais évidemment pas seule. Javais eu par ailleurs loccasion davoir de nombreuses rencontres africaines, cétait il y a quinze jours quand je me suis rendu à Dakar pour la réunion des ministres de la zone franc où cette question elle aussi a été au cur des débats. Jajoute que nous avons eu loccasion de dire, avec Pascal Canfin, à Jim King à quel point nous pensions que le Sahel était une priorité et que les difficultés qui y régnaient devaient être prises en compte par la Banque mondiale, qui le fait dailleurs. Et nous avons aussi insisté que sur le fait que dans le cadre des priorités de la banque mondiale, que nous approuvons, cest laction en faveur des pays les plus pauvres qui constitue pour la France une priorité. Jai aussi eu loccasion de mentretenir sur ce point avec Madame Lagarde.
Sandrine Rastello, Bloomberg :
Si je peux juste me permettre de poursuivre sur la banque mondiale, le Président Kim a présenté un projet de réduction de la pauvreté et cetera et il sest pas mal exprimé sur le rôle de la banque dans le changement climatique. Je voulais savoir quelle était la position de la France sur ça. Est-ce que la banque mondiale devrait par exemple arrêter de financer des projets de centrales à charbon ?
Pierre Moscovici :
Nous navons pas discuté de cela. Mais en attendant, nous avons tout à fait soutenu cette dimension. Notamment Pascal Canfin qui est Ministre du développement et écologiste, a insisté sur le fait que cet aspect de changement climatique devait être intégré dans les priorités de la Banque. Donc cest une réponse implicite par rapport aux centrales à charbon.
Ramon Fernandez, Directeur Général du Trésor :
On peut peut-être juste ajouter quon co-préside avec lAfrique du Sud un groupe de travail du G20 sur le changement climatique et quon prépare un certain nombre de propositions dans la perspective du prochain sommet.
Question :
Monsieur le Ministre, if I may ask this question in English, my French is not as good as yours, obviously. I have two questions, if I may. Mr. Osborne has declared that the UK is going to the European Court of Justice concerning the financial transaction tax. Do you have any comment on that, and do you fear that there might be any delay in the project in the EU countries ?
And the second question is, there was a debate in G20 about whether there should be some kind of long-run goal for the debt ratio for the G20 countries. Whats the French position on this, and are you in favor of such a numerically accurate long-run goal for that, for the debt ratio ?
Pierre Moscovici :
For the second point, the conclusions are clear. They dont mention this issue, and I support these conclusions. Im part of it. So this point will be treated later on, and well come back to this in July. And well have that debate again, and I will repeat what I said a minute ago : clearly, we must at the same time look for fiscal consolidation and for sustained growth. And fiscal consolidation must not be adverse to growth. This is the framework in which we are going to consider this question when it comes back to our agenda.
As far as the first point is concerned, I have talked with George Osborne, he announced to me yesterday morning that he would do so. He explained to me what were the interests of Great Britain in order to intervene in such a way, at the preventive stage. Well, its up to the Court to decide whether its competent or not, if its legitimate or not, and what will be the conclusions of such a move. But it wont prenvent us and the Commission from preparing the necessary decisions for the FTT we decided to put on the table with eleven European countries, in the framework of a reinforced cooperation. So, we certainly wont stop our work, and wont slow it down.
Richard Hiault, Les Echos :
Monsieur le ministre, vous avez mentionné le fait que le communiqué du G20 mettait laccent sur les réformes structurelles, quil faut accélérer les réformes structurelles. Est-ce que ça concerne essentiellement les pays européens, ou ça concerne tous les pays [du G20]. Et quelles sont les réformes structurelles ?
Pierre Moscovici :
La préoccupation du G20, encore une fois, cest de faire en sorte que la croissance soit la plus forte, la plus équilibrée, la plus soutenable, la mieux financée possible. Pour ce faire, plutôt que de procéder, encore une fois, justement à une "marche forcée," ce que le G20 a considéré, cest que ce qui importait, cétait dune part la réduction des déficits structurels, dautre part la mise en place des réformes structurelles qui permettent daméliorer la compétitivité et la productivité des économies, et de faire en sorte que léconomie réelle puisse progresser. Cest leffort structurel, cest celle que nous conduisons par exemple en France.
Quand nous parvenons à conclure avec les partenaires sociaux un accord sur le marché du travail qui donne plus de sécurité aux travailleurs, tout en permettant de mieux gérer les évolutions demploi, cest un progrès. Quand nous mettons en avant une modernisation de laction publique pour faire en sorte réformer celle-ci de façon profonde, cest une réforme structurelle. Quand nous créons un crédit dimpôt compétitivité emploi pour permettre à une entreprise dembaucher et dinvestir, avec aussi une action sur le coût du travail, cest une réforme structurelle. Quand nous préparons, ce qui est le cas actuellement, un choc de simplification pour limiter les démarches que font les entreprises, cest une réforme structurelle. Ce sont des réformes qui sont à la fois micro- and macro-économiques. Je peux aussi mentionner laction sur les délais de paiement. Au fond, le pacte de compétitivité présenté par le Premier Ministre en novembre, cest ça. Cest une charte, un ensemble de 35 mesures qui vont nous permettre davoir une économie plus forte. Et bien, en effet, je pense que cest à travers ces réformes structurelles, la réduction aussi du déficit structurel, que nous pouvons contribuer à une croissance qui soit une croissance meilleure, et plus forte, et de meilleure qualité. Et cest vrai que si ces discussions étaient marquées par cette inflexion, désormais reconnue, que les cibles nominales, sans perdre toute pertinence, devaient être découlées, avant tout, des forces structurelles et des réformes structurelles que nous menons.
Richard Hiault, Les Echos :
Vous me permettez dajouter quelque chose non pas sur la France, mais sur laspect... Est-ce que ça concerne lensemble des pays du G20, plus généralement lensemble de la communauté internationale Où sarrête la question ? Vous pouvez vérifier svp ? , oui, par exemple, dans les pays émergents, il est clair que ces pays devront moins se reposer sur les exportations vers les pays avancés comme facteur principale de la croissance économique, et davantage se reposer sur la demande interne, ce qui facilite, ou facilitera, le rééquilibrage entre pays excédentaires et pays déficitaires et facilitera le rééquilibrage et la croissance mondiale, et cest quelque chose qui est absolument accepté et intégré par les pays émergents. Lexemple le plus caractéristique est la Chine, mais on pourra prendre nimporte quel pays, et ça suppose pas des réformes structurelles fortes, par
exemple, dans le cas de la Chine, là le développement du filet de la protection sociale sur lensemble des chapitres retraite, santé, le développement du système déducation à faible coût et à accès large. Bref, ce sont des réformes lourdes et qui prennent des années mais qui commencent déjà à porter leurs fruits, qui sont essentielles pour obtenir une croissance forte et équilibrée partout. On pourrait y trouver également pour les Etats-Unis, pour le Japon, pour les autres pays avancés hors Europe des réformes structurelles importantes à faire. Par exemple, ce nest quun cas parmi dautres, aux Etats-Unis, sur les systèmes de retraites, les fonds de pension, en plus, voilà, les réformes pour assurer leur soutenabilité à long terme.
Pierre Moscovici :
Pour rester sur la France, jai eu loccasion de mexprimer à plusieurs reprises au cours de ces réunions, et jai eu le sentiment que la démarche qui est contenue dans votre programme de stabilité et programme national de réforme, qui est bien celle-là, cest-à-dire de mener des réformes structurelles pour une économie plus compétitive, de réduire notre déficit structurel, de réduire aussi notre déficit nominal, mais à un rythme qui soit compatible avec la recherche de la croissance, que cette démarche était comprise, quelle était crédible, et quil y avait, par rapport aux thèses françaises, une écoute tout à fait accueillante.
Merci à tous.
Source http://fr.ambafrance-us.org, le 7 mai 2013