Texte intégral
Merci Monsieur le président,
Monsieur le président Patrick Bloche,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le président Patrick Bloche, vous avez dit l'essentiel. Vendredi prochain en effet se réunira le Conseil du commerce extérieur. ? l'ordre du jour, c'est la question du mandat donné à la Commission européenne pour engager des négociations avec les États-Unis en vue d'un accord de libre-échange.
La France, évidemment, est favorable au commerce international, est favorable aux échanges économiques, à condition, bien entendu, que des règles du jeu soient clairement affirmées. Il y a déjà eu d'autres accords de libre-échange avec d'autres pays, et qui donnent des résultats positifs, pour la croissance, pour l'emploi. ? condition bien sûr, que ces accords soient négociés sur la base d'un principe, et qui est pour nous, la France, est très clair : c'est le juste échange.
Alors où en sommes-nous concernant le début des discussions entre l'Union européenne et les États-Unis ? Eh bien justement, il y a plusieurs points qui doivent être résolus. La France, elle n'était pas seule, a affirmé que, s'agissant par exemple des échanges en matière de défense nationale, ils devaient être exclus. Nous avons obtenu un premier résultat positif. S'agissant de l'agriculture, là encore nous avons pu faire évoluer les positions de la Commission européenne pour préparer le mandat de négociations. C'est vrai par exemple, pour le refus des OGM, le refus du clonage des animaux, le refus du buf aux hormones, et bien d'autres points précis que je ne vais pas détailler ici.
Mais reste une question essentielle que vous avez rappelée, qui est la position constante de la France en faveur de l'exception culturelle, en faveur de la défense des industries culturelles. La France a toujours considéré que devait être mise de côté cette question essentielle. C'est d'ailleurs ce qui se passe dans les relations avec le Canada, avec le Japon. Donc, ce qui est possible avec d'autres pays doit l'être aussi pour les États-Unis.
Nous nous battrons et nous nous battons, et nous battrons toujours pour la défense de la diversité culturelle. Et nous ne sommes pas seuls. Là encore, je dois vous donner quelques précisions à ce sujet. Le président de la République, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, Laurent Fabius ainsi que Thierry Repentin n'ont cessé de multiplier les contacts pour obtenir cette exclusion de la négociation. Et quatorze ministres européens de la Culture ont même signé un appel. Vous l'avez rappelé, le Parlement européen s'est exprimé dans le même sens.
Alors la question elle est simple : Madame Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, qui représentera la France vendredi au Conseil européen, aura quel mandat du Gouvernement ? Eh bien ce mandat est clair : la France s'opposera à l'ouverture des négociations si la culture, si les industries culturelles ne sont pas protégées, et n'en sont pas exclues. La France ira jusqu'à utiliser son droit de veto politique. C'est notre identité, c'est notre combat. Nous ne sommes pas seuls, mais nous sommes en tête pour le mener avec l'appui de la représentation nationale.
Source http://www.gouvernement.fr, le 13 juin 2013 |N|N|N|N|Texte intégral70194|JEAN-JACQUES BOURDIN
Très vite l'actualité, avant de parler évidemment du quotient familial, des allocations familiales, l'actualité c'est François HOLLANDE à Marseille, aujourd'hui. Comment se fait-il que monsieur GUERINI, plusieurs fois mis en examen, ne soit pas encore suspendu par le Parti socialiste ?
MARISOL TOURAINE
Le Parti socialiste a appelé monsieur GUERINI à renoncer à ses responsabilités au sein du conseil général. C'est à lui, maintenant de prendre, il est élu
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le parti ne peut pas le suspendre ?
MARISOL TOURAINE
Ah ! On ne peut pas suspendre d'une élection, quelqu'un qui a été élu par le peuple. On ne peut pas défaire ce que le peuple a fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
On peut l'exclure du parti ?
MARISOL TOURAINE
On peut l'exclure, oui, mais monsieur GUERINI, a été mis en congés du Parti socialiste. Il lui revient maintenant
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'est pas exclu ?
MARISOL TOURAINE
Il lui revient maintenant d'assumer ses responsabilités et par exemple, de se mettre en congés provisoire de ses fonctions de président du conseil général.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous sommes le 28 mars dernier, le président de la République est l'invité de FRANCE 2, que déclare-t-il, Marisol TOURAINE ? Que les plus hauts revenus aient les mêmes allocations que les plus bas, non ! Disait-il. Il a changé d'avis ?
MARISOL TOURAINE
Nous avons regardé, nous avons écouté surtout, nous avons lancé une concertation avec les associations familiales, il y avait plusieurs options. L'idée c'est quoi ? C'est que notre politique familiale doit être adaptée. Adaptée, parce que l'immobilisme n'est pas de mise, on ne peut pas aujourd'hui, défendre une politique familiale, comme en 1945 ou en 1960, il y a quand même un certain nombre de changements qui sont intervenus et un, qui ne vous a pas échappé monsieur BOURDIN, qui est que les femmes travaillent de plus en plus et que donc, elles ont besoin de places en crèches, de scolarisation pour leurs enfants. Dans le même temps, notre politique familiale est un atout. Nous devons donc la renforcer et la renforcer, ça ne passe pas par des déficits qui continuent. Donc nous avons voulu mettre en place une politique qui soit une politique responsable sur le plan financier et qui soit une politique de justice sur le plan social. Il y avait deux possibilités. La première, moduler les allocations familiales. La deuxième diminuer les aides fiscales. Cette deuxième solution est apparue plus simple, ça se fait facilement, moins difficile pour les associations, pour les organisations syndicales, au fond, le milieu familial
JEAN-JACQUES BOURDIN
Politiquement plus acceptable.
MARISOL TOURAINE
En tout cas, le milieu des associations familiales a considéré que c'était une option qui avait leur préférence, nous avons entendu la concertation à donner ces fruits.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors on va entrer dans le détail, Marisol TOURAINE, dans un instant. Le président de la République a changé d'avis, il a le droit de changer d'avis. Il a le droit, mais pourquoi !
MARISOL TOURAINE
On a lancé la concertation.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'y a que les idiots qui ne changent pas d'avis, vous êtes d'accord !
MARISOL TOURAINE
Vous savez, je crois surtout qu'on nous dit parfois : vous lancez des concertations, vous devriez décider en deux heures ou en deux jours. La concertation, elle permet d'écouter, de se forger une position et de décider, c'est ce qui s'est fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, vous n'avez pas suivi les recommandations à ce propos de celui qui était en charge, de ce fameux rapport dont on entend parler, vous vous souvenez ?
MARISOL TOURAINE
Non, Bertrand FRAGONARD a fait un rapport parmi les propositions de monsieur FRAGONARD, il y avait la baisse du quotient familial. Donc il avait
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y avait aussi la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, Marisol TOURAINE ?
MARISOL TOURAINE
Oui, mais monsieur FRAGONARD oui bien sûr, nous lui avions demandé d'examiner cela. Mais monsieur FRAGONARD n'a pas fait de recommandation, il a examiné les différentes options, et il a indiqué quelles étaient les avantages et les inconvénients, de chacune de ces options.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, je voudrais revenir quand même sur la Caisse d'Allocations Familiales, est-elle oui ou non, en déficit ?
MARISOL TOURAINE
La branche famille de la Sécurité sociale est en déficit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non !
MARISOL TOURAINE
Si bien sûr, qu'elle est en déficit, bien sûr !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vous dis non !
MARISOL TOURAINE
Moi, je vous dis que oui, Jean-Jacques BOURDIN.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais je vous dis non !
MARISOL TOURAINE
L'argument qui est donné, par ceux qui prétendent, qu'il n'y a pas de déficit est de dire que cette branche famille est amenée à contribuer pour les avantages familiaux consentis aux retraités, à la branche retraite. Est-ce que c'est anormal ? Evidemment non ! Evidemment non !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais attendez ! Si, parce que la branche retraite elle, est en déficit très lourd déficit. Alors que se passe-t-il ? Eh bien, on transfère l'argent de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales à la Caisse retraite, mais ce n'est pas vrai ?
MARISOL TOURAINE
Oui, mais bien sûr que si, mais pourquoi ? Mais quel argent ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est vrai ou pas ? C'est vrai ou pas ? Que fait la Caisse Nationale d'Assurance Familiale, d'Allocations Familiales ? Disons-le ! Elle paie la majoration, la majoration, vous êtes bien d'accord, vous savez que quand vous avez eu trois enfants, père, mère, vous avez une majoration
MARISOL TOURAINE
Vous avez une retraite qui est à
JEAN-JACQUES BOURDIN
Une retraite plus importante.
MARISOL TOURAINE
Oui, c'est lié à la politique familiale.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est la Caisse des Retraites qui paie, qui devrait payer non ?
MARISOL TOURAINE
Non, c'est un avantage familial. C'est d'ailleurs identifié
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dites-moi, c'est le gouvernement précédent qui l'avait mis en place en 2009 ?
MARISOL TOURAINE
Oui, absolument.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous appliquez la même politique que le gouvernement précédent ?
MARISOL TOURAINE
Ecoutez, nous maintenons cet élément-là. Vous savez à l'arrivée, l'argent, il faudra le trouver. Jean-Jacques BOURDIN. Donc vous savez
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais je suis d'accord. Et pourquoi, le trouver dans la poche des familles, alors qu'on pourrait le trouver dans la poche des retraités ?
MARISOL TOURAINE
Parce que ce sont les familles qui vont ensuite bénéficier de cet avantage. Vous savez, les retraités
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce sont les retraités qui en bénéficient ? Ce ne sont pas les familles, ce sont les retraités ?
MARISOL TOURAINE
Les retraités vont avoir à sans doute participer au rééquilibrage de la politique des retraites. Donc on ne peut pas imaginer que les efforts à consentir dans notre pays aujourd'hui, c'est tout le monde sauf soi-même. Moi, je le dis. Donc nous sommes dans une situation, qui est une situation difficile sur le plan financier et qui nous amène à faire des efforts, à demander des efforts pour maintenir nos politiques sociales. Vous savez ce qui fait que notre politique de sérieux budgétaire, ce n'est pas une politique d'austérité, c'est que nous voulons maintenir des politiques sociales qui sont des politiques sociales fortes. C'est ce que nous faisons pour les familles et j'insiste là-dessus, les familles demain vont garder leurs allocations familiales, elles vont payer un peu plus d'impôts puisque les aides fiscales vont diminuer. Mais de manière générale, elles payeront moins, enfin, elles auront, la diminution de leurs aides fiscales pardon, sera moins importante que ne l'aura été la baisse de leurs allocations familiales.
JEAN-JACQUES BOURDIN
A propos des allocations familiales, et puis, je vais passer au quotient, à propos des allocations familiales, il y a l'affaire des rythmes scolaires. Vous savez que les rythmes scolaires prévoient, enfin le texte prévoit des aides, un fonds pour aider les communes qui vont mettre en place ce nouveau rythme scolaire à partir de cette rentrée, la rentrée 2013. 250 millions d'euros à trouver. Où sera trouvé cet argent ?
MARISOL TOURAINE
Une partie de cet argent, viendra de la Caisse d'Allocations Familiales, puisqu'il y aura
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui va encore payer ! Qui va encore payer, parce qu'elle est excédentaire !
MARISOL TOURAINE
Non, pas parce qu'elle est excédentaire, parce que nous devons participer à l'accueil des enfants. Cette caisse ne sera pas la seule à contribuer
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est déjà ce qu'elle faisait, c'est déjà ce qu'elle faisait ?
MARISOL TOURAINE
Mais à l'inverse, à l'inverse, l'Education nationale va mettre en place des postes supplémentaires d'enseignants, qui vont pouvoir accueillir une partie des enfants, 75 000
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pourquoi
MARISOL TOURAINE
Non, laissez-moi aller jusqu'au bout, Jean-Jacques BOURDIN.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas l'Education nationale qui paie ?
MARISOL TOURAINE
L'Education nationale va mettre en place des postes qui vont permettre d'accueillir des enfants de moins de 3 ans. Et donc de cette façon-là, on voit qu'il y a un équilibre. Des enfants vont être accueillis, qui normalement auraient dû être pris en charge par les Caisses d'Allocations Familiales. Donc il y a un équilibre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pourquoi n'est-ce pas l'Education nationale qui paie ?
MARISOL TOURAINE
Je vous le dis, l'Education nationale prend, à l'inverse, en charge, va prendre en charge des enfants, qui sinon, auraient dû trouver des places dans des structures des allocations familiales. Donc il y a au fond, une répartition de l'effort sur tous ceux qui s'occupent des enfants en bas âge.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le quotient donc, si j'ai bien compris, certains vont payer plus d'impôts ?
MARISOL TOURAINE
Oui, alors prenons des exemples
JEAN-JACQUES BOURDIN
Malgré toutes les promesses faites ?
MARISOL TOURAINE
Prenons des exemples très concrets. Une famille qui a deux enfants, ce qui est quand même le cas, assez classique. Une famille qui a deux enfants et qui gagne, qui a un revenu de 5800 euros, ne paiera pas de quotient, enfin n'aura pas de diminution de son quotient. Donc pas d'impôt en plus. Si on avait mis en place, la modulation des allocations familiales, elle aurait perdu 30 euros par mois, d'allocations familiales. Donc on voit qu'à 5800 euros, pour une famille de deux enfants, ça ne change rien. Cette même famille a 6000 euros, elle va payer 20 euros de plus par mois. Ce n'est pas énorme, alors qu'elle aurait perdu
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est quand même une augmentation d'impôt ?
MARISOL TOURAINE
Oui, mais si on l'avait modulé
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'était indispensable ?
MARISOL TOURAINE
Ecoutez, je vous l'ai dit, Jean-Jacques BOURDIN, au fond le choix, c'était avoir moins d'allocations familiales ou moins d'aides fiscales. Nous avons fait le choix de moins d'aides fiscales. Au fond les allocations, elles, elles demeurent. Donc c'est l'équilibre entre les deux, qu'il faut pouvoir apprécier.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Marisol TOURAINE est-il logique que quelqu'un qui n'a qu'un enfant, qui ne touche pas d'allocations familiales paie plus d'impôt pour la politique familiale ? Est-ce logique ?
MARISOL TOURAINE
Ça c'est la justice, c'est le quotient familial. Au fond c'est de la justice, et je pourrais vous dire que des familles qui ont des grands enfants et des revenus importants vont aussi apporter une contribution. Cela permet à l'inverse de renforcer les aides en direction des classes moyennes qui vont payer des impôts en plus, mais moins que ce qu'elles auraient perdu en termes d'allocations familiales. Ca va permettre de renforcer les aides pour les familles très modestes, celles notamment qui sont des familles monoparentales et qui donc ont des difficultés pour élever leurs enfants. Et puis ça va nous permettre de créer des places en crèches supplémentaires et des places d'accueil pour les enfants. C'est quand même un élément important, parce que vous savez, la politique familiale, ce n'est pas simplement de l'argent en plus, de l'argent en moins, des aides que l'on distribue, c'est aussi de l'accueil pour que les enfants
JEAN-JACQUES BOURDIN
100 000 places en crèches ?
MARISOL TOURAINE
100 000 places en crèches, 100 000 places
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il en faudrait 400 000.
MARISOL TOURAINE
Non, 275 000 places d'accueil supplémentaires. 100 000 places de crèches, 100 000 places d'autres modes d'accueil, par exemple, les assistantes maternelles, et 75 000 places à l'école, pour des enfants de moins de 3 ans. Donc ça fait 275 000 places supplémentaires
JEAN-JACQUES BOURDIN
A l'école de moins de 3 ans, oui. Il en faudrait 400 000 disent les associations. Mais c'est déjà pas mal !
MARISOL TOURAINE
Ecoutez, c'est un effort significatif, très significatif.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Tout ça va rapporter combien ?
MARISOL TOURAINE
1 700 000 000 d'euros en 2016, avec, par ailleurs des dépenses qui auront été faites pour les places en crèches, mais en termes d'économie nette, 1 700 000 000, c'est quand même important, et c'est quelque chose qui nous permet de consolider dans la durée, la politique familiale. Vous savez, moi, je ne connais pas de politique qui résiste durablement à des déficits. Plus les déficits sont au rendez-vous, plus vient un moment où on dit : écoutez, on est désolé, mais il faut arrêter la politique qu'on mettait en place.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Marisol TOURAINE, est-ce que vous avez été choquée de voir des députés de la République de droite mais aussi de gauche, invités à dîner par BRITISH AMERICAN TOBACCO, un géant du tabac ?
MARISOL TOURAINE
Je pense que ce genre de pratique, devrait appartenir maintenant au passé. Même si ce qui compte, c'est de savoir comment ont voté les parlementaires en question. Il y a une parlementaire socialiste qui a participé à ce déjeuner ou ce dîner. Ca ne l'a pas empêché de voter l'augmentation des prix du tabac. Mais de façon générale, je pense que ce genre de pratique ne devait plus avoir lieu. Ce qui n'exclut pas, qu'il puisse y avoir des contacts ailleurs.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et les numéros deux et trois de douanes qui sont invités à Roland Garros par BRITISTH AMERICAN TOBACCO où justement un déjeuner ou un dîner. Est-ce qu'ils méritent d'être sanctionnés ? Est-ce logique franchement ?
MARISOL TOURAINE
C'est déplacé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Conflits d'intérêt
MARISOL TOURAINE
Non, c'est franchement déplacé. Je le dis, c'est franchement déplacé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai vu le président de l'Alliance Contre le Tabac, Yves BUR qui vous a écrit et qui vous demande des sanctions. Est-ce qu'ils seront sanctionnés ces hauts fonctionnaires ?
MARISOL TOURAINE
Les fonctionnaires des douanes ne relèvent pas du ministère des Affaires sociales.
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord, mais est-ce que vous souhaiteriez, vous, ce qui relève de votre ministère, c'est la lutte contre le tabagisme ?
MARISOL TOURAINE
En tout cas, c'est déontologiquement inacceptable. Je le dis très clairement. Il ne me paraît pas acceptable que des fonctionnaires qui sont chargés d'appliquer une politique qui doit pouvoir lutter contre le tabac, que ces fonctionnaires fassent l'objet de cadeaux de la part de l'industrie du tabac.
JEAN-JACQUES BOURDIN
A propos du tabac, fin 2012, c'était ici d'ailleurs, vous indiquiez qu'une loi de santé publique verrait le jour, en 2013. C'est bien cela ?
MARISOL TOURAINE
2014.
JEAN-JACQUES BOURDIN
2014, vous disiez 2013, mais ce sera en 2014.
MARISOL TOURAINE
Oui, ça se fera début 2014.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Instauration de paquets de tabac neutre, on en est où ? C'est ce que vous disiez ?
MARISOL TOURAINE
Alors j'ai annoncé, il y a quelques jours, une politique de lutte contre le tabagisme. Cette politique, elle comporte trois grandes orientations. D'abord nous voulons mieux cibler nos actions en direction de personnes qui sont particulièrement concernées. Les jeunes et les femmes enceintes. Je suis très préoccupée de voir que les femmes enceintes en France, fument beaucoup plus que dans les autres pays européens, sans qu'on puisse expliquer exactement pourquoi. Nous allons donc mettre sur les paquets de cigarettes, un logo pour avertir les femmes enceintes qu'elles ne doivent pas fumer et nous allons dans le même temps aider
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous croyez que ça va changer quelque chose ce logo, franchement ?
MARISOL TOURAINE
Eh bien écoutez, franchement, les avertissements on ne peut pas dire d'un côté
JEAN-JACQUES BOURDIN
Une femme enceinte sait que fumer est dangereux
MARISOL TOURAINE
Eh bien écoutez, elle le sait
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour son futur enfant, et pour elle-même, non ?
MARISOL TOURAINE
Eh bien écoutez, nous faisons des études, et nous nous apercevons que l'idée que boire quand on est enceinte est mauvais est une idée qui est passée dans les esprits, alors que l'idée que fumer est mauvais pour le bébé n'est pas complètement intégrée. Donc nous voulons renforcer l'information en direction des femmes, nous voulons aussi aider, en particulier les jeunes, à s'arrêter de fumer, et donc il y aura une prise en charge par la Sécurité sociale, disons plus forte, renforcée pour ceux qui veulent s'arrêter de fumer, notamment chez les jeunes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pas de paquet de tabac neutre ?
MARISOL TOURAINE
Cette discussion
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous nous l'aviez annoncé pourtant
MARISOL TOURAINE
J'avais indiqué que j'étais plutôt favorable à cette option
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pourquoi est-ce que vous n'arrivez pas ?
MARISOL TOURAINE
Nous allons regarder les effets de cette mesure en Australie, l'Irlande vient de prendre la décision, donc il faut voir si ça a un impact sur la baisse du tabagisme ou pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, je me souviens aussi des linéaires de tabac chez les buralistes
MARISOL TOURAINE
Non, mais ça, ce sont des options qui sont
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça aussi, ça a été oublié ou quoi ?
MARISOL TOURAINE
Non, mais ce sont des options qui sont aujourd'hui en discussion au niveau européen, ça n'est pas des choses qui sont nécessairement reprises par chacun des gouvernements. Mais il y aura un plan anti-cancer l'année prochaine, et je suis certaine que dans ce plan, il y aura
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ces mesures-là seront dans ce plan ?
MARISOL TOURAINE
Je ne sais pas si ces mesures-là figureront dans ce plan
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il y aura des mesures
MARISOL TOURAINE
Mais il y aura davantage de mesures pour lutter contre le cancer lié au tabac. Moi, je veux rappeler que c'est la première cause de morts évitables dans notre pays, 73.000 morts par an. Et donc nous devons nous mobiliser collectivement, je vous le disais, j'ai annoncé un plan pour aider les femmes enceintes, pour aider les jeunes à arrêter de fumer. J'ai aussi passé des contrats avec des collectivités, avec des restaurateurs pour qu'il y ait davantage de lieux non-fumeurs. Je pense à un exemple tout simple, les parcs publics, là où il y a des jeux d'enfants, bon, eh bien par exemple, on pourrait imaginer que dans certaines mairies
JEAN-JACQUES BOURDIN
Interdiction
MARISOL TOURAINE
Non, pas interdiction, que certaines mairies décident que ce sont des espaces sans tabac, mais ça, ce n'est pas nous qui allons dire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Espaces sans tabac
MARISOL TOURAINE
Ce n'est pas le gouvernement qui va dire : c'est interdit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, sur les mairies, c'est un arrêté municipal
MARISOL TOURAINE
Ce sont les municipales, voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, c'est un arrêté
MARISOL TOURAINE
C'est donc sur la base du volontariat. Moi, je trouve que là où il y a des enfants, on doit pouvoir comprendre que les nounous et les mamans
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans les parcs publics où il y a des enfants, on ne fume pas, voilà
MARISOL TOURAINE
Moi, je souhaite qu'on aille dans cette direction, mais c'est évidemment de la responsabilité des collectivités.
JEAN-JACQUES BOURDIN
A propos d'arrêté, je terminerai avec le Baclofène après, mais à propos d'arrêté, où est-ce que vous en êtes avec la vente de médicaments sur Internet, l'arrêté va bientôt paraître ?
MARISOL TOURAINE
Dans quelques jours, l'arrêté qui encadre la vente sur Internet des médicaments va être publié, que dit cet arrêté ? D'abord, seuls des sites qui correspondent à des pharmacies physiques auront le droit de vendre des médicaments sur Internet, c'est-à-dire que vous devrez pouvoir aller dans la pharmacie récupérer vos médicaments ou avoir un conseil. Ensuite, seuls les médicaments vendus sans ordonnance pourront être mis en ligne, ça représente environ 4.000 médicaments. Les médicaments vendus sur ordonnance, eux, ne pourront pas être achetés sur Internet
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc 4.000 médicaments qui seront achetables en ligne pour éviter
MARISOL TOURAINE
A peu près
JEAN-JACQUES BOURDIN
A peu près, pour éviter les contrefaçons
MARISOL TOURAINE
Eviter les contrefaçons, lutter contre les trafics
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, j'imagine
MARISOL TOURAINE
Et de cette façon, nous voulons clairement rappeler que le médicament n'est pas un produit comme un autre, ça n'est pas une marchandise qui peut circuler sans contrôle. Je veux le rappeler à un moment où les Français, nos concitoyens, se posent souvent des questions sur les médicaments, quand je prends un médicament, est-ce que c'est sûr, souvenons-nous de ce que l'on a dit sur la pilule par exemple, souvenons-nous d'autres médicaments qui font la Une de l'actualité actuellement. Les Français ont besoin d'être rassurés sur les médicaments qu'ils prennent. Un médicament, c'est fait pour soigner, un médicament, ça peut avoir des effets secondaires, et donc il est nécessaire qu'il y ait un conseil, un conseil du médecin, évidemment, mais aussi un conseil du pharmacien.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc je résume : bientôt, dans quelques jours, l'arrêté, bientôt, nous pourrons acheter des médicaments en ligne, tous les médicaments vendus sans ordonnance, mais sur un site pharmacien, d'un pharmacien
MARISOL TOURAINE
Un site pharmacien qui correspond à une pharmacie existante
JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà, qui correspond à une pharmacie. Dernière chose sur le Baclofène, autorisation temporaire, trois ans, pourquoi ?
MARISOL TOURAINE
C'est un médicament qui permettrait ou qui permet de lutter contre
JEAN-JACQUES BOURDIN
L'alcoolisme
MARISOL TOURAINE
L'alcoolisme, qui permet peut-être de soigner l'alcoolisme. Ce médicament, aujourd'hui, n'a pas d'autorisation de mise sur le marché. Et donc il y a des médecins qui l'utilisent, vis-à-vis de leurs patients, qui peuvent être en nombre assez important, sans aucun encadrement. Cette autorisation d'utilisation temporaire va nous permettre de fixer des règles, un cadre, si vous voulez, un protocole d'utilisation, et donc les autorités sanitaires vont pouvoir vérifier ce qui se passe, contrôler, et avoir des résultats de ces expérimentations. Je crois que c'est une précaution à la fois pour les médecins, mais aussi pour les malades.Source : Service d'information du Gouvernement, le 5 juin 2013|N|N|N|N|Texte intégral 70195|ERSIN LEIBOWITCH
Vous êtes ministre délégué à lAgroalimentaire et vous allez donc signer tout à lheure Hedwige nous le disait à linstant un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, par ailleurs cet après-midi débat avec le magazine « MARIANNE » et FRANCE INFO sur le thème : mange-t-on encore de la viande dans nos assiettes ? On peut peut-être dailleurs commencer par-là ! Je ne sais pas si vous regardiez la télévision hier soir, une enquête du magazine « ENVOYE SPECIAL » pas rassurante du tout après laffaire SPANGHERO de la viande de cheval vendue pour du boeuf, du cheval semble-t-il arrive encore en France, doù vient-il, où va-t-il ? Mystère.
GUILLAUME GAROT
Il arrive en France mais il est stoppé et cest ça la leçon principale de ce reportage que FRANCE 2 a diffusé hier soir, ça signifie que notre système de contrôle fonctionne et il fonctionne bien. Mais ça signifie aussi quil faut évidemment aller plus loin pour traquer toujours et encore les fraudeurs, il y en a toujours qui cherchent à passer au travers des mailles du filet bien évidemment
ERSIN LEIBOWITCH
Vous voulez dire quaujourdhui, quand vous dites : le système fonctionne, il ny a plus de viande de cheval vendue pour du boeuf nulle part en France ?
GUILLAUME GAROT
Eh bien, écoutez, nous avons procédé à de multiples contrôles. Vous savez, depuis le début de laffaire de la viande de cheval, nous avons pratiqué plus de 4.000 contrôles et engagé 200 tests ADN - donc vous savez cest un contrôle systématique qui est mené au plan français mais aussi au plan européen - et nous avons vu la chose suivante cest que, au fur et à mesure que ces contrôles se sont déroulés, eh bien nous avons constaté de moins en moins de viande de cheval dans les tests que nous avons pratiqués.
ERSIN LEIBOWITCH
Il y a donc daprès vous beaucoup moins de scandales sanitaires en prévision à ce niveau-là, ce nétait pas la thèse des reportages quon a vus hier soir ?
GUILLAUME GAROT
Oui ! Mais ça veut dire surtout une chose, ça veut dire quil faut continuer à se battre au plan européen comme au plan français pour faire reculer la fraude, pour encadrer la profession des traders on la bien vu encore dans le reportage hier soir et pour faire en sorte quon améliore la qualité en particulier de ces pains de viande dont on a vu la composition dans le reportage.
ERSIN LEIBOWITCH
Ca, tout le monde sera daccord là-dessus.
GUILLAUME GAROT
Oui ! Mais cest un immense travail que nous avons engagé avec Stéphane LE FOLL et Benoît HAMON.
ERSIN LEIBOWITCH
Le gaspillage alimentaire maintenant ! Quelle est la première source de ce gaspillage ? Est-ce que cest nous simples citoyens sachant que nous jetons en moyenne 20 kilos de nourriture par an ?
GUILLAUME GAROT
Vingt à 30 kilos de nourriture chaque année, chaque consommateur, chaque citoyen, mais cest toute la chaîne alimentaire - des producteurs jusquaux grandes surfaces - qui sont aujourdhui concernés, et cest ça lenjeu de ce pacte que nous allons signer ce matin, cest un engagement partagé, cest une mobilisation de tous. Et ce qui est très important avec le gaspillage alimentaire cest que cest bien laffaire de chacun, chacun peut agir, chacun peut en responsabilité - comme citoyen finalement traquer son propre gaspillage et ça concerne les consommateurs que nous sommes et ça concerne aussi les entreprises, ça concerne les producteurs, ça concerne les grandes surfaces, la grande distribution, chacun est concerné.
ERSIN LEIBOWITCH
Oui ! Parce quon a quand même limpression quune fois de plus, jallais dire, on culpabilise un peu les citoyens en leur disant : chacun doit agir, mais on a aussi ces images en tête de la grande distribution qui jette chaque jour des tonnes et des tonnes daliments
GUILLAUME GAROT
Eh bien justement !
ERSIN LEIBOWITCH
Cette viande passée à la Javel pour ne pas quelle soit récupérée. Pour quelles raisons, expliquez-nous Guillaume GAROT
GUILLAUME GAROT
Chacun
ERSIN LEIBOWITCH
Expliquez-nous, sil vous plait, pour quelles raisons un distributeur préfère détruire des aliments plutôt que de les donner ?
GUILLAUME GAROT
Aujourdhui le système du don nest pas au point et donc cest un enjeu de ce pacte que nous allons essayer de faire en sorte quon puisse faciliter le don par des accords entre une grande surface et une association de solidarité, cest comme ça que les choses
ERSIN LEIBOWITCH
Mais quest-ce qui coince, on a du mal à le comprendre, on a du mal à comprendre pourquoi ça revient moins cher puisque cest sans doute de cela quil sagit de détruire un aliment plutôt que den faire cadeau à quelquun qui en a besoin ?
GUILLAUME GAROT
Parce que tout simplement, concrètement, les circuits du don, les circuits logistiques de transports vous savez de conservation et de don nétaient pas suffisamment au point aujourdhui, eh bien là-dessus nous avons travaillé et là-dessus nous proposons des solutions. Mais vous savez ce pacte il est très concret, il concerne en effet la vie de chacun, par exemple la mention DLUO date limite dutilisation optimale que vous trouvez sur un paquet de gâteaux ou sur un paquet de pâtes, aujourdhui on ny comprend pas grand-chose parce quon se dit : date limite ça veut dire que, au-delà de la limite, ce ne sera plus bon, donc on jette. Là on gaspille, pourquoi ? Parce que dans ce paquet de gâteaux, eh bien, même si vous dépassez la date limite, il est toujours consommable, certes le biscuit sera peut-être moins croustillant mais il a gardé ses qualités nutritionnelles.
ERSIN LEIBOWITCH
Mais ces dates ne sont pas
GUILLAUME GAROT
Donc, nous...
ERSIN LEIBOWITCH
Ne sont pas à prendre à la lettre ?
GUILLAUME GAROT
Donc, nous remplacerons la mention DLUO par une mention beaucoup plus simple « à consommer de préférence avant », voilà ça cest du concret.
ERSIN LEIBOWITCH
Revenons un instant, Guillaume GAROT, à la grande distribution. Quelles mesures allez-vous prendre ? Vous dites : nous allons prendre des mesures précises, concrètes, pour quil soit plus avantageux de donner de la nourriture plutôt que de la détruire, comment allez-vous procéder ?
GUILLAUME GAROT
Oui ! Eh bien les grandes surfaces vont sengager, elles vont le dire ce matin. Par exemple sur le vrac, parce quon sait très bien que lorsquon peut distribuer un produit en vrac ça peut être des pâtes, ça peut être de la semoule - eh bien ça permet de lutter contre le gaspillage, donc nous allons étendre, généraliser la vente en vrac ; Nous allons faire aussi en sorte, je vous le disais, que des accords puissent être passés entre une grande surface et à proximité une association de solidarité pour faire en sorte quon anticipe le fait de jeter, de gaspiller, pour, au contraire, pouvoir donner directement à ces associations de solidarité qui en ont aujourdhui bien besoin.
ERSIN LEIBOWITCH
Guillaume GAROT ! La difficulté de ce pacte cest quil constitue un engagement moral certes mais il ny a aucune sanction à la clé, on peut donc imaginer que le système ne changera pas puisque les acteurs principaux ny ont aucun intérêt, pourquoi ne pas envisager des sanctions contre ceux qui ne joueraient pas le jeu ?
GUILLAUME GAROT
Je ne suis pas daccord avec votre analyse ! Ce nest pas parce quil ny a pas de sanction que ce sera inefficace. Pourquoi ? Parce quaujourdhui ce qui compte cest la mobilisation de tous les partenaires, de tous ces acteurs - des producteurs jusquaux grandes surfaces - et surtout ce qui compte cest la pression citoyenne, parce quaujourdhui je vais vous dire les citoyens veulent que ça change. Les citoyennes, les citoyens
ERSIN LEIBOWITCH
Et la pression citoyenne par rapport à la pression des grandes surfaces
GUILLAUME GAROT
Les citoyens veulent que ça changent.
ERSIN LEIBOWITCH
Ca fait quoi ?
GUILLAUME GAROT
Ca veut dire concrètement quune entreprise, une grande surface qui ne jouerait pas le jeu serait directement sanctionnée finalement, mais par les citoyens eux-mêmes.
ERSIN LEIBOWITCH
De quelle façon ?
GUILLAUME GAROT
Parce quon sait très bien quun citoyen nadhère pas à la politique dune entreprise, à la politique dune grande surface, eh bien il se détourne de cette grande surface et donc aujourdhui les grandes surfaces elles-mêmes ont intérêt à jouer le jeu avec nous. Cest une vraie mobilisation citoyenne, cest un vrai engagement, cest un élan partagé
ERSIN LEIBOWITCH
Mais si
GUILLAUME GAROT
Pour réduire le gaspillage, et cest ça qui va marcher.
ERSIN LEIBOWITCH
Quelles y aient intérêt, certes, mais si elles ne le font pas et quil ny a pas de sanction à la clé, comment les choses peuvent-elles changer ?
GUILLAUME GAROT
Mais je vais vous donner rendez-vous dans un an ! Mais pourquoi ?
ERSIN LEIBOWITCH
Eh bien très bien !
GUILLAUME GAROT
Pourquoi ? Parce que chaque année nous allons évaluer justement lefficacité de ce pacte et, comme nous sommes dans un engagement collectif, dans un élan partagé, eh bien nous ferons en sorte évidemment dobtenir des résultats concrets. Je vous rappelle lobjectif : 2025 diviser par deux le gaspillage alimentaire en France, cest aussi lobjectif européen. Et je vais dire une chose quand même, pour terminer, vous savez que le gaspillage cest vrai pour les pays développés mais cest vrai aussi pour les pays en voie de développement, cest un combat qui est mondial, cest un des plus grands défis du siècle : lutter contre le gâchis, lutter contre le gaspillage, parce que cest le défi alimentaire, cest le défi que nous devons relever, cest lun des plus grands défis qui nous attend.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 17 juin 2013 |N|N|N|N|Texte intégral 70196|Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs,
Pierre Mauroy avait choisi le Sénat pour y exercer l'ultime mandat confié à lui par le peuple français. Le Sénat A travers sa manière d'être sénateur, j'ai toujours eu le sentiment qu'il s'inscrivait, au crépuscule de sa vie, dans la très longue histoire des institutions occidentales, celle qui prend naissance avec le Sénat de la République romaine.
Car il y avait dans ce grand homme du Nord une manière toute romaine d'exercer son mandat de sénateur. Il était une vigie, il était une mémoire vivante et il exerçait une force de garant. Il était un protecteur. Protecteur des principes et des valeurs de la République. Protecteur des gens les plus modestes, les travailleurs : qui avait trouvé mieux que lui les mots pour parler de la pénibilité au travail ? Protecteur de la France, à travers sa volonté de susciter et d'accompagner les changements de notre pays. Il était un sage et en lui vibrait la liberté de penser et d'imaginer que donnent parfois la vieillesse et l'âge aux hommes d'exception.
Parmi les nombreux hommages qui lui sont faits depuis vendredi, il en manque peut-être un. Pierre Mauroy était un homme libre, qualité première d'un homme d'Etat dans une démocratie, pour décider et agir. Car la liberté est nécessaire pour imaginer les chemins de l'avenir. Difficile liberté, indispensable à l'homme qui projette son action dans le temps.
Et pour n'évoquer qu'un seul des chemins de liberté imaginés par lui, il me semble naturel de dire devant vous un mot des lois de décentralisation. Il les a voulues, en très grand maire qu'il était, parce qu'il savait que l'avenir de la France se jouerait aussi dans l'alliance entre l'Etat et les collectivités territoriales. Trente ans plus tard, nous mesurons combien il avait eu raison. Il en a fallu de la liberté pour imaginer, dans un vieux pays centralisateur comme la France, pouvoir reconfigurer de fond en comble la place des collectivités locales dans l'Etat !
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, s'exprimant au sujet de la mort, Pierre Mauroy l'avait comparée à la mer. La fin de vie, je la vois un peu comme la mer, comme quelque chose qui s'impose à vous majestueusement, avec solennité, beaucoup de force et une très grande beauté". Comme la mer, comme quelque chose qui s'impose à vous majestueusement, avec solennité, beaucoup de force et une très grande beauté C'est de lui, en tant qu'homme, qu'il s'agit là. Vous qui l'avez connu particulièrement, c'est sur la beauté singulière de son verbe, dans l'instance de la République qui la respecte le plus, le Sénat, que je veux conclure mon hommage au nom du gouvernement et en mon nom personnel, devant vous.
Source http://www.gouvernement.fr, le 13 juin 2013
Monsieur le président Patrick Bloche,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le président Patrick Bloche, vous avez dit l'essentiel. Vendredi prochain en effet se réunira le Conseil du commerce extérieur. ? l'ordre du jour, c'est la question du mandat donné à la Commission européenne pour engager des négociations avec les États-Unis en vue d'un accord de libre-échange.
La France, évidemment, est favorable au commerce international, est favorable aux échanges économiques, à condition, bien entendu, que des règles du jeu soient clairement affirmées. Il y a déjà eu d'autres accords de libre-échange avec d'autres pays, et qui donnent des résultats positifs, pour la croissance, pour l'emploi. ? condition bien sûr, que ces accords soient négociés sur la base d'un principe, et qui est pour nous, la France, est très clair : c'est le juste échange.
Alors où en sommes-nous concernant le début des discussions entre l'Union européenne et les États-Unis ? Eh bien justement, il y a plusieurs points qui doivent être résolus. La France, elle n'était pas seule, a affirmé que, s'agissant par exemple des échanges en matière de défense nationale, ils devaient être exclus. Nous avons obtenu un premier résultat positif. S'agissant de l'agriculture, là encore nous avons pu faire évoluer les positions de la Commission européenne pour préparer le mandat de négociations. C'est vrai par exemple, pour le refus des OGM, le refus du clonage des animaux, le refus du buf aux hormones, et bien d'autres points précis que je ne vais pas détailler ici.
Mais reste une question essentielle que vous avez rappelée, qui est la position constante de la France en faveur de l'exception culturelle, en faveur de la défense des industries culturelles. La France a toujours considéré que devait être mise de côté cette question essentielle. C'est d'ailleurs ce qui se passe dans les relations avec le Canada, avec le Japon. Donc, ce qui est possible avec d'autres pays doit l'être aussi pour les États-Unis.
Nous nous battrons et nous nous battons, et nous battrons toujours pour la défense de la diversité culturelle. Et nous ne sommes pas seuls. Là encore, je dois vous donner quelques précisions à ce sujet. Le président de la République, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, Laurent Fabius ainsi que Thierry Repentin n'ont cessé de multiplier les contacts pour obtenir cette exclusion de la négociation. Et quatorze ministres européens de la Culture ont même signé un appel. Vous l'avez rappelé, le Parlement européen s'est exprimé dans le même sens.
Alors la question elle est simple : Madame Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, qui représentera la France vendredi au Conseil européen, aura quel mandat du Gouvernement ? Eh bien ce mandat est clair : la France s'opposera à l'ouverture des négociations si la culture, si les industries culturelles ne sont pas protégées, et n'en sont pas exclues. La France ira jusqu'à utiliser son droit de veto politique. C'est notre identité, c'est notre combat. Nous ne sommes pas seuls, mais nous sommes en tête pour le mener avec l'appui de la représentation nationale.
Source http://www.gouvernement.fr, le 13 juin 2013 |N|N|N|N|Texte intégral70194|JEAN-JACQUES BOURDIN
Très vite l'actualité, avant de parler évidemment du quotient familial, des allocations familiales, l'actualité c'est François HOLLANDE à Marseille, aujourd'hui. Comment se fait-il que monsieur GUERINI, plusieurs fois mis en examen, ne soit pas encore suspendu par le Parti socialiste ?
MARISOL TOURAINE
Le Parti socialiste a appelé monsieur GUERINI à renoncer à ses responsabilités au sein du conseil général. C'est à lui, maintenant de prendre, il est élu
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le parti ne peut pas le suspendre ?
MARISOL TOURAINE
Ah ! On ne peut pas suspendre d'une élection, quelqu'un qui a été élu par le peuple. On ne peut pas défaire ce que le peuple a fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
On peut l'exclure du parti ?
MARISOL TOURAINE
On peut l'exclure, oui, mais monsieur GUERINI, a été mis en congés du Parti socialiste. Il lui revient maintenant
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'est pas exclu ?
MARISOL TOURAINE
Il lui revient maintenant d'assumer ses responsabilités et par exemple, de se mettre en congés provisoire de ses fonctions de président du conseil général.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous sommes le 28 mars dernier, le président de la République est l'invité de FRANCE 2, que déclare-t-il, Marisol TOURAINE ? Que les plus hauts revenus aient les mêmes allocations que les plus bas, non ! Disait-il. Il a changé d'avis ?
MARISOL TOURAINE
Nous avons regardé, nous avons écouté surtout, nous avons lancé une concertation avec les associations familiales, il y avait plusieurs options. L'idée c'est quoi ? C'est que notre politique familiale doit être adaptée. Adaptée, parce que l'immobilisme n'est pas de mise, on ne peut pas aujourd'hui, défendre une politique familiale, comme en 1945 ou en 1960, il y a quand même un certain nombre de changements qui sont intervenus et un, qui ne vous a pas échappé monsieur BOURDIN, qui est que les femmes travaillent de plus en plus et que donc, elles ont besoin de places en crèches, de scolarisation pour leurs enfants. Dans le même temps, notre politique familiale est un atout. Nous devons donc la renforcer et la renforcer, ça ne passe pas par des déficits qui continuent. Donc nous avons voulu mettre en place une politique qui soit une politique responsable sur le plan financier et qui soit une politique de justice sur le plan social. Il y avait deux possibilités. La première, moduler les allocations familiales. La deuxième diminuer les aides fiscales. Cette deuxième solution est apparue plus simple, ça se fait facilement, moins difficile pour les associations, pour les organisations syndicales, au fond, le milieu familial
JEAN-JACQUES BOURDIN
Politiquement plus acceptable.
MARISOL TOURAINE
En tout cas, le milieu des associations familiales a considéré que c'était une option qui avait leur préférence, nous avons entendu la concertation à donner ces fruits.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors on va entrer dans le détail, Marisol TOURAINE, dans un instant. Le président de la République a changé d'avis, il a le droit de changer d'avis. Il a le droit, mais pourquoi !
MARISOL TOURAINE
On a lancé la concertation.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'y a que les idiots qui ne changent pas d'avis, vous êtes d'accord !
MARISOL TOURAINE
Vous savez, je crois surtout qu'on nous dit parfois : vous lancez des concertations, vous devriez décider en deux heures ou en deux jours. La concertation, elle permet d'écouter, de se forger une position et de décider, c'est ce qui s'est fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, vous n'avez pas suivi les recommandations à ce propos de celui qui était en charge, de ce fameux rapport dont on entend parler, vous vous souvenez ?
MARISOL TOURAINE
Non, Bertrand FRAGONARD a fait un rapport parmi les propositions de monsieur FRAGONARD, il y avait la baisse du quotient familial. Donc il avait
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y avait aussi la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, Marisol TOURAINE ?
MARISOL TOURAINE
Oui, mais monsieur FRAGONARD oui bien sûr, nous lui avions demandé d'examiner cela. Mais monsieur FRAGONARD n'a pas fait de recommandation, il a examiné les différentes options, et il a indiqué quelles étaient les avantages et les inconvénients, de chacune de ces options.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, je voudrais revenir quand même sur la Caisse d'Allocations Familiales, est-elle oui ou non, en déficit ?
MARISOL TOURAINE
La branche famille de la Sécurité sociale est en déficit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non !
MARISOL TOURAINE
Si bien sûr, qu'elle est en déficit, bien sûr !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vous dis non !
MARISOL TOURAINE
Moi, je vous dis que oui, Jean-Jacques BOURDIN.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais je vous dis non !
MARISOL TOURAINE
L'argument qui est donné, par ceux qui prétendent, qu'il n'y a pas de déficit est de dire que cette branche famille est amenée à contribuer pour les avantages familiaux consentis aux retraités, à la branche retraite. Est-ce que c'est anormal ? Evidemment non ! Evidemment non !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais attendez ! Si, parce que la branche retraite elle, est en déficit très lourd déficit. Alors que se passe-t-il ? Eh bien, on transfère l'argent de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales à la Caisse retraite, mais ce n'est pas vrai ?
MARISOL TOURAINE
Oui, mais bien sûr que si, mais pourquoi ? Mais quel argent ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est vrai ou pas ? C'est vrai ou pas ? Que fait la Caisse Nationale d'Assurance Familiale, d'Allocations Familiales ? Disons-le ! Elle paie la majoration, la majoration, vous êtes bien d'accord, vous savez que quand vous avez eu trois enfants, père, mère, vous avez une majoration
MARISOL TOURAINE
Vous avez une retraite qui est à
JEAN-JACQUES BOURDIN
Une retraite plus importante.
MARISOL TOURAINE
Oui, c'est lié à la politique familiale.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est la Caisse des Retraites qui paie, qui devrait payer non ?
MARISOL TOURAINE
Non, c'est un avantage familial. C'est d'ailleurs identifié
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dites-moi, c'est le gouvernement précédent qui l'avait mis en place en 2009 ?
MARISOL TOURAINE
Oui, absolument.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous appliquez la même politique que le gouvernement précédent ?
MARISOL TOURAINE
Ecoutez, nous maintenons cet élément-là. Vous savez à l'arrivée, l'argent, il faudra le trouver. Jean-Jacques BOURDIN. Donc vous savez
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais je suis d'accord. Et pourquoi, le trouver dans la poche des familles, alors qu'on pourrait le trouver dans la poche des retraités ?
MARISOL TOURAINE
Parce que ce sont les familles qui vont ensuite bénéficier de cet avantage. Vous savez, les retraités
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce sont les retraités qui en bénéficient ? Ce ne sont pas les familles, ce sont les retraités ?
MARISOL TOURAINE
Les retraités vont avoir à sans doute participer au rééquilibrage de la politique des retraites. Donc on ne peut pas imaginer que les efforts à consentir dans notre pays aujourd'hui, c'est tout le monde sauf soi-même. Moi, je le dis. Donc nous sommes dans une situation, qui est une situation difficile sur le plan financier et qui nous amène à faire des efforts, à demander des efforts pour maintenir nos politiques sociales. Vous savez ce qui fait que notre politique de sérieux budgétaire, ce n'est pas une politique d'austérité, c'est que nous voulons maintenir des politiques sociales qui sont des politiques sociales fortes. C'est ce que nous faisons pour les familles et j'insiste là-dessus, les familles demain vont garder leurs allocations familiales, elles vont payer un peu plus d'impôts puisque les aides fiscales vont diminuer. Mais de manière générale, elles payeront moins, enfin, elles auront, la diminution de leurs aides fiscales pardon, sera moins importante que ne l'aura été la baisse de leurs allocations familiales.
JEAN-JACQUES BOURDIN
A propos des allocations familiales, et puis, je vais passer au quotient, à propos des allocations familiales, il y a l'affaire des rythmes scolaires. Vous savez que les rythmes scolaires prévoient, enfin le texte prévoit des aides, un fonds pour aider les communes qui vont mettre en place ce nouveau rythme scolaire à partir de cette rentrée, la rentrée 2013. 250 millions d'euros à trouver. Où sera trouvé cet argent ?
MARISOL TOURAINE
Une partie de cet argent, viendra de la Caisse d'Allocations Familiales, puisqu'il y aura
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui va encore payer ! Qui va encore payer, parce qu'elle est excédentaire !
MARISOL TOURAINE
Non, pas parce qu'elle est excédentaire, parce que nous devons participer à l'accueil des enfants. Cette caisse ne sera pas la seule à contribuer
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est déjà ce qu'elle faisait, c'est déjà ce qu'elle faisait ?
MARISOL TOURAINE
Mais à l'inverse, à l'inverse, l'Education nationale va mettre en place des postes supplémentaires d'enseignants, qui vont pouvoir accueillir une partie des enfants, 75 000
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pourquoi
MARISOL TOURAINE
Non, laissez-moi aller jusqu'au bout, Jean-Jacques BOURDIN.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas l'Education nationale qui paie ?
MARISOL TOURAINE
L'Education nationale va mettre en place des postes qui vont permettre d'accueillir des enfants de moins de 3 ans. Et donc de cette façon-là, on voit qu'il y a un équilibre. Des enfants vont être accueillis, qui normalement auraient dû être pris en charge par les Caisses d'Allocations Familiales. Donc il y a un équilibre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pourquoi n'est-ce pas l'Education nationale qui paie ?
MARISOL TOURAINE
Je vous le dis, l'Education nationale prend, à l'inverse, en charge, va prendre en charge des enfants, qui sinon, auraient dû trouver des places dans des structures des allocations familiales. Donc il y a au fond, une répartition de l'effort sur tous ceux qui s'occupent des enfants en bas âge.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le quotient donc, si j'ai bien compris, certains vont payer plus d'impôts ?
MARISOL TOURAINE
Oui, alors prenons des exemples
JEAN-JACQUES BOURDIN
Malgré toutes les promesses faites ?
MARISOL TOURAINE
Prenons des exemples très concrets. Une famille qui a deux enfants, ce qui est quand même le cas, assez classique. Une famille qui a deux enfants et qui gagne, qui a un revenu de 5800 euros, ne paiera pas de quotient, enfin n'aura pas de diminution de son quotient. Donc pas d'impôt en plus. Si on avait mis en place, la modulation des allocations familiales, elle aurait perdu 30 euros par mois, d'allocations familiales. Donc on voit qu'à 5800 euros, pour une famille de deux enfants, ça ne change rien. Cette même famille a 6000 euros, elle va payer 20 euros de plus par mois. Ce n'est pas énorme, alors qu'elle aurait perdu
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est quand même une augmentation d'impôt ?
MARISOL TOURAINE
Oui, mais si on l'avait modulé
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'était indispensable ?
MARISOL TOURAINE
Ecoutez, je vous l'ai dit, Jean-Jacques BOURDIN, au fond le choix, c'était avoir moins d'allocations familiales ou moins d'aides fiscales. Nous avons fait le choix de moins d'aides fiscales. Au fond les allocations, elles, elles demeurent. Donc c'est l'équilibre entre les deux, qu'il faut pouvoir apprécier.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Marisol TOURAINE est-il logique que quelqu'un qui n'a qu'un enfant, qui ne touche pas d'allocations familiales paie plus d'impôt pour la politique familiale ? Est-ce logique ?
MARISOL TOURAINE
Ça c'est la justice, c'est le quotient familial. Au fond c'est de la justice, et je pourrais vous dire que des familles qui ont des grands enfants et des revenus importants vont aussi apporter une contribution. Cela permet à l'inverse de renforcer les aides en direction des classes moyennes qui vont payer des impôts en plus, mais moins que ce qu'elles auraient perdu en termes d'allocations familiales. Ca va permettre de renforcer les aides pour les familles très modestes, celles notamment qui sont des familles monoparentales et qui donc ont des difficultés pour élever leurs enfants. Et puis ça va nous permettre de créer des places en crèches supplémentaires et des places d'accueil pour les enfants. C'est quand même un élément important, parce que vous savez, la politique familiale, ce n'est pas simplement de l'argent en plus, de l'argent en moins, des aides que l'on distribue, c'est aussi de l'accueil pour que les enfants
JEAN-JACQUES BOURDIN
100 000 places en crèches ?
MARISOL TOURAINE
100 000 places en crèches, 100 000 places
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il en faudrait 400 000.
MARISOL TOURAINE
Non, 275 000 places d'accueil supplémentaires. 100 000 places de crèches, 100 000 places d'autres modes d'accueil, par exemple, les assistantes maternelles, et 75 000 places à l'école, pour des enfants de moins de 3 ans. Donc ça fait 275 000 places supplémentaires
JEAN-JACQUES BOURDIN
A l'école de moins de 3 ans, oui. Il en faudrait 400 000 disent les associations. Mais c'est déjà pas mal !
MARISOL TOURAINE
Ecoutez, c'est un effort significatif, très significatif.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Tout ça va rapporter combien ?
MARISOL TOURAINE
1 700 000 000 d'euros en 2016, avec, par ailleurs des dépenses qui auront été faites pour les places en crèches, mais en termes d'économie nette, 1 700 000 000, c'est quand même important, et c'est quelque chose qui nous permet de consolider dans la durée, la politique familiale. Vous savez, moi, je ne connais pas de politique qui résiste durablement à des déficits. Plus les déficits sont au rendez-vous, plus vient un moment où on dit : écoutez, on est désolé, mais il faut arrêter la politique qu'on mettait en place.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Marisol TOURAINE, est-ce que vous avez été choquée de voir des députés de la République de droite mais aussi de gauche, invités à dîner par BRITISH AMERICAN TOBACCO, un géant du tabac ?
MARISOL TOURAINE
Je pense que ce genre de pratique, devrait appartenir maintenant au passé. Même si ce qui compte, c'est de savoir comment ont voté les parlementaires en question. Il y a une parlementaire socialiste qui a participé à ce déjeuner ou ce dîner. Ca ne l'a pas empêché de voter l'augmentation des prix du tabac. Mais de façon générale, je pense que ce genre de pratique ne devait plus avoir lieu. Ce qui n'exclut pas, qu'il puisse y avoir des contacts ailleurs.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et les numéros deux et trois de douanes qui sont invités à Roland Garros par BRITISTH AMERICAN TOBACCO où justement un déjeuner ou un dîner. Est-ce qu'ils méritent d'être sanctionnés ? Est-ce logique franchement ?
MARISOL TOURAINE
C'est déplacé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Conflits d'intérêt
MARISOL TOURAINE
Non, c'est franchement déplacé. Je le dis, c'est franchement déplacé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai vu le président de l'Alliance Contre le Tabac, Yves BUR qui vous a écrit et qui vous demande des sanctions. Est-ce qu'ils seront sanctionnés ces hauts fonctionnaires ?
MARISOL TOURAINE
Les fonctionnaires des douanes ne relèvent pas du ministère des Affaires sociales.
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord, mais est-ce que vous souhaiteriez, vous, ce qui relève de votre ministère, c'est la lutte contre le tabagisme ?
MARISOL TOURAINE
En tout cas, c'est déontologiquement inacceptable. Je le dis très clairement. Il ne me paraît pas acceptable que des fonctionnaires qui sont chargés d'appliquer une politique qui doit pouvoir lutter contre le tabac, que ces fonctionnaires fassent l'objet de cadeaux de la part de l'industrie du tabac.
JEAN-JACQUES BOURDIN
A propos du tabac, fin 2012, c'était ici d'ailleurs, vous indiquiez qu'une loi de santé publique verrait le jour, en 2013. C'est bien cela ?
MARISOL TOURAINE
2014.
JEAN-JACQUES BOURDIN
2014, vous disiez 2013, mais ce sera en 2014.
MARISOL TOURAINE
Oui, ça se fera début 2014.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Instauration de paquets de tabac neutre, on en est où ? C'est ce que vous disiez ?
MARISOL TOURAINE
Alors j'ai annoncé, il y a quelques jours, une politique de lutte contre le tabagisme. Cette politique, elle comporte trois grandes orientations. D'abord nous voulons mieux cibler nos actions en direction de personnes qui sont particulièrement concernées. Les jeunes et les femmes enceintes. Je suis très préoccupée de voir que les femmes enceintes en France, fument beaucoup plus que dans les autres pays européens, sans qu'on puisse expliquer exactement pourquoi. Nous allons donc mettre sur les paquets de cigarettes, un logo pour avertir les femmes enceintes qu'elles ne doivent pas fumer et nous allons dans le même temps aider
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous croyez que ça va changer quelque chose ce logo, franchement ?
MARISOL TOURAINE
Eh bien écoutez, franchement, les avertissements on ne peut pas dire d'un côté
JEAN-JACQUES BOURDIN
Une femme enceinte sait que fumer est dangereux
MARISOL TOURAINE
Eh bien écoutez, elle le sait
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour son futur enfant, et pour elle-même, non ?
MARISOL TOURAINE
Eh bien écoutez, nous faisons des études, et nous nous apercevons que l'idée que boire quand on est enceinte est mauvais est une idée qui est passée dans les esprits, alors que l'idée que fumer est mauvais pour le bébé n'est pas complètement intégrée. Donc nous voulons renforcer l'information en direction des femmes, nous voulons aussi aider, en particulier les jeunes, à s'arrêter de fumer, et donc il y aura une prise en charge par la Sécurité sociale, disons plus forte, renforcée pour ceux qui veulent s'arrêter de fumer, notamment chez les jeunes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pas de paquet de tabac neutre ?
MARISOL TOURAINE
Cette discussion
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous nous l'aviez annoncé pourtant
MARISOL TOURAINE
J'avais indiqué que j'étais plutôt favorable à cette option
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pourquoi est-ce que vous n'arrivez pas ?
MARISOL TOURAINE
Nous allons regarder les effets de cette mesure en Australie, l'Irlande vient de prendre la décision, donc il faut voir si ça a un impact sur la baisse du tabagisme ou pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, je me souviens aussi des linéaires de tabac chez les buralistes
MARISOL TOURAINE
Non, mais ça, ce sont des options qui sont
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça aussi, ça a été oublié ou quoi ?
MARISOL TOURAINE
Non, mais ce sont des options qui sont aujourd'hui en discussion au niveau européen, ça n'est pas des choses qui sont nécessairement reprises par chacun des gouvernements. Mais il y aura un plan anti-cancer l'année prochaine, et je suis certaine que dans ce plan, il y aura
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ces mesures-là seront dans ce plan ?
MARISOL TOURAINE
Je ne sais pas si ces mesures-là figureront dans ce plan
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il y aura des mesures
MARISOL TOURAINE
Mais il y aura davantage de mesures pour lutter contre le cancer lié au tabac. Moi, je veux rappeler que c'est la première cause de morts évitables dans notre pays, 73.000 morts par an. Et donc nous devons nous mobiliser collectivement, je vous le disais, j'ai annoncé un plan pour aider les femmes enceintes, pour aider les jeunes à arrêter de fumer. J'ai aussi passé des contrats avec des collectivités, avec des restaurateurs pour qu'il y ait davantage de lieux non-fumeurs. Je pense à un exemple tout simple, les parcs publics, là où il y a des jeux d'enfants, bon, eh bien par exemple, on pourrait imaginer que dans certaines mairies
JEAN-JACQUES BOURDIN
Interdiction
MARISOL TOURAINE
Non, pas interdiction, que certaines mairies décident que ce sont des espaces sans tabac, mais ça, ce n'est pas nous qui allons dire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Espaces sans tabac
MARISOL TOURAINE
Ce n'est pas le gouvernement qui va dire : c'est interdit
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, sur les mairies, c'est un arrêté municipal
MARISOL TOURAINE
Ce sont les municipales, voilà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, c'est un arrêté
MARISOL TOURAINE
C'est donc sur la base du volontariat. Moi, je trouve que là où il y a des enfants, on doit pouvoir comprendre que les nounous et les mamans
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans les parcs publics où il y a des enfants, on ne fume pas, voilà
MARISOL TOURAINE
Moi, je souhaite qu'on aille dans cette direction, mais c'est évidemment de la responsabilité des collectivités.
JEAN-JACQUES BOURDIN
A propos d'arrêté, je terminerai avec le Baclofène après, mais à propos d'arrêté, où est-ce que vous en êtes avec la vente de médicaments sur Internet, l'arrêté va bientôt paraître ?
MARISOL TOURAINE
Dans quelques jours, l'arrêté qui encadre la vente sur Internet des médicaments va être publié, que dit cet arrêté ? D'abord, seuls des sites qui correspondent à des pharmacies physiques auront le droit de vendre des médicaments sur Internet, c'est-à-dire que vous devrez pouvoir aller dans la pharmacie récupérer vos médicaments ou avoir un conseil. Ensuite, seuls les médicaments vendus sans ordonnance pourront être mis en ligne, ça représente environ 4.000 médicaments. Les médicaments vendus sur ordonnance, eux, ne pourront pas être achetés sur Internet
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc 4.000 médicaments qui seront achetables en ligne pour éviter
MARISOL TOURAINE
A peu près
JEAN-JACQUES BOURDIN
A peu près, pour éviter les contrefaçons
MARISOL TOURAINE
Eviter les contrefaçons, lutter contre les trafics
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, j'imagine
MARISOL TOURAINE
Et de cette façon, nous voulons clairement rappeler que le médicament n'est pas un produit comme un autre, ça n'est pas une marchandise qui peut circuler sans contrôle. Je veux le rappeler à un moment où les Français, nos concitoyens, se posent souvent des questions sur les médicaments, quand je prends un médicament, est-ce que c'est sûr, souvenons-nous de ce que l'on a dit sur la pilule par exemple, souvenons-nous d'autres médicaments qui font la Une de l'actualité actuellement. Les Français ont besoin d'être rassurés sur les médicaments qu'ils prennent. Un médicament, c'est fait pour soigner, un médicament, ça peut avoir des effets secondaires, et donc il est nécessaire qu'il y ait un conseil, un conseil du médecin, évidemment, mais aussi un conseil du pharmacien.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc je résume : bientôt, dans quelques jours, l'arrêté, bientôt, nous pourrons acheter des médicaments en ligne, tous les médicaments vendus sans ordonnance, mais sur un site pharmacien, d'un pharmacien
MARISOL TOURAINE
Un site pharmacien qui correspond à une pharmacie existante
JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà, qui correspond à une pharmacie. Dernière chose sur le Baclofène, autorisation temporaire, trois ans, pourquoi ?
MARISOL TOURAINE
C'est un médicament qui permettrait ou qui permet de lutter contre
JEAN-JACQUES BOURDIN
L'alcoolisme
MARISOL TOURAINE
L'alcoolisme, qui permet peut-être de soigner l'alcoolisme. Ce médicament, aujourd'hui, n'a pas d'autorisation de mise sur le marché. Et donc il y a des médecins qui l'utilisent, vis-à-vis de leurs patients, qui peuvent être en nombre assez important, sans aucun encadrement. Cette autorisation d'utilisation temporaire va nous permettre de fixer des règles, un cadre, si vous voulez, un protocole d'utilisation, et donc les autorités sanitaires vont pouvoir vérifier ce qui se passe, contrôler, et avoir des résultats de ces expérimentations. Je crois que c'est une précaution à la fois pour les médecins, mais aussi pour les malades.Source : Service d'information du Gouvernement, le 5 juin 2013|N|N|N|N|Texte intégral 70195|ERSIN LEIBOWITCH
Vous êtes ministre délégué à lAgroalimentaire et vous allez donc signer tout à lheure Hedwige nous le disait à linstant un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, par ailleurs cet après-midi débat avec le magazine « MARIANNE » et FRANCE INFO sur le thème : mange-t-on encore de la viande dans nos assiettes ? On peut peut-être dailleurs commencer par-là ! Je ne sais pas si vous regardiez la télévision hier soir, une enquête du magazine « ENVOYE SPECIAL » pas rassurante du tout après laffaire SPANGHERO de la viande de cheval vendue pour du boeuf, du cheval semble-t-il arrive encore en France, doù vient-il, où va-t-il ? Mystère.
GUILLAUME GAROT
Il arrive en France mais il est stoppé et cest ça la leçon principale de ce reportage que FRANCE 2 a diffusé hier soir, ça signifie que notre système de contrôle fonctionne et il fonctionne bien. Mais ça signifie aussi quil faut évidemment aller plus loin pour traquer toujours et encore les fraudeurs, il y en a toujours qui cherchent à passer au travers des mailles du filet bien évidemment
ERSIN LEIBOWITCH
Vous voulez dire quaujourdhui, quand vous dites : le système fonctionne, il ny a plus de viande de cheval vendue pour du boeuf nulle part en France ?
GUILLAUME GAROT
Eh bien, écoutez, nous avons procédé à de multiples contrôles. Vous savez, depuis le début de laffaire de la viande de cheval, nous avons pratiqué plus de 4.000 contrôles et engagé 200 tests ADN - donc vous savez cest un contrôle systématique qui est mené au plan français mais aussi au plan européen - et nous avons vu la chose suivante cest que, au fur et à mesure que ces contrôles se sont déroulés, eh bien nous avons constaté de moins en moins de viande de cheval dans les tests que nous avons pratiqués.
ERSIN LEIBOWITCH
Il y a donc daprès vous beaucoup moins de scandales sanitaires en prévision à ce niveau-là, ce nétait pas la thèse des reportages quon a vus hier soir ?
GUILLAUME GAROT
Oui ! Mais ça veut dire surtout une chose, ça veut dire quil faut continuer à se battre au plan européen comme au plan français pour faire reculer la fraude, pour encadrer la profession des traders on la bien vu encore dans le reportage hier soir et pour faire en sorte quon améliore la qualité en particulier de ces pains de viande dont on a vu la composition dans le reportage.
ERSIN LEIBOWITCH
Ca, tout le monde sera daccord là-dessus.
GUILLAUME GAROT
Oui ! Mais cest un immense travail que nous avons engagé avec Stéphane LE FOLL et Benoît HAMON.
ERSIN LEIBOWITCH
Le gaspillage alimentaire maintenant ! Quelle est la première source de ce gaspillage ? Est-ce que cest nous simples citoyens sachant que nous jetons en moyenne 20 kilos de nourriture par an ?
GUILLAUME GAROT
Vingt à 30 kilos de nourriture chaque année, chaque consommateur, chaque citoyen, mais cest toute la chaîne alimentaire - des producteurs jusquaux grandes surfaces - qui sont aujourdhui concernés, et cest ça lenjeu de ce pacte que nous allons signer ce matin, cest un engagement partagé, cest une mobilisation de tous. Et ce qui est très important avec le gaspillage alimentaire cest que cest bien laffaire de chacun, chacun peut agir, chacun peut en responsabilité - comme citoyen finalement traquer son propre gaspillage et ça concerne les consommateurs que nous sommes et ça concerne aussi les entreprises, ça concerne les producteurs, ça concerne les grandes surfaces, la grande distribution, chacun est concerné.
ERSIN LEIBOWITCH
Oui ! Parce quon a quand même limpression quune fois de plus, jallais dire, on culpabilise un peu les citoyens en leur disant : chacun doit agir, mais on a aussi ces images en tête de la grande distribution qui jette chaque jour des tonnes et des tonnes daliments
GUILLAUME GAROT
Eh bien justement !
ERSIN LEIBOWITCH
Cette viande passée à la Javel pour ne pas quelle soit récupérée. Pour quelles raisons, expliquez-nous Guillaume GAROT
GUILLAUME GAROT
Chacun
ERSIN LEIBOWITCH
Expliquez-nous, sil vous plait, pour quelles raisons un distributeur préfère détruire des aliments plutôt que de les donner ?
GUILLAUME GAROT
Aujourdhui le système du don nest pas au point et donc cest un enjeu de ce pacte que nous allons essayer de faire en sorte quon puisse faciliter le don par des accords entre une grande surface et une association de solidarité, cest comme ça que les choses
ERSIN LEIBOWITCH
Mais quest-ce qui coince, on a du mal à le comprendre, on a du mal à comprendre pourquoi ça revient moins cher puisque cest sans doute de cela quil sagit de détruire un aliment plutôt que den faire cadeau à quelquun qui en a besoin ?
GUILLAUME GAROT
Parce que tout simplement, concrètement, les circuits du don, les circuits logistiques de transports vous savez de conservation et de don nétaient pas suffisamment au point aujourdhui, eh bien là-dessus nous avons travaillé et là-dessus nous proposons des solutions. Mais vous savez ce pacte il est très concret, il concerne en effet la vie de chacun, par exemple la mention DLUO date limite dutilisation optimale que vous trouvez sur un paquet de gâteaux ou sur un paquet de pâtes, aujourdhui on ny comprend pas grand-chose parce quon se dit : date limite ça veut dire que, au-delà de la limite, ce ne sera plus bon, donc on jette. Là on gaspille, pourquoi ? Parce que dans ce paquet de gâteaux, eh bien, même si vous dépassez la date limite, il est toujours consommable, certes le biscuit sera peut-être moins croustillant mais il a gardé ses qualités nutritionnelles.
ERSIN LEIBOWITCH
Mais ces dates ne sont pas
GUILLAUME GAROT
Donc, nous...
ERSIN LEIBOWITCH
Ne sont pas à prendre à la lettre ?
GUILLAUME GAROT
Donc, nous remplacerons la mention DLUO par une mention beaucoup plus simple « à consommer de préférence avant », voilà ça cest du concret.
ERSIN LEIBOWITCH
Revenons un instant, Guillaume GAROT, à la grande distribution. Quelles mesures allez-vous prendre ? Vous dites : nous allons prendre des mesures précises, concrètes, pour quil soit plus avantageux de donner de la nourriture plutôt que de la détruire, comment allez-vous procéder ?
GUILLAUME GAROT
Oui ! Eh bien les grandes surfaces vont sengager, elles vont le dire ce matin. Par exemple sur le vrac, parce quon sait très bien que lorsquon peut distribuer un produit en vrac ça peut être des pâtes, ça peut être de la semoule - eh bien ça permet de lutter contre le gaspillage, donc nous allons étendre, généraliser la vente en vrac ; Nous allons faire aussi en sorte, je vous le disais, que des accords puissent être passés entre une grande surface et à proximité une association de solidarité pour faire en sorte quon anticipe le fait de jeter, de gaspiller, pour, au contraire, pouvoir donner directement à ces associations de solidarité qui en ont aujourdhui bien besoin.
ERSIN LEIBOWITCH
Guillaume GAROT ! La difficulté de ce pacte cest quil constitue un engagement moral certes mais il ny a aucune sanction à la clé, on peut donc imaginer que le système ne changera pas puisque les acteurs principaux ny ont aucun intérêt, pourquoi ne pas envisager des sanctions contre ceux qui ne joueraient pas le jeu ?
GUILLAUME GAROT
Je ne suis pas daccord avec votre analyse ! Ce nest pas parce quil ny a pas de sanction que ce sera inefficace. Pourquoi ? Parce quaujourdhui ce qui compte cest la mobilisation de tous les partenaires, de tous ces acteurs - des producteurs jusquaux grandes surfaces - et surtout ce qui compte cest la pression citoyenne, parce quaujourdhui je vais vous dire les citoyens veulent que ça change. Les citoyennes, les citoyens
ERSIN LEIBOWITCH
Et la pression citoyenne par rapport à la pression des grandes surfaces
GUILLAUME GAROT
Les citoyens veulent que ça changent.
ERSIN LEIBOWITCH
Ca fait quoi ?
GUILLAUME GAROT
Ca veut dire concrètement quune entreprise, une grande surface qui ne jouerait pas le jeu serait directement sanctionnée finalement, mais par les citoyens eux-mêmes.
ERSIN LEIBOWITCH
De quelle façon ?
GUILLAUME GAROT
Parce quon sait très bien quun citoyen nadhère pas à la politique dune entreprise, à la politique dune grande surface, eh bien il se détourne de cette grande surface et donc aujourdhui les grandes surfaces elles-mêmes ont intérêt à jouer le jeu avec nous. Cest une vraie mobilisation citoyenne, cest un vrai engagement, cest un élan partagé
ERSIN LEIBOWITCH
Mais si
GUILLAUME GAROT
Pour réduire le gaspillage, et cest ça qui va marcher.
ERSIN LEIBOWITCH
Quelles y aient intérêt, certes, mais si elles ne le font pas et quil ny a pas de sanction à la clé, comment les choses peuvent-elles changer ?
GUILLAUME GAROT
Mais je vais vous donner rendez-vous dans un an ! Mais pourquoi ?
ERSIN LEIBOWITCH
Eh bien très bien !
GUILLAUME GAROT
Pourquoi ? Parce que chaque année nous allons évaluer justement lefficacité de ce pacte et, comme nous sommes dans un engagement collectif, dans un élan partagé, eh bien nous ferons en sorte évidemment dobtenir des résultats concrets. Je vous rappelle lobjectif : 2025 diviser par deux le gaspillage alimentaire en France, cest aussi lobjectif européen. Et je vais dire une chose quand même, pour terminer, vous savez que le gaspillage cest vrai pour les pays développés mais cest vrai aussi pour les pays en voie de développement, cest un combat qui est mondial, cest un des plus grands défis du siècle : lutter contre le gâchis, lutter contre le gaspillage, parce que cest le défi alimentaire, cest le défi que nous devons relever, cest lun des plus grands défis qui nous attend.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 17 juin 2013 |N|N|N|N|Texte intégral 70196|Monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs,
Pierre Mauroy avait choisi le Sénat pour y exercer l'ultime mandat confié à lui par le peuple français. Le Sénat A travers sa manière d'être sénateur, j'ai toujours eu le sentiment qu'il s'inscrivait, au crépuscule de sa vie, dans la très longue histoire des institutions occidentales, celle qui prend naissance avec le Sénat de la République romaine.
Car il y avait dans ce grand homme du Nord une manière toute romaine d'exercer son mandat de sénateur. Il était une vigie, il était une mémoire vivante et il exerçait une force de garant. Il était un protecteur. Protecteur des principes et des valeurs de la République. Protecteur des gens les plus modestes, les travailleurs : qui avait trouvé mieux que lui les mots pour parler de la pénibilité au travail ? Protecteur de la France, à travers sa volonté de susciter et d'accompagner les changements de notre pays. Il était un sage et en lui vibrait la liberté de penser et d'imaginer que donnent parfois la vieillesse et l'âge aux hommes d'exception.
Parmi les nombreux hommages qui lui sont faits depuis vendredi, il en manque peut-être un. Pierre Mauroy était un homme libre, qualité première d'un homme d'Etat dans une démocratie, pour décider et agir. Car la liberté est nécessaire pour imaginer les chemins de l'avenir. Difficile liberté, indispensable à l'homme qui projette son action dans le temps.
Et pour n'évoquer qu'un seul des chemins de liberté imaginés par lui, il me semble naturel de dire devant vous un mot des lois de décentralisation. Il les a voulues, en très grand maire qu'il était, parce qu'il savait que l'avenir de la France se jouerait aussi dans l'alliance entre l'Etat et les collectivités territoriales. Trente ans plus tard, nous mesurons combien il avait eu raison. Il en a fallu de la liberté pour imaginer, dans un vieux pays centralisateur comme la France, pouvoir reconfigurer de fond en comble la place des collectivités locales dans l'Etat !
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, s'exprimant au sujet de la mort, Pierre Mauroy l'avait comparée à la mer. La fin de vie, je la vois un peu comme la mer, comme quelque chose qui s'impose à vous majestueusement, avec solennité, beaucoup de force et une très grande beauté". Comme la mer, comme quelque chose qui s'impose à vous majestueusement, avec solennité, beaucoup de force et une très grande beauté C'est de lui, en tant qu'homme, qu'il s'agit là. Vous qui l'avez connu particulièrement, c'est sur la beauté singulière de son verbe, dans l'instance de la République qui la respecte le plus, le Sénat, que je veux conclure mon hommage au nom du gouvernement et en mon nom personnel, devant vous.
Source http://www.gouvernement.fr, le 13 juin 2013