Texte intégral
JEAN JACQUES BOURDIN
Vous êtes donc ministre en charge des PME, très important, ici nous défendons les PME, on va en parler. Vous êtes ministre en charge de lEconomie numérique, très important, on va aussi beaucoup en parler. Mais je voudrais commencer avec lavertissement de la COUR DES COMPTES qui vous dit au gouvernement, qui dit au président de la République : attention, attention ! Le déficit en 2013 sera plus important que prévu ; et attention ! Il va falloir redoubler deffort et redoubler deffort notamment pour maîtriser les dépenses en 2014 et 2015. Quest-ce que vous dites à la COUR DES COMPTES ?
FLEUR PELLERIN
Vous savez que je suis aussi magistrate de la COUR DES COMPTES !
JEAN JACQUES BOURDIN
Ben oui, ben oui ! Cest pour ça.
FLEUR PELLERIN
Cest un peu ma maison, donc jécoute avec beaucoup dattention.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, ce que dit la COUR DES COMPTES
FLEUR PELLERIN
Ce que dit cette maison. Je crois que le président de la République et le Premier ministre ont déjà indiqué la position du gouvernement. Bien sûr, nous entendons cet avertissement
JEAN JACQUES BOURDIN
La COUR DES COMPTES a raison ?
FLEUR PELLERIN
La COUR DES COMPTES a raison de faire des recommandations, elle est dans son rôle, son rôle cest bien
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais elle fait des constats aussi !
FLEUR PELLERIN
De faire des constats et de faire des recommandations. Et il est vrai, le Premier ministre comme le président de la République lont dit, que si la croissance ne repart pas au second semestre, mais nous avons quand même un certain nombre de signes qui sont plutôt annonciateurs de redressement, de meilleures nouvelles
JEAN JACQUES BOURDIN
Il va y avoir une reprise de la croissance ?
FLEUR PELLERIN
Il est possible que nous ayons une reprise de la croissance légère, modérée, mais au second semestre
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça veut dire quoi, 0,1, 0,2, 0,3 ?
FLEUR PELLERIN
Je ne suis pas prévisionniste, mais sil ny a pas de retour de la croissance, il est fort possible que les recettes soient moins bonnes que prévues. Et dans ce cas-là, il faudra revoir nos hypothèses de croissance budgétaires.
JEAN JACQUES BOURDIN
3,7, on était à 3,7
FLEUR PELLERIN
Mais ce sera au pire à lautomne, on verra ça à lautomne.
JEAN JACQUES BOURDIN
On était à 3,7, cest bien ça ?
FLEUR PELLERIN
3,7 oui.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, 3,7 et on sera autour de 4.
FLEUR PELLERIN
Vous savez, je crois que limportant cest vraiment la trajectoire de redressement des finances publiques.
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais vous savez ce qui est important, ce nest pas 3,7, ce nest pas 4, ce nest pas
FLEUR PELLERIN
Oui, cest ça !
JEAN JACQUES BOURDIN
Ce qui est important cest le ressenti, cest la vérité Fleur PELLERIN, la vérité cest quil va falloir encore une fois faire encore plus deffort pour redresser nos finances et les finances de la France, la vérité cest quil va falloir être encore plus rigoureux dans les dépenses de lEtat, vous êtes daccord avec moi ?
FLEUR PELLERIN
Absolument !
JEAN JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que pendant 2 ans ou 3 ans, non seulement il va y avoir de la rigueur mais une rigueur multipliée par deux !
FLEUR PELLERIN
La réelle vérité cest que pendant 10 ans, on a quand même laissé filer les dépenses, on a laissé filer le déficit public, la dette et cest bien la raison pour laquelle on en est là aujourdhui. Mais quand on présente la vérité, il faut resituer la vérité dans son contexte.
JEAN JACQUES BOURDIN
Non mais Fleur PELLERIN, on est encore plus endettés aujourdhui quil y a 5-6 ans !
FLEUR PELLERIN
On était endettés à hauteur de 800 milliards en 2002, 800 milliards, 900 milliards même, on était endettés à hauteur de 1.800 milliards en 2012.
JEAN JACQUES BOURDIN
Et on est à combien là ?
FLEUR PELLERIN
On est à 94 % à peu près
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, record absolu.
FLEUR PELLERIN
Cest le record absolu mais parce quon était dans une trajectoire daugmentation permanente des dépenses et de baisse des recettes, et ça cest enfin ce nest pas la gestion du Parti socialiste ou du gouvernement socialiste qui nous a amenés dans cette situation
JEAN JACQUES BOURDIN
Non mais je
FLEUR PELLERIN
Donc nous, on gère quand même je sais bien quon ne peut plus parler dhéritage maintenant, ce nest plus légitime, mais on gère quand même une situation qui est le résultat
JEAN JACQUES BOURDIN
Attendez ! Ça fait un peu plus dun an que vous êtes là, ça va lhéritage, on ne va pas en parler pendant 6 mois, 6 ans, 10 ans
FLEUR PELLERIN
On est là depuis un an non mais il y a quand même eu 10 ans Jean-Jacques BOURDIN, il y a quand même eu 10 ans de très mauvaise gestion. Et jétais à la COUR DES COMPTES à lépoque, donc je sais très bien quil y a eu une dégradation de la situation
JEAN JACQUES BOURDIN
Bon ! Admettons, admettons, admettons.
FLEUR PELLERIN
Donc ça, cest la vérité
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais vous gérez bien vous ?
FLEUR PELLERIN
Et la vérité, cest que nous faisons un effort qui est sans précédent, un effort sans précédent en termes de réduction ou de maîtrise de la dépense publique qui na jamais été fait auparavant. Donc ceux-là même qui, aujourdhui, nous disent « vous dépensez trop dargent, vous laissez filer les dépenses » sont des gens qui ont laissé, eux, filer les dépenses.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, alors moi je veux regarder ce qui va se passer en 2014 et 2015.
FLEUR PELLERIN
Donc aujourdhui, je vais vous dire ce qui va se passer, cette année nous allons stabiliser
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors quest-ce qui va se passer ?
FLEUR PELLERIN
La dépense qui a toujours été sur une trajectoire daugmentation sous les gouvernements précédents. Et lannée prochaine, cette dépense va diminuer, la dépense va diminuer et ça sera la première fois depuis une quinzaine dannées, donc ça sera une première.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, mais il va falloir... il va falloir quelle diminue beaucoup plus que prévu.
FLEUR PELLERIN
Elle diminue, je peux vous assurer que dans les négociations budgétaires avec mon collègue du Budget que jaime beaucoup, Bernard CAZENEUVE, je peux vous assurer que ces dépenses la baisse des dépenses, on la sent réellement.
JEAN JACQUES BOURDIN
Votre budget va diminuer, vous ?
FLEUR PELLERIN
Mais le budget de tout le monde diminue, le budget de tout le monde diminue. Mais je ne parlerai pas pour autant de politique daustérité pour la bonne raison que nous ne remettons
JEAN JACQUES BOURDIN
Ce mot fait peur !
FLEUR PELLERIN
Non, ce mot peut faire peur mais nous ne remettons pas en cause des dépenses davenir. Le Premier ministre le 9 juillet prochain annonce un plan dinvestissement, un plan dinvestissement, et donc laustérité ce nest pas ça. Laustérité cest on coupe toutes les dépenses et on ninvestit plus dans lavenir.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, mais laustérité
FLEUR PELLERIN
Nous, nous investissons dans lavenir. Et ça me paraît important, vous avez dit que je suis ministre de lEconomie numérique, on investit dans les infrastructures, on va dépenser 20 milliards pour déployer le très haut débit, ça cest un facteur de compétitivité pour léconomie française
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça fait 20 ans que jentends ça, le déploiement du très haut débit.
FLEUR PELLERIN
Ah non !
JEAN JACQUES BOURDIN
Comment Fleur PELLERIN !
FLEUR PELLERIN
Vous avez employé le déploiement du haut débit.
JEAN JACQUES BOURDIN
Du haut débit oui, maintenant cest le très haut débit.
FLEUR PELLERIN
Ben ! Oui, mais il faut rester dans la course mondiale.
JEAN JACQUES BOURDIN
Encore faut-il que tout le territoire soit couvert.
FLEUR PELLERIN
Cest justement, le président de la République sest engagé à ce que tout le territoire soit couvert en 10 ans. Cest un investissement de 20 milliards, ce nest pas de laustérité.
JEAN JACQUES BOURDIN
Bon ! Fleur PELLERIN, je voudrais encore terminer avec ça, après on va passer avec autre chose, mais ça veut dire quoi, ça veut dire quil va falloir être encore plus rigoureux, on est daccord
FLEUR PELLERIN
Mais nous sommes très rigoureux, nous sommes très rigoureux.
JEAN JACQUES BOURDIN
Non, non mais encore plus, cest ce que dit la COUR DES COMPTES : leffort reste à concrétiser, cest ce quelle dit. Alors elle dit : il faut poursuivre le gel du point dindice de la fonction publique, il faut sous-indexer terminer avec lindexation de certaines prestations sociales, je pense aux retraites et je pense à dautres prestations sociales, ça veut dire quoi ? Une baisse des prestations sociales, cest inévitable !
FLEUR PELLERIN
Vous savez bien que ce sont des décisions qui se prennent en concertation avec les partenaires sociaux. Il y a actuellement
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, daccord mais enfin cest inévitable, est-ce inévitable ?
FLEUR PELLERIN
Il y a actuellement ce qui est inévitable cest de réduire la dépense ou de maîtriser la dépense
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais je vous pose la question, est-ce inévitable ?
FLEUR PELLERIN
Mais cest inévitable de réduire la dépense, je ne vais pas vous dire que cette mesure-là est inévitable ou une autre. Il y aura forcément le gel du point dindice, cest déjà le cas, les fonctionnaires ont perdu 9
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais il faudra poursuivre, 2014, 2015 !
FLEUR PELLERIN
Mais les fonctionnaires ont perdu 9 % de pouvoir dachat au cours des dernières années, donc il y a un effort qui est réalisé aujourdhui.
JEAN JACQUES BOURDIN
Il y a trop de fonctionnaires en France, jentends ça ici ou là !
FLEUR PELLERIN
Oui, vous entendez ça, moi aussi jentends ça
JEAN JACQUES BOURDIN
Est-ce quil y a trop de fonctionnaires en France ?
FLEUR PELLERIN
Jentends aussi beaucoup que les gens attendent énormément du service public.
JEAN JACQUES BOURDIN
Je vous pose la question, est-ce quil y a trop de fonctionnaires en France ?
FLEUR PELLERIN
Je ne sais pas sil y a trop de fonctionnaires, limportant cest
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais pourquoi vous ne me répondez pas en disant « il y a trop » ou « pas trop » ?
FLEUR PELLERIN
Mais parce que ça na pas de sens de poser cette question comme ça. Les gens attendent énormément du service public, les gens enfin en France, nos concitoyens sont attachés à un service de haute qualité en matière de santé, en matière dinfrastructures, en matière denseignement supérieur de recherche et déducation. Et donc, on ne peut pas à la fois vouloir un service public de grande qualité et diminuer en permanence ou être en permanence haro sur les fonctionnaires
JEAN JACQUES BOURDIN
Il faudra faire des choix, mais il ne sagit pas dêtre haro sur les fonctionnaires
FLEUR PELLERIN
Mais bien sûr, mais bien sûr, le nombre de
JEAN JACQUES BOURDIN
Il sagit de trouver des endroits où on fait des économies.
FLEUR PELLERIN
Il y a des départs à la retraite et vous savez très bien que le nombre de fonctionnaires décroit. LEtat est en train de se recentrer sur des fonctions régaliennes, un certain nombre de fonctions ont été confiées aux collectivités territoriales, et il est normal que pour les fonctions qui ont été décentralisées, confiées aux collectivités territoriales, eh bien ! Il y ait moins de fonctionnaires de lEtat central qui sen occupe.
JEAN JACQUES BOURDIN
Donc si jai bien compris, les Français
FLEUR PELLERIN
Donc il y a une tendance à la baisse
JEAN JACQUES BOURDIN
Vont devoir faire des efforts, et de gros efforts encore pendant 2-3 ans, quoi !
FLEUR PELLERIN
Mais tout le monde fait des efforts mais nous les répartissons de manière juste.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui mais nous allons devoir faire des efforts pendant encore 2-3 ans, on est daccord ?
FLEUR PELLERIN
Mais nous avons déjà fait beaucoup defforts cette année.
JEAN JACQUES BOURDIN
Non mais
FLEUR PELLERIN
Oui, bien sûr mais comme les Espagnols, comme les Italiens, comme les Anglais
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, comme les pays qui ne vont pas très bien.
FLEUR PELLERIN
Mais comme les Anglais, comme beaucoup de pays dans la zone euro.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, comme les pays qui ne vont pas très bien.
FLEUR PELLERIN
Et les Allemands aussi ont fait beaucoup defforts, je vous le rappelle, au cours des 10 dernières années.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, bien avant nous. Taxe sur les Smartphones et les tablettes, cest vrai ça, avant la fin 2013 ?
FLEUR PELLERIN
Pour linstant, rien nest arbitré.
JEAN JACQUES BOURDIN
Aurélie FILIPPETTI, il y a une semaine, me disait : oui, oui, ça y est, ça va voir le jour avant la fin de lannée.
FLEUR PELLERIN
Ça fait partie vous savez, au moment où nous discutons du projet de budget, il y a un certain nombre de propositions qui sont faites, certaines sont adoptées, dautres ne sont pas adoptées
JEAN JACQUES BOURDIN
Elle parle de contribution indolore, cest amusant dailleurs mais bon ! Ça, vous fait rire, moi aussi.
FLEUR PELLERIN
Non, non mais il y a
JEAN JACQUES BOURDIN
Contribution indolore, une taxe contribution indolore.
FLEUR PELLERIN
Non mais vous savez bien quil y a
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça, ça me fait toujours sourire, pas vous ?
FLEUR PELLERIN
Il y a des taxes qui sont répercutées ou non dans le prix final payé par le consommateur, cest ça quelle a voulu dire, je pense quelle a voulu dire que cétait les constructeurs qui allaient payer cette taxe, et qui ne la répercuterait pas
JEAN JACQUES BOURDIN
Pardon ! Cest le consommateur qui va débourser
FLEUR PELLERIN
Non
JEAN JACQUES BOURDIN
3 supplémentaires pour un appareil de 300 , 1 %...
FLEUR PELLERIN
Le constructeur le redevable sera le fabricant ou limportateur de tablettes. Mais encore une fois
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais cette taxe verra le jour ?
FLEUR PELLERIN
Encore une fois, cest une taxe qui a été proposée dans un rapport, le rapport Lescure
JEAN JACQUES BOURDIN
Vous y êtes favorable ?
FLEUR PELLERIN
Le rapport Lescure moi, je suis favorable à ce que et le président de la République a dit quon naugmentait pas la pression fiscale sur les opérateurs télécoms, je suis ministre en charge des Télécommunications
JEAN JACQUES BOURDIN
Eh oui !
FLEUR PELLERIN
Et donc, il sest engagé devant les Français à ne pas augmenter les taxes sur le secteur des télécoms. Pourquoi ? Parce que cest un secteur qui est fortement mis à contribution actuellement, pour déployer le très haut débit dont nous parlions tout à lheure, qui est un facteur important de compétitivité des entreprises mais aussi une demande très forte de nos concitoyens ; et parce quil y a un certain nombre de nouvelles licences à acquérir pour déployer le très haut débit mobile. Et ça aussi cest une demande forte de nos concitoyens qui veulent regarder la télé sur leur téléphone, etc.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui.
FLEUR PELLERIN
Alors après, sil y a des sujets de financement de laudiovisuel, il faut avoir une vision densemble de cette question. Aujourdhui, il y a toute une série de contributions, certaines sont des contributions, dautres sont vraiment des taxes, vous avez la contribution à la rémunération pour copie privée, qui nest pas vraiment un prélèvement obligatoire, qui compense un dommage ou
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui.
FLEUR PELLERIN
Considère comme un dommage quest la copie privée. Donc il y a déjà un certain nombre de dispositifs, moi je suis favorable à ce quon regarde lensemble de ces contributions, taxes et autres, et quon ait un système plus cohérent, plus lisible pour le consommateur, et qui fasse en sorte de répartir correctement leffort sur lensemble de la chaine.
JEAN JACQUES BOURDIN
Je me méfie quand un responsable gouvernemental, de droite, de gauche ou dailleurs nous dire « quelque chose de plus lisible pour le consommateur ». Je me méfie parce que souvent, cest plus lisible mais ça coûte plus cher.
FLEUR PELLERIN
Mais non, regardez les écotaxes par exemple, cest quelque chose de lisible, vous achetez un frigo, vous savez combien vous payez décotaxe.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, cest vrai, ça cest vrai.
FLEUR PELLERIN
Là, il y a des progrès à faire en la matière.
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors avant de parler de la marque France Fleur PELLERIN, je voudrais parler des PME. Je suis patron de PME, je my perds dans toutes les aides, je regardais est-ce que vous vous savez ça mieux que moi, les aides à la création dentreprise par exemple, avant de créer une PME, je regardais, plus de 20 dispositifs différents. Mais comment voulez-vous quon sy retrouve dans ce maquis ? Et alors, et alors les niches fiscales crées en faveur des PME, qui peuvent bénéficier aux PME, 107 crées entre 2002 et 2010 niches fiscales, et puis alors alors les aides pour réduire les cotisations, 750 aides différentes, non mais !
FLEUR PELLERIN
Je crois même en fait que vous sous-estimez la complexité
JEAN JACQUES BOURDIN
Je sous-estime, ah bon !
FLEUR PELLERIN
Parce que quand on ajoute à ces aides qui sont des aides de lEtat les aides des collectivités territoriales, mais qui ont leur utilité aussi, là on arrive à des milliers en réalité de dispositifs
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça veut dire que la grande entreprise qui est équipée en personnel, en bon comptable, elle arrive à bénéficier de ces aides, mais les PME beaucoup moins !
FLEUR PELLERIN
Cest extrêmement compliqué de sy retrouver dans le maquis. Quand vous avez effectivement plusieurs milliers de dispositifs qui vous sont offertes, selon que vous êtes en Midi-Pyrénées ou ailleurs, ça sera un système différent, cest extrêmement compliqué. Et donc ce que nous sommes en train de faire actuellement, nous sommes en train de réfléchir à plusieurs mesures de simplification. Alors vous allez me dire « ça ne va pas assez vite », etc., mais simplifier cest compliqué, voilà.
JEAN JACQUES BOURDIN
Ah bon !
FLEUR PELLERIN
Simplifier cest compliqué
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors ça cest extraordinaire.
FLEUR PELLERIN
Simplifier cest compliqué parce que vous avez affaire à des empilements
JEAN JACQUES BOURDIN
Cest moins compliqué de compliquer quoi, si jai bien compris ?
FLEUR PELLERIN
De dispositifs non mais ça serait plus facile de créer un système à partir de rien plutôt que de simplifier un dispositif qui existe déjà. Et nous avons affaire à un dispositif qui sest empilé au fur et à mesure du temps
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors pour les PME, quest-ce que vous allez
FLEUR PELLERIN
Et cest extrêmement compliqué.
JEAN JACQUES BOURDIN
Quest-ce que vous allez leur offrir ?
FLEUR PELLERIN
Alors pour les PME, ça fait déjà un an que nous leur offrons un certain nombre de choses. Déjà, nous avons annoncé lannée dernière que nous garantissons un certain nombre de dispositifs qui sont favorables au fait de drainer lépargne des Français vers les PME. Aujourdhui, il y a un problème de financement des PME, vous le savez bien, elles vous le disent, elles ont des problèmes daccès au crédit, avec le renforcement des contrôles prudentiels ou des normes pour des ratios prudentiels des banques. Elles ont très peu accès au financement obligataire ou au financement de marché en bourse, par exemple. Donc quest-ce que nous avons fait depuis un an déjà ? Nous avons encouragé la création dun compartiment boursier réservé aux PME, EnterNext qui a été annoncé la semaine dernière. Donc ça, cest déjà une première chose. Nous avons mis en place un certain nombre de dispositifs pour aider
JEAN JACQUES BOURDIN
Et maintenant, quest-ce quon pourrait faire ?
FLEUR PELLERIN
Pour aider leur trésorerie. Non mais je vous explique ce que nous sommes en train de faire.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, la trésorerie.
FLEUR PELLERIN
Cest un gros sujet la trésorerie, il y a un gros problème de délais de paiement et de trésorerie.
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça cest sûr.
FLEUR PELLERIN
Donc nous avons mis 500 millions deuros à la banque, qui sont gérés par la Banque publique dinvestissement, pour aider les PME à gérer leurs problèmes de trésorerie. Nous avons mis en place le préfinancement du crédit impôt compétitivité emploi et du crédit impôt recherche pour les PME
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça, ce nest pas facile.
FLEUR PELLERIN
Donc ça, elles sont en train massivement dy recourir, aujourdhui il y a 100 demandes par jour de préfinancement du crédit impôt recherche
JEAN JACQUES BOURDIN
Il ne séduit pas ce crédit compétitivité
FLEUR PELLERIN
Ce nest pas vrai, il y a 100 demandes par jour qui arrivent aujourdhui sur le site pour avoir accès au préfinancement du crédit impôt compétitivité emploi. Donc ça, cest un premier train de mesures qui sattache au financement. On développe le financement participatif, le président de la République a annoncé beaucoup de mesures au moment des assises de lentrepreneuriat pour les PME justement. Et puis par ailleurs, nous développons un certain nombre de mesures pour les aider à davantage innover, puisque vous lavez oublié tout à lheure, je suis aussi ministre de
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, de lInnovation.
FLEUR PELLERIN
De lInnovation, et nos PME ninvestissent pas suffisamment. Quand on regarde le montant de dépenses des PME en matière dinnovation par rapport aux dépenses des PME allemandes par exemple, il y en a beaucoup moins. Et donc nous encourageons aussi par des prêts, par des incitations fiscales, nous encourageons linnovation dans les entreprises, dans les PME parce que ça garantit la montée en gamme et la meilleure qualité des produits et la meilleure créativité des produits qui sont fabriqués en France.
JEAN JACQUES BOURDIN
La marque « France »
FLEUR PELLERIN
Alors précisément, la marque « France »
JEAN JACQUES BOURDIN
Annoncée tout à lheure précisément, la transition est toute trouvée.
FLEUR PELLERIN
Précisément
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors ça va être quoi cette marque « France » ?
FLEUR PELLERIN
La marque « France », ça va être révélé tout à lheure, donc je ne vais pas non plus
JEAN JACQUES BOURDIN
Non mais attendez ! Vous navez quà men parler.
FLEUR PELLERIN
Je ne vais pas anticiper bien sûr. Mais lidée qui a présidé au lancement de cette mission, qui a été confiée à Philippe LENTSCHENER et puis à dautres personnalités, qui viennent dhorizons très différents dailleurs puisque vous trouvez aussi bien des industriels ou Agnès B, donc des personnalités très différentes, cétait lidée de dire : regardez les autres pays, regardez la Grande Bretagne avec Cool Britannia, les Américains avec lAmerican Dream, il y a beaucoup de pays qui font ce quon appelle du nation brandling, c'est-à-dire du marketing en fait de leur pays. Et nous la France, il y a forcément quelque chose qui fait lessence de notre pays, qui fait la fierté de notre pays, qui fait quon est singuliers, et on narrive pas tellement à le mettre en avant.
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors concrètement
FLEUR PELLERIN
Et donc lidée, cétait de demander à ces personnes de réfléchir à voilà, décrivez-nous ce que cest que la France aujourdhui et comment on projette la France à linternational.
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors concrètement, comment ça va se traduire ?
FLEUR PELLERIN
Et donc ça va se traduire par une série de recommandations sur comment on valorise mieux limage de la France à linternational et comment on
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui mais concrètement, pour linstant comment on valorise mais moi je concrètement, comment on va mieux valoriser ?
FLEUR PELLERIN
Mais concrètement, il y aura des mesures sur déjà la façon dont on sapproprie notre histoire, ça peut paraître anecdotique mais cest assez important, c'est-à-dire que il y a une façon aussi denseigner lhistoire qui fait quon ne sapproprie pas forcément une histoire économique de notre pays. Or cest important
JEAN JACQUES BOURDIN
Il y aura une marque « France », cest la marque « France »
FLEUR PELLERIN
Et après, il y aura
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça na rien à voir avec le « made in France » tout ça, non ?
FLEUR PELLERIN
Le « made in France » cest plus la façon dont sont fabriqués les produits, cest quelque chose Arnaud MONTEBOURG sen est fait un peu le porte-parole, cest lidée dencourager léconomie de proximité
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, le « fabriqué en France ».
FLEUR PELLERIN
Dencourager les Français à consommer français, à mettre en valeur les produits fabriqués, dont une grande partie est fabriquée en France. Là, lidée ce nest pas exactement la même chose
JEAN JACQUES BOURDIN
Cest le savoir-faire français, la marque « France »
FLEUR PELLERIN
Cest de faire valoir ce quest la « french touch » à linternational. Aujourdhui, vous avez un groupe comme Daft Punk par exemple, ça, ça parle aux jeunes, qui est mondialement connu
JEAN JACQUES BOURDIN
Cest la marque française la plus célèbre, Daft Punk
FLEUR PELLERIN
Cest une marque mais ce nest pas que la marque française, Amélie POULAIN cest une marque française connue, Marion COTILLARD cest la France, mais de la même façon Xavier NIEL cest la France aussi, Joël ROBUCHON cest la France aussi. Il y a quelque chose qui fait la synthèse de tout ça, et ce que nous avons cherché à trouver cest ce qui fait la synthèse de tout ça et ce qui parle au monde et qui fait la singularité de la France. Et donc cest une démarche un peu marketing de communication, mais cest extrêmement important et cest ça que nous voulons porter. Moi, je suis chargée de lattractivité de la France à linternational, avec Nicole BRICQ nous travaillons là-dessus, et cest important davoir cette démarche-là parce que tout le monde y va un peu de son côté. Et ça, on la remarqué dans des salons, vous allez dans les salons de tourisme ou daffaires, il y a la Bretagne, il y a la Provence, etc., mais il ny a pas tellement cette idée dune équipe de France qui porte une sorte desprit « made in France », marque « France » à linternational.
JEAN JACQUES BOURDIN
Fleur PELLERIN, que dites-vous ce matin, que dites-vous aux réseaux sociaux, aux grands réseaux sociaux, les Facebook, les Twitter, les Google qui utilisent nos données personnelles ?
FLEUR PELLERIN
Alors pour linstant, vous savez bien que la Commission européenne a demandé un certain nombre dinformations au gouvernement américain pour savoir exactement ce quil en était. Ce quon sait aujourdhui, cest quun certain nombre de sites, pas tous, ont donné sur requête judiciaire ou sur requête de ladministration américaine un certain nombre dinformations, mais à la demande des autorités, il nétait pas question dune surveillance généralisée des réseaux.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui mais je parle de lutilisation commerciale moi.
FLEUR PELLERIN
Ah ! Cest différent parce que je croyais que vous me parliez du programme
JEAN JACQUES BOURDIN
Je parlais de lutilisation commerciale.
FLEUR PELLERIN
Lutilisation commerciale, ce que je dis cest quand même aussi la liberté de chacun de faire ce quil veut de ses données personnelles. Vous vous inscrivez aujourdhui sur Facebook
JEAN JACQUES BOURDIN
Quest-ce que vous pouvez faire contre ça ?
FLEUR PELLERIN
Cest déjà de faire prendre conscience aux utilisateurs
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, aux internautes oui.
FLEUR PELLERIN
Des conditions dutilisation de leurs données sur internet. Là pour le coup, on est dans des relations qui sont dordre privé
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais vous ne pouvez rien faire, vous ne pouvez rien faire contre
FLEUR PELLERIN
Mais si, on peut travailler, moi ce que je fais aujourdhui vous voyez aujourdhui quil y a quelque chose de paradoxal, cest que les Français adorent les réseaux sociaux, ils sont plus de 80 % sur les réseaux sociaux, et en même temps ils se méfient et ils disent « moi, je me méfie de la manière dont sont utilisées mes données personnelles » à 70 %, donc il y a cette ambiguïté très intéressante. Alors quest-ce quon peut faire ? Nous, on travaille beaucoup avec les réseaux sociaux mais sans forcément rentrer dans des querelles judiciaires, on nen est pas là, sur la manière dont on peut rendre plus transparent et informer davantage le consommateur ou lutilisateur sur la manière dont seront utilisées ces données personnelles. Est-ce que vous allez être traqué, est-ce que vous voulez bien recevoir des publicités sur votre boîte mail ? Et à tout ça, vous pouvez consentir ou ne pas consentir. Et je pense que ce qui est important, cest de savoir ce qui va être fait des données personnelles
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais vous allez passer par une loi, vous allez passer non, ce nest pas possible
FLEUR PELLERIN
Mais il ny a pas besoin de passer par des lois, je pense quil faut travailler sur des bonnes pratiques il faut travailler sur des bonnes pratiques avec et puis on travaille dailleurs avec la CNIL, lautorité qui est en charge de la protection de la vie privée des Français, on travaille avec la CNIL sur ces questions-là. Mais je crois quil faut établir des normes de bonnes pratiques avec ces réseaux sociaux, qui sont tout à fait bien déterminés dailleurs à coopérer avec les gouvernements et à montrer
JEAN JACQUES BOURDIN
A ces grandes entreprises, Amazon, Google qui ne sont pas vraiment déterminées à payer des impôts en France.
FLEUR PELLERIN
Alors ça, cest un autre sujet
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, je sais
FLEUR PELLERIN
Non mais il ne faut pas mélanger les sujets
JEAN JACQUES BOURDIN
Je sais, non mais daccord, il ne faut pas mélanger mais enfin ils sont
FLEUR PELLERIN
Non, mais on peut avoir une discussion
JEAN JACQUES BOURDIN
Coopératifs oui, jusquà un certain point.
FLEUR PELLERIN
On peut avoir une discussion pour que les gens soient mieux informés sur ce qui est fait de leurs données personnelles, et ça moi
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça, on est daccord, ça cest indispensable
FLEUR PELLERIN
Je trouve ça tout à fait normal, et cest une discussion quon peut avoir
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais il est aussi indispensable que ces grandes entreprises paient des impôts en France.
FLEUR PELLERIN
Bien entendu, mais ça moi, jai vu encore des représentants de Facebook hier dans mon bureau, et je leur ai dit : vous savez nous, nous poursuivons aussi notre travail dans le cadre de lOCDE, cest un travail quon a lancé enfin objectivement, ce travail était complètement enterré jusquà il y a à peu près 1 an, 1 an et demi, et franchement ce sont la France, le Royaume Uni, lAllemagne et les Etats-Unis aussi dailleurs qui ont relancé les travaux sur ces pratiques doptimisation fiscale des grands groupes qui ne sont pas que ceux du numérique, il ne faut pas non plus diaboliser
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, ça cest vrai, vous avez raison.
FLEUR PELLERIN
Les entreprises du numérique. Cest plus facile dans le commerce numérique parce que cest plus facile de dématérialiser les échanges et davoir des échanges qui se jouent un peu des frontières parce que voilà, vous vendez des services qui sont immatériels. Mais ce ne sont pas que les entreprises du numérique. Mais ce travail-là, on le fait bien entendu, quand vous voyez aujourdhui des entreprises qui paient 2 % dimpôts sur les sociétés à léchelle mondiale, ce nest acceptable ni pour la France ni pour lAllemagne ni pour la Grande Bretagne ni pour les Etats-Unis. Et donc cest bien la raison pour laquelle, un travail concerté a lieu en ce moment et surtout dans une période, vous lavez rappelé en début démission, qui est difficile pour tout le monde, je crois quil est absolument inacceptable que certains simaginent pouvoir échapper à leur contribution à limpôt.
Source :Service d'information du Gouvernement, le 28 juin 2013
Vous êtes donc ministre en charge des PME, très important, ici nous défendons les PME, on va en parler. Vous êtes ministre en charge de lEconomie numérique, très important, on va aussi beaucoup en parler. Mais je voudrais commencer avec lavertissement de la COUR DES COMPTES qui vous dit au gouvernement, qui dit au président de la République : attention, attention ! Le déficit en 2013 sera plus important que prévu ; et attention ! Il va falloir redoubler deffort et redoubler deffort notamment pour maîtriser les dépenses en 2014 et 2015. Quest-ce que vous dites à la COUR DES COMPTES ?
FLEUR PELLERIN
Vous savez que je suis aussi magistrate de la COUR DES COMPTES !
JEAN JACQUES BOURDIN
Ben oui, ben oui ! Cest pour ça.
FLEUR PELLERIN
Cest un peu ma maison, donc jécoute avec beaucoup dattention.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, ce que dit la COUR DES COMPTES
FLEUR PELLERIN
Ce que dit cette maison. Je crois que le président de la République et le Premier ministre ont déjà indiqué la position du gouvernement. Bien sûr, nous entendons cet avertissement
JEAN JACQUES BOURDIN
La COUR DES COMPTES a raison ?
FLEUR PELLERIN
La COUR DES COMPTES a raison de faire des recommandations, elle est dans son rôle, son rôle cest bien
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais elle fait des constats aussi !
FLEUR PELLERIN
De faire des constats et de faire des recommandations. Et il est vrai, le Premier ministre comme le président de la République lont dit, que si la croissance ne repart pas au second semestre, mais nous avons quand même un certain nombre de signes qui sont plutôt annonciateurs de redressement, de meilleures nouvelles
JEAN JACQUES BOURDIN
Il va y avoir une reprise de la croissance ?
FLEUR PELLERIN
Il est possible que nous ayons une reprise de la croissance légère, modérée, mais au second semestre
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça veut dire quoi, 0,1, 0,2, 0,3 ?
FLEUR PELLERIN
Je ne suis pas prévisionniste, mais sil ny a pas de retour de la croissance, il est fort possible que les recettes soient moins bonnes que prévues. Et dans ce cas-là, il faudra revoir nos hypothèses de croissance budgétaires.
JEAN JACQUES BOURDIN
3,7, on était à 3,7
FLEUR PELLERIN
Mais ce sera au pire à lautomne, on verra ça à lautomne.
JEAN JACQUES BOURDIN
On était à 3,7, cest bien ça ?
FLEUR PELLERIN
3,7 oui.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, 3,7 et on sera autour de 4.
FLEUR PELLERIN
Vous savez, je crois que limportant cest vraiment la trajectoire de redressement des finances publiques.
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais vous savez ce qui est important, ce nest pas 3,7, ce nest pas 4, ce nest pas
FLEUR PELLERIN
Oui, cest ça !
JEAN JACQUES BOURDIN
Ce qui est important cest le ressenti, cest la vérité Fleur PELLERIN, la vérité cest quil va falloir encore une fois faire encore plus deffort pour redresser nos finances et les finances de la France, la vérité cest quil va falloir être encore plus rigoureux dans les dépenses de lEtat, vous êtes daccord avec moi ?
FLEUR PELLERIN
Absolument !
JEAN JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que pendant 2 ans ou 3 ans, non seulement il va y avoir de la rigueur mais une rigueur multipliée par deux !
FLEUR PELLERIN
La réelle vérité cest que pendant 10 ans, on a quand même laissé filer les dépenses, on a laissé filer le déficit public, la dette et cest bien la raison pour laquelle on en est là aujourdhui. Mais quand on présente la vérité, il faut resituer la vérité dans son contexte.
JEAN JACQUES BOURDIN
Non mais Fleur PELLERIN, on est encore plus endettés aujourdhui quil y a 5-6 ans !
FLEUR PELLERIN
On était endettés à hauteur de 800 milliards en 2002, 800 milliards, 900 milliards même, on était endettés à hauteur de 1.800 milliards en 2012.
JEAN JACQUES BOURDIN
Et on est à combien là ?
FLEUR PELLERIN
On est à 94 % à peu près
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, record absolu.
FLEUR PELLERIN
Cest le record absolu mais parce quon était dans une trajectoire daugmentation permanente des dépenses et de baisse des recettes, et ça cest enfin ce nest pas la gestion du Parti socialiste ou du gouvernement socialiste qui nous a amenés dans cette situation
JEAN JACQUES BOURDIN
Non mais je
FLEUR PELLERIN
Donc nous, on gère quand même je sais bien quon ne peut plus parler dhéritage maintenant, ce nest plus légitime, mais on gère quand même une situation qui est le résultat
JEAN JACQUES BOURDIN
Attendez ! Ça fait un peu plus dun an que vous êtes là, ça va lhéritage, on ne va pas en parler pendant 6 mois, 6 ans, 10 ans
FLEUR PELLERIN
On est là depuis un an non mais il y a quand même eu 10 ans Jean-Jacques BOURDIN, il y a quand même eu 10 ans de très mauvaise gestion. Et jétais à la COUR DES COMPTES à lépoque, donc je sais très bien quil y a eu une dégradation de la situation
JEAN JACQUES BOURDIN
Bon ! Admettons, admettons, admettons.
FLEUR PELLERIN
Donc ça, cest la vérité
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais vous gérez bien vous ?
FLEUR PELLERIN
Et la vérité, cest que nous faisons un effort qui est sans précédent, un effort sans précédent en termes de réduction ou de maîtrise de la dépense publique qui na jamais été fait auparavant. Donc ceux-là même qui, aujourdhui, nous disent « vous dépensez trop dargent, vous laissez filer les dépenses » sont des gens qui ont laissé, eux, filer les dépenses.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, alors moi je veux regarder ce qui va se passer en 2014 et 2015.
FLEUR PELLERIN
Donc aujourdhui, je vais vous dire ce qui va se passer, cette année nous allons stabiliser
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors quest-ce qui va se passer ?
FLEUR PELLERIN
La dépense qui a toujours été sur une trajectoire daugmentation sous les gouvernements précédents. Et lannée prochaine, cette dépense va diminuer, la dépense va diminuer et ça sera la première fois depuis une quinzaine dannées, donc ça sera une première.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, mais il va falloir... il va falloir quelle diminue beaucoup plus que prévu.
FLEUR PELLERIN
Elle diminue, je peux vous assurer que dans les négociations budgétaires avec mon collègue du Budget que jaime beaucoup, Bernard CAZENEUVE, je peux vous assurer que ces dépenses la baisse des dépenses, on la sent réellement.
JEAN JACQUES BOURDIN
Votre budget va diminuer, vous ?
FLEUR PELLERIN
Mais le budget de tout le monde diminue, le budget de tout le monde diminue. Mais je ne parlerai pas pour autant de politique daustérité pour la bonne raison que nous ne remettons
JEAN JACQUES BOURDIN
Ce mot fait peur !
FLEUR PELLERIN
Non, ce mot peut faire peur mais nous ne remettons pas en cause des dépenses davenir. Le Premier ministre le 9 juillet prochain annonce un plan dinvestissement, un plan dinvestissement, et donc laustérité ce nest pas ça. Laustérité cest on coupe toutes les dépenses et on ninvestit plus dans lavenir.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, mais laustérité
FLEUR PELLERIN
Nous, nous investissons dans lavenir. Et ça me paraît important, vous avez dit que je suis ministre de lEconomie numérique, on investit dans les infrastructures, on va dépenser 20 milliards pour déployer le très haut débit, ça cest un facteur de compétitivité pour léconomie française
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça fait 20 ans que jentends ça, le déploiement du très haut débit.
FLEUR PELLERIN
Ah non !
JEAN JACQUES BOURDIN
Comment Fleur PELLERIN !
FLEUR PELLERIN
Vous avez employé le déploiement du haut débit.
JEAN JACQUES BOURDIN
Du haut débit oui, maintenant cest le très haut débit.
FLEUR PELLERIN
Ben ! Oui, mais il faut rester dans la course mondiale.
JEAN JACQUES BOURDIN
Encore faut-il que tout le territoire soit couvert.
FLEUR PELLERIN
Cest justement, le président de la République sest engagé à ce que tout le territoire soit couvert en 10 ans. Cest un investissement de 20 milliards, ce nest pas de laustérité.
JEAN JACQUES BOURDIN
Bon ! Fleur PELLERIN, je voudrais encore terminer avec ça, après on va passer avec autre chose, mais ça veut dire quoi, ça veut dire quil va falloir être encore plus rigoureux, on est daccord
FLEUR PELLERIN
Mais nous sommes très rigoureux, nous sommes très rigoureux.
JEAN JACQUES BOURDIN
Non, non mais encore plus, cest ce que dit la COUR DES COMPTES : leffort reste à concrétiser, cest ce quelle dit. Alors elle dit : il faut poursuivre le gel du point dindice de la fonction publique, il faut sous-indexer terminer avec lindexation de certaines prestations sociales, je pense aux retraites et je pense à dautres prestations sociales, ça veut dire quoi ? Une baisse des prestations sociales, cest inévitable !
FLEUR PELLERIN
Vous savez bien que ce sont des décisions qui se prennent en concertation avec les partenaires sociaux. Il y a actuellement
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, daccord mais enfin cest inévitable, est-ce inévitable ?
FLEUR PELLERIN
Il y a actuellement ce qui est inévitable cest de réduire la dépense ou de maîtriser la dépense
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais je vous pose la question, est-ce inévitable ?
FLEUR PELLERIN
Mais cest inévitable de réduire la dépense, je ne vais pas vous dire que cette mesure-là est inévitable ou une autre. Il y aura forcément le gel du point dindice, cest déjà le cas, les fonctionnaires ont perdu 9
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais il faudra poursuivre, 2014, 2015 !
FLEUR PELLERIN
Mais les fonctionnaires ont perdu 9 % de pouvoir dachat au cours des dernières années, donc il y a un effort qui est réalisé aujourdhui.
JEAN JACQUES BOURDIN
Il y a trop de fonctionnaires en France, jentends ça ici ou là !
FLEUR PELLERIN
Oui, vous entendez ça, moi aussi jentends ça
JEAN JACQUES BOURDIN
Est-ce quil y a trop de fonctionnaires en France ?
FLEUR PELLERIN
Jentends aussi beaucoup que les gens attendent énormément du service public.
JEAN JACQUES BOURDIN
Je vous pose la question, est-ce quil y a trop de fonctionnaires en France ?
FLEUR PELLERIN
Je ne sais pas sil y a trop de fonctionnaires, limportant cest
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais pourquoi vous ne me répondez pas en disant « il y a trop » ou « pas trop » ?
FLEUR PELLERIN
Mais parce que ça na pas de sens de poser cette question comme ça. Les gens attendent énormément du service public, les gens enfin en France, nos concitoyens sont attachés à un service de haute qualité en matière de santé, en matière dinfrastructures, en matière denseignement supérieur de recherche et déducation. Et donc, on ne peut pas à la fois vouloir un service public de grande qualité et diminuer en permanence ou être en permanence haro sur les fonctionnaires
JEAN JACQUES BOURDIN
Il faudra faire des choix, mais il ne sagit pas dêtre haro sur les fonctionnaires
FLEUR PELLERIN
Mais bien sûr, mais bien sûr, le nombre de
JEAN JACQUES BOURDIN
Il sagit de trouver des endroits où on fait des économies.
FLEUR PELLERIN
Il y a des départs à la retraite et vous savez très bien que le nombre de fonctionnaires décroit. LEtat est en train de se recentrer sur des fonctions régaliennes, un certain nombre de fonctions ont été confiées aux collectivités territoriales, et il est normal que pour les fonctions qui ont été décentralisées, confiées aux collectivités territoriales, eh bien ! Il y ait moins de fonctionnaires de lEtat central qui sen occupe.
JEAN JACQUES BOURDIN
Donc si jai bien compris, les Français
FLEUR PELLERIN
Donc il y a une tendance à la baisse
JEAN JACQUES BOURDIN
Vont devoir faire des efforts, et de gros efforts encore pendant 2-3 ans, quoi !
FLEUR PELLERIN
Mais tout le monde fait des efforts mais nous les répartissons de manière juste.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui mais nous allons devoir faire des efforts pendant encore 2-3 ans, on est daccord ?
FLEUR PELLERIN
Mais nous avons déjà fait beaucoup defforts cette année.
JEAN JACQUES BOURDIN
Non mais
FLEUR PELLERIN
Oui, bien sûr mais comme les Espagnols, comme les Italiens, comme les Anglais
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, comme les pays qui ne vont pas très bien.
FLEUR PELLERIN
Mais comme les Anglais, comme beaucoup de pays dans la zone euro.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, comme les pays qui ne vont pas très bien.
FLEUR PELLERIN
Et les Allemands aussi ont fait beaucoup defforts, je vous le rappelle, au cours des 10 dernières années.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, bien avant nous. Taxe sur les Smartphones et les tablettes, cest vrai ça, avant la fin 2013 ?
FLEUR PELLERIN
Pour linstant, rien nest arbitré.
JEAN JACQUES BOURDIN
Aurélie FILIPPETTI, il y a une semaine, me disait : oui, oui, ça y est, ça va voir le jour avant la fin de lannée.
FLEUR PELLERIN
Ça fait partie vous savez, au moment où nous discutons du projet de budget, il y a un certain nombre de propositions qui sont faites, certaines sont adoptées, dautres ne sont pas adoptées
JEAN JACQUES BOURDIN
Elle parle de contribution indolore, cest amusant dailleurs mais bon ! Ça, vous fait rire, moi aussi.
FLEUR PELLERIN
Non, non mais il y a
JEAN JACQUES BOURDIN
Contribution indolore, une taxe contribution indolore.
FLEUR PELLERIN
Non mais vous savez bien quil y a
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça, ça me fait toujours sourire, pas vous ?
FLEUR PELLERIN
Il y a des taxes qui sont répercutées ou non dans le prix final payé par le consommateur, cest ça quelle a voulu dire, je pense quelle a voulu dire que cétait les constructeurs qui allaient payer cette taxe, et qui ne la répercuterait pas
JEAN JACQUES BOURDIN
Pardon ! Cest le consommateur qui va débourser
FLEUR PELLERIN
Non
JEAN JACQUES BOURDIN
3 supplémentaires pour un appareil de 300 , 1 %...
FLEUR PELLERIN
Le constructeur le redevable sera le fabricant ou limportateur de tablettes. Mais encore une fois
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais cette taxe verra le jour ?
FLEUR PELLERIN
Encore une fois, cest une taxe qui a été proposée dans un rapport, le rapport Lescure
JEAN JACQUES BOURDIN
Vous y êtes favorable ?
FLEUR PELLERIN
Le rapport Lescure moi, je suis favorable à ce que et le président de la République a dit quon naugmentait pas la pression fiscale sur les opérateurs télécoms, je suis ministre en charge des Télécommunications
JEAN JACQUES BOURDIN
Eh oui !
FLEUR PELLERIN
Et donc, il sest engagé devant les Français à ne pas augmenter les taxes sur le secteur des télécoms. Pourquoi ? Parce que cest un secteur qui est fortement mis à contribution actuellement, pour déployer le très haut débit dont nous parlions tout à lheure, qui est un facteur important de compétitivité des entreprises mais aussi une demande très forte de nos concitoyens ; et parce quil y a un certain nombre de nouvelles licences à acquérir pour déployer le très haut débit mobile. Et ça aussi cest une demande forte de nos concitoyens qui veulent regarder la télé sur leur téléphone, etc.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui.
FLEUR PELLERIN
Alors après, sil y a des sujets de financement de laudiovisuel, il faut avoir une vision densemble de cette question. Aujourdhui, il y a toute une série de contributions, certaines sont des contributions, dautres sont vraiment des taxes, vous avez la contribution à la rémunération pour copie privée, qui nest pas vraiment un prélèvement obligatoire, qui compense un dommage ou
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui.
FLEUR PELLERIN
Considère comme un dommage quest la copie privée. Donc il y a déjà un certain nombre de dispositifs, moi je suis favorable à ce quon regarde lensemble de ces contributions, taxes et autres, et quon ait un système plus cohérent, plus lisible pour le consommateur, et qui fasse en sorte de répartir correctement leffort sur lensemble de la chaine.
JEAN JACQUES BOURDIN
Je me méfie quand un responsable gouvernemental, de droite, de gauche ou dailleurs nous dire « quelque chose de plus lisible pour le consommateur ». Je me méfie parce que souvent, cest plus lisible mais ça coûte plus cher.
FLEUR PELLERIN
Mais non, regardez les écotaxes par exemple, cest quelque chose de lisible, vous achetez un frigo, vous savez combien vous payez décotaxe.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, cest vrai, ça cest vrai.
FLEUR PELLERIN
Là, il y a des progrès à faire en la matière.
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors avant de parler de la marque France Fleur PELLERIN, je voudrais parler des PME. Je suis patron de PME, je my perds dans toutes les aides, je regardais est-ce que vous vous savez ça mieux que moi, les aides à la création dentreprise par exemple, avant de créer une PME, je regardais, plus de 20 dispositifs différents. Mais comment voulez-vous quon sy retrouve dans ce maquis ? Et alors, et alors les niches fiscales crées en faveur des PME, qui peuvent bénéficier aux PME, 107 crées entre 2002 et 2010 niches fiscales, et puis alors alors les aides pour réduire les cotisations, 750 aides différentes, non mais !
FLEUR PELLERIN
Je crois même en fait que vous sous-estimez la complexité
JEAN JACQUES BOURDIN
Je sous-estime, ah bon !
FLEUR PELLERIN
Parce que quand on ajoute à ces aides qui sont des aides de lEtat les aides des collectivités territoriales, mais qui ont leur utilité aussi, là on arrive à des milliers en réalité de dispositifs
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça veut dire que la grande entreprise qui est équipée en personnel, en bon comptable, elle arrive à bénéficier de ces aides, mais les PME beaucoup moins !
FLEUR PELLERIN
Cest extrêmement compliqué de sy retrouver dans le maquis. Quand vous avez effectivement plusieurs milliers de dispositifs qui vous sont offertes, selon que vous êtes en Midi-Pyrénées ou ailleurs, ça sera un système différent, cest extrêmement compliqué. Et donc ce que nous sommes en train de faire actuellement, nous sommes en train de réfléchir à plusieurs mesures de simplification. Alors vous allez me dire « ça ne va pas assez vite », etc., mais simplifier cest compliqué, voilà.
JEAN JACQUES BOURDIN
Ah bon !
FLEUR PELLERIN
Simplifier cest compliqué
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors ça cest extraordinaire.
FLEUR PELLERIN
Simplifier cest compliqué parce que vous avez affaire à des empilements
JEAN JACQUES BOURDIN
Cest moins compliqué de compliquer quoi, si jai bien compris ?
FLEUR PELLERIN
De dispositifs non mais ça serait plus facile de créer un système à partir de rien plutôt que de simplifier un dispositif qui existe déjà. Et nous avons affaire à un dispositif qui sest empilé au fur et à mesure du temps
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors pour les PME, quest-ce que vous allez
FLEUR PELLERIN
Et cest extrêmement compliqué.
JEAN JACQUES BOURDIN
Quest-ce que vous allez leur offrir ?
FLEUR PELLERIN
Alors pour les PME, ça fait déjà un an que nous leur offrons un certain nombre de choses. Déjà, nous avons annoncé lannée dernière que nous garantissons un certain nombre de dispositifs qui sont favorables au fait de drainer lépargne des Français vers les PME. Aujourdhui, il y a un problème de financement des PME, vous le savez bien, elles vous le disent, elles ont des problèmes daccès au crédit, avec le renforcement des contrôles prudentiels ou des normes pour des ratios prudentiels des banques. Elles ont très peu accès au financement obligataire ou au financement de marché en bourse, par exemple. Donc quest-ce que nous avons fait depuis un an déjà ? Nous avons encouragé la création dun compartiment boursier réservé aux PME, EnterNext qui a été annoncé la semaine dernière. Donc ça, cest déjà une première chose. Nous avons mis en place un certain nombre de dispositifs pour aider
JEAN JACQUES BOURDIN
Et maintenant, quest-ce quon pourrait faire ?
FLEUR PELLERIN
Pour aider leur trésorerie. Non mais je vous explique ce que nous sommes en train de faire.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, la trésorerie.
FLEUR PELLERIN
Cest un gros sujet la trésorerie, il y a un gros problème de délais de paiement et de trésorerie.
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça cest sûr.
FLEUR PELLERIN
Donc nous avons mis 500 millions deuros à la banque, qui sont gérés par la Banque publique dinvestissement, pour aider les PME à gérer leurs problèmes de trésorerie. Nous avons mis en place le préfinancement du crédit impôt compétitivité emploi et du crédit impôt recherche pour les PME
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça, ce nest pas facile.
FLEUR PELLERIN
Donc ça, elles sont en train massivement dy recourir, aujourdhui il y a 100 demandes par jour de préfinancement du crédit impôt recherche
JEAN JACQUES BOURDIN
Il ne séduit pas ce crédit compétitivité
FLEUR PELLERIN
Ce nest pas vrai, il y a 100 demandes par jour qui arrivent aujourdhui sur le site pour avoir accès au préfinancement du crédit impôt compétitivité emploi. Donc ça, cest un premier train de mesures qui sattache au financement. On développe le financement participatif, le président de la République a annoncé beaucoup de mesures au moment des assises de lentrepreneuriat pour les PME justement. Et puis par ailleurs, nous développons un certain nombre de mesures pour les aider à davantage innover, puisque vous lavez oublié tout à lheure, je suis aussi ministre de
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, de lInnovation.
FLEUR PELLERIN
De lInnovation, et nos PME ninvestissent pas suffisamment. Quand on regarde le montant de dépenses des PME en matière dinnovation par rapport aux dépenses des PME allemandes par exemple, il y en a beaucoup moins. Et donc nous encourageons aussi par des prêts, par des incitations fiscales, nous encourageons linnovation dans les entreprises, dans les PME parce que ça garantit la montée en gamme et la meilleure qualité des produits et la meilleure créativité des produits qui sont fabriqués en France.
JEAN JACQUES BOURDIN
La marque « France »
FLEUR PELLERIN
Alors précisément, la marque « France »
JEAN JACQUES BOURDIN
Annoncée tout à lheure précisément, la transition est toute trouvée.
FLEUR PELLERIN
Précisément
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors ça va être quoi cette marque « France » ?
FLEUR PELLERIN
La marque « France », ça va être révélé tout à lheure, donc je ne vais pas non plus
JEAN JACQUES BOURDIN
Non mais attendez ! Vous navez quà men parler.
FLEUR PELLERIN
Je ne vais pas anticiper bien sûr. Mais lidée qui a présidé au lancement de cette mission, qui a été confiée à Philippe LENTSCHENER et puis à dautres personnalités, qui viennent dhorizons très différents dailleurs puisque vous trouvez aussi bien des industriels ou Agnès B, donc des personnalités très différentes, cétait lidée de dire : regardez les autres pays, regardez la Grande Bretagne avec Cool Britannia, les Américains avec lAmerican Dream, il y a beaucoup de pays qui font ce quon appelle du nation brandling, c'est-à-dire du marketing en fait de leur pays. Et nous la France, il y a forcément quelque chose qui fait lessence de notre pays, qui fait la fierté de notre pays, qui fait quon est singuliers, et on narrive pas tellement à le mettre en avant.
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors concrètement
FLEUR PELLERIN
Et donc lidée, cétait de demander à ces personnes de réfléchir à voilà, décrivez-nous ce que cest que la France aujourdhui et comment on projette la France à linternational.
JEAN JACQUES BOURDIN
Alors concrètement, comment ça va se traduire ?
FLEUR PELLERIN
Et donc ça va se traduire par une série de recommandations sur comment on valorise mieux limage de la France à linternational et comment on
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui mais concrètement, pour linstant comment on valorise mais moi je concrètement, comment on va mieux valoriser ?
FLEUR PELLERIN
Mais concrètement, il y aura des mesures sur déjà la façon dont on sapproprie notre histoire, ça peut paraître anecdotique mais cest assez important, c'est-à-dire que il y a une façon aussi denseigner lhistoire qui fait quon ne sapproprie pas forcément une histoire économique de notre pays. Or cest important
JEAN JACQUES BOURDIN
Il y aura une marque « France », cest la marque « France »
FLEUR PELLERIN
Et après, il y aura
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça na rien à voir avec le « made in France » tout ça, non ?
FLEUR PELLERIN
Le « made in France » cest plus la façon dont sont fabriqués les produits, cest quelque chose Arnaud MONTEBOURG sen est fait un peu le porte-parole, cest lidée dencourager léconomie de proximité
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, le « fabriqué en France ».
FLEUR PELLERIN
Dencourager les Français à consommer français, à mettre en valeur les produits fabriqués, dont une grande partie est fabriquée en France. Là, lidée ce nest pas exactement la même chose
JEAN JACQUES BOURDIN
Cest le savoir-faire français, la marque « France »
FLEUR PELLERIN
Cest de faire valoir ce quest la « french touch » à linternational. Aujourdhui, vous avez un groupe comme Daft Punk par exemple, ça, ça parle aux jeunes, qui est mondialement connu
JEAN JACQUES BOURDIN
Cest la marque française la plus célèbre, Daft Punk
FLEUR PELLERIN
Cest une marque mais ce nest pas que la marque française, Amélie POULAIN cest une marque française connue, Marion COTILLARD cest la France, mais de la même façon Xavier NIEL cest la France aussi, Joël ROBUCHON cest la France aussi. Il y a quelque chose qui fait la synthèse de tout ça, et ce que nous avons cherché à trouver cest ce qui fait la synthèse de tout ça et ce qui parle au monde et qui fait la singularité de la France. Et donc cest une démarche un peu marketing de communication, mais cest extrêmement important et cest ça que nous voulons porter. Moi, je suis chargée de lattractivité de la France à linternational, avec Nicole BRICQ nous travaillons là-dessus, et cest important davoir cette démarche-là parce que tout le monde y va un peu de son côté. Et ça, on la remarqué dans des salons, vous allez dans les salons de tourisme ou daffaires, il y a la Bretagne, il y a la Provence, etc., mais il ny a pas tellement cette idée dune équipe de France qui porte une sorte desprit « made in France », marque « France » à linternational.
JEAN JACQUES BOURDIN
Fleur PELLERIN, que dites-vous ce matin, que dites-vous aux réseaux sociaux, aux grands réseaux sociaux, les Facebook, les Twitter, les Google qui utilisent nos données personnelles ?
FLEUR PELLERIN
Alors pour linstant, vous savez bien que la Commission européenne a demandé un certain nombre dinformations au gouvernement américain pour savoir exactement ce quil en était. Ce quon sait aujourdhui, cest quun certain nombre de sites, pas tous, ont donné sur requête judiciaire ou sur requête de ladministration américaine un certain nombre dinformations, mais à la demande des autorités, il nétait pas question dune surveillance généralisée des réseaux.
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui mais je parle de lutilisation commerciale moi.
FLEUR PELLERIN
Ah ! Cest différent parce que je croyais que vous me parliez du programme
JEAN JACQUES BOURDIN
Je parlais de lutilisation commerciale.
FLEUR PELLERIN
Lutilisation commerciale, ce que je dis cest quand même aussi la liberté de chacun de faire ce quil veut de ses données personnelles. Vous vous inscrivez aujourdhui sur Facebook
JEAN JACQUES BOURDIN
Quest-ce que vous pouvez faire contre ça ?
FLEUR PELLERIN
Cest déjà de faire prendre conscience aux utilisateurs
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, aux internautes oui.
FLEUR PELLERIN
Des conditions dutilisation de leurs données sur internet. Là pour le coup, on est dans des relations qui sont dordre privé
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais vous ne pouvez rien faire, vous ne pouvez rien faire contre
FLEUR PELLERIN
Mais si, on peut travailler, moi ce que je fais aujourdhui vous voyez aujourdhui quil y a quelque chose de paradoxal, cest que les Français adorent les réseaux sociaux, ils sont plus de 80 % sur les réseaux sociaux, et en même temps ils se méfient et ils disent « moi, je me méfie de la manière dont sont utilisées mes données personnelles » à 70 %, donc il y a cette ambiguïté très intéressante. Alors quest-ce quon peut faire ? Nous, on travaille beaucoup avec les réseaux sociaux mais sans forcément rentrer dans des querelles judiciaires, on nen est pas là, sur la manière dont on peut rendre plus transparent et informer davantage le consommateur ou lutilisateur sur la manière dont seront utilisées ces données personnelles. Est-ce que vous allez être traqué, est-ce que vous voulez bien recevoir des publicités sur votre boîte mail ? Et à tout ça, vous pouvez consentir ou ne pas consentir. Et je pense que ce qui est important, cest de savoir ce qui va être fait des données personnelles
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais vous allez passer par une loi, vous allez passer non, ce nest pas possible
FLEUR PELLERIN
Mais il ny a pas besoin de passer par des lois, je pense quil faut travailler sur des bonnes pratiques il faut travailler sur des bonnes pratiques avec et puis on travaille dailleurs avec la CNIL, lautorité qui est en charge de la protection de la vie privée des Français, on travaille avec la CNIL sur ces questions-là. Mais je crois quil faut établir des normes de bonnes pratiques avec ces réseaux sociaux, qui sont tout à fait bien déterminés dailleurs à coopérer avec les gouvernements et à montrer
JEAN JACQUES BOURDIN
A ces grandes entreprises, Amazon, Google qui ne sont pas vraiment déterminées à payer des impôts en France.
FLEUR PELLERIN
Alors ça, cest un autre sujet
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, je sais
FLEUR PELLERIN
Non mais il ne faut pas mélanger les sujets
JEAN JACQUES BOURDIN
Je sais, non mais daccord, il ne faut pas mélanger mais enfin ils sont
FLEUR PELLERIN
Non, mais on peut avoir une discussion
JEAN JACQUES BOURDIN
Coopératifs oui, jusquà un certain point.
FLEUR PELLERIN
On peut avoir une discussion pour que les gens soient mieux informés sur ce qui est fait de leurs données personnelles, et ça moi
JEAN JACQUES BOURDIN
Ça, on est daccord, ça cest indispensable
FLEUR PELLERIN
Je trouve ça tout à fait normal, et cest une discussion quon peut avoir
JEAN JACQUES BOURDIN
Mais il est aussi indispensable que ces grandes entreprises paient des impôts en France.
FLEUR PELLERIN
Bien entendu, mais ça moi, jai vu encore des représentants de Facebook hier dans mon bureau, et je leur ai dit : vous savez nous, nous poursuivons aussi notre travail dans le cadre de lOCDE, cest un travail quon a lancé enfin objectivement, ce travail était complètement enterré jusquà il y a à peu près 1 an, 1 an et demi, et franchement ce sont la France, le Royaume Uni, lAllemagne et les Etats-Unis aussi dailleurs qui ont relancé les travaux sur ces pratiques doptimisation fiscale des grands groupes qui ne sont pas que ceux du numérique, il ne faut pas non plus diaboliser
JEAN JACQUES BOURDIN
Oui, ça cest vrai, vous avez raison.
FLEUR PELLERIN
Les entreprises du numérique. Cest plus facile dans le commerce numérique parce que cest plus facile de dématérialiser les échanges et davoir des échanges qui se jouent un peu des frontières parce que voilà, vous vendez des services qui sont immatériels. Mais ce ne sont pas que les entreprises du numérique. Mais ce travail-là, on le fait bien entendu, quand vous voyez aujourdhui des entreprises qui paient 2 % dimpôts sur les sociétés à léchelle mondiale, ce nest acceptable ni pour la France ni pour lAllemagne ni pour la Grande Bretagne ni pour les Etats-Unis. Et donc cest bien la raison pour laquelle, un travail concerté a lieu en ce moment et surtout dans une période, vous lavez rappelé en début démission, qui est difficile pour tout le monde, je crois quil est absolument inacceptable que certains simaginent pouvoir échapper à leur contribution à limpôt.
Source :Service d'information du Gouvernement, le 28 juin 2013