Texte intégral
Lettre de mission à Marylise Lebranchu
Paris, le 29 mars 1999
Madame la Ministre,
La mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à l'alimentation suscite un débat légitime. Dans ce contexte, le gouvernement a fondé ses décisions sur l'analyse scientifique des risques, le respect du principe de précaution et la mise en oeuvre d'une surveillance continue de l'effet éventuel de ces nouvelles technologies, sur les plans sanitaire et environnemental.
Pour la première fois en France, une conférence de citoyens a été organisée sous l'égide du président de l'Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques. Cette conférence a permis, de l'avis général, de nourrir la réflexion collective et de clarifier les termes du débat. Cette réflexion ne doit pas rester sans lendemain. Ainsi, il m'apparaît nécessaire de mieux faire connaître les orientations du gouvernement et les principes qui guident son action, et de poursuivre le dialogue avec les différents acteurs de la société civile, laquelle tout entière est concernée par les biotechnologies végétales. Le développement durable de ces technologies ne peut se concevoir qu'en garantissant un niveau élevé de confiance et de transparence avec l'ensemble de ces acteurs.
En tant que ministre responsable de la protection des consommateurs, je vous charge de conduire cette mission. Il vous appartiendra d'assurer la coordination du travail gouvernemental et d'exprimer la position du Gouvernement sur ce dossier, en portant une attention particulière à l'examen et à la mise en oeuvre des recommandations issues de la Conférence de Citoyens et de l'Office Parlementaire. Il convient notamment de compléter les dispositions concernant l'identification et l'étiquetage des produits dérivés des OGM et de faciliter la traçabilité de filières de production avec ou sans OGM.
Vous vous doterez des moyens nécessaires pour mener à bien cette mission et veillerez à associer à vos travaux, outre les ministères concernés, la nouvelle Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments et l'Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques.
Madame Marylise LEBRANCHU
Secrétaire d'État aux Petites et Moyennes Entreprises,
au Commerce et à l'Artisanat
80, rue de Lille
75007 PARIS
Je charge par ailleurs Monsieur Philippe KOURILSKY, professeur au Collège de France, et Madame Geneviève VINEY, professeur de droit à Paris I, de mener une réflexion sur la portée du principe de précaution et les dispositifs susceptibles d'améliorer la préparation et le suivi des décisions des pouvoirs publics dans les domaines de la santé et de l'environnement, qui inclut notamment le champ des organismes génétiquement modifiés.
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Lettre de mission à Philippe Kourilsky
Paris, le 29 mars 1999
Monsieur le Professeur,
Depuis plusieurs années, les progrès accélérés des sciences et des techniques soulèvent des inquiétudes en France et en Europe dans l'opinion publique. Les controverses qui entourent la mise en culture et la commercialisation des variétés végétales génétiquement modifiées en sont un témoignage. Ces problèmes reflètent les préoccupations de la population : transparence de l'information, respect des précautions en matière de santé publique et d'environnement sans pour autant que soient contrecarrés les apports bénéfiques de la science.
Il m'est apparu que nous manquions sur ces thèmes d'une réflexion sereine, approfondie, qui nous permette d'avancer sérieusement sur la question de la précaution dans les secteurs de la santé, de l'environnement et de la recherche.
J'ai décidé de confier à Mme Geneviève Viney, professeur de droit, et à vous-même une étude sur les principes généraux qui devraient guider nos actions futures sur ce thème. J'attends de votre rapport, qui devra m'être remis avant le 15 décembre 1999, qu'il jette les fondations qui permettront d'approfondir par la suite, de façon cohérente, les questions spécifiques les plus importantes. Je souhaiterais disposer d'un rapport intermédiaire présentant vos grandes orientations dès le mois de septembre 1999.
Vous clarifierez le sens et la portée du principe de précaution au regard de l'état actuel du droit, tant au plan interne que communautaire et international, et préciserez ses conséquences potentielles au regard du développement de la science et de ses applicationss, ainsi que des régimes de responsabilité.
Vous proposerez des principes de réflexion et d'action, assortis de dispositifs juridiques, susceptibles d'améliorer la préparation et le suivi des décisions que les pouvoirs publics ont à prendre, ainsi que l'accès à l'information des citoyens. Vos propositions pourront également contribuer à définir la position de la France dans les enceintes internationales, en vue notamment de la révision de la directive sur les organismes génétiquement modifiés au niveau communautaire, et dans le cadre des discussions sur l'application du principe de précaution au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce.
Pour mener votre mission, vous aurez toute liberté d'y associer les personnes de votre choix. Vous pourrez également vous mettre en rapport avec toutes les instances compétentes, telles que le Comité national d'éthique et le Comité de prévention et de précaution.
Durant cette mission, les services du Premier ministre vous prêteront leur concours .Vous pourrez également faire appel aux ministres concernés, notamment responsables de la consommation de la consommation, de l'environnement, de la santé, de l'agriculture et de la recherche.
Je vous prie d'agréer , Monsieur le professeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Lettre de mission à Geneviève Viney
Paris, le 29 mars 1999
Madame la Professeur,
Depuis plusieurs années, les progrès accélérés des sciences et des techniques soulèvent des inquiétudes en France et en Europe dans l'opinion publique. Les controverses qui entourent la mise en culture et la commercialisation des variétés végétales génétiquement modifiées en sont un témoignage. Ces problèmes reflètent les préoccupations de la population : transparence de l'information, respect des précautions en matière de santé publique et d'environnement sans pour autant que soient contrecarrés les apports bénéfiques de la science.
Il m'est apparu que nous manquions sur ces thèmes d'une réflexion sereine, approfondie, qui nous permette d'avancer sérieusement sur la question de la précaution dans les secteurs de la santé, de l'environnement et de la recherche.
J'ai décidé de confier à M. Philippe KOURILSKY, professeur au Collège de France, et à vous-même une étude sur les principes généraux qui devraient guider nos actions futures sur ce thème. J'attends de votre rapport, qui devra m'être remis avant le 15 décembre 1999, qu'il jette les fondations qui permettront d'approfondir par la suite, de façon cohérente, les questions spécifiques les plus importantes. Je souhaiterais disposer d'un rapport intermédiaire présentant vos grandes orientations dès le mois de septembre 1999.
Vous clarifierez le sens et la portée du principe de précaution au regard de l'état actuel du droit, tant au plan interne que communautaire et international, et préciserez ses conséquences potentielles au regard du développement de la science et de ses applications, ainsi que des régimes de responsabilité.
Vous proposerez des principes de réflexion et d'action, assortis de dispositifs juridiques, susceptibles d'améliorer la préparation et le suivi des décisions que les pouvoirs publics ont à prendre, ainsi que l'accès à l'information des citoyens. Vos propositions pourront également contribuer à définir la position de la France dans les enceintes internationales, en vue notamment de la révision de la directive sur les organismes génétiquement modifiés au niveau communautaire, et dans le cadre des discussions sur l'application du principe de précaution au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce.
Pour mener votre mission, vous aurez toute liberté d'y associer les personnes de votre choix. Vous pourrez également vous mettre en rapport avec toutes les instances compétentes, telles que le Comité national d'éthique et le Comité de prévention et de précaution.
Durant cette mission, les services du Premier ministre vous prêteront leur concours .Vous pourrez également faire appel aux ministres concernés, notamment responsables de la consommation de la consommation, de l'environnement, de la santé, de l'agriculture et de la recherche.
Je vous prie d'agréer , Madame la professeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Lionel JOSPIN
(Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 31 mars 1999)
Paris, le 29 mars 1999
Madame la Ministre,
La mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à l'alimentation suscite un débat légitime. Dans ce contexte, le gouvernement a fondé ses décisions sur l'analyse scientifique des risques, le respect du principe de précaution et la mise en oeuvre d'une surveillance continue de l'effet éventuel de ces nouvelles technologies, sur les plans sanitaire et environnemental.
Pour la première fois en France, une conférence de citoyens a été organisée sous l'égide du président de l'Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques. Cette conférence a permis, de l'avis général, de nourrir la réflexion collective et de clarifier les termes du débat. Cette réflexion ne doit pas rester sans lendemain. Ainsi, il m'apparaît nécessaire de mieux faire connaître les orientations du gouvernement et les principes qui guident son action, et de poursuivre le dialogue avec les différents acteurs de la société civile, laquelle tout entière est concernée par les biotechnologies végétales. Le développement durable de ces technologies ne peut se concevoir qu'en garantissant un niveau élevé de confiance et de transparence avec l'ensemble de ces acteurs.
En tant que ministre responsable de la protection des consommateurs, je vous charge de conduire cette mission. Il vous appartiendra d'assurer la coordination du travail gouvernemental et d'exprimer la position du Gouvernement sur ce dossier, en portant une attention particulière à l'examen et à la mise en oeuvre des recommandations issues de la Conférence de Citoyens et de l'Office Parlementaire. Il convient notamment de compléter les dispositions concernant l'identification et l'étiquetage des produits dérivés des OGM et de faciliter la traçabilité de filières de production avec ou sans OGM.
Vous vous doterez des moyens nécessaires pour mener à bien cette mission et veillerez à associer à vos travaux, outre les ministères concernés, la nouvelle Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments et l'Office Parlementaire des Choix Scientifiques et Technologiques.
Madame Marylise LEBRANCHU
Secrétaire d'État aux Petites et Moyennes Entreprises,
au Commerce et à l'Artisanat
80, rue de Lille
75007 PARIS
Je charge par ailleurs Monsieur Philippe KOURILSKY, professeur au Collège de France, et Madame Geneviève VINEY, professeur de droit à Paris I, de mener une réflexion sur la portée du principe de précaution et les dispositifs susceptibles d'améliorer la préparation et le suivi des décisions des pouvoirs publics dans les domaines de la santé et de l'environnement, qui inclut notamment le champ des organismes génétiquement modifiés.
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Lettre de mission à Philippe Kourilsky
Paris, le 29 mars 1999
Monsieur le Professeur,
Depuis plusieurs années, les progrès accélérés des sciences et des techniques soulèvent des inquiétudes en France et en Europe dans l'opinion publique. Les controverses qui entourent la mise en culture et la commercialisation des variétés végétales génétiquement modifiées en sont un témoignage. Ces problèmes reflètent les préoccupations de la population : transparence de l'information, respect des précautions en matière de santé publique et d'environnement sans pour autant que soient contrecarrés les apports bénéfiques de la science.
Il m'est apparu que nous manquions sur ces thèmes d'une réflexion sereine, approfondie, qui nous permette d'avancer sérieusement sur la question de la précaution dans les secteurs de la santé, de l'environnement et de la recherche.
J'ai décidé de confier à Mme Geneviève Viney, professeur de droit, et à vous-même une étude sur les principes généraux qui devraient guider nos actions futures sur ce thème. J'attends de votre rapport, qui devra m'être remis avant le 15 décembre 1999, qu'il jette les fondations qui permettront d'approfondir par la suite, de façon cohérente, les questions spécifiques les plus importantes. Je souhaiterais disposer d'un rapport intermédiaire présentant vos grandes orientations dès le mois de septembre 1999.
Vous clarifierez le sens et la portée du principe de précaution au regard de l'état actuel du droit, tant au plan interne que communautaire et international, et préciserez ses conséquences potentielles au regard du développement de la science et de ses applicationss, ainsi que des régimes de responsabilité.
Vous proposerez des principes de réflexion et d'action, assortis de dispositifs juridiques, susceptibles d'améliorer la préparation et le suivi des décisions que les pouvoirs publics ont à prendre, ainsi que l'accès à l'information des citoyens. Vos propositions pourront également contribuer à définir la position de la France dans les enceintes internationales, en vue notamment de la révision de la directive sur les organismes génétiquement modifiés au niveau communautaire, et dans le cadre des discussions sur l'application du principe de précaution au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce.
Pour mener votre mission, vous aurez toute liberté d'y associer les personnes de votre choix. Vous pourrez également vous mettre en rapport avec toutes les instances compétentes, telles que le Comité national d'éthique et le Comité de prévention et de précaution.
Durant cette mission, les services du Premier ministre vous prêteront leur concours .Vous pourrez également faire appel aux ministres concernés, notamment responsables de la consommation de la consommation, de l'environnement, de la santé, de l'agriculture et de la recherche.
Je vous prie d'agréer , Monsieur le professeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Lettre de mission à Geneviève Viney
Paris, le 29 mars 1999
Madame la Professeur,
Depuis plusieurs années, les progrès accélérés des sciences et des techniques soulèvent des inquiétudes en France et en Europe dans l'opinion publique. Les controverses qui entourent la mise en culture et la commercialisation des variétés végétales génétiquement modifiées en sont un témoignage. Ces problèmes reflètent les préoccupations de la population : transparence de l'information, respect des précautions en matière de santé publique et d'environnement sans pour autant que soient contrecarrés les apports bénéfiques de la science.
Il m'est apparu que nous manquions sur ces thèmes d'une réflexion sereine, approfondie, qui nous permette d'avancer sérieusement sur la question de la précaution dans les secteurs de la santé, de l'environnement et de la recherche.
J'ai décidé de confier à M. Philippe KOURILSKY, professeur au Collège de France, et à vous-même une étude sur les principes généraux qui devraient guider nos actions futures sur ce thème. J'attends de votre rapport, qui devra m'être remis avant le 15 décembre 1999, qu'il jette les fondations qui permettront d'approfondir par la suite, de façon cohérente, les questions spécifiques les plus importantes. Je souhaiterais disposer d'un rapport intermédiaire présentant vos grandes orientations dès le mois de septembre 1999.
Vous clarifierez le sens et la portée du principe de précaution au regard de l'état actuel du droit, tant au plan interne que communautaire et international, et préciserez ses conséquences potentielles au regard du développement de la science et de ses applications, ainsi que des régimes de responsabilité.
Vous proposerez des principes de réflexion et d'action, assortis de dispositifs juridiques, susceptibles d'améliorer la préparation et le suivi des décisions que les pouvoirs publics ont à prendre, ainsi que l'accès à l'information des citoyens. Vos propositions pourront également contribuer à définir la position de la France dans les enceintes internationales, en vue notamment de la révision de la directive sur les organismes génétiquement modifiés au niveau communautaire, et dans le cadre des discussions sur l'application du principe de précaution au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce.
Pour mener votre mission, vous aurez toute liberté d'y associer les personnes de votre choix. Vous pourrez également vous mettre en rapport avec toutes les instances compétentes, telles que le Comité national d'éthique et le Comité de prévention et de précaution.
Durant cette mission, les services du Premier ministre vous prêteront leur concours .Vous pourrez également faire appel aux ministres concernés, notamment responsables de la consommation de la consommation, de l'environnement, de la santé, de l'agriculture et de la recherche.
Je vous prie d'agréer , Madame la professeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Lionel JOSPIN
(Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 31 mars 1999)