Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Le protocole d'application, signé par la France et l'Albanie le 8 avril 2013, vient compléter l'accord signé le 14 avril 2005 à Luxembourg entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Il vise à simplifier la procédure de réadmission des personnes qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le territoire de l'Albanie ou de l'un des États membres de l'Union européenne.Le protocole précise notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers, aux moyens de preuve de la nationalité.
Le protocole d'application, signé par la France et l'Albanie le 8 avril 2013, vient compléter l'accord signé le 14 avril 2005 à Luxembourg entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Il vise à simplifier la procédure de réadmission des personnes qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le territoire de l'Albanie ou de l'un des États membres de l'Union européenne.Le protocole précise notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers, aux moyens de preuve de la nationalité.