Texte intégral
Le ministre du redressement productif a présenté un décret portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.
Le projet de décret modifie le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste et France Télécom afin de transposer, à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, la réorganisation des carrières intervenue pour les fonctionnaires des catégories B et C de la fonction publique de l'État.Ce décret remplace le décret n°2011-1682 du 29 novembre 2011, annulé par le Conseil d'État au motif qu'il n'avait pas été pris par le Président de la République, après délibération du conseil des ministres comme le décret qu'il s'agit de modifier.
Le projet de décret modifie le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste et France Télécom afin de transposer, à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, la réorganisation des carrières intervenue pour les fonctionnaires des catégories B et C de la fonction publique de l'État.Ce décret remplace le décret n°2011-1682 du 29 novembre 2011, annulé par le Conseil d'État au motif qu'il n'avait pas été pris par le Président de la République, après délibération du conseil des ministres comme le décret qu'il s'agit de modifier.