Texte intégral
JEAN-JACQUES BOURDIN
Notre invité Bernard CAZENEUVE, ministre du Budget, bonjour.
BERNARD CAZENEUVE
Bonjour.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Premier semestre décisif pour la crédibilité de François HOLLANDE, ce premier semestre 2014. Alors première question très directe Bernard CAZENEUVE, baisse des charges des entreprises pour faire baisser le chômage, est-ce la seule politique possible ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais la baisse des charges des entreprises est notre politique, mais elle n'est pas la seule que nous menons. Nous sommes aussi désireux de faire en sorte que le plus grand nombre de Français puisse accéder à l'emploi, dans un contexte où la crise a fait depuis très longtemps des dégâts. C'est la politique que mène Michel SAPIN avec les contrats de génération, les contrats d'avenir. Nous avons aussi la préoccupation du pouvoir d'achat, on y reviendra j'espère, et nous avons pris des dispositions
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien sûr
BERNARD CAZENEUVE
Nombreuses dans le projet de loi de finance pour 2014, parce qu'il faut qu'il y ait aussi de la demande. Donc notre volonté c'est un, réduire les déficits parce que la croissance en dépend ; deux, restaurer la compétitivité des entreprises, le CICE de la baisse des charges s'inscrit dans cette perspective ; trois, faire en sorte que nous puissions avoir de la demande parce qu'elle fait aussi de la croissance, les contrats de génération, les contrats d'avenir. La meilleure manière de garantir aux Français le pouvoir d'achat, c'est de leur permettre d'accéder à l'emploi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
On va parler du pouvoir d'achat mais réduction des dépenses donc, on va y revenir, réduction des impôts, c'est un objectif, aider les entreprises, c'est aussi combattre certains abus de la Sécurité sociale, je vais en parler puisque le président de la République en a parlé. Si j'ai bien compris, baisse des charges promises aux entreprises quand, dans le budget 2015 ?
BERNARD CAZENEUVE
C'est déjà le cas, il ne faut pas oublier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Avec le CICE.
BERNARD CAZENEUVE
Mais c'est considérable.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a un an, vous avez remarqué
BERNARD CAZENEUVE
Non mais Jean-Jacques BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Que je ne m'intéresse pas au soi-disant changement de cap
BERNARD CAZENEUVE
Mais non, ce n'est pas
JEAN-JACQUES BOURDIN
Idéologique.
BERNARD CAZENEUVE
Il y a un an. 20 milliards d'allègement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Annoncés il y a un an.
BERNARD CAZENEUVE
20 milliards d'allègement de charges qui sont inscrits dans le budget 2014, c'est 10 milliards d'allègement de charges pour les entreprises en 2014, ce sera 16 milliards en 2015 et nous arriverons à 20 milliards en 2017. Quel est le gouvernement au cours des 10 dernières années et même au-delà qui a procédé à un tel effort de restauration de la compétitivité des entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous avez
BERNARD CAZENEUVE
Par un effort sur le coût du travail.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc premier effort
BERNARD CAZENEUVE
Donc nous l'avons fait, mais ce n'est pas la seule chose que nous avons décidée
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez faire un autre effort pour abaisser les charges
BERNARD CAZENEUVE
Juste un point Jean-Jacques BOURDIN, dans le budget 2014, nous avons non seulement le CICE mais nous avons également un allègement de la fiscalité sur les entreprises de 2 milliards par rapport au niveau des prélèvements de 2013. Ce que nous disons aujourd'hui, c'est que nous devons pouvoir créer les conditions d'un pacte de confiance avec les entreprises. Pourquoi ? Parce qu'aucun pays, aucun pays au monde ne peut restaurer son appareil productif et, lorsqu'il est dans la crise, retrouver le chemin de la croissance dans la défiance à l'égard des entreprises. Il faut que ce pays réconcilie son peuple avec les entreprises, et que nous soyons défenseurs de nos entreprises qui, dans la compétition internationale, sont à la peine, parce que l'entreprise ce n'est pas un lieu d'exploitation, ce n'est pas un lieu d'accumulation de profits
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais un lieu de création de richesses.
BERNARD CAZENEUVE
De richesses, d'innovations, de transfert de technologies. Et moi, je souhaite que nous puissions faire en sorte que ce pays ait la fierté de ses entreprises, investisse dans ses entreprises et les accompagne dans la performance.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors Bernard CAZENEUVE, soyons très clairs, est-ce que les entreprises doivent être aidées, vous dites oui, doivent-elles dégager des marges plus importantes, vous dites oui ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais les entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce qu'elles doivent dégager des marges plus importantes ?
BERNARD CAZENEUVE
Si on veut que les entreprises investissent et l'investissement, c'est l'un des facteurs de la croissance, si on veut que les entreprises investissent dans l'innovation technologique, si on veut qu'il y ait en France entre le monde de l'université et de la recherche du transfert de technologies et le monde de l'entreprise, si on veut qu'il y ait des brevets de déposés, il faut que les entreprises aient des marges pour pouvoir le faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc elles dégagent des marges plus importantes !
BERNARD CAZENEUVE
Mais quel est le pays
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les entreprises françaises
BERNARD CAZENEUVE
Mais quel est le pays qui souhaiterait que ses entreprises n'aient pas de marges, soient faibles, ne puissent pas utiliser ses marges à la fois
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc créer de la richesse.
BERNARD CAZENEUVE
A la fois pour mieux rémunérer leurs salariés, faire de l'innovation
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bernard CAZENEUVE
BERNARD CAZENEUVE
Etre plus compétitive, ce serait quand même suicidaire que de vouloir que les entreprises réduisent leurs marges au point d'être affaiblies, anémiées dans la compétition internationale. La question qui se pose ensuite, c'est de savoir comment on répartit cette richesse
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors justement
BERNARD CAZENEUVE
C'est la raison pour laquelle, le président de la République a dit dans sa déclaration de voeux : il faut que ce que nous allons faire pour les entreprises, qui correspond d'ailleurs aussi pour partie à ce que nous avons déjà engagé, permette de faire de l'innovation, de la compétitivité, plus de dialogue social, plus d'emplois, parce que l'emploi c'est du pouvoir d'achat, le dialogue social c'est de la modernisation de la société française dans l'intérêt des salariés.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Première aide aux entreprises dégagée grâce au CICE, deuxième volet donc, ce pacte de responsabilité avec cette baisse des charges si j'ai bien compris des charges familiales, c'est bien cela ?
BERNARD CAZENEUVE
Il y a trois choses dans le pacte de responsabilité, il y a d'abord la consolidation du crédit d'impôt compétitivité emploi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, ça on vient d'en parler.
BERNARD CAZENEUVE
Oui, on vient d'en parler mais enfin c'est quand même 20 milliards, ça n'est pas rien, et par conséquent c'est un sujet qui reste sur la table et sur lequel nous devons pouvoir continuer
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça c'est en cours, c'est engagé.
BERNARD CAZENEUVE
La deuxième chose que nous devons faire à travers les assises de la fiscalité des entreprises, c'est engager ce que j'appelle les « 3 S », c'est-à-dire faire en sorte qu'il y ait une réforme de la fiscalité des entreprises en liaison étroite
JEAN-JACQUES BOURDIN
Baisser les impôts des entreprises
BERNARD CAZENEUVE
Faire en sorte, dans le cadre des assises de la fiscalité des entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous allez baisser encore les impôts des entreprises ?
BERNARD CAZENEUVE
Je vais vous répondre, en liaison avec le monde de l'entreprise et les parlementaires d'atteindre trois objectifs. Un, la simplification, j'ai dit hier qu'il y avait 150 taxes affectées qui pèsent sur les entreprises, que j'avais souhaité qu'on en fasse l'inventaire et que l'on regarde celles que l'on pouvait supprimer, parce que ça permettra de réduire la dépense publique et parce que ça permettra de simplifier la vie des entreprises. Deux, la stabilisation, ce dont ont besoin les entreprises, c'est de la stabilisation du paysage fiscal. Lorsqu'une entreprise investit, elle doit être garantie que les règles qui s'imposent à elles ne changeront pas en permanence dans la durée. Troisièmement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors est-ce que les impôts des entreprises vont baisser ?
BERNARD CAZENEUVE
La stimulation la stimulation de la croissance, voilà ce que nous voulons faire. Ensuite et troisième point, CICE, l'assise de la fiscalité des entreprises, troisième point, nous sommes inscrits dans une trajectoire de finances publiques devant l'Union européenne. Cette trajectoire de finances publiques devant l'Union européenne prévoit que le niveau des prélèvements obligatoires passera, entre aujourd'hui et la fin du quinquennat, de 46,1 % à 45, donc c'est-à-dire une diminution des impôts en France. C'est inscrit dans notre trajectoire de finances publiques, les parlementaires le savent, il n'y a pas là de tournant
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais Bernard CAZENEUVE
BERNARD CAZENEUVE
C'est notre feuille de route dans le cadre du programme de stabilité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
On a la feuille de route. Mais moi j'entre dans le détail
BERNARD CAZENEUVE
Donc pour atteindre cet objectif pour atteindre cet objectif-là, de la diminution des prélèvements obligatoires à l'horizon 2017, que faut-il faire ? Il faut faire des économies en dépenses, parce que si nous ne faisons pas
JEAN-JACQUES BOURDIN
On va parler des économies
BERNARD CAZENEUVE
D'économies en dépenses, nous ne parviendrons pas à atteindre ce but.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bernard CAZENEUVE soyons précis, un
BERNARD CAZENEUVE
Mais je le suis là, je vous donne des chiffres et je vous donne les sujets sur lesquels nous travaillons.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je voudrais très bien mais je veux être encore plus précis, est-ce que les entreprises vont voir leurs impôts baisser, oui ou non ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais les entreprises vont voir leurs impôts baisser de façon très significative par l'impact du CICE
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quelle que soit la taille de l'entreprise, de la même manière
BERNARD CAZENEUVE
Mais bien entendu
JEAN-JACQUES BOURDIN
Grandes entreprises, PME ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais bien entendu, c'est déjà inscrit dans notre trajectoire de finances publiques à travers les 20 milliards d'allègement de charges prévus par le crédit d'impôt compétitivité emploi. Et je vous redis que cette année, nous avons si on neutralise l'effet de la lutte contre la fraude fiscale qui est de l'argent que nous avons récupéré sur ceux qui ont décidé par incivisme de ne pas payer l'impôt la pression fiscale sur les entreprises en 2014 diminuera d'un peu plus d'un milliard d'euros. Donc oui, en 2014 il va y avoir une baisse des charges qui pèsent sur les entreprises, et celle-ci va monter en puissance à travers la montée en puissance du crédit d'impôt compétitivité emploi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Bernard CAZENEUVE, allègement des charges familiales, c'est bien ça ?
BERNARD CAZENEUVE
L'allègement des charges familiales est prévu dans le cadre des décisions qui ont été prises par le gouvernement au titre de la réforme des retraites, puisqu'il a été indiqué par le
JEAN-JACQUES BOURDIN
Rien de plus, lorsque François HOLLANDE parle de pacte de responsabilité, rien de plus, rien de nouveau ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais vous ne pouvez pas dire ça puisque nous avons saisi le Haut conseil du financement de la protection sociale, au terme de la réforme des retraites et dans le cadre des assises de la fiscalité des entreprises, pour regarder comment dans le dialogue social on peut moderniser la protection sociale, réfléchir
JEAN-JACQUES BOURDIN
Moderniser ça veut dire quoi ?
BERNARD CAZENEUVE
Réfléchir
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire baisser
BERNARD CAZENEUVE
Réfléchir à des modalités de son financement qui permettraient de poursuivre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire faire des économies, moderniser !
BERNARD CAZENEUVE
Mais bien sûr que ça veut dire faire des économies, parce que moi je ne suis pas de ceux qui considèrent
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où, mais alors qui va payer ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais bien entendu qu'il faut faire des économies, et je pense que si nous voulons assurer la soutenabilité du modèle social français
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où ?
BERNARD CAZENEUVE
Et si nous voulons garantir les services publics à la française, qui sont le patrimoine de ceux qui n'en ont pas et auquel nous socialistes nous tenons, il faut faire en sorte que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne. Alors vous nous dites « où seront les économies » ? D'abord en 2014, il y a 15 milliards d'économies, la révision générale des politiques de nos prédécesseurs
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais où sont-ils ces 15 milliards
BERNARD CAZENEUVE
Je vais vous le dire, c'était 10 milliards d'économies entre 2010 et 2013, nous, nous faisons 15 milliards en un an. Où sont ces 15 milliards ? Il y a 9 milliards d'économies sur l'Etat, sur l'Etat nous faisons dans les administrations centrales de l'Etat près de 2,7 milliards d'économies, pourquoi ? Parce que nous profitons de la dématérialisation, de la numérisation, de la mutualisation d'un certain nombre de fonctions support pour réorganiser nos administrations. Par exemple à Bercy, c'est près de 150 millions d'euros d'économies qui résultent de la télédéclaration et de la dématérialisation. Deux, les opérateurs vous me demandez où sont les économies, je vous le dis, les opérateurs de l'Etat l'ADEME, RESEAU FERRE DE FRANCE et autres opérateurs qui pendant des années le Centre national du cinéma, ont vu leurs dépenses de fonctionnement augmenter de 15 % sous le précédent quinquennat, et leurs dépenses de personnel ont augmenté de 6 %. Le budget que je présente en 2014, c'est -4 % pour les opérateurs de l'Etat avec un plafonnement des taxes affectées. Nous le faisons aussi à travers notre politique d'investissement et de participation, on l'a vu sur le schéma national des infrastructures de transports et sur la sphère sociale nous faisons 6 milliards d'économies. Où sont ces 6 milliards d'économies
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors Bernard CAZENEUVE
BERNARD CAZENEUVE
Il y a les économies qui résultent de la réforme des retraites
JEAN-JACQUES BOURDIN
Très bien mais ça
BERNARD CAZENEUVE
Et il y a 3 milliards d'économies sur la santé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais moi
BERNARD CAZENEUVE
Sans que cela remette en cause ni les prestations ni les remboursements.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Essayez de me répondre brièvement. Augmentation de la CSG ou pas ?
BERNARD CAZENEUVE
Ce n'est pas prévu.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De la TVA, nouvelle augmentation ou pas
BERNARD CAZENEUVE
Mais elle vient d'augmenter.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ce que demande le MEDEF.
BERNARD CAZENEUVE
Oui d'accord, mais on n'est pas dans un
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non mais d'accord
BERNARD CAZENEUVE
Une négociation, ce ne sont pas des ukases qui
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les ukases du MEDEF ça existe, vous le savez
BERNARD CAZENEUVE
Oui, d'accord mais moi je préfère aux postures et aux ukases d'où qu'elles viennent de bons compromis, c'est comme ça que l'Allemagne s'est modernisée.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allocations familiales conditionnées aux ressources des ménages ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais monsieur BOURDIN, nous sortons d'une réforme de la politique familiale
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc on n'y touche pas !
BERNARD CAZENEUVE
Mais nous venons d'inscrire dans notre trajectoire 800 millions d'économies sur la politique familiale, en faisant en sorte que les fonds de la politique familiale aillent vers ceux qui en ont le plus besoin. Nous créons 275.000 places d'accueil pour la petite enfance
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dites-moi
BERNARD CAZENEUVE
Et dans le même temps, nous faisons des économies en faisant en sorte que la politique familiale bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin. Et si on veut
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors il y a le CICE
BERNARD CAZENEUVE
Et si on veut moderniser la solidarité, il faut faire en sorte que les politiques de solidarité auxquelles les Français tiennent bénéficient dans la crise à ceux qui en ont le plus besoin.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc CICE d'un côté, maintenant des allègements de charges pour les entreprises, j'ai bien compris, c'est bien ça, on est bien d'accord ?
BERNARD CAZENEUVE
Le Haut conseil du financement de la protection sociale est saisi de ce sujet, et le dialogue va s'engager de manière à ce que nous puissions progresser.
JEAN-JACQUES BOURDIN
A quelle hauteur vous souhaitez à quelle hauteur cette nouvelle diminution ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais moi ce que je
JEAN-JACQUES BOURDIN
20, 25 milliards, 35 milliards, c'est le montant des cotisations familiales payées par les entreprises.
BERNARD CAZENEUVE
Ce que je souhaite aujourd'hui, c'est que nous puissions respecter nos engagements de finances publiques, c'est-à-dire faire les économies que nous nous sommes engagés à faire dans le cadre du programme de stabilité, c'est-à-dire 15 milliards par an, que par ailleurs nous tenions la dépense, je veux vous dire d'ailleurs que pour 2013 on regarde la dépense sociale ou la dépense de l'Etat, elle est sous-exécutée, nous faisons mieux que ce que nous avions prévu, et que ces efforts de maintien de la dépense, de tenue de la dépense et d'économie nous permette de faire des efforts de diminution d'impôts pour les particuliers et pour les entreprises.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je me souviens qu'en octobre, le MEDEF avait proposé des allègements fiscaux sur les entreprises en échange de création d'emplois, vous vous en souvenez ?
BERNARD CAZENEUVE
C'est un discours assez réitéré du MEDEF, comment ne pas s'en souvenir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, le MEDEF qui avait même menacé de boycotter les assises de la fiscalité des entreprises, c'est vrai ou faux ?
BERNARD CAZENEUVE
Je l'ai entendu oui mais j'ai compris aussi qu'il viendrait
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non seulement vous l'avez entendu mais vous l'avez vu les yeux dans les yeux, si je puis dire
BERNARD CAZENEUVE
Mais je vois régulièrement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le président du MEDEF.
BERNARD CAZENEUVE
Mais je vois régulièrement les représentants des organisations syndicales salariés, je vois régulièrement les représentants du monde de l'entreprise, parce qu'on ne peut pas être ministre du Budget isolé dans un bocal
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça j'imagine.
BERNARD CAZENEUVE
Il faut parler avec ses interlocuteurs.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors quelle contrepartie allez-vous demander au MEDEF ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais il y a
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les entreprises.
BERNARD CAZENEUVE
Il y a essentiellement de contreparties. La première contrepartie, c'est qu'il faut du dialogue social, ce pays ne peut pas être constamment
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'y en a pas suffisamment ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais ce pays ne peut pas être constamment dans la culture de la défiance. La défiance à l'égard des organisations syndicales, la défiance à l'égard des fonctionnaires, la défiance à l'égard des entreprises, il faut substituer à la culture de la défiance la présomption de confiance, il faut décrisper les relations entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, pour faire en sorte que nous puissions avoir de bons compromis. Donc davantage de dialogue social pour plus de sécurité, pour plus de progrès social, c'est ce que nous avons
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sécurité pour le salarié
BERNARD CAZENEUVE
Mais c'est ce que nous avons obtenu à travers
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sécurité pour le salarié !
BERNARD CAZENEUVE
L'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels, sur la formation professionnelle nous avons eu un accord
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça c'est le dialogue
BERNARD CAZENEUVE
Et deuxièmement il y a l'emploi, parce que la meilleure manière
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qu'est-ce que vous exigez du MEDEF ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais ce que nous souhaitons c'est que
JEAN-JACQUES BOURDIN
Des entreprises ?
BERNARD CAZENEUVE
La stratégie de finances publiques dans laquelle nous sommes engagés, la volonté affirmée le 1er janvier par le président de la République d'alléger le coût du travail et de simplifier la vie des entreprises, dans un contexte où il faut qu'elles soient plus véloces dans la compétition internationale se traduisent par la manifestation de la part des entreprises d'engagement et d'une volonté en matière de création d'emplois.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais Bernard CAZENEUVE, vous ne pouvez pas imposer ça par la loi, c'est impossible.
BERNARD CAZENEUVE
Mais c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, nous souhaitons
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous n'imposerez pas cela par la loi, c'est clair
BERNARD CAZENEUVE
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons le faire par le dialogue social, par de bons compromis, et c'est pour cela que sur la question
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas par la loi, on est d'accord ?
BERNARD CAZENEUVE
Il peut toujours arriver que sur un certain nombre de dispositions qui ont fait l'objet d'un dialogue social approfondi, la loi vienne consacrer ce que le dialogue social a permis
JEAN-JACQUES BOURDIN
La loi, un texte de loi pourrait venir consacrer la promesse d'embauche
BERNARD CAZENEUVE
Mais écoutez ! Lorsque nous discutons par exemple de la formation professionnelle, lorsque nous discutons de la sécurisation des parcours professionnels, et que nous le faisons avec la maestria de Michel SAPIN qui arrive avec tout le monde autour de la table, de manière à ce que le dialogue s'approfondisse, qu'il se conforte et qu'il permette d'aboutir à un bon compromis, au terme de ce dialogue la loi vient consacrer ce que le dialogue social a permis. Donc je ne vous dis pas qu'il y aura nécessairement une loi, mais ce que je vous dis en revanche, c'est qu'il n'est pas exclu qu'une loi puisse à un moment donné venir mettre sur le métier et consacrer dans l'ordre législatif en vigueur ce que le dialogue social aura permis. Mais vous avez en même temps remarqué que la volonté du président de la République, c'est de l'efficacité, et tout ce qui peut être fait sans que cela nécessairement relève du domaine de la loi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous croyez franchement
BERNARD CAZENEUVE
Par des ordonnances, par des règlements, il faut le faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous croyez franchement que si l'on baisse les charges des entreprises, les chefs d'entreprise vont embaucher, vous ne croyez pas que c'est en créant de la richesse qu'on c'est en baissant les charges qu'on crée de la richesse ?
BERNARD CAZENEUVE
Jean-Jacques BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, je vous dis ça parce que mais Bernard CAZENEUVE
BERNARD CAZENEUVE
L'économie c'est un tout et une cohérence. Si vous allégez
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je dis ça parce que je ne veux pas parler de tournant idéologique, ça me paraît stupide ou autre, mais c'est une politique défendue je me souviens par Nicolas SARKOZY
BERNARD CAZENEUVE
Non mais
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est exactement la même.
BERNARD CAZENEUVE
Ce n'est absolument pas la même, et je vais vous dire pourquoi ce n'est absolument pas la même
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'était quoi la TVA sociale si ce n'est une baisse et un transfert une baisse des charges des entreprises et un transfert de charges
BERNARD CAZENEUVE
Non, non, Jean-Jacques BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'était quoi ?
BERNARD CAZENEUVE
La TVA sociale et ce que nous faisons c'est très différent, pourquoi ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon ?
BERNARD CAZENEUVE
Oui parce que la TVA sociale est intégralement payée par le consommateur. Les 20 milliards d'allègement de charges que nous consentons au profit des entreprises sont financées à hauteur de 10 milliards par des économies en dépenses
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et le reste par les consommateurs.
BERNARD CAZENEUVE
6 milliards par la TVA effectivement, je le reconnais, et le reste par la montée en puissance d'une fiscalité environnementale, parce qu'on substitue à la baisse des charges qui est vertueuse un dispositif fiscal qui, lui aussi, l'est parce qu'il incite à de meilleurs comportements dans les entreprises, qu'est la fiscalité écologique. Ce qu'a voulu faire le précédent président de la République ce n'est pas 6 milliards, c'est 13, et le financement par la TVA et seulement par la TVA des baisses de charges. Et par ailleurs, le parti dont il est issu propose par ordonnance de transférer 20 milliards d'un coup des entreprises vers les ménages, ce qui correspondrait à une augmentation de près de 4 points de la TVA. Ce n'est pas ce que nous avons fait et ce n'est pas ce que nous voulons faire, je vous le confirme.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où sont les abus de la Sécurité sociale ?
BERNARD CAZENEUVE
Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est lutter
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a des abus, sincèrement ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais il y a de la fraude, il y a des employeurs qui utilisent de la main d'oeuvre sans respecter le droit social, c'est un abus. Il y a une nécessité de lutter contre cela, parce que les conditions dans lesquelles travaillent ces salariés les exposent à des risques parfois sanitaires ou de sécurité. Donc bien entendu qu'il faut lutter contre ça. Lorsque nous disons qu'il faut faire en sorte que le système social français soit absolument préservé, ça veut dire aussi pour nous que l'on doit pouvoir accéder à la prestation dès lors qu'on a rempli les critères. Il est tout à fait normal que dans un Etat de droit, on veille à ce que cela soit respecté. Donc ce n'est pas une volonté de mettre tel ou tel en accusation, c'est simplement la volonté de faire en sorte que lorsqu'on bénéficie d'une prestation sociale, on soit en situation de le faire parce que les critères qui président à l'allocation de cette prestation sont respectés. Et bien entendu qu'il est du devoir de l'Etat de veiller à cela.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que Bernard CAZENEUVE, vous préparez une remise à plat du PEL, c'est vrai ou pas ?
BERNARD CAZENEUVE
Non, je me suis exprimé très clairement là-dessus hier, il n'y aura pas pour les épargnants français qui bénéficient d'un PEL ni d'une remise en cause du dispositif fiscal dont il bénéficie ni d'une remise en cause de la prime. Pourquoi ? Parce que Pierre MOSCOVICI et moi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et plafonds relevés ?
BERNARD CAZENEUVE
Pierre MOSCOVICI et moi sommes attachés à une chose très simple, c'est que ceux qui sont bénéficiaires d'un produit d'épargne de pouvoir bénéficier de la stabilité. Maintenant, si l'on peut améliorer ce produit dans deux directions, 1) pour l'épargnant dont les droits qui ne seraient pas remis en cause pour faire en sorte que son produit soit plus attractif, pourquoi ne pas le faire, et si on peut faire en sorte que ce produit aille davantage vers le logement pour faire en sorte qu'il y ait davantage de logements, parce que le logement c'est une nécessité pour les Français qui n'y ont pas accès, et c'est bénéfique pour la croissance parce que le bâtiment tracte la croissance, alors nous le ferons bien entendu. Mais il n'y a pas aujourd'hui de projet gouvernemental, je le dis très clairement et très solennellement, qui vise à remettre en cause sur le PEL les droits acquis que sont les primes et le régime fiscal si attachant.
JEAN-JACQUES BOURDIN
L'augmentation du prix du tabac, c'est confirmé, c'est pour
BERNARD CAZENEUVE
Mais l'augmentation du prix du tabac
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est pour quand ?
BERNARD CAZENEUVE
Elle est, comme vous le savez, homologuée par le ministre
JEAN-JACQUES BOURDIN
La semaine prochaine ?
BERNARD CAZENEUVE
Après que les industriels et les acteurs économiques l'ont décidés, donc c'est pour la semaine prochaine.
JEAN-JACQUES BOURDIN
20 centimes, c'est ça ?
BERNARD CAZENEUVE
Voilà, c'est ça, un peu plus pour le tabac à rouler.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et un peu plus pour le tabac à rouler. J'ai quand même une dernière question, je prends le temps, tant pis. J'ai entendu les syndicats dire : et pourquoi pas diminuer le temps de travail en échange d'emplois. C'est une bonne ou une mauvaise idée ça ?
BERNARD CAZENEUVE
Vous savez, moi je crois qu'il faut Il n'y a aucune raison que sur les questions qui touchent à l'organisation
JEAN-JACQUES BOURDIN
On ne touche plus au temps de travail ?
BERNARD CAZENEUVE
Il n'y a aucune raison sur les questions qui touchent au travail, à la sécurité du travail, aux conditions de travail, le dialogue ne puisse pas avoir lieu
JEAN-JACQUES BOURDIN
On pourrait diminuer le temps de travail ?
BERNARD CAZENEUVE
Non enfin, vous me posez la question
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, je vous pose la question.
BERNARD CAZENEUVE
Personnellement à moi, je pense aujourd'hui qu'il ne faut pas le faire, dès lors qu'il n'y a pas une volonté de l'ensemble des acteurs d'aller dans cette direction. Il ne faut pas l'imposer par la voix législative.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est une possibilité ?
BERNARD CAZENEUVE
Comment ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une possibilité ?
BERNARD CAZENEUVE
Je pense qu'aujourd'hui ce qu'il faut, c'est améliorer la productivité du travail par tous les moyens et la compétitivité des entreprises, et le faire par de bons compromis sociaux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci. Bernard CAZENEUVE merci.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 7 janvier 2014
Notre invité Bernard CAZENEUVE, ministre du Budget, bonjour.
BERNARD CAZENEUVE
Bonjour.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Premier semestre décisif pour la crédibilité de François HOLLANDE, ce premier semestre 2014. Alors première question très directe Bernard CAZENEUVE, baisse des charges des entreprises pour faire baisser le chômage, est-ce la seule politique possible ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais la baisse des charges des entreprises est notre politique, mais elle n'est pas la seule que nous menons. Nous sommes aussi désireux de faire en sorte que le plus grand nombre de Français puisse accéder à l'emploi, dans un contexte où la crise a fait depuis très longtemps des dégâts. C'est la politique que mène Michel SAPIN avec les contrats de génération, les contrats d'avenir. Nous avons aussi la préoccupation du pouvoir d'achat, on y reviendra j'espère, et nous avons pris des dispositions
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien sûr
BERNARD CAZENEUVE
Nombreuses dans le projet de loi de finance pour 2014, parce qu'il faut qu'il y ait aussi de la demande. Donc notre volonté c'est un, réduire les déficits parce que la croissance en dépend ; deux, restaurer la compétitivité des entreprises, le CICE de la baisse des charges s'inscrit dans cette perspective ; trois, faire en sorte que nous puissions avoir de la demande parce qu'elle fait aussi de la croissance, les contrats de génération, les contrats d'avenir. La meilleure manière de garantir aux Français le pouvoir d'achat, c'est de leur permettre d'accéder à l'emploi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
On va parler du pouvoir d'achat mais réduction des dépenses donc, on va y revenir, réduction des impôts, c'est un objectif, aider les entreprises, c'est aussi combattre certains abus de la Sécurité sociale, je vais en parler puisque le président de la République en a parlé. Si j'ai bien compris, baisse des charges promises aux entreprises quand, dans le budget 2015 ?
BERNARD CAZENEUVE
C'est déjà le cas, il ne faut pas oublier
JEAN-JACQUES BOURDIN
Avec le CICE.
BERNARD CAZENEUVE
Mais c'est considérable.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a un an, vous avez remarqué
BERNARD CAZENEUVE
Non mais Jean-Jacques BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Que je ne m'intéresse pas au soi-disant changement de cap
BERNARD CAZENEUVE
Mais non, ce n'est pas
JEAN-JACQUES BOURDIN
Idéologique.
BERNARD CAZENEUVE
Il y a un an. 20 milliards d'allègement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Annoncés il y a un an.
BERNARD CAZENEUVE
20 milliards d'allègement de charges qui sont inscrits dans le budget 2014, c'est 10 milliards d'allègement de charges pour les entreprises en 2014, ce sera 16 milliards en 2015 et nous arriverons à 20 milliards en 2017. Quel est le gouvernement au cours des 10 dernières années et même au-delà qui a procédé à un tel effort de restauration de la compétitivité des entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous avez
BERNARD CAZENEUVE
Par un effort sur le coût du travail.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc premier effort
BERNARD CAZENEUVE
Donc nous l'avons fait, mais ce n'est pas la seule chose que nous avons décidée
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez faire un autre effort pour abaisser les charges
BERNARD CAZENEUVE
Juste un point Jean-Jacques BOURDIN, dans le budget 2014, nous avons non seulement le CICE mais nous avons également un allègement de la fiscalité sur les entreprises de 2 milliards par rapport au niveau des prélèvements de 2013. Ce que nous disons aujourd'hui, c'est que nous devons pouvoir créer les conditions d'un pacte de confiance avec les entreprises. Pourquoi ? Parce qu'aucun pays, aucun pays au monde ne peut restaurer son appareil productif et, lorsqu'il est dans la crise, retrouver le chemin de la croissance dans la défiance à l'égard des entreprises. Il faut que ce pays réconcilie son peuple avec les entreprises, et que nous soyons défenseurs de nos entreprises qui, dans la compétition internationale, sont à la peine, parce que l'entreprise ce n'est pas un lieu d'exploitation, ce n'est pas un lieu d'accumulation de profits
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais un lieu de création de richesses.
BERNARD CAZENEUVE
De richesses, d'innovations, de transfert de technologies. Et moi, je souhaite que nous puissions faire en sorte que ce pays ait la fierté de ses entreprises, investisse dans ses entreprises et les accompagne dans la performance.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors Bernard CAZENEUVE, soyons très clairs, est-ce que les entreprises doivent être aidées, vous dites oui, doivent-elles dégager des marges plus importantes, vous dites oui ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais les entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce qu'elles doivent dégager des marges plus importantes ?
BERNARD CAZENEUVE
Si on veut que les entreprises investissent et l'investissement, c'est l'un des facteurs de la croissance, si on veut que les entreprises investissent dans l'innovation technologique, si on veut qu'il y ait en France entre le monde de l'université et de la recherche du transfert de technologies et le monde de l'entreprise, si on veut qu'il y ait des brevets de déposés, il faut que les entreprises aient des marges pour pouvoir le faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc elles dégagent des marges plus importantes !
BERNARD CAZENEUVE
Mais quel est le pays
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les entreprises françaises
BERNARD CAZENEUVE
Mais quel est le pays qui souhaiterait que ses entreprises n'aient pas de marges, soient faibles, ne puissent pas utiliser ses marges à la fois
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc créer de la richesse.
BERNARD CAZENEUVE
A la fois pour mieux rémunérer leurs salariés, faire de l'innovation
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bernard CAZENEUVE
BERNARD CAZENEUVE
Etre plus compétitive, ce serait quand même suicidaire que de vouloir que les entreprises réduisent leurs marges au point d'être affaiblies, anémiées dans la compétition internationale. La question qui se pose ensuite, c'est de savoir comment on répartit cette richesse
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors justement
BERNARD CAZENEUVE
C'est la raison pour laquelle, le président de la République a dit dans sa déclaration de voeux : il faut que ce que nous allons faire pour les entreprises, qui correspond d'ailleurs aussi pour partie à ce que nous avons déjà engagé, permette de faire de l'innovation, de la compétitivité, plus de dialogue social, plus d'emplois, parce que l'emploi c'est du pouvoir d'achat, le dialogue social c'est de la modernisation de la société française dans l'intérêt des salariés.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Première aide aux entreprises dégagée grâce au CICE, deuxième volet donc, ce pacte de responsabilité avec cette baisse des charges si j'ai bien compris des charges familiales, c'est bien cela ?
BERNARD CAZENEUVE
Il y a trois choses dans le pacte de responsabilité, il y a d'abord la consolidation du crédit d'impôt compétitivité emploi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, ça on vient d'en parler.
BERNARD CAZENEUVE
Oui, on vient d'en parler mais enfin c'est quand même 20 milliards, ça n'est pas rien, et par conséquent c'est un sujet qui reste sur la table et sur lequel nous devons pouvoir continuer
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça c'est en cours, c'est engagé.
BERNARD CAZENEUVE
La deuxième chose que nous devons faire à travers les assises de la fiscalité des entreprises, c'est engager ce que j'appelle les « 3 S », c'est-à-dire faire en sorte qu'il y ait une réforme de la fiscalité des entreprises en liaison étroite
JEAN-JACQUES BOURDIN
Baisser les impôts des entreprises
BERNARD CAZENEUVE
Faire en sorte, dans le cadre des assises de la fiscalité des entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous allez baisser encore les impôts des entreprises ?
BERNARD CAZENEUVE
Je vais vous répondre, en liaison avec le monde de l'entreprise et les parlementaires d'atteindre trois objectifs. Un, la simplification, j'ai dit hier qu'il y avait 150 taxes affectées qui pèsent sur les entreprises, que j'avais souhaité qu'on en fasse l'inventaire et que l'on regarde celles que l'on pouvait supprimer, parce que ça permettra de réduire la dépense publique et parce que ça permettra de simplifier la vie des entreprises. Deux, la stabilisation, ce dont ont besoin les entreprises, c'est de la stabilisation du paysage fiscal. Lorsqu'une entreprise investit, elle doit être garantie que les règles qui s'imposent à elles ne changeront pas en permanence dans la durée. Troisièmement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors est-ce que les impôts des entreprises vont baisser ?
BERNARD CAZENEUVE
La stimulation la stimulation de la croissance, voilà ce que nous voulons faire. Ensuite et troisième point, CICE, l'assise de la fiscalité des entreprises, troisième point, nous sommes inscrits dans une trajectoire de finances publiques devant l'Union européenne. Cette trajectoire de finances publiques devant l'Union européenne prévoit que le niveau des prélèvements obligatoires passera, entre aujourd'hui et la fin du quinquennat, de 46,1 % à 45, donc c'est-à-dire une diminution des impôts en France. C'est inscrit dans notre trajectoire de finances publiques, les parlementaires le savent, il n'y a pas là de tournant
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais Bernard CAZENEUVE
BERNARD CAZENEUVE
C'est notre feuille de route dans le cadre du programme de stabilité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
On a la feuille de route. Mais moi j'entre dans le détail
BERNARD CAZENEUVE
Donc pour atteindre cet objectif pour atteindre cet objectif-là, de la diminution des prélèvements obligatoires à l'horizon 2017, que faut-il faire ? Il faut faire des économies en dépenses, parce que si nous ne faisons pas
JEAN-JACQUES BOURDIN
On va parler des économies
BERNARD CAZENEUVE
D'économies en dépenses, nous ne parviendrons pas à atteindre ce but.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bernard CAZENEUVE soyons précis, un
BERNARD CAZENEUVE
Mais je le suis là, je vous donne des chiffres et je vous donne les sujets sur lesquels nous travaillons.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je voudrais très bien mais je veux être encore plus précis, est-ce que les entreprises vont voir leurs impôts baisser, oui ou non ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais les entreprises vont voir leurs impôts baisser de façon très significative par l'impact du CICE
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quelle que soit la taille de l'entreprise, de la même manière
BERNARD CAZENEUVE
Mais bien entendu
JEAN-JACQUES BOURDIN
Grandes entreprises, PME ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais bien entendu, c'est déjà inscrit dans notre trajectoire de finances publiques à travers les 20 milliards d'allègement de charges prévus par le crédit d'impôt compétitivité emploi. Et je vous redis que cette année, nous avons si on neutralise l'effet de la lutte contre la fraude fiscale qui est de l'argent que nous avons récupéré sur ceux qui ont décidé par incivisme de ne pas payer l'impôt la pression fiscale sur les entreprises en 2014 diminuera d'un peu plus d'un milliard d'euros. Donc oui, en 2014 il va y avoir une baisse des charges qui pèsent sur les entreprises, et celle-ci va monter en puissance à travers la montée en puissance du crédit d'impôt compétitivité emploi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Bernard CAZENEUVE, allègement des charges familiales, c'est bien ça ?
BERNARD CAZENEUVE
L'allègement des charges familiales est prévu dans le cadre des décisions qui ont été prises par le gouvernement au titre de la réforme des retraites, puisqu'il a été indiqué par le
JEAN-JACQUES BOURDIN
Rien de plus, lorsque François HOLLANDE parle de pacte de responsabilité, rien de plus, rien de nouveau ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais vous ne pouvez pas dire ça puisque nous avons saisi le Haut conseil du financement de la protection sociale, au terme de la réforme des retraites et dans le cadre des assises de la fiscalité des entreprises, pour regarder comment dans le dialogue social on peut moderniser la protection sociale, réfléchir
JEAN-JACQUES BOURDIN
Moderniser ça veut dire quoi ?
BERNARD CAZENEUVE
Réfléchir
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire baisser
BERNARD CAZENEUVE
Réfléchir à des modalités de son financement qui permettraient de poursuivre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire faire des économies, moderniser !
BERNARD CAZENEUVE
Mais bien sûr que ça veut dire faire des économies, parce que moi je ne suis pas de ceux qui considèrent
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où, mais alors qui va payer ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais bien entendu qu'il faut faire des économies, et je pense que si nous voulons assurer la soutenabilité du modèle social français
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où ?
BERNARD CAZENEUVE
Et si nous voulons garantir les services publics à la française, qui sont le patrimoine de ceux qui n'en ont pas et auquel nous socialistes nous tenons, il faut faire en sorte que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne. Alors vous nous dites « où seront les économies » ? D'abord en 2014, il y a 15 milliards d'économies, la révision générale des politiques de nos prédécesseurs
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais où sont-ils ces 15 milliards
BERNARD CAZENEUVE
Je vais vous le dire, c'était 10 milliards d'économies entre 2010 et 2013, nous, nous faisons 15 milliards en un an. Où sont ces 15 milliards ? Il y a 9 milliards d'économies sur l'Etat, sur l'Etat nous faisons dans les administrations centrales de l'Etat près de 2,7 milliards d'économies, pourquoi ? Parce que nous profitons de la dématérialisation, de la numérisation, de la mutualisation d'un certain nombre de fonctions support pour réorganiser nos administrations. Par exemple à Bercy, c'est près de 150 millions d'euros d'économies qui résultent de la télédéclaration et de la dématérialisation. Deux, les opérateurs vous me demandez où sont les économies, je vous le dis, les opérateurs de l'Etat l'ADEME, RESEAU FERRE DE FRANCE et autres opérateurs qui pendant des années le Centre national du cinéma, ont vu leurs dépenses de fonctionnement augmenter de 15 % sous le précédent quinquennat, et leurs dépenses de personnel ont augmenté de 6 %. Le budget que je présente en 2014, c'est -4 % pour les opérateurs de l'Etat avec un plafonnement des taxes affectées. Nous le faisons aussi à travers notre politique d'investissement et de participation, on l'a vu sur le schéma national des infrastructures de transports et sur la sphère sociale nous faisons 6 milliards d'économies. Où sont ces 6 milliards d'économies
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors Bernard CAZENEUVE
BERNARD CAZENEUVE
Il y a les économies qui résultent de la réforme des retraites
JEAN-JACQUES BOURDIN
Très bien mais ça
BERNARD CAZENEUVE
Et il y a 3 milliards d'économies sur la santé.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais moi
BERNARD CAZENEUVE
Sans que cela remette en cause ni les prestations ni les remboursements.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Essayez de me répondre brièvement. Augmentation de la CSG ou pas ?
BERNARD CAZENEUVE
Ce n'est pas prévu.
JEAN-JACQUES BOURDIN
De la TVA, nouvelle augmentation ou pas
BERNARD CAZENEUVE
Mais elle vient d'augmenter.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est ce que demande le MEDEF.
BERNARD CAZENEUVE
Oui d'accord, mais on n'est pas dans un
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non mais d'accord
BERNARD CAZENEUVE
Une négociation, ce ne sont pas des ukases qui
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les ukases du MEDEF ça existe, vous le savez
BERNARD CAZENEUVE
Oui, d'accord mais moi je préfère aux postures et aux ukases d'où qu'elles viennent de bons compromis, c'est comme ça que l'Allemagne s'est modernisée.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allocations familiales conditionnées aux ressources des ménages ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais monsieur BOURDIN, nous sortons d'une réforme de la politique familiale
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc on n'y touche pas !
BERNARD CAZENEUVE
Mais nous venons d'inscrire dans notre trajectoire 800 millions d'économies sur la politique familiale, en faisant en sorte que les fonds de la politique familiale aillent vers ceux qui en ont le plus besoin. Nous créons 275.000 places d'accueil pour la petite enfance
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dites-moi
BERNARD CAZENEUVE
Et dans le même temps, nous faisons des économies en faisant en sorte que la politique familiale bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin. Et si on veut
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors il y a le CICE
BERNARD CAZENEUVE
Et si on veut moderniser la solidarité, il faut faire en sorte que les politiques de solidarité auxquelles les Français tiennent bénéficient dans la crise à ceux qui en ont le plus besoin.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc CICE d'un côté, maintenant des allègements de charges pour les entreprises, j'ai bien compris, c'est bien ça, on est bien d'accord ?
BERNARD CAZENEUVE
Le Haut conseil du financement de la protection sociale est saisi de ce sujet, et le dialogue va s'engager de manière à ce que nous puissions progresser.
JEAN-JACQUES BOURDIN
A quelle hauteur vous souhaitez à quelle hauteur cette nouvelle diminution ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais moi ce que je
JEAN-JACQUES BOURDIN
20, 25 milliards, 35 milliards, c'est le montant des cotisations familiales payées par les entreprises.
BERNARD CAZENEUVE
Ce que je souhaite aujourd'hui, c'est que nous puissions respecter nos engagements de finances publiques, c'est-à-dire faire les économies que nous nous sommes engagés à faire dans le cadre du programme de stabilité, c'est-à-dire 15 milliards par an, que par ailleurs nous tenions la dépense, je veux vous dire d'ailleurs que pour 2013 on regarde la dépense sociale ou la dépense de l'Etat, elle est sous-exécutée, nous faisons mieux que ce que nous avions prévu, et que ces efforts de maintien de la dépense, de tenue de la dépense et d'économie nous permette de faire des efforts de diminution d'impôts pour les particuliers et pour les entreprises.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je me souviens qu'en octobre, le MEDEF avait proposé des allègements fiscaux sur les entreprises en échange de création d'emplois, vous vous en souvenez ?
BERNARD CAZENEUVE
C'est un discours assez réitéré du MEDEF, comment ne pas s'en souvenir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, le MEDEF qui avait même menacé de boycotter les assises de la fiscalité des entreprises, c'est vrai ou faux ?
BERNARD CAZENEUVE
Je l'ai entendu oui mais j'ai compris aussi qu'il viendrait
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non seulement vous l'avez entendu mais vous l'avez vu les yeux dans les yeux, si je puis dire
BERNARD CAZENEUVE
Mais je vois régulièrement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le président du MEDEF.
BERNARD CAZENEUVE
Mais je vois régulièrement les représentants des organisations syndicales salariés, je vois régulièrement les représentants du monde de l'entreprise, parce qu'on ne peut pas être ministre du Budget isolé dans un bocal
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça j'imagine.
BERNARD CAZENEUVE
Il faut parler avec ses interlocuteurs.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors quelle contrepartie allez-vous demander au MEDEF ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais il y a
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les entreprises.
BERNARD CAZENEUVE
Il y a essentiellement de contreparties. La première contrepartie, c'est qu'il faut du dialogue social, ce pays ne peut pas être constamment
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'y en a pas suffisamment ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais ce pays ne peut pas être constamment dans la culture de la défiance. La défiance à l'égard des organisations syndicales, la défiance à l'égard des fonctionnaires, la défiance à l'égard des entreprises, il faut substituer à la culture de la défiance la présomption de confiance, il faut décrisper les relations entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, pour faire en sorte que nous puissions avoir de bons compromis. Donc davantage de dialogue social pour plus de sécurité, pour plus de progrès social, c'est ce que nous avons
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sécurité pour le salarié
BERNARD CAZENEUVE
Mais c'est ce que nous avons obtenu à travers
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sécurité pour le salarié !
BERNARD CAZENEUVE
L'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels, sur la formation professionnelle nous avons eu un accord
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça c'est le dialogue
BERNARD CAZENEUVE
Et deuxièmement il y a l'emploi, parce que la meilleure manière
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qu'est-ce que vous exigez du MEDEF ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais ce que nous souhaitons c'est que
JEAN-JACQUES BOURDIN
Des entreprises ?
BERNARD CAZENEUVE
La stratégie de finances publiques dans laquelle nous sommes engagés, la volonté affirmée le 1er janvier par le président de la République d'alléger le coût du travail et de simplifier la vie des entreprises, dans un contexte où il faut qu'elles soient plus véloces dans la compétition internationale se traduisent par la manifestation de la part des entreprises d'engagement et d'une volonté en matière de création d'emplois.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais Bernard CAZENEUVE, vous ne pouvez pas imposer ça par la loi, c'est impossible.
BERNARD CAZENEUVE
Mais c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, nous souhaitons
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous n'imposerez pas cela par la loi, c'est clair
BERNARD CAZENEUVE
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons le faire par le dialogue social, par de bons compromis, et c'est pour cela que sur la question
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas par la loi, on est d'accord ?
BERNARD CAZENEUVE
Il peut toujours arriver que sur un certain nombre de dispositions qui ont fait l'objet d'un dialogue social approfondi, la loi vienne consacrer ce que le dialogue social a permis
JEAN-JACQUES BOURDIN
La loi, un texte de loi pourrait venir consacrer la promesse d'embauche
BERNARD CAZENEUVE
Mais écoutez ! Lorsque nous discutons par exemple de la formation professionnelle, lorsque nous discutons de la sécurisation des parcours professionnels, et que nous le faisons avec la maestria de Michel SAPIN qui arrive avec tout le monde autour de la table, de manière à ce que le dialogue s'approfondisse, qu'il se conforte et qu'il permette d'aboutir à un bon compromis, au terme de ce dialogue la loi vient consacrer ce que le dialogue social a permis. Donc je ne vous dis pas qu'il y aura nécessairement une loi, mais ce que je vous dis en revanche, c'est qu'il n'est pas exclu qu'une loi puisse à un moment donné venir mettre sur le métier et consacrer dans l'ordre législatif en vigueur ce que le dialogue social aura permis. Mais vous avez en même temps remarqué que la volonté du président de la République, c'est de l'efficacité, et tout ce qui peut être fait sans que cela nécessairement relève du domaine de la loi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous croyez franchement
BERNARD CAZENEUVE
Par des ordonnances, par des règlements, il faut le faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous croyez franchement que si l'on baisse les charges des entreprises, les chefs d'entreprise vont embaucher, vous ne croyez pas que c'est en créant de la richesse qu'on c'est en baissant les charges qu'on crée de la richesse ?
BERNARD CAZENEUVE
Jean-Jacques BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, je vous dis ça parce que mais Bernard CAZENEUVE
BERNARD CAZENEUVE
L'économie c'est un tout et une cohérence. Si vous allégez
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je dis ça parce que je ne veux pas parler de tournant idéologique, ça me paraît stupide ou autre, mais c'est une politique défendue je me souviens par Nicolas SARKOZY
BERNARD CAZENEUVE
Non mais
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est exactement la même.
BERNARD CAZENEUVE
Ce n'est absolument pas la même, et je vais vous dire pourquoi ce n'est absolument pas la même
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'était quoi la TVA sociale si ce n'est une baisse et un transfert une baisse des charges des entreprises et un transfert de charges
BERNARD CAZENEUVE
Non, non, Jean-Jacques BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'était quoi ?
BERNARD CAZENEUVE
La TVA sociale et ce que nous faisons c'est très différent, pourquoi ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon ?
BERNARD CAZENEUVE
Oui parce que la TVA sociale est intégralement payée par le consommateur. Les 20 milliards d'allègement de charges que nous consentons au profit des entreprises sont financées à hauteur de 10 milliards par des économies en dépenses
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et le reste par les consommateurs.
BERNARD CAZENEUVE
6 milliards par la TVA effectivement, je le reconnais, et le reste par la montée en puissance d'une fiscalité environnementale, parce qu'on substitue à la baisse des charges qui est vertueuse un dispositif fiscal qui, lui aussi, l'est parce qu'il incite à de meilleurs comportements dans les entreprises, qu'est la fiscalité écologique. Ce qu'a voulu faire le précédent président de la République ce n'est pas 6 milliards, c'est 13, et le financement par la TVA et seulement par la TVA des baisses de charges. Et par ailleurs, le parti dont il est issu propose par ordonnance de transférer 20 milliards d'un coup des entreprises vers les ménages, ce qui correspondrait à une augmentation de près de 4 points de la TVA. Ce n'est pas ce que nous avons fait et ce n'est pas ce que nous voulons faire, je vous le confirme.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où sont les abus de la Sécurité sociale ?
BERNARD CAZENEUVE
Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est lutter
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a des abus, sincèrement ?
BERNARD CAZENEUVE
Mais il y a de la fraude, il y a des employeurs qui utilisent de la main d'oeuvre sans respecter le droit social, c'est un abus. Il y a une nécessité de lutter contre cela, parce que les conditions dans lesquelles travaillent ces salariés les exposent à des risques parfois sanitaires ou de sécurité. Donc bien entendu qu'il faut lutter contre ça. Lorsque nous disons qu'il faut faire en sorte que le système social français soit absolument préservé, ça veut dire aussi pour nous que l'on doit pouvoir accéder à la prestation dès lors qu'on a rempli les critères. Il est tout à fait normal que dans un Etat de droit, on veille à ce que cela soit respecté. Donc ce n'est pas une volonté de mettre tel ou tel en accusation, c'est simplement la volonté de faire en sorte que lorsqu'on bénéficie d'une prestation sociale, on soit en situation de le faire parce que les critères qui président à l'allocation de cette prestation sont respectés. Et bien entendu qu'il est du devoir de l'Etat de veiller à cela.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que Bernard CAZENEUVE, vous préparez une remise à plat du PEL, c'est vrai ou pas ?
BERNARD CAZENEUVE
Non, je me suis exprimé très clairement là-dessus hier, il n'y aura pas pour les épargnants français qui bénéficient d'un PEL ni d'une remise en cause du dispositif fiscal dont il bénéficie ni d'une remise en cause de la prime. Pourquoi ? Parce que Pierre MOSCOVICI et moi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et plafonds relevés ?
BERNARD CAZENEUVE
Pierre MOSCOVICI et moi sommes attachés à une chose très simple, c'est que ceux qui sont bénéficiaires d'un produit d'épargne de pouvoir bénéficier de la stabilité. Maintenant, si l'on peut améliorer ce produit dans deux directions, 1) pour l'épargnant dont les droits qui ne seraient pas remis en cause pour faire en sorte que son produit soit plus attractif, pourquoi ne pas le faire, et si on peut faire en sorte que ce produit aille davantage vers le logement pour faire en sorte qu'il y ait davantage de logements, parce que le logement c'est une nécessité pour les Français qui n'y ont pas accès, et c'est bénéfique pour la croissance parce que le bâtiment tracte la croissance, alors nous le ferons bien entendu. Mais il n'y a pas aujourd'hui de projet gouvernemental, je le dis très clairement et très solennellement, qui vise à remettre en cause sur le PEL les droits acquis que sont les primes et le régime fiscal si attachant.
JEAN-JACQUES BOURDIN
L'augmentation du prix du tabac, c'est confirmé, c'est pour
BERNARD CAZENEUVE
Mais l'augmentation du prix du tabac
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est pour quand ?
BERNARD CAZENEUVE
Elle est, comme vous le savez, homologuée par le ministre
JEAN-JACQUES BOURDIN
La semaine prochaine ?
BERNARD CAZENEUVE
Après que les industriels et les acteurs économiques l'ont décidés, donc c'est pour la semaine prochaine.
JEAN-JACQUES BOURDIN
20 centimes, c'est ça ?
BERNARD CAZENEUVE
Voilà, c'est ça, un peu plus pour le tabac à rouler.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et un peu plus pour le tabac à rouler. J'ai quand même une dernière question, je prends le temps, tant pis. J'ai entendu les syndicats dire : et pourquoi pas diminuer le temps de travail en échange d'emplois. C'est une bonne ou une mauvaise idée ça ?
BERNARD CAZENEUVE
Vous savez, moi je crois qu'il faut Il n'y a aucune raison que sur les questions qui touchent à l'organisation
JEAN-JACQUES BOURDIN
On ne touche plus au temps de travail ?
BERNARD CAZENEUVE
Il n'y a aucune raison sur les questions qui touchent au travail, à la sécurité du travail, aux conditions de travail, le dialogue ne puisse pas avoir lieu
JEAN-JACQUES BOURDIN
On pourrait diminuer le temps de travail ?
BERNARD CAZENEUVE
Non enfin, vous me posez la question
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, je vous pose la question.
BERNARD CAZENEUVE
Personnellement à moi, je pense aujourd'hui qu'il ne faut pas le faire, dès lors qu'il n'y a pas une volonté de l'ensemble des acteurs d'aller dans cette direction. Il ne faut pas l'imposer par la voix législative.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est une possibilité ?
BERNARD CAZENEUVE
Comment ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une possibilité ?
BERNARD CAZENEUVE
Je pense qu'aujourd'hui ce qu'il faut, c'est améliorer la productivité du travail par tous les moyens et la compétitivité des entreprises, et le faire par de bons compromis sociaux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci. Bernard CAZENEUVE merci.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 7 janvier 2014