Déclaration de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la maltraitance,la violence et les discriminations à l'encontre de personnes handicapées, Paris le 12 février 2014.

Intervenant(s) :

Circonstance : Audition de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale le 12 février 2014

Prononcé le

Texte intégral


La crise que traverse notre pays nous oblige à davantage encore de solidarité que dans les périodes plus prospères. C'est dans ces moments de crise que les plus vulnérables chutent. C'est dans ces moments de crise que la violence, la défiance, se déchainent.
J'étais la semaine dernière à Grenoble, expliquer que filmer une agression d'un jeune homme handicapé n'est pas un exploit, un fait d'arme, mais une faillite morale. C'est notre rôle que de le faire. C'est dans ces moments que l'Etat et les pouvoirs publics doivent se montrer particulièrement protecteurs.
Je veux protéger les personnes handicapées en établissement de la maltraitance. C'est sans doute ma première responsabilité. J'ai d'ailleurs exigé des ARS que tous les signalements remontent désormais à mon cabinet.
La quasi-totalité des établissements français sont des établissements de qualité mais il est incontestable que certains accusent des dysfonctionnements graves, que certains passent à travers les mailles du filet des contrôles, des encadrements et des normes, et cela n'est pas acceptable.
J'ai donc fait part d'un ensemble de mesures et de dispositions que je mettrai en œuvre afin de lutter contre ces dysfonctionnements. Mise sous administration provisoire ; non-renouvellement des autorisations en cas de défaut d'évaluation ; contrôles inopinés demandés aux ARS ; publicité systématique par voie d'affichage, dans les projets d'établissement, dans les livrets d'accueil, dans les contrats de séjour des numéros d'urgence contre la maltraitance… tout cela sera mis en place pour garantir la dignité et l'intégrité des personnes, en particulier des enfants handicapés en établissement.
Je veux protéger les personnes handicapées de la discrimination. Je veux faire en sorte qu'elles aient, comme les personnes valides, accès à tout. C'était l'objectif de la loi de 2005 qui est la loi de référence pour le handicap. Mais qui n'est pas respectée.
Notre autorité, la crédibilité même de la parole politique, est sapée par ces lois qui ne sont pas respectées. Il nous faut donc agir vite et avec efficacité pour remettre les choses en ordre. Il y a urgence.
C'est pourquoi dans le domaine de l'accessibilité, le Gouvernement devra procéder par ordonnances.
Ces ordonnances concerneront d'une part, l'adaptation des normes d'accessibilité pour les ouvrir à tous les types de handicap, et d'autre part, l'introduction dans la loi de 2005 des agendas d'accessibilité programmée.
Un projet de loi d'habilitation sera soumis au parlement pour définir le périmètre de ces ordonnances, le délai dans lequel ces ordonnances devront être adoptées en conseil des ministres et enfin le délai dans lequel un projet de loi de ratification des ordonnances devra être déposé au parlement à compter de la publication de l'ordonnance.
Je veux protéger les personnes démunies de la violence institutionnelle qui leur est faite quand on leur demande de suivre un véritable parcours du combattant, ballotés d'une administration à l'autre, à devoir remplir des dossiers interminables et complexes, à devoir produire des justificatifs en pagaille.
On semble parfois avoir oublié les réalités humaines élémentaires, la bureaucratie se nourrissant elle-même, sans que personne en soit responsable, mais avec des conséquences désastreuses pour nos concitoyens.
J'ai donc lancé une expérimentation pour la mise en place d'un dossier unique. Le demandeur remplit un seul dossier et c'est le dossier qui circule entre les organismes et non le demandeur. Par exemple, une demande de RSA via le « dossier unique » serait traitée par la CAF pour le RSA et les allocations logement, puis envoyée automatiquement à la CPAM pour le traitement de l'éligibilité à la CMU-c ou à l'ACS, sans que la personne ait besoin de se présenter à la CAF et à la CPAM, avec à chaque fois un dossier spécifique.
Je veux enfin protéger les travailleurs modestes et précaires de la pauvreté.
C'est pour ces travailleurs que nous devons améliorer sensiblement le fonctionnement du RSA activité et de la Prime Pour l'Emploi. Nous les fusionnerons et les réformerons afin de faire baisser le taux de non-recours qui a des conséquences sociales lourdes. Le Président de la république l'a rappelé à l'occasion de sa conférence de presse semestrielle de janvier.
C'est un sujet que vous connaissez bien ; j'en profite d'ailleurs pour saluer une nouvelle fois le travail remarquable effectué par Christophe Sirugue.
Il y a bien d'autres sujets sur lesquels je suis mobilisée mais ces quatre-là constituent mon « actualité brulante », mes priorités parmi les priorités.
Mais je suis de toute façon à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur ces dossiers ou sur tout autre dont j'ai la charge. Merci pour votre invitation et place à la discussion !
Source http://www.social-sante.gouv.fr, le 19 février 2014