Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté une ordonnance relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce.
Prise en application du 9° de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance permettra le transfert aux maires de la police des ventes en liquidation par modification des articles L. 310-1, L. 950-2 et L. 960-1 du code de commerce. Les ventes en liquidation feront désormais l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune, de la même manière que les ventes au déballage, en application du deuxième alinéa de l'article L. 310-2 du code de commerce.Il s'agit, en alignant les régimes juridiques liés à des opérations de vente et en donnant compétence à la même autorité administrative, de simplifier la vie des usagers. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et qui a été précisé lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013.
Prise en application du 9° de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance permettra le transfert aux maires de la police des ventes en liquidation par modification des articles L. 310-1, L. 950-2 et L. 960-1 du code de commerce. Les ventes en liquidation feront désormais l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune, de la même manière que les ventes au déballage, en application du deuxième alinéa de l'article L. 310-2 du code de commerce.Il s'agit, en alignant les régimes juridiques liés à des opérations de vente et en donnant compétence à la même autorité administrative, de simplifier la vie des usagers. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et qui a été précisé lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013.