Code de commerce

Code de commerce : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les efforts du gouvernement en faveur des entreprises, à Nanterre le 3 avril 2024.

Déclaration

Conseil des ministres du 28 février 2024. Publication et certification d'informations en matière de durabilité et obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 janvier 2022. Droit des sûretés et procédures collectives.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Procédures collectives.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 janvier 2021. Codification du droit applicable aux sociétés cotées.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 septembre 2020. Codification du droit applicable aux sociétés cotées.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 novembre 2019. Projet de loi. Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

Communiqué

Rapport sur l’élaboration d’un code européen des affaires

Rapport officiel

Auteur(s) :  Valérie Gomez-Bassac  ;  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Remis le 

Conseil des ministres du 27 septembre 2019. Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 août 2019. Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

Communiqué

Rapport d'information déposé (...) sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Jean-Baptiste Moreau  ;  Jérôme Nury  ;  Assemblée nationale. Commission des affaires économiques

Remis le 

Déclaration de M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, sur le projet de loi portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, au Sénat le 28 avril 2016.

Déclaration

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