Code de commerce

Code de commerce : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Discours

Conseil des ministres du 15 septembre 2021. Procédures collectives.

Intervenant(s) :

Prononcé le

Rapport

Rapport sur l’élaboration d’un code européen des affaires

Auteur(s) : Valérie Gomez-Bassac - Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Date de remise :