Texte intégral
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de léconomie, du redressement productif et du numérique ont présenté une ordonnance modifiant lordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de lordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession dexpert-comptable.
Ce projet dordonnance sinscrit dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il vise à faciliter les créations de sociétés dexpertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital.
À cet effet, la condition de détention majoritaire du capital de ces sociétés par les seuls experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre français est supprimée. La création de ces sociétés et la détention des deux tiers des droits de vote par des professionnels de lexpertise comptable européens sont désormais autorisées. Cette réforme doit permettre aux sociétés dexpertise comptable françaises de collecter plus largement des capitaux et de constituer des sociétés au niveau européen, afin de favoriser leur compétitivité.
Lexercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l'expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, est par ailleurs admis.Plusieurs dispositions visent en outre à sécuriser les conditions dexercice de la profession, afin de permettre ladaptation à lévolution de la société des règles applicables aux professionnels de lexpertise comptable.
Ce projet dordonnance sinscrit dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il vise à faciliter les créations de sociétés dexpertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital.
À cet effet, la condition de détention majoritaire du capital de ces sociétés par les seuls experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre français est supprimée. La création de ces sociétés et la détention des deux tiers des droits de vote par des professionnels de lexpertise comptable européens sont désormais autorisées. Cette réforme doit permettre aux sociétés dexpertise comptable françaises de collecter plus largement des capitaux et de constituer des sociétés au niveau européen, afin de favoriser leur compétitivité.
Lexercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l'expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, est par ailleurs admis.Plusieurs dispositions visent en outre à sécuriser les conditions dexercice de la profession, afin de permettre ladaptation à lévolution de la société des règles applicables aux professionnels de lexpertise comptable.