Texte intégral
Je vous prie d'excuser Mme Girardin. C'est la première fois depuis le début de la Ve République qu'une loi sur le développement est présentée au Parlement. C'est un progrès démocratique important, voulu par le président de la République. C'est une première étape de la rénovation d'une politique du développement fondée sur la cohérence, la solidarité et la transparence, dotée d'objectifs clairs, de cibles géographiques différenciées, pour plus d'efficacité, et d'indicateurs destinés à l'évaluer.
Jeudi dernier, les députés ont adopté le texte à l'unanimité moins une abstention. Je remercie tout particulièrement votre commission des affaires étrangères et de la défense, ses deux rapporteurs et le président Carrère, ainsi que la commission du développement durable, en particulier M. Dantec et le président Vall. Il importe que la politique de développement bénéficie d'un large soutien politique dépassant les clivages. Ce texte résulte d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs de la solidarité internationale : ONG, syndicats, universitaires, élus locaux, etc.
Avec cette loi, la France se dote d'un cadre d'action rénové et moderne. Ce projet de loi répond à la mobilisation d'un nombre croissant d'acteurs non étatiques, reconnus dans un article spécifique. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale les réunira. Il donne plus de place aux collectivités territoriales, tout en reconnaissant leurs actions extérieures.
Les collectivités territoriales pourront destiner 1 % de la taxe sur les ordures ménagères à leur action extérieure. Les collectivités ultramarines sont mieux reconnues. Le Cicid devra veiller à la cohérence de l'ensemble des politiques nationales ; le regroupement des expertises aujourd'hui éparpillées entre différentes instances va dans le sens de cette cohérence. Une batterie de trente indicateurs permettra d'évaluer l'action de la France.
Vous interpelliez depuis plusieurs années le gouvernement sur le saupoudrage de l'aide. D'où sa centralisation sur sept pays prioritaires. L'intervention dans les pays à revenu intermédiaire se focalisera sur la préservation des biens publics mondiaux. Pour les pays en crise, à votre initiative, l'action de la France ne fondera sur un continuum.
Ce texte identifie quatre domaines prioritaires : la promotion de la paix, des droits de l'Homme, de l'égalité entre les femmes et les hommes ; l'équité, la justice sociale et le développement humain ; le développement économiquement durable et la préservation de l'environnement et des biens publics mondiaux ; deux thèmes transversaux, le genre et le climat, sont définis.
À l'initiative du Parlement, l'objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement a été repris.
La France est pionnière dans le domaine des financements innovants au service du développement, en particulier avec une partie de la taxe sur les transactions financières. Il est crucial d'amener les entreprises à être plus responsables et à transformer le développement économique en développement sociétal. La France veut encourager les sociétés françaises à mettre en oeuvre les objectifs de l'OCDE et à veiller au respect de l'environnement et des droits de l'Homme. Les entreprises se mobilisent d'ailleurs de plus en plus.
Cette loi rendra notre politique de développement plus efficace, plus cohérente, plus transparente. La France se devait de mettre de l'ordre dans sa politique de développement. Le Parlement a joué tout son rôle. Au nom du gouvernement de Manuel Valls, je vous en suis reconnaissant.
À l'heure où la tentation du repli s'exprime, il était nécessaire que le Sénat réaffirme la solidarité de la France, la solidarité qui a fait la grandeur de la France et qui fait consensus à droite et à gauche car elle contribue à bâtir un monde plus humain. Telle est le message de la France.
(Interventions des parlementaires)
Merci aux intervenants. La réforme de l'expertise internationale était attendue, elle est maintenant en marche, grâce à votre Haute assemblée. C'est un facteur essentiel d'influence à l'international. Le gouvernement est déterminé à avancer rapidement pour la traduire en actes. Un délégué interministériel sera nommé dès la loi promulguée, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie. Il travaillera dans un esprit d'écoute, d'efficacité et de détermination. Serons-nous capables de gagner des parts de marché dans les appels d'offre internationaux ? Nous le croyons et ce sera le gage de notre réussite.
Le gouvernement tiendra le Parlement informé. Une politique doit être évaluée pour être efficace. L'observatoire créé par la loi sera mis en place dans les meilleurs délais. Là encore, le gouvernement tiendra le Parlement étroitement informé.
(...)
Cette loi restera dans l'histoire. À mon tour de rendre hommage à M. Peyronnet, comme à M. Cambon. Je remercie l'ensemble des groupes : il était important de se rassembler sur un pareil sujet. Au nom de Mme Girardin, de M. Fabius, du gouvernement de Manuel Valls, merci à la Haute assemblée d'adopter cette loi qui rendra notre politique de développement plus efficace.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 juin 2014