Déclaration de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur les quarante ans de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse, Paris le 26 novembre 2014.

Texte intégral

Monsieur le président,
Madame la présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes,
Mesdames et Messieurs les députés,
Il y a 40 ans exactement, Simone Veil montait à cette tribune pour présenter une loi historique qui dépénalisait l'IVG et donnait aux femmes la possibilité d'avorter dans des conditions sures et légales.
Après l'ordonnance ayant ouvert le droit de vote aux femmes, cette loi du 17 janvier 1975, qui n'aurait pas pu être votée sans la gauche, reste aujourd'hui l'un des textes les plus emblématiques de l'Histoire récente des droits des femmes.
Il y a 40 ans, pour reprendre les mots de Simone Veil elle-même, les femmes sont sorties de l'opprobre, de la honte, de la solitude, de l'anonymat et de l'angoisse des poursuites. Elles sont entrées dans un nouveau siècle, celui où leur droit à disposer de leur corps était enfin reconnu. Celui dans lequel il est dit, haut et fort, qu'une femme n'a pas vocation à être une mère, qu'elle choisit de l'être et le moment de l'être. Celui des libertés, politiques, économiques, et sexuelles.
Au moment où, dans des pays de grande civilisation, des hauts responsables peuvent affirmer, sans sourciller, que le statut des femmes c'est la maternité, au moment où aux portes de la France des reculs menacent, au moment où dans notre pays même renaît de ses cendres un discours moralisateur, culpabilisateur, qui invoque pêle-mêle des avortements de confort et le sens des responsabilités, nous devons avec force rappeler l'exigence de ce combat pour la libération et l'émancipation des femmes.
Je salue aujourd'hui les militantes inlassables de la liberté qui ont combattu pour donner aux femmes le choix de leur propre destin. Les militantes du Mouvement de libération des femmes (MLF), du Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC), du Planning familial, de Choisir, qui ont permis aux femmes d'avorter quand la loi en faisait des criminelles.
Je salue celles et ceux qui ont dénoncé les lois inappliquées, le danger de la clandestinité, le silence qui entourait alors les femmes ayant avorté : les 343 salopes et les 331 médecins.
Je salue les ministres qui m'ont précédée et qui ont agi pour renforcer le droit à l'avortement : Yvette ROUDY qui a fait voter le remboursement partiel de l'IVG, Martine AUBRY qui a allongé les délais légaux pour le pratiquer.
Ce gouvernement s'inscrit dans cette longue tradition. Il porte l'héritage des luttes politiques en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps. Il le porte résolument comme un combat d'avenir.
Face aux bruits pernicieux de la culpabilisation et du mensonge, chacune et chacun doit défendre ce qui permet aux femmes de vivres libres et émancipées, ici comme ailleurs. Chacune et chacun doit rappeler, comme vous le faites dans votre résolution, que le droit des femmes à disposer librement de leur corps est une condition indispensable pour la construction de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et d'une société de progrès.
C'est la fierté de ce gouvernement d'avoir décidé, sans hésiter, de renforcer le droit des femmes à disposer de leur propre corps. Ainsi, en deux ans et demi, nous avons permis, avec vous,
- le remboursement à 100% de l'IVG par la Sécurité sociale,
- l'extension du délit d'entrave à l'IVG,
- la suppression de la notion de détresse, désormais sans rapport avec les faits,
- la diffusion d'une information objective sur Internet grâce à la mise en place d'un site, ivg.gouv.fr, dont la fréquentation est un succès
- la revalorisation financière de l'acte pour que les établissements soient confortés dans leur activité.
Le droit à disposer de son corps ce n'est pas seulement l'avortement : c'est aussi l'accès à l'information, l'éducation à la sexualité et, bien sûr, l'accès à la contraception. Ce gouvernement est fier d'avoir introduit la gratuité de la contraception pour les mineures.
De grands progrès ont été accomplis. On peut avorter en France aujourd'hui, 220 000 femmes le font chaque année. Mais, face aux obstacles du quotidien, aux inégalités de territoire, aux attentes des femmes, l'accès à ce droit doit être conforté et garanti. Face à cette réalité, il s'agit d'apporter des réponses. Je présenterai en janvier prochain un programme d'actions : mieux informer, mieux orienter, mieux prendre en charge, tels sont mes objectifs.
Aujourd'hui, nous devons faire face à de nouveaux défis.
- Nous devons améliorer la qualité de l'information délivrée aux femmes qui souhaitent interrompre une grossesse non désirée. Cette information doit permettre aux femmes de choisir la méthode d'avortement qui leur convient le mieux, qu'il s'agisse de l'IVG chirurgicale ou médicamenteuse.
- Les femmes doivent être systématiquement orientées vers une solution effective de prise en charge. Toute l'année. C'est pourquoi, j'ai donné instruction aux Agences régionales de santé de veiller à ce que l'accès à l'IVG reste effectif partout et tout le temps, notamment pendant les périodes estivales.
- Nous devons garantir un accès de proximité à l'interruption volontaire de grossesse. Je sais qu'il reste des inquiétudes dans certains territoires. Le mouvement massif de suppression des centres IVG à l'œuvre dans le passé a été enrayé. Je n'abandonne pas les établissements qui sont essentiels à l'accès à l'IVG en particulier pour les femmes qui vivent dans les départements excentrés. J'ai demandé un état des lieux précis de la situation ; Cette prise en charge doit se faire dans les mêmes conditions financières partout.
Mesdames, messieurs,
Le combat pour l'accès de toutes les femmes à l'avortement ne s'arrête pas à nos frontières. La France porte ce droit haut et fort dans le monde, Pascale BOISTARD l'a fait en septembre dernier à la tribune de l'ONU.
Ailleurs dans le monde, l'absence de reconnaissance du droit à l'avortement n'est pas seulement un enjeu politique, c'est aussi un enjeu de santé publique. Chaque année 22 millions de grossesses non désirées donnent lieu à un avortement non médicalisé. 8 millions de femmes souffrent de séquelles temporaires ou définitives. Chaque année, 50 000 femmes meurent des suites d'un avortement clandestin, soit une femme toutes les 10 minutes. Comme le disait Gisèle Halimi dans sa plaidoirie au procès de Bobigny, « c'est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans argent et des sans relations qui est frappée ».
Face aux alliances conservatrices, je veux dire que la France ne désarmera pas et, toujours, défendra la reconnaissance universelle du droit à l'avortement sûr et légal. Les échéances internationales de l'année 2015, les 20 ans de la conférence de Pékin notamment, nous offrent une opportunité rare de porter cette position sur la scène internationale. La France sera au rendez-vous de ses responsabilités.
Défendre le droit des femmes à disposer de leur corps, c'est reconnaitre les droits fondamentaux de l'humanité tout entière. L'émancipation de chacune et de chacun n'est pas une option, c'est notre responsabilité à toutes et tous.
Je vous remercie.
Source http://www.social-sante.gouv.fr, le 27 novembre 2014