Texte intégral
Madame la Députée, vous citez la Charte européenne des droits fondamentaux du 7 novembre 2000 et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et je vous en remercie.
Vous citez également l'article 9 de cette convention, qui est extrêmement précis et qui dit que les États parties prennent des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales.
C'est précisément, madame la députée, ce que nous faisons avec la mise en place des agendas de l'accessibilité programmée, qui sont, je le rappelle, des calendriers pluriannuels précis et chiffrés. Comme vous le savez, nous sommes encore en train de travailler ensemble à certaines améliorations du dispositif, avec vous et avec d'autres députés présents sur ces bancs.
Selon les configurations, les agendas seront déposés en mairie ou en préfecture, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance. Un formulaire CERFA particulièrement simplifié permettra de formaliser l'agenda. Les services de transport public devront eux aussi élaborer un schéma directeur d'accessibilité et un Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est créé par l'ordonnance. Ses ressources proviendront des sanctions prévues par le nouveau dispositif.
Sans ces agendas, la mise en accessibilité de notre pays n'avancerait pas, chacun le sait ici. Il ne s'agit donc en aucun cas d'un report de la loi de 2005 : il s'agit de se donner les moyens d'appliquer cette loi.
Oui, nous respecterons le projet de loi d'habilitation et l'ordonnance. Je sais pouvoir compter sur vous et sur le dialogue que nous avons établi pour pouvoir améliorer ensemble ce qui peut l'être et pour permettre une accessibilité concrète en France, dans le respect de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Comme prévu, le projet de loi de ratification de l'ordonnance sera déposé et débattu devant le Parlement début 2015.
source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 décembre 2014