Déclaration de Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat au développement et à la francophonie, sur la convention fiscale franco-andorrane, à l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015.

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Circonstance : Deuxième lecture de la convention fiscale France-Andorre, à l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015

Prononcé le

Texte intégral

Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, je suis devant vous pour vous présenter à nouveau le projet de convention fiscale entre la France et Andorre signée le 2 avril 2013. Comme vous le savez, après le rejet du texte au Sénat, le 18 décembre 2014, puis l'échec de la commission mixte paritaire le 15 janvier dernier, votre Assemblée est amenée à se prononcer à nouveau sur ce texte, en nouvelle lecture.
Toutefois, le gouvernement considère que les raisons qui ont motivé ce rejet, explicitées en détail lors du débat qui s'est déroulé ici même comme au Sénat, ne sont pas justifiées. En effet, c'est une clause de l'article 25 de la convention prévoyant que la France conserve la possibilité d'imposer ses ressortissants résidant à Andorre qui provoque une inquiétude.
Comme je l'ai déjà exposé devant vous, il s'agit d'une disposition à caractère totalement ponctuel dans le temps et dans l'espace. Tout d'abord, elle répond aux circonstances d'une négociation passée. À l'époque, en raison de l'absence de fiscalité directe à Andorre, il apparaissait nécessaire de prendre toutes les garanties possibles.
De plus, cette disposition ne concerne que la convention franco-andorrane. Elle ne saurait donc toucher aucun autre pays - notre intention n'est d'ailleurs pas de la reproduire où que ce soit - puisque les conventions négociées ultérieurement et, pour certaines, déjà ratifiées par le Parlement, ne contiennent pas une telle clause.
Enfin, elle est absolument sans effet sur le plan fiscal. Une telle disposition, dans une convention, n'institue en rien une imposition. Je l'ai déjà dit : la seule manière d'instituer un impôt, quel qu'il soit, est de passer par une loi votée ici, par le Parlement, c'est-à-dire par vous-mêmes, comme vous le savez.
En rejetant cette convention, je souligne qu'au lieu de défendre leurs intérêts, on pénaliserait les entreprises et les particuliers qui attendent d'en bénéficier, notamment nos compatriotes vivant à l'étranger.
Le Parlement d'Andorre a ratifié à l'unanimité ce projet de convention voici un an déjà. Cet État attend désormais que nous lui confirmions la ratification de notre côté, ce qui permettra l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Je vous ai déjà présenté ces arguments en première lecture, tout comme je m'étais engagée avec force devant vous, au nom du gouvernement, à vous assurer que la ratification de cette convention ne pourrait en aucun cas constituer une possible base juridique à la création d'un nouvel impôt fondé sur la nationalité. Je vous le redis aujourd'hui avec autant de force !
Un échec de la ratification du côté français nous conduirait à engager un nouveau processus de négociation et de signature qui repousserait l'entrée en vigueur de la convention dans un délai qui risquerait d'être très long, si l'on en juge par le nombre d'années que nous avons mis à négocier cette convention. Ce serait contraire à l'objectif que nous partageons tous ici, qui consiste à simplifier la vie des particuliers et des entreprises concernés et, naturellement, à renforcer nos relations avec Andorre tout en fermant la porte à la fraude et à l'évasion.
En outre, dans le contexte évolutif que nous connaissons, il n'est pas réaliste de croire que nous pourrions figer l'équilibre du texte. L'Espagne a elle aussi signé avec Andorre une convention fiscale le 8 janvier dernier. Dès lors, si la négociation était rouverte avec la France, les travaux ne sauraient porter que sur un seul point ; chacune des deux parties serait forcément conduite à évoquer d'autres changements, et tous ces nouveaux sujets de débat prendraient du temps.
Sur le fond, sans revenir en détail sur les nombreuses explications qui vous ont déjà été données, je vous rappelle brièvement les raisons pour lesquelles la signature avec Andorre d'une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions est désormais possible et nécessaire.
Il est vrai que jusqu'en 2010, année où elle s'est dotée d'un cadre fiscal, la Principauté d'Andorre n'appliquait aucune fiscalité directe, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur les bénéfices commerciaux. C'est à la fin 2010 qu'elle a donc institué une imposition sur les bénéfices des sociétés, les revenus des activités économiques et ceux des non-résidents. Cette législation s'est appliquée à compter du 1er janvier 2012. En outre, un impôt sur les revenus des personnes physiques a été adopté en avril 2014 et s'applique depuis le 1er janvier 2015. Par ailleurs, une loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, dont le taux est fixé à 4,5 %, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Parallèlement, Andorre a connu des évolutions décisives en matière de transparence et de coopération fiscale, et vous savez que c'était pour la France une condition sine qua non à satisfaire avant d'envisager la signature d'une convention.
C'est dans ce contexte que la convention fiscale entre la France et Andorre permettra aux deux États, compte tenu de leur proximité, de disposer d'un cadre adapté pour éviter les doubles impositions, afin que ces dernières n'entravent pas les relations économiques et ne pénalisent pas les entreprises et les particuliers qui se trouvent dans des situations transfrontalières.
À cet égard, les stipulations de la convention reprennent de manière générale les principes de l'OCDE, comme on l'a déjà dit, en intégrant les adaptations rendues nécessaires par les particularités des législations de chaque État. Elles permettent de clarifier, par des règles précises agréées par les deux parties, la répartition des droits d'imposer entre les deux États, ainsi que les mécanismes permettant d'éliminer des doubles impositions. D'autre part, les retenues à la source portant sur les redevances, intérêts et dividendes sont limitées à des taux variant entre 5 % et 15 %. Enfin, au cas où un contribuable se trouverait en situation de double imposition, la convention prévoit la mise en œuvre d'une procédure amiable bilatérale de règlement du différend.
Si la nouvelle convention fiscale franco-andorrane vise à éviter les doubles impositions, elle comporte aussi un arsenal très complet de stipulations visant à empêcher les montages d'évasion fiscale et les situations d'absence d'impôt. Comme vous le savez, la France est en pointe dans les travaux internationaux sur ces sujets et, pour le gouvernement, il est prioritaire de lutter contre les abus de ce type.
Je voudrais pour finir revenir sur une particularité de ce texte. Comme vous l'avez relevé, la clause sur l'échange de renseignements y est remplacée par une référence à l'accord franco-andorran dédié du 22 septembre 2009. Cet accord se fonde sur un modèle défini en 2002 au niveau international, dans le cadre des travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations. Il est dédié au seul volet de l'assistance administrative sur demande. Dans ce domaine, il permet une coopération fiscale identique au standard de l'OCDE, en excluant explicitement le secret bancaire. Les deux parties ont fait le choix pragmatique de conserver le mécanisme déjà en place, par souci de simplicité.
En clair, la convention fiscale qui vous est soumise répond aux avancées indéniables d'Andorre en matière de fiscalité et de transparence. Dans un contexte d'étroite proximité entre ce pays et la France, elle a vocation à constituer à l'avenir un cadre essentiel des relations économiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises qui sont en relation avec Andorre, notamment les Français de l'étranger qui ont fait le choix de s'y installer.
Les inquiétudes étant désormais levées, je rappelle l'importance qu'il y a à ratifier dans les meilleurs délais cette convention qui apportera une sécurité juridique aux personnes et aux entreprises vivant et travaillant en lien avec Andorre. Pour ces raisons, le gouvernement est convaincu que son entrée en vigueur rapide relève de l'intérêt des deux États.
Je fais confiance, Mesdames et Messieurs les Députés, à votre réalisme et à votre volonté d'avancer afin que ce texte puisse être ratifié le plus rapidement possible !
Pour conclure, la convention fiscale qui vous est soumise répond aux avancées indéniables d'Andorre en matière de fiscalité et de transparence. Dans un contexte d'étroite proximité avec la France, elle a vocation à être à l'avenir un cadre essentiel pour les relations économiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises, qui sont en relations avec cet État, notamment les Français qui ont fait le choix de s'y installer.
Maintenant que les inquiétudes sont levées, je reviens sur l'importance qu'il y a à ratifier dès aujourd'hui cette convention qui apportera une sécurité juridique aux personnes et aux entreprises qui vivent et travaillent en lien avec Andorre. Pour ces raisons, le gouvernement est convaincu que son entrée en vigueur rapide relève de l'intérêt des deux États.
Mesdames et Messieurs les Députés, je vous fais confiance, je fais confiance à votre sens du réalisme et à votre volonté d'avancer pour que ce texte soit ratifié le plus rapidement possible.
(Interventions des parlementaires)
Je suis ici devant vous pour défendre cette convention. J'ai entendu les craintes que vous nourrissiez, notamment sur l'article 25, mais je redis que cette inquiétude n'est pas fondée : il n'y a pas de risque de création d'impôt sur la nationalité.
Vous dites qu'une modification ou un avenant pourrait intervenir très vite. Si tel était le cas, nous l'aurions fait ! Mais Andorre a déjà ratifié cette convention. Monsieur de Courson a dressé l'historique : les négociations relatives à la convention ont commencé en 2011, mais on a commencé à travailler sur le sujet bien avant. On compte plus de dix années de travail sur cette convention !
Comme je vous l'ait dit, l'Espagne a signé à son tour avec Andorre une convention fiscale, plus large, le 8 janvier dernier. Il est évident que si l'on rouvrait le sujet aujourd'hui, on repartirait pour un certain nombre d'années. Le gouvernement ne le souhaite pas.
Comme beaucoup l'ont dit, ce qui est en jeu, ce sont nos relations avec Andorre, le développement économique que nous souhaitons poursuivre avec cette principauté. Aujourd'hui, tant les entreprises que les citoyens attendent, en manifestant une certaine impatience, que l'on ratifie cette convention.
Comme le dit le rapporteur, nous avons déjà perdu beaucoup trop de temps. La convention aurait pu être appliquée au 1er janvier 2015, si nous l'avions ratifiée en son temps. Au lieu de cela, nous avons accordé toute sa place au débat, ce qui est très bien, en expliquant à plusieurs reprises que si le gouvernement avait proposé cette clause à l'origine, cela était dû au fait qu'à l'époque, Andorre n'avait pas mis en place de fiscalité.
Il s'agissait donc d'une clause de précaution. Maintenant que la convention a été ratifiée par Andorre et que la négociation est terminée, il serait préjudiciable pour nos échanges de rouvrir la discussion. Si on relançait le débat à ce stade, je vous garantis qu'il faudrait de nombreuses années pour le conclure.
J'ai une petite habitude des négociations internationales, notamment s'agissant d'accords de libre-échange ou de conventions fiscales, et je peux vous dire que cela nécessite un certain nombre d'années. Le gouvernement réaffirme donc qu'il n'y a pas d'inquiétudes à avoir et, en conséquence, vous redemande de ratifier la convention.
Vous regrettiez tout à l'heure, et à raison, que les représentants des Français de l'étranger ne soient pas suffisamment associés à ce type de travaux. Je voudrais vous dire que Christian Eckert a déjà mis en place un groupe de travail, réunissant les parlementaires élus par les Français de l'étranger, consacré à l'ensemble des questions liées à la fiscalité, ce qui inclut les conventions fiscales.
Ce travail a commencé et est appelé à se poursuivre.
Vous avez aussi fait référence à la convention avec la Belgique. Or, celle-ci ne comporte pas de clause semblable. Vous voyez bien que la France, que le gouvernement n'a absolument pas l'intention de généraliser une clause très spécifique, liée à un contexte particulier.
(Interventions des parlementaires)
Le gouvernement donne naturellement un avis défavorable à cet amendement. D'abord, je veux redire que la clause sur la nationalité figurant à l'article 25 est inapplicable. Ce n'est pas un précédent, mais une spécificité liée à un contexte, à un moment donné. Renégocier, je le répète, prendrait plusieurs années - je vous le garantis, même si vous ne voulez pas l'entendre - et serait préjudiciable à nos concitoyens.
Par ailleurs, je veux vous assurer qu'il n'y a pas de grand complot de la part de Bercy. Enfin, la Franco-Américaine que je suis, pragmatique et cherchant l'efficacité et l'action, a envie de vous redire que ce que les Français nous demandent, aujourd'hui, c'est de passer vite aux actes. Passons donc aux actes, concrétisons la volonté de tous ceux qui ont travaillé sur ces questions jusqu'à aujourd'hui.
J'émets donc un avis défavorable et je vous redemande de soutenir le gouvernement, afin que l'on puisse avancer et se dire que l'on a accompli quelque chose de plus. Je crois qu'aujourd'hui, nous devons travailler plus vite. Nous cherchons à simplifier, à être dans l'action et à travailler plus vite. C'est peut-être en le montrant aujourd'hui que nous pourrons entrer dans une nouvelle ère.
(Interventions des parlementaires)
Je comprends l'idée qu'une lettre interprétative permettrait de faire l'unanimité et il est vrai que dans un premier temps, j'aurais envie de dire que cela ne mange pas de pain. Mais qu'écrirait-on en fait : que le Parlement n'aurait plus jamais la liberté de décider quelque chose en cette matière ? C'est pourtant bien au Parlement que se décide ce genre de dispositions !
Dès ma première explication, ici même, il y a déjà plusieurs mois, il a été clair que rien de nouveau ne se ferait en matière d'imposition sans que les assemblées ne le décident d'elles-mêmes. Dès lors, je ne vois pas pourquoi écrire une lettre interprétative. Cela part d'une bonne intention, mais ce courrier remettrait en cause la liberté du Parlement de faire différemment. On peut en discuter ad vitam aeternam et se répandre en paroles, mais de toute façon, ce que craignent certains ne s'appliquera pas.
Oui, je peux comprendre qu'on trouve un peu particulier ce type de clause, mais c'est ainsi qu'a été pensée la convention - à une époque où je n'étais pas aux responsabilités. Je redis qu'elle répondait à un contexte particulier.
(L'article unique est adopté, ainsi que l'ensemble du projet de loi.)
source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 janvier 2015