Déclaration de M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur la convention fiscale entre la France et Andorre, au Sénat le 19 février 2015.

Texte intégral


Ce texte revient devant vous après son rejet le 18 décembre dernier et l'échec de la CMP. Le point d'achoppement, vous le savez, est l'alinéa premier de l'article 25, selon lequel la France conserve la possibilité d'imposer les résidents français en Andorre - comme si la convention n'existait pas. Mais cette disposition a été incluse dans le texte avant la négociation, à une époque où Andorre ne disposait pas d'une fiscalité directe. Et cette clause n'a pas plus vocation à s'appliquer qu'à être reproduite dans une autre convention. Elle est sans effet au plan fiscal dans la mesure où l'impôt relève de la loi.
Le Parlement andorran a ratifié la convention à l'unanimité. L'échec d'une ratification en France entraînerait un nouveau processus de négociation, ce qui serait contraire à l'objectif de simplifier la vie des particuliers et des entreprises, comme de renforcer les relations de nos deux États tout en luttant contre la fraude fiscale.
Jusqu'en 2010, Andorre n'avait aucune fiscalité directe ; la Principauté a introduit depuis une imposition sur les bénéfices des sociétés ainsi qu'un impôt sur le revenu, ce dernier étant entré en vigueur au 1er janvier 2015. Parallèlement, des évolutions décisives ont été constatées en matière de transparence et de coopérations fiscales.
Les stipulations de la convention reprennent celles, habituelles, de l'OCDE avec les adaptations nécessaires, en particulier pour éviter des montages d'évasion fiscale. Les autorités andorranes s'impliquent dans les processus internationaux de lutte contre la fraude et d'échanges d'informations.
Cette convention répond aux progrès réalisés par la Principauté en matière de fiscalité et de transparence. Le gouvernement estime que sa ratification est dans l'intérêt des particuliers, des entreprises et des deux États.
(Interventions des parlementaires)
Il est clair que cette convention ne doit pas être interprétée par quiconque comme une incitation à transporter son domicile fiscal à Monaco. Je vous renvoie plutôt à la devise de Charlemagne : «ne jamais céder à la peur !». Les bénéfices de la convention ont été rappelés. Je vous invite à adopter ce texte.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 février 2015