Conseil des ministres du 11 mars 2015. Accord entre la France et l’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
Les investisseurs français ne bénéficient, pour leurs investissements effectués en dehors des Etats appartenant à l’Organisation de coopération et de développement économiques, d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions politiques de l'État d'accueil. La France a donc signé, depuis les années 1970, des accords bilatéraux relatifs à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements.
C'est dans ce cadre que la France a signé à Bagdad le 31 octobre 2010 un accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements avec la République d’Irak. Il contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger, et offre ainsi aux investisseurs français une protection juridique complète et cohérente.La relation bilatérale entre la France et l’Irak s’est fortement intensifiée depuis l’été 2014, alors que l’unité et l’intégrité de l’Irak sont apparues gravement menacées. La reprise des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord témoigne de la relance des échanges bilatéraux.