Texte intégral
Nous présentons ce matin avec Christian ECKERT le programme de stabilité en Conseil des ministres. Notre stratégie de poursuite du redressement de nos finances publiques, que retrace ce document, sera discutée avec le Parlement avant d'être adressée à nos partenaires européen avant la fin du mois.
Un an après ma prise de fonction comme ministre des Finances, c'est la seconde fois que je me prête à cet exercice. Vous savez que c'est un exercice régulier, commun à l'ensemble des Etats membres, qui participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union européenne.
En un an, nous avons, je crois, parcouru du chemin.
Vous en connaissez les fondements :
- une prudence dans les hypothèses, j'y reviendrai. C'est ce qui nous a permis l'an dernier de faire in fine mieux que nous ne l'avions prévu à l'été ;
- une maîtrise de la dépense, avec une dépense qui a atteint en 2014 sa progression la plus basse depuis des décennies, qui dégage les marges pour réduire les déficits, tout en baissant les prélèvements et en assurant le financement de nos priorités. Vous avez encore pu constater récemment que les efforts supplémentaires de lutte contre le terrorisme étaient financés par des économies dans d'autres secteurs de l'Etat ;
- une baisse des prélèvements, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Nous vous avons parlé hier de la baisse d'impôt sur le revenu, qui concernera 9 millions de foyers cette année et vous aurez noté que les prélèvements, stabilisés en 2014, vont baisser en 2015.
Enfin une baisse des déficits, puisque le déficit a finalement baissé plus qu'attendu, dans un contexte de faible croissance en 2014 et que, corrigé du cycle économique, le déficit dit "structurel" a été plus que divisé par deux entre 2011 et 2014.
Notre stratégie s'articule autour de la volonté de redresser de manière durable notre économie, pour retrouver plus de croissance et plus d'emploi.
Cette volonté, elle se traduit dans notre stratégie de finances publiques, mais également dans les réformes que nous conduisons. Le programme de stabilité s'accompagne à cet égard, comme chaque année, d'un programme national de réformes qui sera adopté par le même Conseil des ministres.
Quelques mots d'abord sur le cadrage économique de cet exercice.
Comme à l'automne à l'occasion du PLF, j'ai souhaité que soient retenues des hypothèses extrêmement prudentes. Cette prudence, le Haut conseil des finances publiques l'a reconnue ce matin, je m'en félicite. C'est un gage du sérieux de l'exercice.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire, notre hypothèse de croissance reste de 1% cette année et ne s'élève qu'à 1,5% pour les années 2016 et 2017. C'est un niveau "plancher", et non un plafond, qui ne préjuge pas d'une reprise qui pourrait être plus soutenue.
De même, en cohérence avec l'effet de la baisse du prix du pétrole, l'hypothèse d'inflation est de 0% cette année, avant de remonter progressivement vers sa cible, à 1% en 2016 et 1,4% en 2017.
Pour juger du caractère prudent de nos hypothèses, vous aurez relevé, comme moi, les prévisions des autres organismes, comme celles que le FMI a rendu publiques hier (1,2% de croissance en 2015). Je crois d'ailleurs que l'OFCE aujourd'hui présente une prévision encore supérieure (à 1,5%).
Depuis plusieurs mois, la reprise de l'activité se confirme. Elle passe d'abord par le redémarrage de la consommation, qui est robuste depuis plusieurs mois.
L'évolution plus favorable des prélèvements se conjugue cette année à une baisse du prix du pétrole de plus de 30% en euros depuis l'été 2014, qui réduit cette année la facture énergétique de la France et injecte de l'ordre de 10 milliards d'euros en faveur des ménages (et autant en faveur des entreprises).
Dans ce contexte, le pouvoir d'achat des ménages progresse de nouveau : il a augmenté de 1,1% en 2014 et accélèrera pour atteindre +1,3% en 2015.
Toutes ces évolutions sont favorables : je vous rappelle au passage que le moral des ménages a retrouvé en mars un niveau inégalé depuis 2010.
De même, nos exportations devraient bénéficier d'une reprise en cours en zone euro, des mesures de compétitivité que nous avons prises et d'un euro plus favorable à nos exportateurs.
La nécessité de relancer l'investissement
Il reste donc un levier majeur à activer pour accélérer la reprise : c'est le redémarrage de l'investissement.
Sous l'effet du CICE, du Pacte et de la baisse du prix de l'énergie, les marges des entreprises se redressent très nettement. Elles devraient retrouver cette année leur niveau de 2010.
Avec une demande qui redémarre et des conditions de financement favorables, les entreprises devraient retrouver l'espace nécessaire à leur projet d'investissement, d'innovation et d'emploi. Les crédits aux entreprises commencent à gagner en vigueur.
C'est le point clé de la situation actuelle : permettre aux chefs d'entreprises de passer de la défiance à la confiance.
Le Premier ministre l'a redit la semaine dernière et les mesures de soutien qu'il a annoncées auront un effet sur l'investissement des entreprises, qui devrait accélérer nettement en 2016 à +4,6%, après une progression de +1,2% en 2015.
Ce type de rebond n'est pas sans précédent puisque l'on observe généralement un effet d'accélérateur entre la reprise de l'activité et l'investissement. Les mesures décidées y contribueront.
Dans ce contexte, nous vous présentons ce matin un programme de stabilité cohérent avec un retour sous 3% du PIB de déficit en 2017, sous des hypothèses prudentes.
Vous l'avez constaté, les résultats budgétaires pour l'année 2014 ont été sensiblement meilleurs que prévu, dans un environnement économique pourtant encore difficile, permettant au déficit de baisser à 4,0%.
Hors crédits d'impôt, la dépense publique a progressé de 0,9% en valeur, soit le plus faible rythme d'augmentation de ces dernières décennies.
Et pour la première fois depuis 2009, les prélèvements obligatoires se sont stabilisés. Ces résultats démontrent la capacité de la France à assainir ses comptes publics, par une maîtrise accrue de ses dépenses et sans augmenter les prélèvements obligatoires.
Cette dynamique sera poursuivie, en maintenant le rythme prévu de redressement des comptes publics, pour permettre au déficit public de passer à 3,8% en 2015, 3,3% en 2016 puis 2,7% du PIB en 2017.
S'appuyant sur les bons résultats de 2014 et des hypothèses de croissance prudentes, cette trajectoire est réaliste.
Elle nécessite de compenser les pertes d'économies liées à l'inflation en 2015, et de même, en 2016, de maintenir les efforts de réduction du poids de la dépense publique qui étaient prévus.
Ceci nécessite 4 milliards d'euros de mesures complémentaires en 2015, 5 milliards d'euros en 2016.
Et je veux le dire très solennellement à ceux qui nous font de faux procès: ce que nous disons, nous le tenons et il n'y aura pas de hausse d'impôt !
La dette devrait dans ce cadre arrêter de progresser et rester sous le seuil des 100% de PIB.
Certains s'en sont émus, pensant que ce seuil serait dépassé. Ce n'est pourtant ni ce que disent les institutions internationales, les agences de notation, ni ce que montrent nos projections. Cette trajectoire est en définitive très proche de celle votée en loi de programmation à l'automne dernier. Vous constaterez que la baisse des déficits est par ailleurs conforme à ce que nous demandent nos partenaires européens : conforme sur la réduction des déficits, conforme sur l'atteinte des 3% en 2017 et conforme sur les étapes intermédiaires qui permettent d'y parvenir.
Alors, c'est vrai, il reste des débats à mener sur certains aspects de la recommandation de la Commission, notamment les aspects structurels, et je souhaite à cet égard vous rappeler le contexte dans lequel nous avons abordé ce débat.
Pour fixer sa recommandation, la Commission s'est fondée sur une hypothèse de déficits de 4,3% du PIB. Or, le déficit 2014 a été de 4% du PIB. Il y a donc là un premier élément que la Commission ne pouvait pas avoir à sa connaissance au moment où elle a fixé sa nouvelle recommandation.
Le deuxième élément, c'est que, si la reprise est bien en cours, la préoccupation de toute l'Europe aujourd'hui, c'est de conforter une croissance qui est encore trop timide et qui doit atteindre des niveaux suffisants pour, partout en Europe, faire reculer le chômage.
Bref, après avoir analysé les conséquences qu'aurait l'application stricte des recommandations de la Commission, c'est-à-dire après avoir constaté que la mise en oeuvre de ces recommandations auraient fait chuter la croissance et par là même nous aurait empêchés de faire reculer le chômage, nous avons considéré, dans le respect de la Commission et pour porter ceci à son jugement, qu'une autre voie était possible pour atteindre les mêmes objectifs nominaux, et même meilleurs, sans pour autant mettre en cause un niveau de croissance suffisante pour faire reculer le chômage.
Ce débat est totalement légitime, nous le porterons avec un esprit positif, et je suis persuadé qu'il permettra à chacun de constater quoi ? Que la France, pour la première fois depuis très longtemps, est en situation de respecter ses objectifs de déficit, et ça c'est le point nouveau : la France sera au rendez-vous de moins de 3% en 2017, la France soutiendra la croissance et la France aura une croissance suffisante pour faire reculer le chômage.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 17 avril 2015
Un an après ma prise de fonction comme ministre des Finances, c'est la seconde fois que je me prête à cet exercice. Vous savez que c'est un exercice régulier, commun à l'ensemble des Etats membres, qui participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union européenne.
En un an, nous avons, je crois, parcouru du chemin.
Vous en connaissez les fondements :
- une prudence dans les hypothèses, j'y reviendrai. C'est ce qui nous a permis l'an dernier de faire in fine mieux que nous ne l'avions prévu à l'été ;
- une maîtrise de la dépense, avec une dépense qui a atteint en 2014 sa progression la plus basse depuis des décennies, qui dégage les marges pour réduire les déficits, tout en baissant les prélèvements et en assurant le financement de nos priorités. Vous avez encore pu constater récemment que les efforts supplémentaires de lutte contre le terrorisme étaient financés par des économies dans d'autres secteurs de l'Etat ;
- une baisse des prélèvements, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Nous vous avons parlé hier de la baisse d'impôt sur le revenu, qui concernera 9 millions de foyers cette année et vous aurez noté que les prélèvements, stabilisés en 2014, vont baisser en 2015.
Enfin une baisse des déficits, puisque le déficit a finalement baissé plus qu'attendu, dans un contexte de faible croissance en 2014 et que, corrigé du cycle économique, le déficit dit "structurel" a été plus que divisé par deux entre 2011 et 2014.
Notre stratégie s'articule autour de la volonté de redresser de manière durable notre économie, pour retrouver plus de croissance et plus d'emploi.
Cette volonté, elle se traduit dans notre stratégie de finances publiques, mais également dans les réformes que nous conduisons. Le programme de stabilité s'accompagne à cet égard, comme chaque année, d'un programme national de réformes qui sera adopté par le même Conseil des ministres.
Quelques mots d'abord sur le cadrage économique de cet exercice.
Comme à l'automne à l'occasion du PLF, j'ai souhaité que soient retenues des hypothèses extrêmement prudentes. Cette prudence, le Haut conseil des finances publiques l'a reconnue ce matin, je m'en félicite. C'est un gage du sérieux de l'exercice.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire, notre hypothèse de croissance reste de 1% cette année et ne s'élève qu'à 1,5% pour les années 2016 et 2017. C'est un niveau "plancher", et non un plafond, qui ne préjuge pas d'une reprise qui pourrait être plus soutenue.
De même, en cohérence avec l'effet de la baisse du prix du pétrole, l'hypothèse d'inflation est de 0% cette année, avant de remonter progressivement vers sa cible, à 1% en 2016 et 1,4% en 2017.
Pour juger du caractère prudent de nos hypothèses, vous aurez relevé, comme moi, les prévisions des autres organismes, comme celles que le FMI a rendu publiques hier (1,2% de croissance en 2015). Je crois d'ailleurs que l'OFCE aujourd'hui présente une prévision encore supérieure (à 1,5%).
Depuis plusieurs mois, la reprise de l'activité se confirme. Elle passe d'abord par le redémarrage de la consommation, qui est robuste depuis plusieurs mois.
L'évolution plus favorable des prélèvements se conjugue cette année à une baisse du prix du pétrole de plus de 30% en euros depuis l'été 2014, qui réduit cette année la facture énergétique de la France et injecte de l'ordre de 10 milliards d'euros en faveur des ménages (et autant en faveur des entreprises).
Dans ce contexte, le pouvoir d'achat des ménages progresse de nouveau : il a augmenté de 1,1% en 2014 et accélèrera pour atteindre +1,3% en 2015.
Toutes ces évolutions sont favorables : je vous rappelle au passage que le moral des ménages a retrouvé en mars un niveau inégalé depuis 2010.
De même, nos exportations devraient bénéficier d'une reprise en cours en zone euro, des mesures de compétitivité que nous avons prises et d'un euro plus favorable à nos exportateurs.
La nécessité de relancer l'investissement
Il reste donc un levier majeur à activer pour accélérer la reprise : c'est le redémarrage de l'investissement.
Sous l'effet du CICE, du Pacte et de la baisse du prix de l'énergie, les marges des entreprises se redressent très nettement. Elles devraient retrouver cette année leur niveau de 2010.
Avec une demande qui redémarre et des conditions de financement favorables, les entreprises devraient retrouver l'espace nécessaire à leur projet d'investissement, d'innovation et d'emploi. Les crédits aux entreprises commencent à gagner en vigueur.
C'est le point clé de la situation actuelle : permettre aux chefs d'entreprises de passer de la défiance à la confiance.
Le Premier ministre l'a redit la semaine dernière et les mesures de soutien qu'il a annoncées auront un effet sur l'investissement des entreprises, qui devrait accélérer nettement en 2016 à +4,6%, après une progression de +1,2% en 2015.
Ce type de rebond n'est pas sans précédent puisque l'on observe généralement un effet d'accélérateur entre la reprise de l'activité et l'investissement. Les mesures décidées y contribueront.
Dans ce contexte, nous vous présentons ce matin un programme de stabilité cohérent avec un retour sous 3% du PIB de déficit en 2017, sous des hypothèses prudentes.
Vous l'avez constaté, les résultats budgétaires pour l'année 2014 ont été sensiblement meilleurs que prévu, dans un environnement économique pourtant encore difficile, permettant au déficit de baisser à 4,0%.
Hors crédits d'impôt, la dépense publique a progressé de 0,9% en valeur, soit le plus faible rythme d'augmentation de ces dernières décennies.
Et pour la première fois depuis 2009, les prélèvements obligatoires se sont stabilisés. Ces résultats démontrent la capacité de la France à assainir ses comptes publics, par une maîtrise accrue de ses dépenses et sans augmenter les prélèvements obligatoires.
Cette dynamique sera poursuivie, en maintenant le rythme prévu de redressement des comptes publics, pour permettre au déficit public de passer à 3,8% en 2015, 3,3% en 2016 puis 2,7% du PIB en 2017.
S'appuyant sur les bons résultats de 2014 et des hypothèses de croissance prudentes, cette trajectoire est réaliste.
Elle nécessite de compenser les pertes d'économies liées à l'inflation en 2015, et de même, en 2016, de maintenir les efforts de réduction du poids de la dépense publique qui étaient prévus.
Ceci nécessite 4 milliards d'euros de mesures complémentaires en 2015, 5 milliards d'euros en 2016.
Et je veux le dire très solennellement à ceux qui nous font de faux procès: ce que nous disons, nous le tenons et il n'y aura pas de hausse d'impôt !
La dette devrait dans ce cadre arrêter de progresser et rester sous le seuil des 100% de PIB.
Certains s'en sont émus, pensant que ce seuil serait dépassé. Ce n'est pourtant ni ce que disent les institutions internationales, les agences de notation, ni ce que montrent nos projections. Cette trajectoire est en définitive très proche de celle votée en loi de programmation à l'automne dernier. Vous constaterez que la baisse des déficits est par ailleurs conforme à ce que nous demandent nos partenaires européens : conforme sur la réduction des déficits, conforme sur l'atteinte des 3% en 2017 et conforme sur les étapes intermédiaires qui permettent d'y parvenir.
Alors, c'est vrai, il reste des débats à mener sur certains aspects de la recommandation de la Commission, notamment les aspects structurels, et je souhaite à cet égard vous rappeler le contexte dans lequel nous avons abordé ce débat.
Pour fixer sa recommandation, la Commission s'est fondée sur une hypothèse de déficits de 4,3% du PIB. Or, le déficit 2014 a été de 4% du PIB. Il y a donc là un premier élément que la Commission ne pouvait pas avoir à sa connaissance au moment où elle a fixé sa nouvelle recommandation.
Le deuxième élément, c'est que, si la reprise est bien en cours, la préoccupation de toute l'Europe aujourd'hui, c'est de conforter une croissance qui est encore trop timide et qui doit atteindre des niveaux suffisants pour, partout en Europe, faire reculer le chômage.
Bref, après avoir analysé les conséquences qu'aurait l'application stricte des recommandations de la Commission, c'est-à-dire après avoir constaté que la mise en oeuvre de ces recommandations auraient fait chuter la croissance et par là même nous aurait empêchés de faire reculer le chômage, nous avons considéré, dans le respect de la Commission et pour porter ceci à son jugement, qu'une autre voie était possible pour atteindre les mêmes objectifs nominaux, et même meilleurs, sans pour autant mettre en cause un niveau de croissance suffisante pour faire reculer le chômage.
Ce débat est totalement légitime, nous le porterons avec un esprit positif, et je suis persuadé qu'il permettra à chacun de constater quoi ? Que la France, pour la première fois depuis très longtemps, est en situation de respecter ses objectifs de déficit, et ça c'est le point nouveau : la France sera au rendez-vous de moins de 3% en 2017, la France soutiendra la croissance et la France aura une croissance suffisante pour faire reculer le chômage.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 17 avril 2015