Texte intégral
Mesdames et Messieurs les sénateurs
Mesdames et Messieurs les députés
Monsieur le Président
1- Sujet Prix
(La guerre des prix et la grande distribution)
- grande distribution : cible de toutes les critiques. Mais ils font partie de la chaîne alimentaire et il est trop facile de tout renvoyer sur eux.
- condamner de nouveau la guerre des prix : destruction de valeur, et en période de quasi-déflation, et n'apporte pas de croissance de volumes. Il faut arrêter. Il faut redonner de la valeur à l'alimentation.
- lutter contre la guerre des prix, appliquer la loi. Intensifier les contrôles. Ils ont donné lieu à deux procédures d'assignation.
- durcir les sanctions et que la menace soit plus forte : cette semaine le gouvernement a fait voter dans la loi Macron un renforcement des sanctions qui pourront désormais aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires.
(Sur la remontée des prix)
- prix insuffisant pour couvrir le coût de production, qui correspond à un cours au cadran de l'ordre de 1.40 euros/kg.
- J'ai demandé, et obtenu des acteurs de la filière de cesser de faire de la viande de porc un objet de la guerre des prix entre enseignes, et de ne pas profiter des prix de marché très bas.
- il faut que tous les acteurs, prennent leurs responsabilités, pour permettre une hausse du prix au producteur. Je les ai alertés depuis plusieurs semaines et je les ai mobilisés encore plus fortement ces derniers jours sur la nécessité d'agir.
- Un premier signal a eu lieu hier sur le cours du porc, et je salue les acteurs qui ont donné cette impulsion.
- C'est un premier pas mais il faut que ce mouvement se poursuive dans les semaines qui viennent et qu'il s'inscrive dans la durée pour pouvoir revenir à un niveau de prix rémunérateur pour les éleveurs.
(Sur l'encadrement des promotions et la revente à perte)
- majorité des viandes fraîches de porc vendues en promotion. Les opérations de promotion sont utiles à certaines périodes pour désengorger le marché, mais dès lors qu'elles sont permanentes, elles font perdre la référence prix au consommateur, et la promotion devient la norme.
- J'avais demandé fin mars à la filière de réfléchir à un accord interprofessionnel pour encadrer les promotions. Il y a eu des discussions, et j'ai laissé le temps qu'elles se déroulent, mais elles n'ont pu aboutir à un résultat pouvant se traduire par un accord interprofessionnel.
- J'ai pris mes responsabilités, et j'ai signé avec Emmanuel Macron mercredi un arrêté, comme le permet la loi. Cet arrêté est paru au journal officiel ce matin. Il prévoit qu'en dehors des mois de septembre et janvier, qui sont des périodes de dégagement, les opérations promotionnelles mettant en avant des prix inférieurs à 50% du prix moyen hors promotion de la période précédente sont interdites.
- La mise en oeuvre de cet arrêté fera l'objet d'un suivi pour mesurer son impact et son application. Il est pris pour une durée d'un an, nous devrons évaluer son efficacité pour l'avenir.
- Je veux aussi préciser que la revente à perte, à savoir la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est interdite par la loi, et sanctionnable, y compris pénalement. C'est vrai à tout moment, et donc cela reste vrai pendant les périodes de promotion de septembre ou janvier.
- certaines pratiques de facturation globalisée des différents morceaux d'une carcasse permettraient de contourner cette interdiction. Ces pratiques sont également interdites, et de la même façon que le gouvernement est intransigeant sur le respect de la LME sur les relations commerciales, il doit être intransigeant sur le sujet.
- sujet de la transparence sur les prix qui est en jeu. Tous les rapports qui ont été produits sur la filière ont préconisé la mise en place d'un système de cotation des pièces de découpe qui puisse assurer cette transparence de façon globale. Je ne comprends pas que ce dossier n'ait pas encore abouti. C'est pourquoi je demande à l'interprofession d'aboutir sur ce dossier de proposer un dispositif sans délai à l'occasion du prochain bureau d'INAPORC. Là aussi en cas d'absence de consensus l'Etat prendra ses responsabilités sur le sujet et un dispositif sera mis sur la table par voie réglementaire.
(Export)
- développer les débouchés et capter les marchés notamment à l'export. Il n'est pas acceptable que les exportations françaises diminuent alors que celles de nos voisins sont en croissance. Mes services ainsi que ceux du ministère des affaires étrangères sont pleinement à la fois sur le volet tarifaire et sanitaire.
- Etre plus performants de façon collective, pour répondre de façon satisfaisante et durable aux demandes des pays importateurs.
- J'ai nommé à cette fin Jean-Luc Angot, pour fluidifier les relations entre les entreprises et l'administration de façon mais aussi qu'il puisse aboutir à la mise en place, en lien avec l'interprofession, d'une structure qui nous permette d'aller à la conquête de ces nouveaux marchés indispensables pour diminuer l'engorgement du marché français et européen. Cela suppose aussi de dépasser les stratégies personnelles et de vouloir aller dans ce sens de façon plus coordonnée.
2- Le traitement de l'urgence ce qui a déjà été mis en oeuvre
- mesures d'urgences que j'ai mises en oeuvre pour la filière au niveau national :
- Mise en place de cellules d'urgence départementales dès le mois de février par les préfets dans les départements d'élevage porcin, avec la MSA, les OPA, les banques.
- prise en charge et report de charges MSA : 4 M pour la filière porcine. Instruction en cours par les caisses régionales de la MSA.
- Fond d'allégement des charges : 5 M pour la filière porcine.
- mesures individuelles d'exonération de TFNB pour les exploitations concernées
- j'ai également sollicité les banques pour la renégociation des prêts de trésorerie ou report d'annuités en fin de tableau.
- les mesures que j'ai décidé de compléter : cotisations MSA, une nouvelle enveloppe de 5M sera être déléguée pour les besoins qui restent à couvrir dans la filière porcine. L'objectif est bien d'effacer les cotisations MSA pour 2015 pour les producteurs les plus fragilisés.
(Sur les relations avec les banques et le besoin d'investissement)
- difficultés rencontrées avec les banques que ce soit pour faire face aux difficultés de trésorerie des exploitations mais aussi s'agissant des besoins d'investissement
- On me rapporte des cas où les frais bancaires seraient prohibitifs pour que ces négociations aboutissent avec des exemples de 5000 de frais pour 25000 d'encours. Ce n'est pas acceptable. L'objectif d'une renégociation des prêts est bien de sauver une exploitation et de lui permettre d'éviter une impasse de trésorerie, en aucun d'alourdir sa charge d'endettement ou d'en profiter pour prélever des frais bancaires.
- J'ai demandé au Préfet de région de réunir dès la semaine prochaine les représentants de la filière et les établissements bancaires afin de traiter ces cas de façon satisfaisante.
3- sur le niveau qualitatif et la mise en avant de l'origine France
- demande forte pour que l'affichage du logo « le Porc français » soit rendu obligatoire sur tous les produits qui peuvent respecter le cahier des charges.
- L'Etat ne peut rendre cet étiquetage obligatoire mais nous pouvons faire le constat que des progrès importants ont été faits.
- J'appelle tous les acteurs de la transformation et de la distribution à se ranger derrière ce logo et à abandonner d'autres logos qui font perdre à la démarche de sa visibilité et n'aident pas à fidéliser le consommateur sur les viandes de porc françaises.
- L'Etat est par ailleurs très attentif aux logos potentiellement trompeurs. Que ceux qui n'utilisent pas de porc français l'assument et ne cherchent pas à faire croire qu'ils s'approvisionnent en France.
- les contrôles de la DGCCRF ont été renforcés. Entre 2012 et 2014 : 9200 établissements contrôlés, 3302 avertissements, 340 procès-verbaux.
- L'indication de l'origine de la viande fraiche de porc est obligatoire au niveau européen depuis le 1er avril 2015.
- S'agissant des produits transformés, qui représentent la majorité des produits issus des porcs, Il est nécessaire que sur ce sujet la mobilisation des professionnels soit forte au niveau européen pour que la Commission accepte de bouger sur cet enjeu pour une indication de l'origine sur ces produits.
- Nous avons aussi travaillé sur la restauration collective. Le 2 décembre dernier, transmission d'un guide juridique à tous les maires, tous les présidents des collectivités pour leur donner les clés permettant de respecter le code des marchés publics tout en favorisant l'approvisionnement local.
- J'ai demandé à tous les préfets de réunir tous les acteurs sur le sujet.
- L'Etat se veut lui-même exemplaire notamment au MAAF.
(Amélioration qualitative)
- il faut aussi qu'une démarche d'amélioration de la qualité liée à ces viandes soit entreprise. J'avais clairement demandé que cela soit engagé sans délai dans le cadre des travaux interprofessionnels mais je dois faire le constat aujourd'hui que cela n'a pas abouti au résultat escompté.
- J'appelle donc l'ensemble des acteurs de la filière à avancer sur cette voie d'une part pour mieux répondre aux demandes des consommateurs mais aussi de mieux répondre aux besoins des transformateurs qui ne trouvent pas toujours les pièces de découpe dont ils ont besoin sur le marché français.
4- L'avenir : Investissement compétitivité
(simplification)
- Sur les projets d'investissement ; le Gouvernement met tout en oeuvre pour simplifier les procédures qui par leurs durées et leur complexité pouvait entraver la mise en oeuvre de ces projets.
- La mise en oeuvre de la procédure d'enregistrement pour les élevages porcins est une première étape qui semble donner satisfaction. Les bilans que me donnaient le préfet récemment étaient clairs : cela a fluidifié les procédures et très peu de difficultés ont été identifiées.
- Le gouvernement a aussi souhaité ramener les délais de recours à des délais raisonnables dans la loi Macron. Le délai est désormais de 4 mois au lieu de 12 mois, et il ne repart pas à zéro au moment de la mise en exploitation.
- aller plus loin en poursuivant l'expérimentation sur le permis unique qui a déjà testé sur des cas d'agrandissement d'élevage et de façon tout à fait positive.
- Ces acquis sont importants et définitifs.
(coût du travail)
- En matière de coût du travail : pacte de responsabilité s'applique aussi pour la production porcine. Au total ce sont environ 19 M d'allègement en 2015. J'ai aussi nommé deux inspecteurs généraux qui sont chargés, en lien avec les DRAAF et les DIRRECTE, de faciliter le recours à ces dispositifs pour les exploitations notamment porcines.
(investissements)
- Par ailleurs en ce qui concerne les investissements dans les exploitations, l'Etat ainsi que les régions sont pleinement mobilisés pour accompagner les projets que ce soit au travers du PCAE (plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations) doté de plus de 200 M par an, mais aussi de la mesure de suramortissement qui ne pourra financer les constructions de bâtiments mais pourra être utilisée pour le financement des cuves de stockage des effluents d'élevage.
- Le PIA est également mobilisable pour les abattoirs, un appel à projet de 20M a été lancé en janvier dernier.
- Je sais que la profession se mobilise également pour compléter ces dispositifs pour mobiliser tous les leviers possibles et faciliter l'accès aux financements pour l'investissement. Je soutiens cette démarche à laquelle toute la filière se doit de participer, et qui doit contribuer à redonner du souffle à la filière.
5- L'avenir : revoir la formation des prix et les relations contractuelles
- assemblée générale sur le thème de la responsabilité de la production pour qu'elle se prenne en main et soit pleinement responsable de son avenir.
- rapport d'orientation qui pose un diagnostic et ouvre des perspectives qui peuvent donner un nouveau souffle à la filière. C'est une démarche ambitieuse et courageuse que je me dois de saluer et je vous assure mon total soutien pour poser les bases d'un nouveau modèle pour sécuriser davantage les débouchés et être moins dépendant de la volatilité du marché.
- Ce principe doit s'appliquer tant pour les ventes de porcs au départ de l'exploitation que pour les approvisionnements notamment en alimentation animale.
- développer la contractualisation est une repositionner le rôle que doit jouer le marché au cadran. Il ne s'agit pas, ainsi que votre rapport d'orientation le développe, de faire table rase de ce qui existe aujourd'hui mais bien d'en faire évoluer le poids dans les relations commerciales qui lient les éleveurs à leurs clients et à leurs fournisseurs.
(Conclusion)
Vous appelez de vos voeux la mise en place d'un véritable « pacte porcin », je souscris pleinement à cet objectif et mon ministère vous accompagnera dans cette construction pour qu'il puisse être atteint cet automne.
Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 15 juin 2015
Mesdames et Messieurs les députés
Monsieur le Président
1- Sujet Prix
(La guerre des prix et la grande distribution)
- grande distribution : cible de toutes les critiques. Mais ils font partie de la chaîne alimentaire et il est trop facile de tout renvoyer sur eux.
- condamner de nouveau la guerre des prix : destruction de valeur, et en période de quasi-déflation, et n'apporte pas de croissance de volumes. Il faut arrêter. Il faut redonner de la valeur à l'alimentation.
- lutter contre la guerre des prix, appliquer la loi. Intensifier les contrôles. Ils ont donné lieu à deux procédures d'assignation.
- durcir les sanctions et que la menace soit plus forte : cette semaine le gouvernement a fait voter dans la loi Macron un renforcement des sanctions qui pourront désormais aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires.
(Sur la remontée des prix)
- prix insuffisant pour couvrir le coût de production, qui correspond à un cours au cadran de l'ordre de 1.40 euros/kg.
- J'ai demandé, et obtenu des acteurs de la filière de cesser de faire de la viande de porc un objet de la guerre des prix entre enseignes, et de ne pas profiter des prix de marché très bas.
- il faut que tous les acteurs, prennent leurs responsabilités, pour permettre une hausse du prix au producteur. Je les ai alertés depuis plusieurs semaines et je les ai mobilisés encore plus fortement ces derniers jours sur la nécessité d'agir.
- Un premier signal a eu lieu hier sur le cours du porc, et je salue les acteurs qui ont donné cette impulsion.
- C'est un premier pas mais il faut que ce mouvement se poursuive dans les semaines qui viennent et qu'il s'inscrive dans la durée pour pouvoir revenir à un niveau de prix rémunérateur pour les éleveurs.
(Sur l'encadrement des promotions et la revente à perte)
- majorité des viandes fraîches de porc vendues en promotion. Les opérations de promotion sont utiles à certaines périodes pour désengorger le marché, mais dès lors qu'elles sont permanentes, elles font perdre la référence prix au consommateur, et la promotion devient la norme.
- J'avais demandé fin mars à la filière de réfléchir à un accord interprofessionnel pour encadrer les promotions. Il y a eu des discussions, et j'ai laissé le temps qu'elles se déroulent, mais elles n'ont pu aboutir à un résultat pouvant se traduire par un accord interprofessionnel.
- J'ai pris mes responsabilités, et j'ai signé avec Emmanuel Macron mercredi un arrêté, comme le permet la loi. Cet arrêté est paru au journal officiel ce matin. Il prévoit qu'en dehors des mois de septembre et janvier, qui sont des périodes de dégagement, les opérations promotionnelles mettant en avant des prix inférieurs à 50% du prix moyen hors promotion de la période précédente sont interdites.
- La mise en oeuvre de cet arrêté fera l'objet d'un suivi pour mesurer son impact et son application. Il est pris pour une durée d'un an, nous devrons évaluer son efficacité pour l'avenir.
- Je veux aussi préciser que la revente à perte, à savoir la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est interdite par la loi, et sanctionnable, y compris pénalement. C'est vrai à tout moment, et donc cela reste vrai pendant les périodes de promotion de septembre ou janvier.
- certaines pratiques de facturation globalisée des différents morceaux d'une carcasse permettraient de contourner cette interdiction. Ces pratiques sont également interdites, et de la même façon que le gouvernement est intransigeant sur le respect de la LME sur les relations commerciales, il doit être intransigeant sur le sujet.
- sujet de la transparence sur les prix qui est en jeu. Tous les rapports qui ont été produits sur la filière ont préconisé la mise en place d'un système de cotation des pièces de découpe qui puisse assurer cette transparence de façon globale. Je ne comprends pas que ce dossier n'ait pas encore abouti. C'est pourquoi je demande à l'interprofession d'aboutir sur ce dossier de proposer un dispositif sans délai à l'occasion du prochain bureau d'INAPORC. Là aussi en cas d'absence de consensus l'Etat prendra ses responsabilités sur le sujet et un dispositif sera mis sur la table par voie réglementaire.
(Export)
- développer les débouchés et capter les marchés notamment à l'export. Il n'est pas acceptable que les exportations françaises diminuent alors que celles de nos voisins sont en croissance. Mes services ainsi que ceux du ministère des affaires étrangères sont pleinement à la fois sur le volet tarifaire et sanitaire.
- Etre plus performants de façon collective, pour répondre de façon satisfaisante et durable aux demandes des pays importateurs.
- J'ai nommé à cette fin Jean-Luc Angot, pour fluidifier les relations entre les entreprises et l'administration de façon mais aussi qu'il puisse aboutir à la mise en place, en lien avec l'interprofession, d'une structure qui nous permette d'aller à la conquête de ces nouveaux marchés indispensables pour diminuer l'engorgement du marché français et européen. Cela suppose aussi de dépasser les stratégies personnelles et de vouloir aller dans ce sens de façon plus coordonnée.
2- Le traitement de l'urgence ce qui a déjà été mis en oeuvre
- mesures d'urgences que j'ai mises en oeuvre pour la filière au niveau national :
- Mise en place de cellules d'urgence départementales dès le mois de février par les préfets dans les départements d'élevage porcin, avec la MSA, les OPA, les banques.
- prise en charge et report de charges MSA : 4 M pour la filière porcine. Instruction en cours par les caisses régionales de la MSA.
- Fond d'allégement des charges : 5 M pour la filière porcine.
- mesures individuelles d'exonération de TFNB pour les exploitations concernées
- j'ai également sollicité les banques pour la renégociation des prêts de trésorerie ou report d'annuités en fin de tableau.
- les mesures que j'ai décidé de compléter : cotisations MSA, une nouvelle enveloppe de 5M sera être déléguée pour les besoins qui restent à couvrir dans la filière porcine. L'objectif est bien d'effacer les cotisations MSA pour 2015 pour les producteurs les plus fragilisés.
(Sur les relations avec les banques et le besoin d'investissement)
- difficultés rencontrées avec les banques que ce soit pour faire face aux difficultés de trésorerie des exploitations mais aussi s'agissant des besoins d'investissement
- On me rapporte des cas où les frais bancaires seraient prohibitifs pour que ces négociations aboutissent avec des exemples de 5000 de frais pour 25000 d'encours. Ce n'est pas acceptable. L'objectif d'une renégociation des prêts est bien de sauver une exploitation et de lui permettre d'éviter une impasse de trésorerie, en aucun d'alourdir sa charge d'endettement ou d'en profiter pour prélever des frais bancaires.
- J'ai demandé au Préfet de région de réunir dès la semaine prochaine les représentants de la filière et les établissements bancaires afin de traiter ces cas de façon satisfaisante.
3- sur le niveau qualitatif et la mise en avant de l'origine France
- demande forte pour que l'affichage du logo « le Porc français » soit rendu obligatoire sur tous les produits qui peuvent respecter le cahier des charges.
- L'Etat ne peut rendre cet étiquetage obligatoire mais nous pouvons faire le constat que des progrès importants ont été faits.
- J'appelle tous les acteurs de la transformation et de la distribution à se ranger derrière ce logo et à abandonner d'autres logos qui font perdre à la démarche de sa visibilité et n'aident pas à fidéliser le consommateur sur les viandes de porc françaises.
- L'Etat est par ailleurs très attentif aux logos potentiellement trompeurs. Que ceux qui n'utilisent pas de porc français l'assument et ne cherchent pas à faire croire qu'ils s'approvisionnent en France.
- les contrôles de la DGCCRF ont été renforcés. Entre 2012 et 2014 : 9200 établissements contrôlés, 3302 avertissements, 340 procès-verbaux.
- L'indication de l'origine de la viande fraiche de porc est obligatoire au niveau européen depuis le 1er avril 2015.
- S'agissant des produits transformés, qui représentent la majorité des produits issus des porcs, Il est nécessaire que sur ce sujet la mobilisation des professionnels soit forte au niveau européen pour que la Commission accepte de bouger sur cet enjeu pour une indication de l'origine sur ces produits.
- Nous avons aussi travaillé sur la restauration collective. Le 2 décembre dernier, transmission d'un guide juridique à tous les maires, tous les présidents des collectivités pour leur donner les clés permettant de respecter le code des marchés publics tout en favorisant l'approvisionnement local.
- J'ai demandé à tous les préfets de réunir tous les acteurs sur le sujet.
- L'Etat se veut lui-même exemplaire notamment au MAAF.
(Amélioration qualitative)
- il faut aussi qu'une démarche d'amélioration de la qualité liée à ces viandes soit entreprise. J'avais clairement demandé que cela soit engagé sans délai dans le cadre des travaux interprofessionnels mais je dois faire le constat aujourd'hui que cela n'a pas abouti au résultat escompté.
- J'appelle donc l'ensemble des acteurs de la filière à avancer sur cette voie d'une part pour mieux répondre aux demandes des consommateurs mais aussi de mieux répondre aux besoins des transformateurs qui ne trouvent pas toujours les pièces de découpe dont ils ont besoin sur le marché français.
4- L'avenir : Investissement compétitivité
(simplification)
- Sur les projets d'investissement ; le Gouvernement met tout en oeuvre pour simplifier les procédures qui par leurs durées et leur complexité pouvait entraver la mise en oeuvre de ces projets.
- La mise en oeuvre de la procédure d'enregistrement pour les élevages porcins est une première étape qui semble donner satisfaction. Les bilans que me donnaient le préfet récemment étaient clairs : cela a fluidifié les procédures et très peu de difficultés ont été identifiées.
- Le gouvernement a aussi souhaité ramener les délais de recours à des délais raisonnables dans la loi Macron. Le délai est désormais de 4 mois au lieu de 12 mois, et il ne repart pas à zéro au moment de la mise en exploitation.
- aller plus loin en poursuivant l'expérimentation sur le permis unique qui a déjà testé sur des cas d'agrandissement d'élevage et de façon tout à fait positive.
- Ces acquis sont importants et définitifs.
(coût du travail)
- En matière de coût du travail : pacte de responsabilité s'applique aussi pour la production porcine. Au total ce sont environ 19 M d'allègement en 2015. J'ai aussi nommé deux inspecteurs généraux qui sont chargés, en lien avec les DRAAF et les DIRRECTE, de faciliter le recours à ces dispositifs pour les exploitations notamment porcines.
(investissements)
- Par ailleurs en ce qui concerne les investissements dans les exploitations, l'Etat ainsi que les régions sont pleinement mobilisés pour accompagner les projets que ce soit au travers du PCAE (plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations) doté de plus de 200 M par an, mais aussi de la mesure de suramortissement qui ne pourra financer les constructions de bâtiments mais pourra être utilisée pour le financement des cuves de stockage des effluents d'élevage.
- Le PIA est également mobilisable pour les abattoirs, un appel à projet de 20M a été lancé en janvier dernier.
- Je sais que la profession se mobilise également pour compléter ces dispositifs pour mobiliser tous les leviers possibles et faciliter l'accès aux financements pour l'investissement. Je soutiens cette démarche à laquelle toute la filière se doit de participer, et qui doit contribuer à redonner du souffle à la filière.
5- L'avenir : revoir la formation des prix et les relations contractuelles
- assemblée générale sur le thème de la responsabilité de la production pour qu'elle se prenne en main et soit pleinement responsable de son avenir.
- rapport d'orientation qui pose un diagnostic et ouvre des perspectives qui peuvent donner un nouveau souffle à la filière. C'est une démarche ambitieuse et courageuse que je me dois de saluer et je vous assure mon total soutien pour poser les bases d'un nouveau modèle pour sécuriser davantage les débouchés et être moins dépendant de la volatilité du marché.
- Ce principe doit s'appliquer tant pour les ventes de porcs au départ de l'exploitation que pour les approvisionnements notamment en alimentation animale.
- développer la contractualisation est une repositionner le rôle que doit jouer le marché au cadran. Il ne s'agit pas, ainsi que votre rapport d'orientation le développe, de faire table rase de ce qui existe aujourd'hui mais bien d'en faire évoluer le poids dans les relations commerciales qui lient les éleveurs à leurs clients et à leurs fournisseurs.
(Conclusion)
Vous appelez de vos voeux la mise en place d'un véritable « pacte porcin », je souscris pleinement à cet objectif et mon ministère vous accompagnera dans cette construction pour qu'il puisse être atteint cet automne.
Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 15 juin 2015