Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
Cette décision, dite « décision ressources propres » (DRP), définit les modalités de financement du budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Elle entrera en vigueur après son approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Il s'agit de la 7ème décision de ce type, qui a vocation à se substituer à la décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 actuellement en vigueur.
La nouvelle DRP constitue ainsi le pendant, pour le volet recettes, du cadre financier pluriannuel (CFP), qui fixe les plafonds de dépenses de l'Union pour la période 2014-2020.Cette décision, ainsi que ses deux règlements de mise en uvre, ont été examinés par le Conseil de l'Union européenne fin 2013 et début 2014. Le Parlement européen s'est prononcé sur ces textes par un vote lors de la session plénière du 16 avril 2014, avant leur adoption définitive par le Conseil le 26 mai 2014.
Cette décision, dite « décision ressources propres » (DRP), définit les modalités de financement du budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Elle entrera en vigueur après son approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Il s'agit de la 7ème décision de ce type, qui a vocation à se substituer à la décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 actuellement en vigueur.
La nouvelle DRP constitue ainsi le pendant, pour le volet recettes, du cadre financier pluriannuel (CFP), qui fixe les plafonds de dépenses de l'Union pour la période 2014-2020.Cette décision, ainsi que ses deux règlements de mise en uvre, ont été examinés par le Conseil de l'Union européenne fin 2013 et début 2014. Le Parlement européen s'est prononcé sur ces textes par un vote lors de la session plénière du 16 avril 2014, avant leur adoption définitive par le Conseil le 26 mai 2014.