Texte intégral
La commission des comptes de la sécurité sociale est un moment rituel mais non moins important de l'année.
Je tiens à remercier Monsieur le secrétaire général de la commission des comptes pour la présentation très claire et détaillée qu'il a faite. Une présentation qui, comme lors de chacune des précédentes commissions que j'ai présidées depuis trois ans, confirme que nos objectifs de dépenses sont tenus. Et une présentation qui, c'est nouveau, montre une amélioration par rapport aux précédentes prévisions. Le déficit de 2014 du régime général s'est en effet établi 2 milliards d'euros en-deçà des prévisions de l'automne dernier, au plus bas depuis 2008. Et ces réussites, j'y reviendrai, résultent de réorientations structurelles de notre politique de protection sociale et non de l'application aveugle de quelque rabot.
Ce redressement devrait se poursuivre en 2015, alors même que la faiblesse de l'inflation a pesé sur les comptes. Elle impacte nos recettes, sans que les dépenses s'ajustent entièrement. C'est le cas de la plupart des dépenses de l'ONDAM qui ont leur dynamique propre. Mais c'est aussi le cas des prestations revalorisées au 1er avril. Je tiens en effet à rappeler que nous avons fait le choix de ne pas appliquer en avril dernier les règles de revalorisation qui auraient dû conduire mécaniquement à diminuer les prestations. Nous avons fait ce choix pour préserver le pouvoir d'achat des ménages. Poursuivre le redressement des comptes dans ce contexte est d'autant plus remarquable.
I. Depuis trois ans, nous avons engagé une modernisation de notre protection sociale pour plus d'efficacité et de justice
Réformes des retraites, modernisation de notre politique familiale, modernisation de notre système de santé, autant de chantiers qui ont été engagés depuis 3 ans et qui sont en train de transformer en profondeur notre système de sécurité sociale pour l'adapter aux défis auxquels il doit faire face.
S'agissant des retraites, regardons les chiffres simplement : le déficit du régime général était de 6 milliards d'euros en 2012, il devrait être de 800 millions d'euros en 2015 et, si les hypothèses économiques retenues se réalisent, la Caisse nationale d'assurance vieillesse devrait revenir à l'équilibre dès 2016. C'est la garantie pour les Français que leurs retraites seront préservées dans la durée.
Et ce redressement se fait tout en ouvrant de nouveaux droits : prise en compte de la pénibilité, abaissement à 150 heures des conditions pour valider un trimestre, garantie de validation de trimestres pour les apprentis, rachats pour les étudiants et les stagiaires, retraite progressive, meilleure prise en compte des périodes de congé maternité, de chômage et d'invalidité, revalorisation du minimum vieillesse
Des difficultés demeurent pour les régimes complémentaires de retraite. Les partenaires sociaux gestionnaires ont toujours fait preuve de responsabilité dans la gestion de ces régimes, j'en suis pleinement consciente. Je compte sur eux, depuis la place qui est la mienne, pour qu'ils continuent collectivement à faire preuve de responsabilité.
Nous avons également considérablement modernisé la politique familiale en redéployant les aides aux familles pour les rendre plus justes et pour les adapter aux évolutions des familles. Davantage d'offres d'accueil des jeunes enfants pour soutenir l'aspiration des individus à ne pas devoir choisir entre fonder une famille et faire une carrière professionnelle ; un congé parental partagé pour promouvoir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; des aides accrues pour les familles monoparentales. La plupart de ces mesures se mettent déjà en place qu'il s'agisse du partage du congé parental ou des revalorisations des prestations familiales dans le cadre du plan pauvreté. Le mois prochain verra la mise en uvre de la modulation des allocations familiales.
En 2015, le déficit de la branche passerait sous la barre des 2 milliards d'euros, soit une amélioration de plus de 1 milliard d'euros par rapport à 2013 et un niveau qui n'avait pas été atteint depuis 2009. Nous apportons donc la preuve de notre engagement en faveur de la politique familiale tout en rétablissant un équilibre financier qui est la condition de sa pérennité.
Concernant l'assurance maladie, Le déficit a été au final, en 2014, inférieur de 800 millions d'euros à ce qui était prévu dans le dernier PLFSS. Pour 2015, le déficit prévu serait légèrement plus élevé, de 300 millions d'euros, par rapport à ce qui était prévu. Les dépenses sont tenues, mais le solde de cette branche, avec des dépenses qui ont leur propre dynamique et des recettes qui dépendent de la croissance et de l'inflation, est plus sensible à la conjoncture. Nous avons montré l'an dernier, avec les traitements de l'hépatite C, que nous savons maîtriser les dépenses tout en garantissant l'accès des patients, de tous les patients, à l'innovation.
Ce cadre exigeant exigence dans l'efficience des dépenses, exigence dans le niveau de prise en charge, exigence dans la qualité des soins reste le nôtre en 2015.
II. Nous devons continuer à agir et poursuivre le travail de modernisation que nous avons engagé
Ces transformations sont celles du virage ambulatoire, d'une politique du médicament mieux ciblée, de la lutte contre les gaspillages et les actes redondants et de la mutualisation de certaines fonctions hospitalières.
Cette politique cohérente, ambitieuse, volontariste, poursuit un grand objectif : garantir l'accès aux soins de tous les Français. Le 1er juillet prochain représentera d'ailleurs une étape dans cette stratégie, avec la mise en place progressive du tiers payant pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé et des nouveaux contrats sélectionnés pour ces bénéficiaires. Il s'agit de mesures importantes pour l'accès aux soins de plus d'un million de personnes.
Notre volonté de soutenir l'accès aux soins se manifeste constamment, par l'absence de transfert vers les patients ou les complémentaires, qu'il s'agisse de déremboursement, de franchise ou de forfait. Cela a été et demeure notre orientation et cela a d'ores et déjà permis de réduire la part des dépenses de santé à la charge des patients.
III. La modernisation de notre modèle social passe aussi par la modernisation du service public de la sécurité sociale
Nous célébrons cette année le 70ème anniversaire de la sécurité sociale. L'occasion pour nous de démontrer que la sécurité sociale est en mouvement permanent, qu'elle est un lieu de modernisation exemplaire des services publics.
Les réformes exigeantes que nous avons engagées, je sais qu'elles sont exigeantes pour les agents des caisses que je remercie de leur engagement. Les conventions d'objectifs et de gestion conclues l'an dernier, comme celles qui seront discutées pour le RSI et la MSA, permettent de fixer de nouvelles ambitions.
Les projets structurants abondent, qu'il s'agisse de la déclaration sociale nominative, ou des travaux inter-régimes en matière de retraite, à travers le GIP union retraite que j'ai installé récemment.
La simplification de la couverture sociale des soins que j'ai souhaitée engager lors de la présentation du 70ème anniversaire de la sécurité sociale constitue l'une de ces ambitions.
Aujourd'hui, plus de 15 ans après la loi CMU, le droit à la couverture maladie existe pour tous. Mais il n'est pas toujours effectif pour les assurés sociaux qui déménagent ou qui passent d'un mode d'activité à un autre par exemple.
C'est un chantier important. Il faudra bien entendu des mesures législatives, probablement dès le prochain PLFSS. Il faudra aussi des travaux techniques dans les réseaux de l'assurance maladie, par exemple pour ne plus imposer de démarches lorsqu'on déménage.
C'est une belle ambition collective, je crois, pour la sécurité sociale de demain, et je sais pouvoir compter sur la mobilisation des caisses pour y parvenir.
Je vous remercie.
Source http://www.social-sante.gouv.fr, le 12 juin 2015