Texte intégral
Mesdames et Messieurs,
Nous sommes aujourd'hui à un moment important pour la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Cette réunion fait suite au courrier que vous avez adressé au Premier ministre le 13 mai et dans lequel vous demandiez que les propositions du Gouvernement sur les grilles de rémunération soient réévaluées.
A la suite de ce courrier, le Premier ministre m'a chargée de travailler à de nouvelles propositions. Je reviens donc vers vous pour vous faire part des décisions arrêtées.
Avant de vous les présenter, je tiens à vous redire la volonté du Gouvernement de conforter notre modèle de fonction publique et de l'adapter aux enjeux de l'action publique du 21ème siècle. C'est tout l'objet de notre négociation.
Notre pays doit continuer à bénéficier de fonctionnaires de qualité et notre fonction publique doit pouvoir être attractive. Cela suppose que les agents soient rémunérés à leur juste valeur et à hauteur de leurs qualifications tout au long de leur carrière. Il en va de l'avenir de la fonction publique et de notre modèle d'action publique.
C'est la raison pour laquelle, la volonté du Gouvernement d'aboutir à un accord majoritaire sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations reste aussi ferme que lorsque nous avons ouvert les négociations il y a un an.
Le Premier ministre m'a confié un nouveau mandat pour répondre à vos demandes de grilles plus attractives et d'un calendrier plus resserré de revalorisation. Les mesures que je vais vous présenter représentent un effort important dans un contexte que nous connaissons tous de redressement de nos finances publiques. Elles sont justifiées, car il est normal que les fonctionnaires puissent bénéficier d'une rémunération en adéquation avec leurs qualifications et leur investissement professionnel même si, à la différence des autres dépenses d'opportunité, une fois engagées, celles-ci sont des dépenses pérennes.
Les grilles que je vais vous proposer sont le fruit de votre investissement dans cette négociation. Elles comportent des avancées substantielles, répondant en grande partie à vos demandes, des avancées substantielles répondant à notre objectif commun : celui de restructurer les rémunérations indiciaires, en réintroduisant des écarts entre les catégories et au sein des grades et en fluidifiant les carrières. Elles sont donc l'ultime proposition du Gouvernement pour cet accord, en termes de rémunérations.
1. Le calendrier
En matière de calendrier de réforme, vous avez unanimement souhaité que celui qui concerne les grilles soit resserré. Estimant que l'horizon de 2022 était trop éloigné pour les agents, vous avez tous appelé à des revalorisations à plus court terme.
Le nouveau calendrier qui vous est proposé est donc significativement raccourci :
- Les revalorisations, qui interviendront en plusieurs étapes, se dérouleront jusqu'en 2020 au plus tard.
- Tous les fonctionnaires de catégorie A, B et C bénéficieront d'une revalorisation de leur traitement au 1er janvier 2017 avec la mise en place de la première étape de la restructuration des grilles.
- L'ensemble des agents bénéficieront de la transformation d'une partie de leurs primes en points d'indice d'ici à 2018.
2. Les revalorisations de grilles
En ce qui concerne les bornes indiciaires de chaque catégorie, je ne rentrerai pas dans le détail de chaque grade ; la DGAFP vous en fera une présentation détaillée la semaine prochaine.
2.1. La catégorie C
Comme cela vous a déjà été annoncé, la grille de la catégorie C sera restructurée avec une réduction du nombre de grades à 3 au lieu de 4 actuellement. Cela permettra d'offrir aux agents de catgorie C des déroulements de carrière beaucoup plus fluides et garantira leur accès en fin de carrière à des rémunérations plus élevées.
L'indice sommital des adjoints administratifs sera porté à l'indice brut 558 correspondant à l'indice majoré 473.
Cette revalorisation interviendra en plusieurs étapes entre 2017 et 2020.
Les bornes indiciaires des corps et cadres d'emplois dont la structure de carrière est atypique seront revalorisées dans les mêmes proportions. Toutefois une attention particulière sera portée au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux dont la grille sera profondément restructurée.
2.2. La catégorie B
Le nombre ce grades de la catégorie B restera inchangé mais des efforts particuliers seront faits sur les échelons de recrutement :
- Le recrutement dans le 1er grade se fera à l'indice majoré 343 au lieu de l'indice majoré 326 aujourd'hui.
- Le recrutement dans le 2ème grade se fera à l'indice majoré 356 au lieu de l'indice majoré 327.
- Le sommet du 3ème grade sera également relevé pour être porté à l'indice majoré 587 au lieu de l'indice 562.
- Les revalorisations interviendront entre 2017 et 2018.
- La situation des fonctionnaires relevant de la filière sociale, dans les trois versants de la fonction publique, fera quant à elle l'objet d'un traitement particulier. Ils auront les revalorisations de la catégorie B et bénéficieront, à compter de 2018, de la reconnaissance de leurs qualifications et du niveau de leurs missions selon un modèle inspiré de celui mis en oeuvre pour la filière paramédicale.
2.3. La catégorie A
La structure des deux premiers grades des corps et cadres d'emplois des attachés sera modifiée avec la suppression des premiers échelons de chacun des grades. Le début et la fin de carrière seront revalorisés :
- Le 1er échelon du grade d'attaché sera porté à l'indice majoré 390 au lieu de 365.
- L'indice terminal du grade d'attaché principal sera porté à l'indice brut 1015 (indice majoré 821).
- Ces revalorisations interviendront entre 2017 et 2020. Elles s'appliqueront dans le même calendrier aux corps et cadre d'emplois similaires en particulier aux enseignants et aux corps et cadres d'emplois d'ingénieurs.
Enfin, outre ces revalorisations, je souhaite que figure dans l'accord, le principe selon lequel tout fonctionnaire - quel que soit le versant auquel il appartient - a vocation à bénéficier dans sa carrière d'au moins un avancement de grade.
3. Rendez-vous salarial
Ces nouvelles propositions ne comportent aucune mesure concernant la valeur du point. Elles correspondent à notre souhait commun de travailler dans cette négociation sur la seule restructuration des grilles et des carrières.
Cependant, nous devons également fixer, dans l'accord que nous conclurons, ce que peut être le rythme des prochaines négociations salariales. A ce titre, je peux d'ores et déjà vous annoncer que le Gouvernement souhaite qu'un rendez-vous salarial annuel se tienne au printemps prochain. Si nous parvenions à un accord majoritaire, son principe sera inscrit dans notre accord.
4. Les conséquences de l'accord majoritaire
Ainsi que je vous l'ai dit, le Gouvernement ne proposera pas d'autres mesures que celles que je viens de vous présenter. Les revalorisations qui,vous sont proposées sont significatives. Elles permettront, j'en suis convaincue, d'apporter de réelles améliorations au pouvoir d'achat des fonctionnaires et à leurs perspectives de carrière.
Ces mesures sont liées à la conclusion d'un accord majoritaire. Afin que vous puissiez prendre position sur l'accord proposé en ayant connaissance de l'ensemble des éléments qu'il sous-tend, je souhaite également vous informer de la position du Gouvernement, si nous ne parvenions pas à recueillir une majorité de signatures. Dans cette éventualité, l'ensemble des mesures de revalorisation et les grilles telles que je vous les ai proposées seront retirées ainsi que le principe d'un rendez-vous salarial au printemps prochain.
5. La suite de la négociation
Pour conclure, et avant de vous laisser la parole, je souhaite vous présenter le calendrier qui pourrait être le nôtre si vous acceptiez de poursuivre la négociation.
- Une séance technique de présentation des projets de grille se tiendra la semaine prochaine ;
- En parallèle, des réunions bilatérales se tiendront avec mon cabinet pour examiner l'ensemble des points devant figurer dans le projet d'accord. Je vous rappelle, à ce propos, que cet accord a vocation à traiter, outre les rémunérations, d'un ensemble de mesures de modernisation en matière d'unité de la fonction publique, de mobilité, d'attractivité territoriale et de gestion des agents.
- Suite à ces bilatérales, deux séances en format plénier se tiendront sur le projet d'accord, avec comme objectif que notre réunion conclusive se tienne au plus tard dans la première quinzaine de juillet.
Je vous remercie et je vous laisse maintenant la parole.Source http://www.unsa-fp.org, le 18 juin 2015
Nous sommes aujourd'hui à un moment important pour la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Cette réunion fait suite au courrier que vous avez adressé au Premier ministre le 13 mai et dans lequel vous demandiez que les propositions du Gouvernement sur les grilles de rémunération soient réévaluées.
A la suite de ce courrier, le Premier ministre m'a chargée de travailler à de nouvelles propositions. Je reviens donc vers vous pour vous faire part des décisions arrêtées.
Avant de vous les présenter, je tiens à vous redire la volonté du Gouvernement de conforter notre modèle de fonction publique et de l'adapter aux enjeux de l'action publique du 21ème siècle. C'est tout l'objet de notre négociation.
Notre pays doit continuer à bénéficier de fonctionnaires de qualité et notre fonction publique doit pouvoir être attractive. Cela suppose que les agents soient rémunérés à leur juste valeur et à hauteur de leurs qualifications tout au long de leur carrière. Il en va de l'avenir de la fonction publique et de notre modèle d'action publique.
C'est la raison pour laquelle, la volonté du Gouvernement d'aboutir à un accord majoritaire sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations reste aussi ferme que lorsque nous avons ouvert les négociations il y a un an.
Le Premier ministre m'a confié un nouveau mandat pour répondre à vos demandes de grilles plus attractives et d'un calendrier plus resserré de revalorisation. Les mesures que je vais vous présenter représentent un effort important dans un contexte que nous connaissons tous de redressement de nos finances publiques. Elles sont justifiées, car il est normal que les fonctionnaires puissent bénéficier d'une rémunération en adéquation avec leurs qualifications et leur investissement professionnel même si, à la différence des autres dépenses d'opportunité, une fois engagées, celles-ci sont des dépenses pérennes.
Les grilles que je vais vous proposer sont le fruit de votre investissement dans cette négociation. Elles comportent des avancées substantielles, répondant en grande partie à vos demandes, des avancées substantielles répondant à notre objectif commun : celui de restructurer les rémunérations indiciaires, en réintroduisant des écarts entre les catégories et au sein des grades et en fluidifiant les carrières. Elles sont donc l'ultime proposition du Gouvernement pour cet accord, en termes de rémunérations.
1. Le calendrier
En matière de calendrier de réforme, vous avez unanimement souhaité que celui qui concerne les grilles soit resserré. Estimant que l'horizon de 2022 était trop éloigné pour les agents, vous avez tous appelé à des revalorisations à plus court terme.
Le nouveau calendrier qui vous est proposé est donc significativement raccourci :
- Les revalorisations, qui interviendront en plusieurs étapes, se dérouleront jusqu'en 2020 au plus tard.
- Tous les fonctionnaires de catégorie A, B et C bénéficieront d'une revalorisation de leur traitement au 1er janvier 2017 avec la mise en place de la première étape de la restructuration des grilles.
- L'ensemble des agents bénéficieront de la transformation d'une partie de leurs primes en points d'indice d'ici à 2018.
2. Les revalorisations de grilles
En ce qui concerne les bornes indiciaires de chaque catégorie, je ne rentrerai pas dans le détail de chaque grade ; la DGAFP vous en fera une présentation détaillée la semaine prochaine.
2.1. La catégorie C
Comme cela vous a déjà été annoncé, la grille de la catégorie C sera restructurée avec une réduction du nombre de grades à 3 au lieu de 4 actuellement. Cela permettra d'offrir aux agents de catgorie C des déroulements de carrière beaucoup plus fluides et garantira leur accès en fin de carrière à des rémunérations plus élevées.
L'indice sommital des adjoints administratifs sera porté à l'indice brut 558 correspondant à l'indice majoré 473.
Cette revalorisation interviendra en plusieurs étapes entre 2017 et 2020.
Les bornes indiciaires des corps et cadres d'emplois dont la structure de carrière est atypique seront revalorisées dans les mêmes proportions. Toutefois une attention particulière sera portée au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux dont la grille sera profondément restructurée.
2.2. La catégorie B
Le nombre ce grades de la catégorie B restera inchangé mais des efforts particuliers seront faits sur les échelons de recrutement :
- Le recrutement dans le 1er grade se fera à l'indice majoré 343 au lieu de l'indice majoré 326 aujourd'hui.
- Le recrutement dans le 2ème grade se fera à l'indice majoré 356 au lieu de l'indice majoré 327.
- Le sommet du 3ème grade sera également relevé pour être porté à l'indice majoré 587 au lieu de l'indice 562.
- Les revalorisations interviendront entre 2017 et 2018.
- La situation des fonctionnaires relevant de la filière sociale, dans les trois versants de la fonction publique, fera quant à elle l'objet d'un traitement particulier. Ils auront les revalorisations de la catégorie B et bénéficieront, à compter de 2018, de la reconnaissance de leurs qualifications et du niveau de leurs missions selon un modèle inspiré de celui mis en oeuvre pour la filière paramédicale.
2.3. La catégorie A
La structure des deux premiers grades des corps et cadres d'emplois des attachés sera modifiée avec la suppression des premiers échelons de chacun des grades. Le début et la fin de carrière seront revalorisés :
- Le 1er échelon du grade d'attaché sera porté à l'indice majoré 390 au lieu de 365.
- L'indice terminal du grade d'attaché principal sera porté à l'indice brut 1015 (indice majoré 821).
- Ces revalorisations interviendront entre 2017 et 2020. Elles s'appliqueront dans le même calendrier aux corps et cadre d'emplois similaires en particulier aux enseignants et aux corps et cadres d'emplois d'ingénieurs.
Enfin, outre ces revalorisations, je souhaite que figure dans l'accord, le principe selon lequel tout fonctionnaire - quel que soit le versant auquel il appartient - a vocation à bénéficier dans sa carrière d'au moins un avancement de grade.
3. Rendez-vous salarial
Ces nouvelles propositions ne comportent aucune mesure concernant la valeur du point. Elles correspondent à notre souhait commun de travailler dans cette négociation sur la seule restructuration des grilles et des carrières.
Cependant, nous devons également fixer, dans l'accord que nous conclurons, ce que peut être le rythme des prochaines négociations salariales. A ce titre, je peux d'ores et déjà vous annoncer que le Gouvernement souhaite qu'un rendez-vous salarial annuel se tienne au printemps prochain. Si nous parvenions à un accord majoritaire, son principe sera inscrit dans notre accord.
4. Les conséquences de l'accord majoritaire
Ainsi que je vous l'ai dit, le Gouvernement ne proposera pas d'autres mesures que celles que je viens de vous présenter. Les revalorisations qui,vous sont proposées sont significatives. Elles permettront, j'en suis convaincue, d'apporter de réelles améliorations au pouvoir d'achat des fonctionnaires et à leurs perspectives de carrière.
Ces mesures sont liées à la conclusion d'un accord majoritaire. Afin que vous puissiez prendre position sur l'accord proposé en ayant connaissance de l'ensemble des éléments qu'il sous-tend, je souhaite également vous informer de la position du Gouvernement, si nous ne parvenions pas à recueillir une majorité de signatures. Dans cette éventualité, l'ensemble des mesures de revalorisation et les grilles telles que je vous les ai proposées seront retirées ainsi que le principe d'un rendez-vous salarial au printemps prochain.
5. La suite de la négociation
Pour conclure, et avant de vous laisser la parole, je souhaite vous présenter le calendrier qui pourrait être le nôtre si vous acceptiez de poursuivre la négociation.
- Une séance technique de présentation des projets de grille se tiendra la semaine prochaine ;
- En parallèle, des réunions bilatérales se tiendront avec mon cabinet pour examiner l'ensemble des points devant figurer dans le projet d'accord. Je vous rappelle, à ce propos, que cet accord a vocation à traiter, outre les rémunérations, d'un ensemble de mesures de modernisation en matière d'unité de la fonction publique, de mobilité, d'attractivité territoriale et de gestion des agents.
- Suite à ces bilatérales, deux séances en format plénier se tiendront sur le projet d'accord, avec comme objectif que notre réunion conclusive se tienne au plus tard dans la première quinzaine de juillet.
Je vous remercie et je vous laisse maintenant la parole.Source http://www.unsa-fp.org, le 18 juin 2015