Texte intégral
Monsieur le Président,
Madame la Présidente de la Commission des finances,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Sénatrices et les Sénateurs,
Vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui sur l'accord signé le 17 février 2014 entre la République française et l'Union européenne visant à appliquer à Saint-Barthélemy la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
Le 1er janvier 2012, l'île de Saint-Barthélemy a en effet changé de statut.
De «région ultra-périphérique» (RUP), elle est devenue «pays et territoire d'outre-mer» (PTOM).
Si elle conserve le bénéfice de l'euro, elle ne fait donc plus partie intégrante du territoire de l'Union européenne.
Ce statut européen de PTOM est mieux adapté à la situation de l'île, en particulier à son éloignement physique de la métropole et à ses contraintes économiques et touristiques.
Il tend en effet à réduire l'application de certaines normes communautaires de droit commun.
Pour éviter que la surveillance des activités fiscales ne soit elle aussi allégée, le gouvernement a souhaité que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale transfrontalières, continuent à s'appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.
Cet accord vise donc à échanger des informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les États membres de l'Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.
La France est totalement impliquée en faveur de la transparence fiscale.
Elle a fait partie des 5 pays, avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, qui ont promu depuis 2013 le nouveau standard d'échange automatique d'informations financières qui va être généralisé au niveau mondial en 2017, ou au plus tard 2018.
Plus de 90 États et territoires ont pris des engagements dans ce sens.
Le Parlement, et notamment le Sénat, ont eu à ratifier l'accord FATCA avec les États-Unis.
L'accord multilatéral du 29 octobre 2014 lui sera très prochainement soumis.
La Haute Assemblée a apporté une contribution importante à travers des rapports remarqués (notamment celui de 2012 du sénateur Éric Bocquet sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales).
L'accord avec Saint Barthélémy est donc un accord exemplaire puisqu'il acte l'application de la législation européenne en matière de coopération fiscale, non seulement dans son état actuel, mais également pour les évolutions futures, avec notamment l'entrée en application de la nouvelle directive européenne de 2013 sur l'échange automatique d'informations financières.
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Comme l'Assemblée nationale et votre Commission ont eu l'occasion de le faire, je vous propose donc d'adopter ce projet de loi de ratification, afin que cet accord puisse entrer en application dans les meilleurs délais.
Je vous remercie.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 octobre 2015
Madame la Présidente de la Commission des finances,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Sénatrices et les Sénateurs,
Vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui sur l'accord signé le 17 février 2014 entre la République française et l'Union européenne visant à appliquer à Saint-Barthélemy la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
Le 1er janvier 2012, l'île de Saint-Barthélemy a en effet changé de statut.
De «région ultra-périphérique» (RUP), elle est devenue «pays et territoire d'outre-mer» (PTOM).
Si elle conserve le bénéfice de l'euro, elle ne fait donc plus partie intégrante du territoire de l'Union européenne.
Ce statut européen de PTOM est mieux adapté à la situation de l'île, en particulier à son éloignement physique de la métropole et à ses contraintes économiques et touristiques.
Il tend en effet à réduire l'application de certaines normes communautaires de droit commun.
Pour éviter que la surveillance des activités fiscales ne soit elle aussi allégée, le gouvernement a souhaité que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale transfrontalières, continuent à s'appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.
Cet accord vise donc à échanger des informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les États membres de l'Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.
La France est totalement impliquée en faveur de la transparence fiscale.
Elle a fait partie des 5 pays, avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, qui ont promu depuis 2013 le nouveau standard d'échange automatique d'informations financières qui va être généralisé au niveau mondial en 2017, ou au plus tard 2018.
Plus de 90 États et territoires ont pris des engagements dans ce sens.
Le Parlement, et notamment le Sénat, ont eu à ratifier l'accord FATCA avec les États-Unis.
L'accord multilatéral du 29 octobre 2014 lui sera très prochainement soumis.
La Haute Assemblée a apporté une contribution importante à travers des rapports remarqués (notamment celui de 2012 du sénateur Éric Bocquet sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales).
L'accord avec Saint Barthélémy est donc un accord exemplaire puisqu'il acte l'application de la législation européenne en matière de coopération fiscale, non seulement dans son état actuel, mais également pour les évolutions futures, avec notamment l'entrée en application de la nouvelle directive européenne de 2013 sur l'échange automatique d'informations financières.
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Comme l'Assemblée nationale et votre Commission ont eu l'occasion de le faire, je vous propose donc d'adopter ce projet de loi de ratification, afin que cet accord puisse entrer en application dans les meilleurs délais.
Je vous remercie.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 octobre 2015