Texte intégral
Le Conseil, agissant en pleine coopération avec la Commission et gardant à l'esprit la nécessité de préserver le fonctionnement de l'espace Schengen et de diminuer les pressions migratoires, est convenu des mesures ci-après en vue de mettre pleinement en oeuvre les orientations déjà adoptées par le Conseil européen et le Conseil, dans le respect de l'acquis de l'UE. Il a décidé :
1. d'encourager les États membres et les pays tiers concernés à intensifier les efforts qu'ils déploient actuellement pour renforcer sensiblement leurs capacités d'accueil. À cet égard, le Conseil attend avec intérêt que la Commission arrête rapidement une aide financière supplémentaire en faveur des pays touchés et du HCR ;
2. que la mise en place de «hotspots» en Italie et en Grèce sera intensifiée, avec le soutien des États membres, de la Commission, de Frontex et de l'EASO, afin que tous les «hotspots» soient opérationnels d'ici la fin du mois de novembre 2015, ainsi que cela avait été convenu préalablement ;
3. que l'ensemble des États membres participants accéléreront le processus de relocalisation, notamment en communiquant leurs capacités pour les premières relocalisations et en désignant, le cas échéant, des officiers de liaison «relocalisations» en Italie et en Grèce, de préférence avant le 16 novembre 2015. Parallèlement, l'Italie et la Grèce accéléreront sensiblement les étapes préparatoires nécessaires à la relocalisation. Le Conseil et la Commission soutiennent l'Italie et la Grèce dans leurs décisions de procéder à l'enregistrement des migrants avant de poursuivre le traitement de leur dossier sur la partie continentale de leur territoire, grâce notamment aux machines Eurodac fournies par les États membres. Ceux-ci s'efforcent de combler, d'ici le 16 novembre 2015, les lacunes qui subsistent dans le cadre des appels à contribution lancés par Frontex et l'EASO, ce qui simplifiera les profils requis et les procédures de nomination ;
4. que les États membres, avec le soutien sans réserve de la Commission et de Frontex, amélioreront sensiblement le taux de retour. Il convient également que les États membres fournissent au groupe d'officiers de liaison «retour» européens des experts en la matière, en vue d'un déploiement rapide ;
5. que, pour faire face au manque de coopération dont sont susceptibles de faire preuve les migrants à leur arrivée dans l'Union européenne, et tout en respectant pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement, les États membres tireront parti des possibilités offertes par l'acquis de l'UE, telles que 1) les procédures d'asile aux frontières et dans les zones de transit ; 2) les procédures accélérées ; 3) l'irrecevabilité des demandes d'asile présentées à un stade ultérieur par les personnes concernées ; 4) les mesures coercitives, y compris, en dernier recours, la détention pour une durée n'excédant pas ce qui est nécessaire à l'achèvement des procédures sous-jacentes. Outre les lignes directrices existantes concernant le relevé systématique des empreintes digitales, la Commission est invitée à fournir, en coopération avec l'EASO et Frontex, des indications pratiques supplémentaires relatives aux conséquences des obligations d'enregistrement à la lumière des dispositions de Dublin, aux décisions de relocalisation et aux obligations internationales en matière de réadmission.
Par ailleurs, le Conseil est convenu d'examiner, avec le soutien de la Commission et des agences concernées de l'UE, le concept de centres de traitement dans les pays où l'approche des «hotspots» n'a pas été mise en oeuvre, en vue d'organiser l'accès à la protection internationale et/ou aux fins de retour ;
6. d'aider pleinement la Commission à poursuivre, à l'approche de l'hiver, l'élaboration de plans d'urgence en matière d'aide humanitaire en faveur des Balkans occidentaux. Il convient d'utiliser le mécanisme de protection civile de l'Union dans toute la mesure du possible. Le Conseil encourage les États membres à apporter une aide supplémentaire dans le cadre de ce mécanisme ;
7. pour ce qui est des contrôles à l'entrée et à la sortie aux frontières intérieures, d'aider les États membres concernés à respecter leur obligation juridique de procéder à des contrôles adéquats, à gérer les frontières extérieures et à en reprendre le contrôle, ainsi qu'à renforcer la coordination des actions relatives à la gestion des frontières. Il s'agira notamment pour Frontex de prendre une série de mesures de soutien qui iront progressivement, si besoin est, jusqu'au déploiement d'équipes d'intervention rapide aux frontières, conformément aux règles de l'UE ;
8. de soutenir le renforcement, d'ici le 1er décembre 2015, de l'opération maritime conjointe Poséidon en Grèce, dans le cadre du plan opérationnel actuel ;
9. de mener, lors de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» qui se tiendra en décembre, sur la base du 8e rapport semestriel de la Commission, un débat approfondi consacré au fonctionnement de l'espace Schengen (1er mai 2015 - 31 octobre 2015) et aux leçons tirées des rétablissements temporaires des contrôles aux frontières intérieures ;
10. d'inviter Europol à accélérer la mise en place de son centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants (European Migrant Smuggling Centre), afin de renforcer sa capacité à aider les États membres à mieux prévenir et combattre le trafic de migrants. Le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants englobera l'initiative relative à l'équipe opérationnelle conjointe «MARE» et prolongera les actions d'Europol, notamment en mettant l'accent sur la région des Balkans occidentaux, en étroite coopération avec toutes les agences concernées de l'UE, en particulier Frontex et Eurojust. Le déploiement rapide et effectif d'agents auprès des «hotspots» situés sur les principales routes migratoires devrait constituer un volet de cette approche ;
11. d'inviter les États membres, en coordination avec la Commission, à mettre en place, d'ici le 1er décembre 2015, un réseau de points de contact opérationnels uniques sur le trafic des migrants, ainsi que cela est prévu dans le Plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015 - 2020), et à intensifier dans le même temps les efforts qu'ils déploient pour renforcer les enquêtes et les poursuites visant les passeurs et trafiquants de migrants ;
12. de continuer à examiner les propositions législatives en cours sur la mise en place d'un mécanisme de relocalisation en cas de crise et sur les pays d'origine sûrs, comme prévu précédemment, ainsi que sur d'autres actions prioritaires telles que l'adaptation du système de Dublin et la mise en place progressive d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures ;
13. d'inviter la Commission et la haute représentante, dans le cadre de leurs dialogues bilatéraux, à insister pour que des résultats concrets soient obtenus sur le retour et la réadmission, notamment lors des prochaines réunions de haut niveau qui auront lieu avec l'Afghanistan, le Maroc, le Nigéria, le Pakistan, la Tunisie et la Turquie. Le Conseil attend, pour sa prochaine session, les 3 et 4 décembre, un premier rapport sur l'état d'avancement de ces dialogues, ce qui permettra de procéder à un échange de vues sur les mesures d'incitation appropriées à appliquer à l'égard des pays tiers ;
14. que les premiers officiers de liaison «migration» européens devraient être déployés en priorité en Éthiopie, au Niger, au Pakistan et en Serbie d'ici la fin janvier 2016 ;
15. de réaffirmer l'importance des actions de réinstallation entreprises par les États membres afin de s'attaquer à la crise des migrants, notant les progrès réalisés jusqu'ici dans ce domaine, y compris au niveau de l'UE. Le Conseil convient que de nouveaux efforts devraient être consentis afin d'étendre les possibilités de réinstallation en mettant l'accent sur certains pays tiers prioritaires. Il invite la Commission à poursuivre en priorité ses travaux sur la réinstallation ;
16. afin d'aboutir à des mesures concrètes en matière de contrôle des frontières, de prévention de la migration irrégulière et de lutte contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants, d'appuyer les travaux visant à accélérer la réalisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas avec la Turquie à l'égard de tous les États membres participants ainsi que la pleine mise en oeuvre de l'accord de réadmission, dans le cadre de la coopération renforcée prévue dans le plan d'action ;
17. de définir d'urgence une stratégie commune d'information destinée aux demandeurs d'asile, aux migrants et aux trafiquants et aux passeurs, et visant à 1) décourager les migrants d'entreprendre un voyage périlleux et de faire appel aux trafiquants, 2) expliquer le fonctionnement des règles de l'UE en matière de gestion des frontières extérieures et de protection internationale, y compris la réinstallation, la relocalisation et le retour, 3) diffuser des contre-discours en réponse aux discours des trafiquants et des passeurs de migrants, 4) fournir des informations sur les poursuites pénales engagées contre les trafiquants et les passeurs et 5) fournir des informations sur les opérations de retour. Dans le cadre d'une stratégie d'information visant à réduire les facteurs d'attraction, il conviendrait d'expliquer clairement que les migrants doivent s'enregistrer dans le premier État membre dans lequel ils arrivent ; que, en vertu de la législation de l'UE, les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de choisir l'État membre responsable de l'examen de leur demande ; et que les migrants n'ayant pas besoin de protection feront l'objet d'une mesure de retour rapide. En outre, les migrants devraient recevoir un message clair selon lequel ils ne peuvent refuser de coopérer avec les autorités nationales compétentes. Dorénavant, les États membres prendront toutes les mesures nécessaires pour prévenir et décourager ces déplacements ainsi que le refus de coopérer, et en tirer les conclusions qui s'imposent. La Commission mettra sur pied dans les prochains jours une équipe spécialisée faisant intervenir tous les acteurs institutionnels concernés afin de concrétiser ces objectifs et elle informera le Conseil de sa mise en place lors de sa session des 3 et 4 décembre 2015 ;
18. d'appuyer la décision de la présidence de relever le niveau d'emploi du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR) de manière à ce qu'il passe du partage d'informations à l'activation totale, notamment en fournissant des informations destinées à alimenter le processus de connaissance et d'analyse intégrées de la situation, en contribuant au recensement des lacunes opérationnelles et en soutenant les activités de communication, ce qui permettra d'améliorer la coordination politique et le processus décisionnel au niveau de l'Union. Dans ce cadre, et compte tenu des besoins et des lacunes recensés dans les rapports relatifs à la connaissance et l'analyse intégrées de la situation, des tables rondes seront organisées régulièrement pour assurer la gestion de la crise migratoire, en mettant en commun des savoir-faire spécifiques en vue de permettre une coordination et une réaction rapides au niveau de l'UE, en particulier pour ce qui est de la mise en oeuvre de mesures relatives aux frontières, aux capacités d'accueil, aux hotspots et aux retours, qui sont étroitement liées, et pour ce qui est des engagements pris en matière de moyens financiers et humains ainsi que des priorités au niveau opérationnel et logistique.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 novembre 2015