Texte intégral
Madame la Sénatrice, vous m'interrogez sur les concessions hydroélectriques, question qui a été longuement débattue lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Toutefois, ce sujet revient effectivement dans l'actualité, puisque la Commission européenne, par une décision du 22 octobre 2015 - vous venez de le rappeler -, a adressé une mise en demeure à la France, au titre de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, jugeant que les autorités françaises avaient renforcé la position dominante de l'opérateur historique en lui accordant de gré à gré la majeure partie des concessions hydroélectriques et en ne renouvelant pas les concessions récemment arrivées à échéance.
Vous le voyez, Madame la Sénatrice, la Commission européenne a un avis exactement opposé au vôtre sur l'interprétation à donner de la loi sur la transition énergétique.
Cette loi a apporté des solutions concrètes à un dossier ouvert depuis de nombreuses années, en cherchant à concilier les enjeux de concurrence soulevés par la Commission européenne avec l'objectif d'une meilleure valorisation de la production d'énergie renouvelable. Elle le fait dans le respect de l'environnement, en préservant un bon équilibre entre les différents usages de l'eau et en contribuant au développement territorial.
Ségolène Royal a rencontré à plusieurs reprises la commissaire européenne qui s'occupe de cette question pour expliquer la politique que conduit la France au travers de la loi sur la transition énergétique.
Avec cette loi, nous avons décidé de regrouper les concessions hydroélectriques vallée par vallée, afin d'assurer une gestion cohérente de l'eau, de garantir un contrôle public de l'exploitation des concessions au moyen de sociétés d'économie mixte qui associent les industriels, les collectivités locales et l'État, de sélectionner les meilleurs projets énergétiques par une mise en concurrence des opérateurs industriels, de créer des comités de gestion de l'usage de l'eau pour concilier les enjeux et suivre la mise en oeuvre des contrats de concession, de sécuriser l'emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés lors des renouvellements de concession.
Avec ces réformes, Ségolène Royal entend favoriser l'investissement et le développement de l'hydroélectricité, première source d'électricité renouvelable en France.
Cette réforme est une opportunité pour préserver et pour mieux valoriser le patrimoine hydroélectrique français !
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 novembre 2015
Toutefois, ce sujet revient effectivement dans l'actualité, puisque la Commission européenne, par une décision du 22 octobre 2015 - vous venez de le rappeler -, a adressé une mise en demeure à la France, au titre de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, jugeant que les autorités françaises avaient renforcé la position dominante de l'opérateur historique en lui accordant de gré à gré la majeure partie des concessions hydroélectriques et en ne renouvelant pas les concessions récemment arrivées à échéance.
Vous le voyez, Madame la Sénatrice, la Commission européenne a un avis exactement opposé au vôtre sur l'interprétation à donner de la loi sur la transition énergétique.
Cette loi a apporté des solutions concrètes à un dossier ouvert depuis de nombreuses années, en cherchant à concilier les enjeux de concurrence soulevés par la Commission européenne avec l'objectif d'une meilleure valorisation de la production d'énergie renouvelable. Elle le fait dans le respect de l'environnement, en préservant un bon équilibre entre les différents usages de l'eau et en contribuant au développement territorial.
Ségolène Royal a rencontré à plusieurs reprises la commissaire européenne qui s'occupe de cette question pour expliquer la politique que conduit la France au travers de la loi sur la transition énergétique.
Avec cette loi, nous avons décidé de regrouper les concessions hydroélectriques vallée par vallée, afin d'assurer une gestion cohérente de l'eau, de garantir un contrôle public de l'exploitation des concessions au moyen de sociétés d'économie mixte qui associent les industriels, les collectivités locales et l'État, de sélectionner les meilleurs projets énergétiques par une mise en concurrence des opérateurs industriels, de créer des comités de gestion de l'usage de l'eau pour concilier les enjeux et suivre la mise en oeuvre des contrats de concession, de sécuriser l'emploi en imposant le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés lors des renouvellements de concession.
Avec ces réformes, Ségolène Royal entend favoriser l'investissement et le développement de l'hydroélectricité, première source d'électricité renouvelable en France.
Cette réforme est une opportunité pour préserver et pour mieux valoriser le patrimoine hydroélectrique français !
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 23 novembre 2015