Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, en réponse à une question sur les conventions fiscales franco-américaines, à l'Assemblée nationale le 9 février 2016.

Texte intégral


Le fondement juridique qui oblige les banques à communiquer des informations sur leurs clients au fisc américain (IRS) relève d'une disposition fiscale américaine dite Foreign Account Tax Compliance Act, adoptée dans le cadre de la loi du Congrès Hiring Incentives to Restore Employment Act signée par le président Obama le 18 mars 2010, et non de l'accord «en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers» signé entre la France et les États-Unis, à Paris, le 14 novembre 2013.
Par ailleurs, dans le cas des binationaux franco-américains, il convient de rappeler qu'en droit international public, la double nationalité n'ouvre pas de droit spécifique. Ainsi, les droits et devoirs afférant aux deux nationalités s'imposent à toute personne binationale, quels qu'en soient les avantages et les inconvénients. La loi américaine impose un mécanisme de déclarations de revenus qui n'a pas automatiquement comme conséquence une imposition et son règlement par le contribuable.
La France et les États-Unis sont liés par des conventions fiscales bilatérales qui ont notamment comme objet d'éviter les doubles impositions. Ainsi, les contribuables peuvent, le cas échéant, demander le bénéfice des dispositions particulières prévues par la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu afin d'éliminer la double imposition dans le cas d'une personne physique qui est à la fois un résident de France et un citoyen des États-Unis, en règle générale à travers l'imputation selon des modalités spécifiques de l'impôt acquitté en France. La question soulevée relève donc d'une compétence propre des autorités américaines. Pour autant, l'État se préoccupe de rendre accessibles des éléments d'informations opérationnels afin que les ressortissants franco-américains puissent effectuer les différentes démarches vis-à-vis de l'IRS.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 février 2016