Texte intégral
Le ministre de la défense a présenté un décret relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion (INID) et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.
Dans le but de renforcer leur protection, ce décret définit les modalités du dispositif, créé par les articles L. 1411-1 à L. 1411-10 du code de la défense, qui impose aux opérateurs publics ou privés de faire homologuer le dispositif de protection de chaque INID, au regard d'un référentiel de menaces ainsi que de niveaux de protections à atteindre. Il précise également des modalités de contrôle et les sanctions applicables.Ce même décret désigne la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID), directement rattachée au ministre de la défense, comme autorité administrative chargée de délivrer ces homologations.
Dans le but de renforcer leur protection, ce décret définit les modalités du dispositif, créé par les articles L. 1411-1 à L. 1411-10 du code de la défense, qui impose aux opérateurs publics ou privés de faire homologuer le dispositif de protection de chaque INID, au regard d'un référentiel de menaces ainsi que de niveaux de protections à atteindre. Il précise également des modalités de contrôle et les sanctions applicables.Ce même décret désigne la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID), directement rattachée au ministre de la défense, comme autorité administrative chargée de délivrer ces homologations.