Texte intégral
Monsieur le Député, votre question est bienvenue parce qu'elle permet de souligner le travail important, utile, effectué par les ONG qui, parfois depuis longtemps, luttent avec efficacité contre la fraude et l'optimisation fiscale. Votre question, qui évoque la publication de la situation des banques françaises dans d'autres pays, permet aussi de rappeler l'importance de ce qui a déjà été fait au niveau national comme au niveau européen.
Votre assemblée a voté une disposition qui s'applique depuis cette année, la publication des situations des entreprises internationales, même si elles peuvent avoir une origine française, dans l'ensemble des pays européens. Dans le cadre de l'OCDE, nous cherchons à faire en sorte que la transparence sur la situation fiscale des entreprises soit mondiale. C'est ainsi que nous pouvons lutter plus efficacement, y compris en France, contre les optimisations fiscales invraisemblables et insupportables auxquelles se livrent de très grandes entreprises, en particulier dans le domaine du numérique.
Vous demandez si la France est favorable à ce que, au-delà des administrations fiscales, directement concernées, tout un chacun puisse avoir accès à ces informations. J'ai déjà eu l'occasion, ici même, d'exprimer la position de la France. La France est favorable à la publication des informations dans le cadre européen. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la position de la Commission, qui entend mettre en place un reporting pays par pays, public, dans l'ensemble des pays de l'Europe.
Monsieur le Député,
(...)
Pour maîtriser nos déficits, il faut agir avec plusieurs outils.
Le premier, c'est de maîtriser nos dépenses. Cela demande des efforts de la part des uns et des autres, de la part de l'ensemble des ministres, de la part du gouvernement.
Le deuxième, c'est de lutter contre les fraudes de toute nature, dans le domaine social - qui concerne le paiement des cotisations - ou, comme vous l'avez rappelé, dans le domaine fiscal.
S'agissant des particuliers, dois-je vous rappeler ici que, grâce à un certain nombre de dispositions votées par notre majorité, il n'est plus possible de détenir des comptes cachés dans tel ou tel pays ?
Chaque année, il y a plus de 2 milliards d'impôts payés en France par ceux qui, jusqu'alors, cachaient leur argent à l'extérieur.
De même, nous devons lutter avec détermination contre l'optimisation fiscale des entreprises, mais cela, on ne peut pas le faire dans un seul pays. La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises, qui utilisent les différences de fiscalité d'un pays à l'autre, oblige à travailler de la même manière dans chacun des pays.
Le travail de l'OCDE au niveau mondial et celui de la Commission européenne sont exemplaires. Ils nous permettent de progresser. La Commission a formulé des propositions précises. Nous les soutenons.
Vous avez voté - nous en avons déjà parlé - ce qu'on appelle le reporting pays par pays. La lutte contre la fraude fiscale est engagée.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 mars 2016
Votre assemblée a voté une disposition qui s'applique depuis cette année, la publication des situations des entreprises internationales, même si elles peuvent avoir une origine française, dans l'ensemble des pays européens. Dans le cadre de l'OCDE, nous cherchons à faire en sorte que la transparence sur la situation fiscale des entreprises soit mondiale. C'est ainsi que nous pouvons lutter plus efficacement, y compris en France, contre les optimisations fiscales invraisemblables et insupportables auxquelles se livrent de très grandes entreprises, en particulier dans le domaine du numérique.
Vous demandez si la France est favorable à ce que, au-delà des administrations fiscales, directement concernées, tout un chacun puisse avoir accès à ces informations. J'ai déjà eu l'occasion, ici même, d'exprimer la position de la France. La France est favorable à la publication des informations dans le cadre européen. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la position de la Commission, qui entend mettre en place un reporting pays par pays, public, dans l'ensemble des pays de l'Europe.
Monsieur le Député,
(...)
Pour maîtriser nos déficits, il faut agir avec plusieurs outils.
Le premier, c'est de maîtriser nos dépenses. Cela demande des efforts de la part des uns et des autres, de la part de l'ensemble des ministres, de la part du gouvernement.
Le deuxième, c'est de lutter contre les fraudes de toute nature, dans le domaine social - qui concerne le paiement des cotisations - ou, comme vous l'avez rappelé, dans le domaine fiscal.
S'agissant des particuliers, dois-je vous rappeler ici que, grâce à un certain nombre de dispositions votées par notre majorité, il n'est plus possible de détenir des comptes cachés dans tel ou tel pays ?
Chaque année, il y a plus de 2 milliards d'impôts payés en France par ceux qui, jusqu'alors, cachaient leur argent à l'extérieur.
De même, nous devons lutter avec détermination contre l'optimisation fiscale des entreprises, mais cela, on ne peut pas le faire dans un seul pays. La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises, qui utilisent les différences de fiscalité d'un pays à l'autre, oblige à travailler de la même manière dans chacun des pays.
Le travail de l'OCDE au niveau mondial et celui de la Commission européenne sont exemplaires. Ils nous permettent de progresser. La Commission a formulé des propositions précises. Nous les soutenons.
Vous avez voté - nous en avons déjà parlé - ce qu'on appelle le reporting pays par pays. La lutte contre la fraude fiscale est engagée.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 mars 2016