Texte intégral
Parmi les 125 conventions fiscales conclues avec la quasi-totalité de nos partenaires, celle qui nous lie au Qatar a été modifiée en 2008 - notez bien cette date. Le gouvernement est très attentif à ce que ces accords, qui définissent des règles de coopération fiscale et fournissent un cadre sécurisé aux contribuables, comportent systématiquement des clauses anti-abus et prévoient un mécanisme d'échange d'informations sans restriction - c'est le cas avec le Qatar. Nous faisons preuve de la même rigueur en ce qui concerne les avantages accordés aux États étrangers.
De ce point de vue, l'avenant à la convention franco-qatarie constitue un précédent qui ne se renouvellera pas. J'ai d'ailleurs transmis l'année dernière au Parlement un rapport détaillé sur les exonérations accordées aux investisseurs publics étrangers par les conventions fiscales en matière immobilière.
Les autres exemples que vous citez font apparaître un régime certes favorable, mais qui ne va pas à l'encontre des principes conventionnels de base. Le régime afférent aux transports internationaux est ainsi repris au modèle de l'OCDE. La stipulation relative à l'impôt sur la fortune que vous mentionnez n'a plus vraiment d'effet, car notre législation prévoit un mécanisme général similaire, dans le cadre du régime dit des impatriés. Quant aux retenues à la source, le modèle de l'OCDE n'en prévoit pas sur les redevances, et notre loi n'impose à la source les intérêts versés à l'étranger que de façon résiduelle.
Un passage au peigne fin de l'ensemble de nos conventions fiscales n'en demeure pas moins nécessaire, pour tenir compte des nouveaux standards internationaux et du travail de l'OCDE. La convention franco-qatarie n'y échappera pas.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 mars 2016
De ce point de vue, l'avenant à la convention franco-qatarie constitue un précédent qui ne se renouvellera pas. J'ai d'ailleurs transmis l'année dernière au Parlement un rapport détaillé sur les exonérations accordées aux investisseurs publics étrangers par les conventions fiscales en matière immobilière.
Les autres exemples que vous citez font apparaître un régime certes favorable, mais qui ne va pas à l'encontre des principes conventionnels de base. Le régime afférent aux transports internationaux est ainsi repris au modèle de l'OCDE. La stipulation relative à l'impôt sur la fortune que vous mentionnez n'a plus vraiment d'effet, car notre législation prévoit un mécanisme général similaire, dans le cadre du régime dit des impatriés. Quant aux retenues à la source, le modèle de l'OCDE n'en prévoit pas sur les redevances, et notre loi n'impose à la source les intérêts versés à l'étranger que de façon résiduelle.
Un passage au peigne fin de l'ensemble de nos conventions fiscales n'en demeure pas moins nécessaire, pour tenir compte des nouveaux standards internationaux et du travail de l'OCDE. La convention franco-qatarie n'y échappera pas.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 mars 2016